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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA 26 2016 013
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA 26 2016 013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2016-013
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
26_CH LE VALMONT
26-2016-09-13-006 - Décision 2016/29 portant délégation de signature (1 page) Page 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2016-09-07-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ PCE MONTÉLIMAR DROME
SUD_AUDOUARD (1 page) Page 7
26-2016-09-01-061 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT (3 pages) Page 9
26-2016-09-01-063 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER (2 pages) Page 13
26-2016-09-07-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIP MONTÉLIMAR _ BRASSEUR (2
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26-2016-09-16-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 73
26-2016-09-15-001 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public (2 pages) Page 76
26-2016-09-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public (2 pages) Page 79
26-2016-09-15-003 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
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3 26-2016-09-14-002 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 18-09-2016 (2 pages) Page 88
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26-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral, relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers,
forestiers présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes du
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26-2016-09-14-004 - Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation d'une
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2016-09-07-004 - Arrêté modificatif membres du CODEI le 07.09.16 (2 pages) Page 117
26-2016-09-09-008 - declarationall4homedromeardeche (1 page) Page 120
26-2016-09-01-051 - POMERAT SAP (1 page) Page 122
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2016-04-18-001 - ARRETE N°2016116-0059 Interdisant l'accès aux abords des
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26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 Interdisant l'accès aux abords des
ouvrages de l'aménagement concédé de MONTELIMAR (8 pages) Page 128
4 26_CH LE VALMONT
26-2016-09-13-006
Décision 2016/29 portant délégation de signature
26_CH LE VALMONT - 26-2016-09-13-006 - Décision 2016/29 portant délégation de signature 5 26_CH LE VALMONT - 26-2016-09-13-006 - Décision 2016/29 portant délégation de signature 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-07-005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ PCE
MONTÉLIMAR DROME SUD_AUDOUARD DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-07-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ PCE MONTÉLIMAR DROME SUD_AUDOUARD 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise-SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1ier
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1° ) En matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
Nom prénom Affectation
AUDRAIN ANNE
BAYLE SYLVIE
BAUME-CHEYREZY CAROLE
MELE MARION
ROUSSEL PATRICK
2° dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des f inances publiques désignés ci après ;
Nom prénom Nom prénom Nom prénom ALEZOT STEPHANE
FREDON DOMINIQUE
VIOLET PATRICK
CUFI OLIVIER
PALMIERI MARC
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Montélimar, le 07 septembre 2016
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-07-005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ PCE MONTÉLIMAR DROME SUD_AUDOUARD 8 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-061
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_
CIFD_JAMOT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-061 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ROSSI Alexandra inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARCELO Jean Francis inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERGER Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOULAT Franck contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEGUIN Jocelyne contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURIOL Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAFON Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROCH David contrôleur 10 000 € 10 000 €
AKACH-CHAR Rachid géomètre 10 000 € 10 000 €
BOULDOIRE Jean geomètre 10 000 € 10 000 €
DAYDE Patrick géomètre 10 000 € 10 000 €
GAFFIOT Sylvain géomètre 10 000 € 10 000 €
HERAUD Maryse géomètre 10 000 € 10 000 €
HILL-BARNERON Marie géomètre 10 000 € 10 000 €
HOLLANDER Dominique géomètre 10 000 € 10 000 €
MARCINIAK Jean Pierre géomètre 10 000 € 10 000 €
Article 2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-061 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT 10 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence , le 01 septembre 2016
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-061 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT 11 A Valence , le 01 septembre 2016
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-061 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT 12 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-063
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIE
MONTÉLIMAR_BOYER DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-063 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER 13 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montélimar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme MELUT Jeannic k, inspectrice des finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs pri ncipaux des finances publiques et aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
BOUARAT Roger CROUZET Sylvie DURJAUD Martine TOILLION Véronique PHILIPPE Emmanuelle POUGET François TOURNEUX Jean-Paul
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des déclarations de créances ;
4° ) les avis à tiers détenteurs dans la limite préc isée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-063 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER 14 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite
des ATD
MELUT Jeannick Inspectrice 15.000 € 6 mois 15.000 € Aucune limite
FEVRIER Dominique Contrôleuse
principale
10.000 € 6 mois 10.000 € 10,000€
GALVEZ Françoise
BUTOT Martine
VETTORETTI Claude
OLIVIER Valérie
JALLA Pierre
BOUCHET
DOUMENQ Florent
Contrôleuse
Contrôleuse
principale
Contrôleur
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
500 €
200 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
500 €
200 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
500 €
200 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Montélimar, le 1er Septembre 2016
Le Chef de service comptable
du service des impôts des entreprises
de Montélimar,
Annie BOYER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-063 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER 15 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-07-007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIP
MONTÉLIMAR _ BRASSEUR DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-07-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIP MONTÉLIMAR _ BRASSEUR 16 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie CHABBAL et Karine VERGNE, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 15 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-07-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIP MONTÉLIMAR _ BRASSEUR 17 1° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Laurence Allègre Marie-Thérèse Charrol Vincent Chevillon Jean Louis Imbert Marie-Claude Ferrotin Josiane Renard Christine Seveyrac Cécile Funel
2° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Régine Bombayl Sophie Lieger Pascale Brault Sylviane Chazelle Mireille Fabre Annabelle Dezier Pierre Duplan Annie Henriques-Serejo Patricia Frêne-Dufreney Frédéric Vetz Martine Roux Carole Lhomme Viviane Roux David Sueur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2° ) les décisions d’annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans la
limite de 2 000 euros ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nicole Fabre, Contrôleur des finances publiques
Corinne Gaillard, Contrôleur Principal des finances publiques
Pascal Lieger, Contrôleur Principal des finances publiques
Marie Claire Méjean, Contrôleur des finances publiques
Nadine Roche, Contrôleur des finances publiques
Michel Laget, Agent des finances publiques ;
Audrey Pallesi, Agent des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Montélimar, le 07 septembre 2016
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Dominique BRASSEUR,
Inspectrice Principal
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-07-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL _ SIP MONTÉLIMAR _ BRASSEUR 18 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-064
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
MISE EN RECOUVREMENT _ SIE
MONTÉLIMAR_BOYER DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-064 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER 19 Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MONTELIMAR,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L. 257 A,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de MONTELIMAR dont les noms suivent :
- M. Jeannick MELUT, Inspectrice ;
- Mme Dominique FEVRIER, Contrôleuse principale ;
- Mme Martine BUTOT, Contrôleuse principale ;
- Mme Annick BONNET, Contrôleuse ;
- Mme Françoise GALVEZ, Contrôleuse ;
- M. Claude VETTORETTI, Contrôleur ;
- M. Bernard BLACHERE, Agent administratif principal
- M. Pierre JALLA, Agent administratif principal ;
- Mme Valérie OLIVIER, Agente administrative principale ;
- M Florent BOUCHET DOUMENQ, Agent administratif
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de MONTELIMAR.
