Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 24 +N°060

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 24 +N°060 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 24 +N°060)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-060

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 3

86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (5 pages) Page 8

86-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction

temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination dans la commune de Poitiers du mardi

25 mars 2025, 08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00 (3 pages) Page 14

86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant

temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et

l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi

que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou

tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la

commune de Poitiers du mardi 25 mars 2025, 08h00 au mercredi 26 mars

2025, 08h00 (5 pages) Page 18

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-03-21-00001

Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Éaléé Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n°2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire

national depuis le 15 janvier 2025 ;

Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de Police

Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images

au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin de prévenir les atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation du quartier Bel Air à Poitiers et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à

l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

télépiloté aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,

notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être

mis en œuvre au titre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'une opération de sécurisation du quartier Bel Air sera menée par les services

de police nationale et que dans ce cadre, il sera nécessaire de prévenir les atteintes à la

sécurité des biens et des personnes, de garantir la sécurité des intervenants et d'anticiper tout trouble à l’ordre public ;

Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de la

ville Poitiers ce qui a provoqué de nombreuses dégradations, des incendies et de vives tensions

envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;

Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de

l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces

de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la

sécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmission

d'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la

durée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ; que les

lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe

en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l’ordre public sont les plus susceptibles de se

produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d’une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la

préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARRÊTE

Article 1 : La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la

police nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et

déplacements, le maintien et le rétablissement de l’ordre public, la prévention d'actes de

terrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la

sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).

Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le

plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mercredi

26 mars 2025 de 14h00 à 18h00 et le jeudi 27 mars 2025 de 14h00 à 18h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

. publication au recueil des actes administratifs ;

- publication sur le site internet de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la

République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.

Fait à Poitiers, le 21 mars 2025

Serge BOULANGER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6En .

DE LA VIENNE Service des sécurités

Psy Bureau de la sécurité publique Fraternité

Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/207 autorisant la captation et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Poitiers Bel Air

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/207 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-03-20-00002

Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8DE LA VIENNE cabinet Lines Service des sécurités Ps | Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et

R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant

nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023

relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être

simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du

territoire national depuis le 15 janvier 20285 ;

Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Méga-boum's 2 contre les méga-

bassines et au delà », prévu le 25 mars 2025, à Poitiers, notamment devant les

locaux de la gendarmerie nationale, de police nationale et la préfecture de la

Vienne: :

Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par la Direction

interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir

l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans

équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement

dénommé « Méga-boum's 2 contre les méga-bassines et au delà », prévu le 25

mars 2025, sur la commune de Poitiers :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre

public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les

1

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et

des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au

sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la

régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la

sécurité publics ;

Considérant que cet appel à manifestation, relayé par les Soulèvements de la

Terre (SLDT) et Bassines non merci (BNM 86), cible la commune de Poitiers,

notamment le pont Joubert ; que cet appel marque la détermination des militants

« anti-bassines » d’ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de

la Vienne ;

Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la

désobéissance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles à l'ordre

public ;

Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre de la commémoration de la

mobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars

2023 ;

Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré

« Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières» des

manifestants, dont un groupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des

slogans hostiles au ministre de l'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A

BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER

AU BÜCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN DANS LE CLAIN,

GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain pour y jeter un mannequin à

l'effigie du ministre de l'Intérieur ; qu’ en marge du cortège plusieurs affiches et

tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportant les

mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ;

Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à «une mobilisation

internationale stop mega-bassines-village de l'eau » lancé par les collectifs Bassines

Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le

but de manifester contre les « méga-bassines » avec comme point culminant une

« manif'action » annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné-Auxances (86)

le 19 juillet 2024. Ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants,

dont un grand nombre de militants radicaux violents français et étrangers, qui ont

multiplié les actes délictueux au prétexte d’«actions de désarmement »,

notamment lors des « Manif'actions » des 19 et 20 juillet dans les départements de

la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime. A l'occasion de ces actions,

les militants se montrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génère de

vives tensions avec les forces de l’ordre en charge de la sécurisation ;

2

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Considérant que ces appels, lancés par ces militants écologistes radicaux dès le 15

juillet 2024, encouragent à la multiplication, sur l'ensemble du territoire, de

mobilisations pouvant s'avérer violentes et engendrer des risques pour la sécurité

des biens et des personnes ;

Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation

d'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures

de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et

de la transmission d'images ;

Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande

ampleur ;

Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans

ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation

des interventions des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de

l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile

des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras

aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont

strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ;

que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention ;

qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet.

d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une

publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information

sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs

matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité

et de formation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11ARRÊTE

Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la

police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et

déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de

transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).

