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Déliberation - DEL 2022 12 13 Reamenagement Garanties Emprunts CDC de la Semcoda
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 12 13 Reamenagement Garanties Emprunts CDC de la Semcoda)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
12-13 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-12-13
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Réaménagement des Garanties d’emprunt Caisse des dépôts – Banque des Territoires de la SEMCODA
Séance du 26 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre à dix-neuf heures et cinq minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt octobre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 10
BEVOZ Sébastien pouvoir à Marie-Hélène PERILLAT
BORGEOT Joël pouvoir à Alexandre LALLEMENT
BROCHET Olivier pouvoir à Humbert CRETIER
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Bernard CORTINOVIS
FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER
GUILLERMET Maria pouvoir à Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
MERMILLON Eliane pouvoir à Nicole ROSIER
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Claire BILLON BERTHET
ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 19 conseillers, 10 pouvoirs ayant été déposés donc 29 votants
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu les délibérations n° 2014-95, 2014-96 et 2014-097 du 30 septembre 2014 accordant des garanties
d’emprunt à hauteur de 100% à la SEMCODA pour la construction et l’amélioration de logements à Hauteville
« les cols » (854 000€, 638 300€ et 449 600€ - répartis en 11 prêts),
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221026-DE-2022-12-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 12-13 2
Vu les délibérations n°2015-53 et 2015-54 du 26 mai 2015 accordant des garanties d’emprunt à hauteur de
100% à la SEMCODA pour la construction de logements à Hauteville « Rue des Villas » (740 400€ et 1 268 400€
- répartis en 7 prêts),
Vu la délibération n°2022-075 du 24 mai 2022 donnant un avis favorable de principe pour le réaménagement
des Garanties d’emprunt Caisse des dépôts – Banque des Territoires de la SEMCODA, concernant les contrats
n°475326 (5105126), 475276 (5082605), 475275 (5082547), 449213 (5077293), 449173 (5088530),
321099 (5077295) et 321073 (5088379).
La SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts
référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par PLATEAU D'HAUTEVILLE, ci-après le Garant.
En conséquence, la Commune, ci-après le Garant, est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour
le remboursement de desdites Lignes des Prêts Réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, avec 27 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS de Alexandre LALLEMENT et le pouvoir de Joël BORGEOT,
- DECIDE :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies
à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées" qui fait
partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué à auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la
date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagée référencée
à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/04/2022 est de 1,00 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221026-DE-2022-12-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022
12-13 3
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage
à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs au réaménagement des
prêts référencés en Annexe,
- DONNE pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221026-DE-2022-12-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 2 NOVEMBRE 2022 page
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Dossier
n°
R109697
Emprunteur
n°
000108403
PRO0086-PR0078
V2.1
Caisse
WW IERRIIOIRES Ë5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMUNE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
Annexe à la délibération du conseil Communal en date du .../..../...
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000108403 - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
‘ Taux de Taux de Taux prog. Durée de Taux d'intérêt Marge fixe Modalité de jvité ressivité 1
Intérêt Intérêt ; Remboursement actuariel annuel [Nature du taux] sur index : PIRE PNR PEU Taux de ae N° Contrat! N° N° Ligne du prêt Pas tou compensateur ou compensateur oul arte es (nb Années) : a Périodicité en % ou index |phase amort es 1! gr a TR progressivité per Mia (3) Avenant stock d'intérêts (1) | différé Refinancé | différé Maintenu | 9, Fab Mois) Durée Phase | échéance |échéances|Phese amont 1/| Phase 11 | 1/phase | buse 2 | Phase1/ | Phase 17 |famorissement| pose 1, phase amort 2 Phase 2 amort 2 (3) Phase 2 Phase 2 (3) Phase 2
amort 2 (2) (3) (3) (3) (3)
39,00 : .
38420 | 136207 5077295 554 252,58 0,00 0,00 100,00 0,00 39.000 / 01/05/2022 A LA+1,030 / - | Livret A/- | 1,030 /- DL /- 0,167 /- 0,167 /- 0,000 0,000 /-
39,00 :
38420 | 136207 5077293 218 714,41 0,00 0,00 100,00 0,00 39.000 / 01/05/2022 A LA+1,030 / - | Livret A/- | 1,030 /- DL /- 0,167 /- 0,167 /- 0,000 0,000 /-
38,00 :
18501 | 136207 5082605 138 529,56 0,00 0,00 100,00 36,00 38.000 / 28/04/2023 A LA+0,600 / - | Livret A/- | 0,600 /- DR /- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 / -
38,00 :
18471 | 136207 5082547 385 494,86 0,00 0,00 100,00 36,00 38.000 / 28/04/2023 A LA+0,600 / - | Livret A /- | 0,600 /- DR /- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 / -
38,00 :
38129 | 136207 5105126 445 002,48 0,00 0,00 100,00 36,00 38,000 / 28/04/2023 A LA+0,600 / - | Livret A /- | 0,600 /- DR /- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 /-
39,00 :
19938 | 136207 5088379 284 643,63 0,00 0,00 100,00 0,00 39.000 / 01/07/2022 A LA+1,030 / - | Livret A /- | 1,030 /- DL /- 0,000 /- | -0,010/- 0,000 0,000 / -
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr
0 BANQUE des
12-13 4
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221026-DE-2022-12-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 page
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Dossier
n°
R109697
Emprunteur
n°
000108403
PRO086-PR0078
V2.1
ff lERRITUIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emprunteur : 000108403 - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
Caisse
des Dépôts
Ce tableau comporte 7 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 2 208 790,74€ Montants exprimés en euros
Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index
, Taux de Taux de Taux prog. Durée de Taux d'intérêt Marge fixe Modalité de | pr jvité ivité 1
Intérêt Intérêt Remboursement actuariel annuel sur index Pro greSS PrOgIeSS Taux de sante e e Montants Quotité | Durée différé $ révision d'échéance | d'échéance plancher des
N° Contrat! N N° Ligne du prêt | réaménagés hors |°MPensateur ou \compensateur ou| 4e Lotissement {nb Années) : en % phase amont! bise 17 | appliqué calculé progressivité |” échéances initial (3) | Avenant S différé Refinancé | différé Maintenu Durée Phase phase amort 1 / 1 /phase d'amortissement. stock d'intérêts (1) (1) 1) {en %) (nb Mois) mont] are amont? ant 2 Phase 2 Phase 1 / Phase 1 / (3) Phase 1 / ( . phone 5) (3) Phase 2 | Phase 2 Phase 2
re @) (3) (8) (8)
39,00 :
19935 | 136207 5088530 182 153,22 0,00 0,00 100,00 0,00 39.000 / LA+1,030 / - 1,030 / - DL /- 0,000 /- | -0,078/- 0,000 0,000 /-
Total 2 208 790,74 0,00 0,00
DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document
Date de valeur du réaménagement
: 02/06/2022
: 28/04/2022
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
0 BANQUE des
12-13 5
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221026-DE-2022-12-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022