A Montélimar, le 1er Septembre 2016
Le Chef de service comptable
du service des impôts des entreprises
de Montélimar
Annie BOYER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-064 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE MONTÉLIMAR_BOYER 20 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-065
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
MISE EN RECOUVREMENT _ SIE
VALENCE_AUDOUARD DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-065 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE VALENCE_AUDOUARD 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
Service des impôts des entreprises
15 Avenue de Romans – BP 61036
26015 VALENCE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Valence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Bernard, inspectrice des finances publiques, M. Eric
Osternaud, inspecteur des finances publiques et à M. Renaud Delfolie, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Valence à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-065 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE VALENCE_AUDOUARD 22 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximales des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Riboulin Robert Inspecteur 15 000 € 6 mois * 15 000 €*
Brugiere Sophie Contrôleur principal 10 000 €
Buffiere Françoise Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Domergue Lydie Contrôleur principal 10 000 €
Cervoni Pascal Contrôleur 10 000 €
Costaz Gilles Contrôleur 10 000 €
Dromard Josiane Contrôleur 10 000 €
Freijo Murielle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Lambert Isabelle Contrôleur 10 000 €
Mas Magalie Contrôleur 10 000 €
Raia Line Contrôleur 10 000 €
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-065 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE VALENCE_AUDOUARD 23 Rosler René Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Villeret Mathilde Contrôleur 10 000 €
Baccou Solange Contrôleur principal 10 000 €
Abram Véronique Contrôleur principal 10 000 €
Blanc Ginette Contrôleur principal 10 000 €
Brunet Annick Contrôleur 10 000 €
Dehan Cécile Contrôleur principal 10 000 €
Dessus Florent Contrôleur 10 000 €
Faure Denis Contrôleur principal 10 000 €
Duflos Frédéric Contrôleur 10 000 €
Imbert Brigitte Contrôleur principal 10 000 €
Kotchian Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jablonski-Lutz Christine Contrôleur 10 000 €
Piegay Damien Contrôleur 10 000 €
Piseddu Graziella Contrôleur principal 10 000 €
Riboulin Dominique Contrôleur principal 10 000 €
Rochedy Estelle Contrôleur principal 10 000 €
Sbarra Fabrice Contrôleur 10 000 €
Seignovert Didier Contrôleur 10 000 €
Terrasse Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
*Hors paiements fractionnés, différés et fractionnés/différés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence le 1er septembre 2016
Pour le Directeur des Finances publiques
Le Chef de service comptable des Finances publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises de Valence,
Christophe Audouard
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-065 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MISE EN RECOUVREMENT _ SIE VALENCE_AUDOUARD 24 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-054
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ÉVALUATION DOMANIALE_DDFIP_DELPLANS_
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ÉMISSION DES AVIS D'ÉVALUATION DOMANIALE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-054 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DOMANIALE_DDFIP_DELPLANS_ 25 ARRÊTÉ DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME, N° 16 0002 DU 1ER SEPTEMBRE 2016 OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ÉMISSION DES AVIS D'ÉVALUATION DOMANIALE
L'Administrateur Général des Finances Publiques/Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées infra à :
1°) M. Emmanuel VALENZA, M. Jean PALIES, Inspecteurs des Finances Publiques, M. Christophe CHASSARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme Martine MASSON, Contrôleur 1ère classe des Finances Publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 35 000 euros pour les évaluations en valeur locative, et 350 000 euros pour les évaluations en valeur vénale.
2°) Mme Nathalie PECHOUX, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, chef du service local France Domaine, Mme Catherine BRUNETOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 900 000 euros.
3°) Au-delà des limites fixées supra , l'avis du service France Domaine est signé par mes soins ou par M. Michel CAVEY, Administrateur des Finances Publiques, ou par M. Didier GUERIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion Publique.
En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s'apprécier non par propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation du service.
