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Déliberation - DELIB 2018.I.36
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.I.36)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
N° 2018 || RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre 2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole , BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Catherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
1.36
Convention de mise à disposition d'un emplacement pour l'installation d'une infrastructure de recharge rapide pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal que le SDEE47 sollicite Une convention de
mise à disposition d'un emplacement sur les parcelles cadastrées section Il n° 171 et 244
appartenant à la Commune sises lieudit « Moustié » pour l'installation d'une infrastructure
de recharge rapide pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.
Il est reconnu au SDEÉE4/ les droits suivants :
- __Implanter sur lesdites parcelles, sur Une emprise d'environ 33.50 m? pour deux places
de stationnement en baïaille une IRVE rapide, ainsi que les emplacements de
stationnement nécessaires à la recharge, dont les caractéristiques sont les suivantes :
œune station de rechargement composée d'une borne, d'un totem éventuel et deux
places de stationnement dédiées à ce service,
QU moins Une place de stationnement dans la commune permettant l'accès aux
personnes à mobilité réduite,
36
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_36-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.36 du CM.17.12.2018 page 2
le marquage au sol de la station conforme à la règlementation en vigueur et
consistant à délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le
pictogramme « véhicules électriques » et éventuellement à réaliser Un remplissage total du stationnement par Une couleur définie.
- À faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes candalisations
électriques, pour en assurer l'alimentation.
- A intervenir où faire intervenir Un tiers pour l'installation de l'IRVE et pour toute la partie
maintenance et exploitation des IRVE quel que soit le mode de gestion retenu parle
syndicat.
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le syndicat :
- Effectue tous aménagements et modifications requis par Une règlementation quelconque, présente où à venir, et nécessaires pour l'implantation des IRVE, après avoir obtenu l'accord préalable et express de la Commune,
- _ Assure le raccordement au réseau d'électricité,
- Laisse en permanence, les bornes et la signalisation correspondante en bon état
d'entretien et de propreté,
- Met à jour les systèmes d'information recensant les bornes.
La Commune devra :
- Laisser le syndicat, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur les parcelles
visées en vue de l'installation, la maintenance, l'exploitation où l'entretien de l'IRVE,
- Laisser en permanence Un libre accès à la station à tout agent chargé d'intervenir sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à mettre en œuvre, si nécessaire, toute mesure pour faire respecter ces dispositions,
- _S'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, toute
culture, et plus généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages, - Laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté.
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Le syndicat demeure propriétaire de l'IRVE et de l'ensemble des accessoires
indispensables au fonctionnement de l'IRVE.
A l'issue de la présente convention, les parties s'accordent soif pour renouveler la
présente convention, soit pour retirer toute l'installation aux frais du syndicat, soit pour
transférer la propriété de la borne et sa gestion éventuelle selon accord financier défini
entre les parties.
Les dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'IRVE doivent faire l'objet
d'une indemnité versée au propriétaire et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, parle tribunal compétent.
Par voie de conséquence, la Commune s'engage, dès son entrée en vigueur à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles occupées, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement d'occupant. Délibération 2018.1.36 du CM.17.12.2018 page 3
La Commune s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle
concernée, les termes de la présente convention.
La convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être supprimés, sans être remplacés.
La commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs
d'utilisation de l'espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif
d'intérêt général, en respectant Un préavis de six mois.
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de
l'autre partie à une ou plusieurs de ses obligations.
Décide
Dit
Dit
Autorise
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
de la convention de mise à disposition d'un emplacement au profit du SDEF47
sur les parcelles cadastrées section Il n° 171 — 244 pour l'installation d'une
infrastructure de recharge rapide pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables tel que décrit ci-dessus
que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit
que l'acte authentique de la convention sera établie sous la forme
administrative et publiée par les soins et aux frais du SDEE 47
Monsieur le Maire ou son ler Adjoint par délégation à signer tous documents à cet effet
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
es. Délibération 2018.1.36 du CM.17.12.2018 page 4
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.& 414204 et de sa transmission au contrôle de légalité le 24.18.2048
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET