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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°234
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°234)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-234
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction
d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 04 octobre
2025 entre les équipes du FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux
au Stade Michel Amand à Buxerolles, dans la commune de Buxerolles et
de Poitiers, annule et remplace l'arrêté n° 2025/CAB/578 du 01
octobre 2025 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-03-00002
Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction
d'aller et venir aux supporters du FC Girondins
de Bordeaux et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2
du samedi 04 octobre 2025 entre les équipes du
FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux
au Stade Michel Amand à Buxerolles, dans la
commune de Buxerolles et de Poitiers, annule et
remplace l'arrêté n° 2025/CAB/578 du 01
octobre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 3 PRÉFET | Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
par Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 04 octobre 2025 entre les équipes du FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Michel Amand à Buxerolles, dans la commune de Buxerolles et de Poitiers, annule et remplace l'arrêté n°2025/CAB/578 du 01 octobre 2025
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.613-2 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R3329 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-2 et L.122-5 ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu la rencontre sportive de football de Nationale 2, le samedi 04 octobre 2025, à 18h00, entre le Poitiers FC et les Girondins de Bordeaux au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles ;
Considérant que, conformément à l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article; que cet encadrement du déplacement implique une prise en charge de groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » depuis le péage Sud de Poitiers A10 au niveau de l'aire d'accueil de Coulombier jusqu'au stade Michel Amand, selon les prescriptions mentionnées ci-après ;
Considérant que le 04 octobre 2025, à 18h00, dans le cadre du championnat de France de National 2 (groupe A), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle du FC Poitiers au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club prestigieux est de 4000 à 4500 personnes;
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 4 Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters Bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Michel Amand ; qu'un double parcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature à favoriser les affrontements ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les deux groupes de supporters du fait de comportements violents se traduisant, notamment par des rixes ou invectives entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes; qu'il en a été ainsi lors des incidents recensés :
- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux »;
quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenades lacrÿymogènes par les forces de l'ordre; une dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;
- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l’interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;
Considérant le risque que ces supporters puissent se rassembler et manifester avec violence leur soutien à l'équipe de football des Girondins de Bordeaux dans les centre-villes de Poitiers et Buxerolles ; que ces attroupements peuvent créer des heurts entre les supporters et provoquer de graves troubles à l’ordre public notamment envers les personnes et les biens.
Considérant que les supporters pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesure de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 04 octobre 2025, il convient de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans le stade Michel Amand où se déroulera la rencontre et sur un périmètre élargi autour du stade ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 5 Considérant qu'un encadrement des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, en application de l'article L. 332-16-2, est préconisé afin de prévenir tout risque d'affrontement entre ces deux groupes, en limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci, depuis le péage A10 Sud de Poitiers, aire d'accueil de Coulombiers, jusqu'au parcage visiteurs du stade Michel Amand à Buxerolles (86) et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Cet arrêté se substitue à l'arrêté n°2025/CAB/ 578 du 01 octobre 2025
Article 2 : Le samedi 04 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre du championnat de France de football de National 2 (groupe A) entre les équipes du FC Girondins de Bordeaux et du FC Poitiers, le stade Michel Amand à Buxerolles accueillera les groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » dans deux zones de parcage distinctes.
Article 3: L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; les immatriculations des véhicules seront communiquées aux forces de Police Nationale (DIPN86) par le FC Girondins de Bordeaux ;
- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d’un billet ou d'une contre-marque préalablement acheté auprès du FC Poitiers ;
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 04 octobre 2025 : * à 15h30 au péage de l’autoroute A10 Poitiers Sud sur l'aire d'accueil de Coulombiers pour le groupe de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » ;
* à 16h30 au péage de l'autoroute A10 Poitiers Sud sur l'aire d'accueil de Coulombiers pour le groupe de supporters « North Gate Bordeaux » ;
- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre depuis l'aire d'autoroute précitée jusqu'aux parkings du stade Michel Amand; pour les supporters « North Gate Bordeaux » vers le parking sis 15, rue de la Fraternité 86180 Buxerolles; pour les supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » vers le parking sis rue des Deux Communes 86 180 Buxerolles
- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l’arrivée pour être dirigés par les forces de l'ordre vers le lieu de regroupement initial.
Article 4 : !l est interdit le 04 octobre 2025, de 06h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux où se comportant comme tel, c'est-à- dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique, de se rassembler dans les périmètres définis selon les plans joints en annexes du présent arrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 6 Article 5: Dans les périmètres institués en annexes du présent arrêté et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 6 : L'accès au stade Michel Amand à Buxerolles et à l’intérieur du périmètre défini en annexe 2 peut faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpation de sécurité, inspection visuelle et fouilles des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelles et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L 611-1 du CSI.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et le maire de Buxerolles et la maire de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée aux maires des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 03 octobre 2025
Le/préfet,
re
f
< \4
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 7 Cabinet
Service
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
publique
PRÉFET DE
LA
VIENNE
Liberté Égalité Fraternité
Annexe
1 à
l'arrêté
n°
2025/CAB/580
du
3
octobre
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 8 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Annexe 2 à l'arrêté n° 2025/CAB/580 du 3 octobre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/580 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 9