Article 2 : L’arrêté N° 14 0013 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
JEAN-LUC DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-054 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DOMANIALE_DDFIP_DELPLANS_ 26 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-066
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU
FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES
COLLECTIVITÉS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX -
HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISÉES DU
RESSORT DU CFP MONTÉLIMAR _
BLONDEAU_LAURENSOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
COMPTABLE DES COLLECTIVITÉS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISÉES
DU RESSORT DU CFP MONTÉLIMAR
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-066 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITÉS, 27 DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur
BLONDEAU PATRICK Inspecteur Divisionnaire,
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MONTELIMAR COLLECTIVITES LOCALES
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable soussigné, M. BLONDEAU Patrick responsable du centre des Finances publiques de
Montélimar Collectivités Locales
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur LAURENSOU Christophe, Inspecteur des
Finances Publiques adjoint au comptable responsable du centre des Finances publiques de Montélimar
Collectivités Locales, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1° ) tous actes d'administration et de gestion du s ervice ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales –
hospitalières, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
3° ) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales –
hospitalières, et notamment les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, Monsieur LAURENSOU Christophe, Inspecteur des Finances Publiques adjoint au comptable
responsable du centre des Finances publiques de Montélimar Collectivités Locales, est autorisé à effectuer
les déclarations de créances des créances publiques locales – hospitalières, au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-066 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITÉS, 28 Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LAURENSOU Christophe Inspecteur des
Finances Publiques adjoint au comptable responsable du centre des Finances publiques de Montélimar
Collectivités Locales, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les
ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, que nécessite la gestion comptable des
collectivités et établissements publics locaux – hospitaliers - ou associations autorisées ressortissant au
centre des Finances publiques précité.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A , le
Les délégataires du comptable
responsable du centre des Finances
publiques de Montélimar Collectivités
Locales :
A Montélimar le 1er Septembre 2016
LAURENSOU Christophe
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Montélimar Collectivités Locales, délégant :
A Montélimar le 1er Septembre 2016
BLONDEAU Patrick
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-066 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITÉS, 29 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-060
DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL_ CIFD_JAMOT_AKACH-CHAR DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-060 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT_AKACH-CHAR 30 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
ci-dessous ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AKACH-CHAR Rachid géomètre 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence , le 01 septembre 2016
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-060 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT_AKACH-CHAR 31 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-062
DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL_ CIFD_JAMOT_ROSSI DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-062 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT_ROSSI 32 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
ci-dessous ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ROSSI Alexandra inspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Valence , le 01 septembre 2016
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-062 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL_ CIFD_JAMOT_ROSSI 33 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-08-23-001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP
LORIOL_MUSELLI_CHAUVEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
COMPTABLE DES COLLECTIVITES,
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISÉES
DU RESSORT DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_CHAUVEAU 34 DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur
MUSELLI Alain – Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LORIOL SUR DROME
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable soussigné, M. MUSELLI Alain, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable
du centre des Finances publiques de Loriol sur Drôme.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment en ses articles 1er , 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1617-5 ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, notamment en son article L281 ;
Vu le code général des impôts ;
Décide :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M.CHAUVEAU Jean Luc, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjoint au comptable responsable du centre des Finances publiques de Loriol sur
Drôme, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) tous actes d'administration et de gestion du s ervice ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, M. CHAUVEAU Jean Luc, adjoint au comptable responsable du centre des Finances publiques
de Loriol sur Drôme, est autorisé à effectuer les déclarations de créances des créances publiques locales ,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_CHAUVEAU 35 Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. CHAUVEAU Jean Luc, adjoint au comptable
responsable du centre des Finances publiques de Loriol sur Drôme, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, d’un montant maximal de 30 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et
établissements publics locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
A Loriol sur Drôme, le 23/08/2016
Le délégataire du comptable
responsable du centre des Finances
publiques de Loriol sur Drôme
CHAUVEAU Jean Luc, Contrôleur
Principal des Finances Publiques
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Loriol sur Drôme, délégant :
MUSELLI ALAIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_CHAUVEAU 36 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-08-23-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP
LORIOL_MUSELLI_COULANGE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
COMPTABLE DES COLLECTIVITES,
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISÉES
DU RESSORT DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_COULANGE 37 DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur
MUSELLI Alain – Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LORIOL SUR DROME
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable soussigné, M. MUSELLI Alain, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable
du centre des Finances publiques de Loriol sur Drôme.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment en ses articles 1er , 16 et 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1617-5 ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, notamment en son article L281 ;
Vu le code général des impôts ;
Décide :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme COULANGE Bernadette, Contrôleur des Finances
Publiques, adjoint au comptable responsable du centre des Finances publiques de Loriol sur Drôme, à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) tous actes d'administration et de gestion du s ervice ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, Mme COULANGE Bernadette, adjoint au comptable responsable du centre des Finances
publiques de Loriol sur Drôme, est autorisée à effectuer les déclarations de créances des créances
publiques locales , au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_COULANGE 38 Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme COULANGE Bernadette, adjoint au comptable
responsable du centre des Finances publiques de Loriol sur Drôme, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, d’un montant maximal de 30 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et
établissements publics locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
A Loriol sur Drôme, le 18/08/2016
La délégataire du comptable responsable
du centre des Finances publiques de
Loriol sur Drôme
COULANGE BERNADETTE, Contrôleur
des Finances Publiques
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Loriol sur Drôme, délégant :
MUSELLI ALAIN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-23-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP LORIOL_MUSELLI_COULANGE 39 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-08-12-007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP
NYONS_SEVE_ ARNAUD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
COMPTABLE DES COLLECTIVITES,
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISÉES
DU RESSORT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-12-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP NYONS_SEVE_ ARNAUD 40 DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Madame -
SEVE Ghislaine INSPECTRICE DIVISIONNAIRE
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
de la Trésorerie de NYONS
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - HOSPITALIERS, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable soussigné, Mme SEVE Ghislaine Inspectrice Divisionnaire, responsable du centre des
Finances publiques de NYONS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Danièle ARNAUD Agent d'administration
principal au centre des Finances publiques de NYONS, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales – le délai
accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme égale ou inférieure à 1500 €.
