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Déliberation - DE 2025 01 08 Delib Garantie Emprunt Semcoda Rehabilitation 31 Logts RUE Centrale et RUE Nationale
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 01 08 Delib Garantie Emprunt Semcoda Rehabilitation 31 Logts RUE Centrale et RUE Nationale)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
01-08 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-01-08
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 22 janvier 2025
OBJET : Garantie d’emprunt SEMCODA - réhabilitation de 31 logements – rue Centrale et rue Nationale à
Hauteville –
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
seize janvier deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MERMILLON Eliane,
PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 janvier 2024 par laquelle la SEMCODA demandait un accord
de principe afin que la commune garantisse un emprunt concernant leur projet de réhabilitation de
32 logements collectifs – rue Centrale et rue Nationale à Hauteville.
Cette opération s’inscrivant dans leur plan de rénovation thermique pour permettre à leurs locataires d’accéder
à un meilleur confort de vie et à une diminution substantielle des consommations énergétiques.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-08-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 01-08 2
VU l’article 2305 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 165802 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts
et consignations,
Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 24 voix POUR,
1 ABSENTION d’Alexandre LALLEMENT et 1 voix CONTRE de Joël BORGEOT,
- DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE de PLATEAU d’HAUTEVILLE accorde sa garantie à
hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 164 700 € TTC
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165802 constitué de 2 lignes de prêt.
Les 2 lignes de prêt : durée de 25 ans, révision du taux d’intérêt à chaque échéance annuelle en
fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 164 700 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette garantie d’emprunt.
- DONNE pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-08-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 12/02/2025