4

Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètre

géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 25 mars

2025 de 18h00 à 24h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

* __ publication au recueil des actes administratifs ;

*__ publication sur le site internet de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la

République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune

concernée.

Poitiers, le 20 mars 2025

/e réfet, _ f

f

Serge BOULA cer 6

mu

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12PRÉFET Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités

te Bureau de la sécurité publique

Fraternité

Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images

_ au moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-20-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/214 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-03-24-00001

ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction

temporaire du port et du transport sans motif

légitime d'armes, toutes catégories confondues,

de munitions et d'objets pouvant constituer une

arme par destination dans la commune de

Poitiers du mardi 25 mars 2025, 08h00 au

mercredi 26 mars 2025, 08h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 14E = Cabinet PRÈFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction temporaire du port et du transport sans

motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination dans la commune de Poitiers du mardi 25 mars

2025, 08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00

Le préfet de la Vienne

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-765 et R. 644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de

monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de

signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau «urgence attentat» sur l’ensemble du

territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;

Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Méga-boum's 2 contre les méga-bassines

et au delà », prévu le 25 mars 2025, à Poitiers, notamment devant les locaux des

gendarmeries, des commissariats de police et de la préfecture de la Vienne;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le

préfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à

l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie

publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,

interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port

et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la commémoration de la

mobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars 2023 ;

Considérant que l'appel à mobilisation relayé, à l'instar de l'année précédente, par les

collectifs « Bassines Non Merci» et «Les Soulèvements de la Terre» marque la

détermination des militants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau

dans le département de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 15Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la

désobéissance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-

boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont un

groupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre de

l'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT

LE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BÜCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain

pour y jeter Un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur ; qu’ en marge du cortège

plusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations

comportant les mentions: « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX

BÂCHES » ;

Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à «une mobilisation

internationale stop mega-bassines-village de l'eau » lancé par les collectifs Bassines Non

Merci et Les Soulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le but de

manifester contre les «méga-bassines » avec comme point culminant une

« manif'action » annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné-Auxances (86) le 19

juillet 2024. Ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants, dont un

grand nombre de militants radicaux violents français et étrangers, qui ont multiplié les

actes délictueux au prétexte d'«actions de désarmement», notamment lors des

« Manif'actions » des 19 et 20 juillet dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres

et de Charente-Maritime ;

Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils,

utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été

lancés sur les forces de l'ordre ;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la

contestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le

département ; que ces organisations sont connues pour leurs incitations à des actions

radicales et violentes ; qu’elles appellent sans discontinuer les militants à converger

massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de

stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le

fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que les annonces sur le

lancement des travaux de réserves de substitution dans la Vienne pourraient

occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors de cette

manifestation « méga-boum's 2 »;

Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et de troubles à

l'ordre public sur divers sites de Poitiers notamment, dans le secteur de la Préfecture de

la Vienne, du Pont Joubert, de la caserne Fergeault Gendarmerie Nationale, du

Commissariat de Police de Poitiers ;

Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du

territoire national, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des

bâtiments publics ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à

l'occasion de chacune d’entre elles, des individus membres de mouvances radicales se

sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la

commission de graves troubles à l’ordre public tant par des violences, des dégradations

et des tags ; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 16sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les

fonctionnaires de police ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les

secteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation « Méga-boum's 2

contre les méga-bassines et au delà »; que, dans ces circonstances l'interdiction du port

et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public,

la commission d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :

ARRÊTE

Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le

transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, sont

interdits :

° du mardi 25 mars 2025, 08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00 sur la commune

de Poitiers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du

code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de

Poitiers, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le maire

de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

transmis au procureur de la République.

A Poitiers, le 24 mars 2025

réfet

Serge B no

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-24-00001 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/ 215 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 17PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-03-21-00002

Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant

temporairement l'achat, la vente, la cession, le

transport, le port et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de

produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi

que la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits

inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs

dans la commune de Poitiers du mardi 25 mars

2025, 08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 18PRÉPET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le

transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au

détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,

chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de Poitiers du mardi 25 mars 2025,

08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00

Le préfet de la Vienne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur

le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur

le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le Code civil:

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,

R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1

et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et

L. 2215-1;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à

la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 19Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du Code de l'environnement relatifs aux articies pyrotechniques destinés au

divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département de la

Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux lâchers de

ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de la Vienne ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de ia République, portant nomination de

monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de

signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire

. national depuis le 15 janvier 2025;

Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Méga-boum's 2 contre les méga-bassines et

au delà», prévu le 25 mars 2025, à Poitiers, notamment devant les locaux de la

gendarmerie nationale, de la police nationale et de la préfecture de ia Vienne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public: qu'il

appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que

des infractions pénales soient commises ;

Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la commémoration de la

mobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars 2023;

Considérant que l'appel à mobilisation relayé, à l'instar de l’année précédente, par les

collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre» marque la détermination

des militants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de

la Vienne ;

Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la désobéissance civile

ainsi que pour leurs actions causant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's

contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont un groupe

porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre de l'intérieur, au

préfet de la Vienne, à la police: “A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LE MONDE

DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BÜCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN

DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain pour y jeter un

mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur ; qu’ en marge du cortège plusieurs affiches et

tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportant les mentions :

« DARMANIN DANS LE CEAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestation

relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le département ; que ces

organisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles

appellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 20départements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et

notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues

de substitution ; que les annonces sur le lancement des travaux de réserves de substitution

dans la Vienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes

lors de cette manifestation « méga-boum's 2 »;

Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie sur

divers sites de la commune de Poitiers, notamment son centre-ville et dans un secteur proche

de la préfecture de la Vienne ;

Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de

substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers lors de

manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où

un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme le 11 juin

2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme

le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de là signature du Protocole du bassin du Clain,

comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait éruption dans la salle au cours d'une

réunion publique de la communauté de commune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif

en faveur du protocole du bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se

sont manifestés au cours de la session de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil

départemental dénonçant une subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la

Vienne ; s'illustrant aussi par des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier

urbain appelant aux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-

Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Vaience-en-Poitou dans la nuit du 18

au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et

systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des retraites ;

s'illustrant encore par des d’exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au

12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une future réserve portant

un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24 au 25

février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant un préjudice

estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022,

où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER à été dégradée par plusieurs

lacérations portant un préjudice estimé à 100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au

30 janvier 2023 où des militants ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée

du bâtiment abritant la société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des

réserves dans les Deux-Sèvres ;

Considérant qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que la manifestation non déciarée

« Méga-boum's 2 contre les méga-bassines et au delà » est susceptible de donner lieu à

l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs

notamment contre les équipements ; que les dégâts matériels effectués à Saint-Sauvant, dans

la nuit du 11 au 72 août 2021, ont été commis à l’aide de produits inflammables et d'engins

explosifs ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs

concernés par les lieux et les parcours de cette manifestation; qu’ à l'occasion de

rassemblements ou d'actions certains participants seraient susceptibles d'utiliser à l'encontre

des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices de divertissement, articles

pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables

ou corrosifs : cocktails incendiaires, comme ce fut le cas lors de la manifestation du lundi 25

mars 2024, commémorant l'anniversaire de la manifestation de Sainte-Soline, rassembiement

relayé sur les réseaux sociaux par les collectifs « Bassines Non Merci », « XR 86 » et « Les

Soulèvements de la Terre » et intitulé : « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences

policières » ;

Considérant le risque d'incendie notamment au regard de la proximité des infrastructures et

habitations de la commune de Poitiers, ainsi que le danger d'une propagation rapide des

phénomènes d'incendies ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 21Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements

de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et

de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en

couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi

d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des

populations concernées ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives

d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont

proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des produits inflammables,

chimiques où explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les

conditions de vente et de transport ;

Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du

territoire national qui appelle notamment à renforcer la vigilance autour des bâtiments

publics ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à

l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont

insérés dans les cortèges afin d’en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de

graves troubles à l’ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades

et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure.

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou

combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les

lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances

et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les

dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique

engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité

intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la

vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, est seule de nature à

préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et

proportionnée ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 22ARRÊTE

Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais

commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs

d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le

département de la Vienne :

dans la commune de Poitiers du mardi 25 mars 2025, 08h00 au mercredi 26 mars 2025, 08h00

Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la période énoncée à

l’article 1 est interdite dans la commune de Poitiers.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification

prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,

déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de

carburants sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée à l’article 1,

sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services locaux de la Police Nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des

stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de

distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide, de produits explosifs et précurseurs

d'explosifs sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée par l'article

1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que

dans les lieux de grands rassemblement de la commune.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne

et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par

le site internet : www.telerecours.fr

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers,

le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, et la maire de la commune

de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

A Poitiers‘ 14 21 mars 2025

Serge NYC

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-21-00002 - Arrêté N°2025/CAB/216 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 23