Article 2- Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de NYONS., aux collaborateurs ci après désignés, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci -dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement des créances publiques locales –
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-12-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP NYONS_SEVE_ ARNAUD 41 Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de
NYONS
Grade et
fonctions de
l’agent
délégataire de
signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de
NYONS
Durée maximale
des délais de
paiement de
créances
publiques locales
pouvant être
signés par l’agent
délégataire
désigné
ci contre
Somme maximale
de créances
publiques locales
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
par l’agent
délégataire
désigné ci contre
ARNAUD Danièle Agent
d'administration
principal
3 1500
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A NYONS le 12 août 2016
Le délégataire du comptable responsable
du centre des Finances publiques de
NYONS
ARNAUD Danièle
Agent d'administration principal
signé
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de NYONS, délégant :
SEVE Ghislaine
signé
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-08-12-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ CFP NYONS_SEVE_ ARNAUD 42 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2016-09-01-052
DÉLÉGATION DE SIGNATURE_
DDFiP_DELPLANS_AFIP AFIPA
Délégation de signature - Directeur adjoint et Directeurs de Pôle
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-052 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_ DDFiP_DELPLANS_AFIP AFIPA 43 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot - BP 1002
26015 VALENCE Cedex
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Donne à :
M Michel CAVEY,Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du Directeur départemental,
M. Dominique BEAULIEU, Chef de Service Comptable des Finances publiques, en charge de la Mission Départementale Risques et Audits,
Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge du pôle « pilotage et ressources »,
M. Didier GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge du pôle « gestion publique »,
Mme Fabienne VIALLET-DEGAND, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge du pôle « gestion fiscale »,
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice.
La présente décision prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Les spécimens de signature et de paraphe de chacun de mes mandataires, que j'accrédite auprès de la Cour des Comptes, figurent ci-après au regard de leur nom, et je vous prie de bien vouloir y attacher la même foi qu'aux miens.
A Valence, le 1er septembre 2016
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2016-09-01-052 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_ DDFiP_DELPLANS_AFIP AFIPA 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-05-02-002
AP d'aménagement portant approbation de l'aménagement
- Forêt communale de Dieulefit 2015/2034
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-05-02-002 - AP d'aménagement portant approbation de l'aménagement - Forêt communale de Dieulefit 2015/2034 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-05-02-002 - AP d'aménagement portant approbation de l'aménagement - Forêt communale de Dieulefit 2015/2034 46 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-05-02-002 - AP d'aménagement portant approbation de l'aménagement - Forêt communale de Dieulefit 2015/2034 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-14-003
cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la
conduite Dominique conduite
cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite Dominique conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-003 - cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite Dominique conduite 48 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0518 du 29 janvier 2008 autorisant Monsieur NOUVEL Dominique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Dominique conduite »,situé 11, avenue Charles Jourdan à ROMANS SUR ISERE (26100);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 29 janvier 2008 relatif à l’agrément n°E 02 026 0533 0 délivré à Monsieur NOUVEL Dominique pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 11, avenue Charles Jourdan à ROMANS SUR ISERE (26100) sous la dénomination «Dominique conduite» est abrogé.
Article 2 : Monsieur NOUVEL Dominique est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur NOUVEL Dominique.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-003 - cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite Dominique conduite 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-13-003
cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite
auto-école Optimale
cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Optimale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-003 - cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Optimale 50 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012065-0007 du 05 mars 2012 autorisant Monsieur PALOP TAMARIT Manuel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Optimale Auto-école »,situé 86, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur PALOP TAMARIT Manuel ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 05 mars 2016 relatif à l’agrément n°E 02 026 0531 0 délivré à Monsieur PALOP TAMARIT Manuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 86, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) sous la dénomination « Optimale auto-école », est abrogé.
Article 2 : Monsieur PALOP TAMARIT Manuel est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur PALOP TAMARIT Manuel.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-003 - cessation de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Optimale 51 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-13-002
création de l'établissement d'enseignement de la conduite
Déclic permis
création de l'établissement d'enseignement de la conduite Déclic permis Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-002 - création de l'établissement d'enseignement de la conduite Déclic permis 52 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 23 juin 2016 de Madame BOSC Sabrina relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « EURL Déclic Permis »,situé 86, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « EURL Déclic Permis » situé 86, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000)
Agrément n° E 16 026 0009 0 Catégories : B, AAC, B96
exploité par Madame BOSC Sabrina
née le 09/07/1986 à Guilherand Granges (07).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame BOSC Sabrina.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-002 - création de l'établissement d'enseignement de la conduite Déclic permis 53 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-13-001
création de l'établissement d'enseignement de la conduite
Royal conduite
création de l'établissement d'enseignement de la conduite Royal conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-001 - création de l'établissement d'enseignement de la conduite Royal conduite 54 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 29 juin 2016 de Madame VOITRAIN Séverine relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « EURL Royal conduite »,situé, 5, place Andrevon à BOURG DE PEAGE (26300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « EURL Royal conduite », situé 5, place Andrevon à BOURG DE PEAGE (26300)
Agrément n° E 16 026 0008 0 Catégories : B, AAC
exploité par Madame VOITRAIN Séverine
née le 27 mai 1977 à TULLINS (38).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame VOITRAIN Séverine.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 Septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-001 - création de l'établissement d'enseignement de la conduite Royal conduite 55 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-12-001
Décision d'apport volontaire des droits de chasse apparten?
