Déliberation - DL 20250327 017 Garantie emprunt SEMCODA 224 rue du Treve

Documents similaires

Déliberation - DL 20250327 018 Garantie emprunt SEMCODA allee des

Déliberation - DL 20240215 003 Garantie emprunt Semcoda

Déliberation - DL 20240328 017 Vente 224 rue Treve

Déliberation - DL 20250220 008 Rapport SEMCODA 2023 avec annexe

unknown - n 43 garantie d’emprunt semcoda contrat

Déliberation - DL 20250327 010 Approbation CFU 2024 avec annexes

Déliberation - DL 20250327 011 Affectation du resultat

Déliberation - DEL 2022 12 13 REAMENAGEMENT GARANTIES EMPRUNTS CD

Conseil Municipal - DB230609087annexe2 garantie emprunt SEMCODA 40 log

Déliberation - 2022 071 GARANTIE EMPRUNT SEMCODA RUE HENON

Déliberation - DL 20250327 017 Garantie emprunt SEMCODA 224 rue du Treve Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 017 Garantie emprunt SEMCODA 224 rue du Treve)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/5

DL-20250327-017

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2025

Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025

DL-20250327-017

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Isabelle LOUIS COMME

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 26

P FINANCES Garantie d’emprunt au profit de la SEMCODA dans le cadre de l’acquisition

et de l’amélioration de 14 logements situés 224 rue du Trêve à Miribel

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que la SEMCODA a sollicité la garantie financière de la Commune à hauteur de 100 % sur des prêts devant être souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 2 388 100 €, afin de financer l’acquisition et l’amélioration de 14 logements situés 224 rue du Trêve à Miribel.

Il rappelle que la Commune a conclu la vente de cet ensemble immobilier avec la SEMCODA par acte notarié en date du 16 décembre 2024 et s’est engagée, dans ce cadre, à garantir l’emprunt contracté par la SEMCODA. Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-017-DE Date de réception préfecture : 03/04/20252/5

DL-20250327-017

Les caractéristiques du prêt devant être garanti sont les suivantes :

Ligne de prêt : PLUS Construction

Montant 869 700 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

Ligne de prêt : PLUS Foncier

Montant 404 000 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 80 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,34 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

Ligne de prêt : PLAI Construction

Montant 477 000 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0,40 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-017-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20253/5

DL-20250327-017

Ligne de prêt : PLAI Foncier

Montant 258 700 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 80 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,34 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

Ligne de prêt : PLS Construction

Montant 111 900 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +1,11 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0 %

Ligne de prêt : PLS Foncier

Montant 111 800 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 80 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,34 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0 %

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-017-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20254/5

DL-20250327-017

Ligne de prêt : PLS Complémentaire

Montant 155 000 €

Durée phase de préfinancement Sans préfinancement

Durée phase d’amortissement 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +1,11 %.

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0 %

Vu les articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°167875 signé entre la SEMCODA et la Caisse des Dépôts et Consignations tels que joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 2 388 100 € souscrits par l’emprunteur SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167875 constitué de 7 lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstentions 1 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-017-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20255/5

DL-20250327-017

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.

Fait à Miribel, le 27 mars 2025

Je certifie que le présent acte a été

publié ou notifié selon les règlements

en vigueur.

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET

Le secrétaire de séance,

Pascal GIMENEZ

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-017-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025