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-12-001 - Décision d'apport volontaire des droits de chasse apparten? 56 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'État en Drôme : http://drome.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Apport volontaire de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général,
VU l’opposition territoriale contre l’A.C.C.A de RIOMS formulée le 14 avril 1969 par monsieur Louis CURNIER, en qualité de propriétaire, pour une superficie de 52 ha situés sur la commune de RIOMS,
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de RIOMS,
VU l’apport volontaire au territoire de chasse de l’A.C.C.A de RIOMS souhaité par monsieur Yves MONTAUD et madame Marie-Hélène BOREL, actuels propriétaires indivis des terrains depuis le juin 1999, dans un courrier reçu le 23 juin 2016 par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme,
VU l’avis favorable de monsieur le Président de l’A.C.C.A de RIOMS, quant à la réintégration des droits de chasse correspondant comme souhaitée par le déclarant,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) formulée le 14 avril 1969 par monsieur Louis CURNIER, pour des terrains appartenant aujourd’hui à monsieur et madame Yves MONTAUD, demeurant ensemble « Le Chatelard » _ 26170 SAINT-AUBAN sur L’OUVEZE, contre l’A.C.C.A. de RIOMS, est annulée.
En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau ci-dessous, formant deux lots de plus de vingt hectares d’un seul tenant et d’une superficie totale cadastrée de 61 ha 18 a 70 ca, réintègrent immédiatement le territoire sur lequel l’A.C.C.A. de RIOMS exerce le droit de chasse, y compris la fraction qui serait située à moins de 150 mètres d’une habitation.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
Y Lot n° 1 : 39 ha 79 a 10 ca « Pré d’Enroye » : n° 59, 62, 67 et 75. Lot n° 2 : 21 ha 39 a 60 ca « Pré d’Enroye » : n° 77.
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’opposition contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. de RIOMS, formulée antérieurement. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. de RIOMS et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire de RIOMS pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-12-001 - Décision d'apport volontaire des droits de chasse apparten? 57 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-14-005
Décision ordonnant le prélévements à tir d'un loup sur les?
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-005 - Décision ordonnant le prélévements à tir d'un loup sur les? 58 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection des troupeaux domestiques contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les exploitations et unités pastorales des communes de CHALANCON, JONCHERES, VOLVENT, BRETTE et AUCELON
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son article 25, VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-180-0016 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU l’arrêté n° 2015-187-0022 du 06/07/2015 autorisant le GAEC de La Grange Neuve, représenté par monsieur Didier BEYNET, membre associé, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur les communes de SAINT-NAZAIRE le DESERT, CHALANCON et de GUMIANE, VU l’arrêté n° 2015-197-0009 du 16/07/2015 autorisant madame Nicole ARNAUD (aujourd’hui le GAEC des Ravaux) à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur les communes de BRETTE et AUCELON,
VU l’arrêté n° 2016-172-0017 du 20/06/2016 autorisant le GAEC Ferme Le Mas, représenté par monsieur Cédric MORAND, membre associé, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur la commune de JONCHERES,
VU l’arrêté n° 2016-172-0032 du 20/06/2016 autorisant le GAEC de La Métisserie, représenté par madame Fanny CHRISTOPHE, membre associé, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup sur la commune d’AUCELON,
VU l’arrêté n° 26-2016-09-01-022 du 01/09/2016 autorisant le GAEC de La Grange Neuve, représenté par monsieur Didier BEYNET, membre associé, à réaliser des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur les communes de CHALANCON et de JONCHERES,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires (D.D.T) du 12 septembre 2016, CONSIDERANT que le GAEC des Ravaux met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône- Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié en présence de chiens de protection (2),
CONSIDERANT que le GAEC Ferme du Mas met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié ou un bâtiment en présence de chiens de protection,
CONSIDERANT que le GAEC de La Métisserie met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin et caprin grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau en présence d’un chien de protection,
CONSIDERANT que le GAEC de La Grange Neuve met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié en présence de chiens de protection (2), CONSIDERANT que le troupeau de madame ARNAUD Nicole puis du GAEC des Ravaux, a subi des attaques imputables au loup dans la journée du 10/09/2015 sur la « Servelle de Brette », commune de BRETTE, faisant un total de victimes parmi un troupeau de 460 ovins dont 205 lui appartenant, puis dans la nuit du 13 au 14/09/2015, faisant sur le même alpage une nouvelle victime au moins (et 18 déclarées disparues par les éleveurs), qu’une attaque indemnisable a été constaté sur le troupeau du GAEC des Ravaux dans l’après-midi du 22/08/2016, faisant 7 victimes parmi un troupeau de 518 ovins, dont 179 lui appartenant, en présence de l’éleveur-bergère,
CONSIDERANT que le troupeau du GAEC Ferme du Mas a subi en 2016 une attaque imputable au loup dans la nuit du 11 au 12/05, quartier « Le Mas », sur la commune de JONCHERES, faisant 5 victimes plus 2 brebis déclarées disparues, sur un troupeau comptant 412 ovins, que ce troupeau appartenant en 2015 à un autre éleveur, monsieur Philippe LOQUINEAU, avait subi 3 attaques constatées et indemnisables, dans la nuit du 18 au 19/06, puis dans la nuit du 9 au 10/12 et du 13 au 14/12, sur JONCHERES, faisant au total 6 victimes (plus une disparue) parmi un troupeau comptant entre 474 et 410 ovins, CONSIDERANT que le troupeau du GAEC de La Métisserie en 2016 une attaque imputable au loup dans la nuit du 19 au 20/05, quartier « Le Fraisse », sur la commune d’AUCELON, faisant 5 victimes parmi un troupeau comptant 870 ovins et 80 caprins,
CONSIDERANT que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de 450 ovins le GAEC de La Grange Neuve a subi au moins trois attaques survenues sur la montagne de Praloubeau, estive située sur la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-005 - Décision ordonnant le prélévements à tir d'un loup sur les? 59 commune de CHALANCON, la première dans l’après-midi du 26/08/2016 faisant au moins 3 victimes (une brebis blessée et 2 tuées), la deuxième dans la journée du 30/08/2016, avec au moins 2 victimes (brebis blessées présentant des morsures à la gorge), enfin dans la soirée du 31/08/2016 avec une victime au moins (brebis blessée), CONSIDERANT que depuis la prise d’une décision de tir de défense renforcée, et en dépit d’une mise en œuvre effective, en particulier avec l’aide des Lieutenants de louveterie, agissant sous la coordination du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S., le troupeau du GAEC de La Grange Neuve a subi une nouvelle attaque de loup dans la soirée du 11/09/2016, vers 19 heures 30, en présence du berger et des chiens de protection, touchant deux brebis, retrouvées blessées, l’une mordue à la gorge et l’autre au train arrière, la tentative d’attaque ayant pu être déjouée, CONSIDERANT la récurrence des attaques imputables au loup sur le troupeau du GAEC de La Grange Neuve, qui a subit au moins 2 attaques en 2015, faisant dans la nuit du 16 au 17/01 20 victimes, auxquelles s’ajoute 11 disparues selon la déclaration de l’éleveur, dans un lot de 58 ovins, quartier « La Grange Neuve » à CHALANCON et une attaque dans la nuit 23 au 25/08/2014 sur la montagne de Praloubeau, commune de CHALANCON, faisant au moins 2 victimes parmi un troupeau de 450 ovins,
CONSIDERANT que ces données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents, avec une forte pression exercée par les loups sur le troupeau du GAEC de La Grange Neuve qui devient difficile à supporter pour l’éleveur et son berger et qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement, CONSIDERANT que la commune de VOLVENT se situe entre d’une part les communes de CHALANCON et de JONCHERES, et d’autre part de BRETTE et d’AUCELON, et que les crêtes de la montagne de Boutarinard, en particulier, constituent entre le col de Volvent au Sud et « Champ Rabi » et le col du Pin au Nord, une zone cohérente au regard de l’occupation territoriale de la meute de loup présente sur ce secteur,
CONSIDERANT que la zone d’intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l’occupation du territoire par les loups ayant causés les dommages tel que défini par l’article 28 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé, du fait que les unités pastorales concernées sont toutes situées au sein de la même zone de présence permanente (ZPP) définie pour le loup (ZPP du Diois) et que lors d’une opération menée le 18/08 dernier, organisée par l’O.N.C.F.S. dans le cadre du suivi biologique des populations de loup, il a été contacté deux loups adultes et au moins un louveteau, en limite des communes de BRETTE et d’AUCELON (« Servelle de Brette »), en un lieu situé à moins de 7 kilomètres en suivant les crêtes de l’alpage de « Praloubeau » sur CHALANCON, permettant de confirmer pour la, première fois la reproduction cette année de la meute présente sur ce secteur,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 qui intègre cette préoccupation,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires (D.D.T),
ARRETE
Article 1er : Il est ordonné une opération de tir de prélèvement d’un loup (mâle ou femelle, jeune ou adulte). Cette opération s’exécute sur le territoire des communes de CHALANCON, de JONCHERES, de VOLVENT, de BRETTE et d’AUCELON.
Elle sera réalisée dans le respect de cet arrêté et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 selon les modalités techniques définies par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.). Le chef du service départemental de l’O.N.C.F.S. est chargé du contrôle technique de l’opération.
Article 2 : Le tir de prélèvement pourra être réalisé par les personnes suivantes : - Les Lieutenants de louveterie en fonction dans le département de la Drôme, - Les agents de l’O.N.C.F.S.,
- Les gardes particuliers assermentés commissionnés sur le territoire couvert par la présente décision, - toute personne visée par les arrêtés relatif aux opérations de tir de défense, tir de défense renforcée - toute personne visée par l’arrêté fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations tir de prélèvements ou tirs de prélèvement renforcé,
Article 3 : Afin d’assurer le bon déroulement des opérations, en l’absence d’un agent de l’O.N.C.F.S., un Lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique assurée par l’O.N.C.F.S., un garde-chasse particulier assermenté ou un chasseur, est désigné comme responsable.
Article 4 : Le tir de prélèvement peut avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 5 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvement sont celles de la catégorie C et D1 visée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette de tir. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
L’utilisation de tout autre moyen susceptible d’améliorer le tir de prélèvement notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups fixés par l’O.N.C.F.S. est autorisé.
Article 6 : Si un loup est blessé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le Préfet et la Direction départementale des territoires de la Drôme (tél. n° 04 81 66 81 67 durant les heures d’ouvertures des bureaux et n° 04 81 66 81 82 en dehors de celles-ci).
Si un loup est prélevé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le Préfet et la Direction départementale des territoires de la Drôme aux même numéros de téléphone.
Article 7 : La mise en œuvre de l’arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou dans le cas d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement(s), dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté interministériel du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond, défini
Article 8 :Le présent arrêté est valable pour une durée d’un mois reconductible à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Toutefois, il cesse de produire effet si :
- Le nombre de loup défini à l’article 1 est atteint,
- Le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint, - Les troupeaux ne sont plus dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-005 - Décision ordonnant le prélévements à tir d'un loup sur les? 60 Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 14 septembre 2016
Le Préfet,
(signé)
Éric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-14-005 - Décision ordonnant le prélévements à tir d'un loup sur les? 61 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-13-005
renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite ECF Montélimar
renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite ECF Montélimar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-005 - renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite ECF Montélimar 62 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011139-0009 autorisant Monsieur CAMPAGNET Daniel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF Montélimar », situé 23, boulevard du Fust à MONTELIMAR (26200) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 juin 2016 par Monsieur CAMPAGNET Daniel ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «ECF Montélimar », exploité 23, boulevard du Fust à MONTELIMAR (26200)
Agrément n°E 02 026 0516 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B, AAC, B96, BE
par Monsieur CAMPAGNET Daniel,
né le 07/03/1960 à MARSEILLE.
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur CAMPAGNET Daniel.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-005 - renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite ECF Montélimar 63 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2016-09-13-004
renouvellement d'agrément établissement d'enseignement
de la conduite Fleurance
renouvellement d'agrément établissement d'enseignement de la conduite Fleurance
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-004 - renouvellement d'agrément établissement d'enseignement de la conduite Fleurance 64 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011248-0015 autorisant Monsieur FLEURANCE Michel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de conduite Fleurance », situé 30, boulevard Gignier à ROMANS SUR ISERE (26100) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2016 par Monsieur FLEURANCE Michel ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Ecole de conduite Fleurance » exploité 30, boulevard Gignier à ROMANS SUR ISERE (26100)
Agrément n°E 02 026 0494 0 Catégories : AM,B, AAC
par Monsieur FLEURANCE Michel,
né le 10 novembre 1944 à BELLEY (01).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 18 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur FLEURANCE Michel.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2016-09-13-004 - renouvellement d'agrément établissement d'enseignement de la conduite Fleurance 65 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2016-08-30-004
Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé à
Valence
Le CEF de Valence est habilité à recevoir 12 mineurs, garçons et filles, âgés de 16 à 18 ans au
titre de l'ordonnance du 2/02/1945. L'habilitation est délivrée pour une période de 5 ans.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-08-30-004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé à Valence 66 PREFECTURE DE LA DROME
Arrêté portant habilitation du
Centre Educatif Fermé
à Valence
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de création du 25 mars 2003 d’un Centre Educatif Fermé géré par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral portant habilitation en date du 13 octobre 2010 du Centre Educatif Fermé géré par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 portant autorisation d’extension du Centre Educatif Fermé géré par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2014 portant modification de l’habilitation du Centre Educatif Fermé géré par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ; Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de la Drôme de 2012-2017 ; Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Drôme Ardèche de septembre 2013 ; Vu la demande du 10 juillet 2015 et le dossier justificatif présentés par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence
de la Drôme, dont le siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 VALENCE en vue d’obtenir l’habilitation du Centre Educatif Fermé ;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d’éducation et de sécurité de l’établissement, ainsi que la
continuité du service ;
Vu l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 14 juin 2016 ; Vu l’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 17 juin 2016 ; Vu l’avis favorable de l’autorité académique de Valence en date du 23 juin 2016 ; Vu l’absence d’avis du président du conseil départemental de la Drôme ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre Educatif Fermé, dénommé « CEF de Valence » sis Quartier Les Riviers – 26000 Valence, géré par l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, est habilité à recevoir 12 mineurs, garçons et filles, âgés de 16 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre Educatif Fermé habilité, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du Centre Educatif Fermé habilité doit être portée à la connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le Centre Educatif Fermé habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
Le 30 août 2016
LE PREFET
Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2016-08-30-004 - Arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé à Valence 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-16-001
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Livron-sur-Drôme et de
Loriol-sur-Drôme pour la manifestation "RN7 en fête" le
samedi 17 septembre 2016
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme pour la manifestation "RN7 en fête" le samedi 17 septembre 2016 68 ARRÊTÉ n°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme
pour la manifestation« RN7 en fête » le samedi 17 septembre 2016
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande du Maire de Loriol-sur-Drôme du 30 août 2016 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation culturelle intitulée « RN7 en fête », organisée par la commune de Loriol-sur-Drôme le 17 septembre 2016 ;
VU l'accord du Maire de Livron-sur-Drôme du 26 août 2016 de mise à disposition des agents de police municipale au profit de la commune de Loriol pour la sécurisation de ladite manifestation ;
CONSIDÉRANT que la demande du Maire de Loriol-sur-Drôme est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La mise en commun des effectifs de la police municipale des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme est autorisée à l'occasion de la manifestation culturelle intitulée « RN7 en fête », organisée par la commune de Loriol-sur-Drôme le 17 septembre 2016.
ARTICLE 2:
Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme seront munis de leurs équipements réglementaires, pour le 17 septembre 2016.
ARTICLE 3 :
Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assureront des missions de police administrative, de surveillance générale du domaine public et de prévention des troubles à l’ordre public, en appui des policiers municipaux de la commune de Loriol- sur-Drôme.
ARTICLE 4:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Loriol-sur-Drome.
Fait à Valence, le 16 septembre 2016
Le Directeur de Cabinet
Signé
Stéphane COSTAGLIOLI
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et 14H à 16H
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Livron-sur-Drôme et de Loriol-sur-Drôme pour la manifestation "RN7 en fête" le samedi 17 septembre 2016 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-16-002
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 70 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 17 septembre 2016, se déroulera à LORIOL SUR DRÔME (26) la fête de la R.N. 7 susceptible d’attirer un public nombreux ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme :
Arrête :
Article 1er
Du samedi 17 septembre 2016 à 08 heures au dimanche 18 septembre 2016 à 02 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de LORIOL SUR DROME, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Avenue de la République, rue Marchande, rue du Réal, rue des Clos, place de la Liberté, place de l'église, rue berlioz, lotissement La Bourliette, lotissement Masseboeuf, lotissement les Iris.
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 71 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de. la Drome et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le, 16 septembre 2016
Le Directeur de Cabinet
Signé
Stéphane COSTAGLIOLI
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-16-003
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 73 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le samedi 17 septembre 2016 à Alixan 26300 se déroule un concours d’attelage organisé par l’association « Attelage du Quadrige » où il est attendu un public important compte tenu de la couverture médiatique de l’événement ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme :
Arrête :
Article 1er
Le samedi 17 septembre 2016, de 08 heures à 23 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de ALIXAN 26300, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : route départementale 538, route départementale 101, ruisseau Le Volpi, Chemin Les Marais.
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 74 Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le, 16 septembre 2016
Le Directeur de Cabinet
Signé
Stéphane COSTAGLIOLI
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-16-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 75 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-15-001
Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-001 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 76 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 15 septembre 2016 se déroule la 6ème édition de « ZE’FIESTIVAL » sur la commune de MARSANNE pour laquelle la municipalité prévoit une affluence d’environ 900 à 1 200 personnes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
Le 15 septembre 2016 à partir de 19 heures jusqu’au 16 septembre 2016 à 02 heures , les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans les communes de MARSANNE, CLÉON D’ANDRAN et LA LAUPIE dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- commune de MARSANNE :
centre village
carrefour D6 - D134
- commune de CLÉON D’ANDRAN : CD 57 Boulevard de Provence
- commune de LA LAUPIE : Rond point CD 6 mairie
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-001 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 77 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le 15 Septembre 2016
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme
Signé
Frédéric LOISEAU
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-001 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-15-002
Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 79 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 16 septembre 2016 se déroule la 6ème édition de « ZE’FIESTIVAL » sur la commune de MARSANNE pour laquelle la municipalité prévoit une affluence d’environ 900 à 1 200 personnes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
Le 16 septembre 2016 à partir de 19 heures jusqu’au 17 septembre 2016 à 02 heures , les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans les communes de MARSANNE, CLÉON D’ANDRAN et LA LAUPIE dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- commune de MARSANNE :
centre village
carrefour D6 - D134
- commune de CLÉON D’ANDRAN : CD 57 Boulevard de Provence
- commune de LA LAUPIE : Rond point CD 6 mairie
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 80 PRÉFET DE LA DRÔME
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le, 15 Septembre 2016
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
Signé
Frédéric LOISEAU
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-002 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-15-003
Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans les lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-003 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 82 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 17 septembre 2016 se déroule la 6ème édition de « ZE’FIESTIVAL » sur la commune de MARSANNE pour laquelle la municipalité prévoit une affluence d’environ 900 à 1 200 personnes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
Le 17 septembre 2016 à partir de 19 heures jusqu’au 18 septembre 2016 à 02 heures , les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans les communes de MARSANNE, CLÉON D’ANDRAN et LA LAUPIE dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- commune de MARSANNE :
centre village
carrefour D6 - D134
- commune de CLÉON D’ANDRAN : CD 57 Boulevard de Provence
- commune de LA LAUPIE : Rond point CD 6 mairie
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-003 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 83 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le, 15 Septembre 2016
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
Signé
Frédéric LOISEAU
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-15-003 - Arrêté autorisant les contrôles d’identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 84 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-14-001
arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 17-09-2016
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-001 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 17-09-2016 85 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les samedi 17 septembre 2016 et dimanche 18 septembre 2016, se déroulera la Fête des Vendanges sur la commune de Tain l’Hermitage 26600, avec un rassemblement d’environ 600 personnes pour la journée du samedi 17/09/2016 et environ 3000 personnes pour la journée du dimanche 18/09/2016. Ce rassemblement de personnes sur la voie publique se déroulera essentiellement à l’occasion des deux corsos prévus sur les deux jours de la manifestation ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1er
Le samedi 17 septembre 2016, de 08 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de Tain l’Hermitage 26600 dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Rue Paul Bourret, Quai Defer, Quai de la Libération, Quai Rostaing, Chemin de l’Hermitage, Route de Larnage, Chemin des Dionnières et Chemin des Bessards.
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-001 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 17-09-2016 86 Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence, le 14 septembre 2016
Le Directeur de Cabinet
Signé
Stéphane COSTAGLIOLI
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-001 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 17-09-2016 87 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-14-002
arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 18-09-2016
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-002 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 18-09-2016 88 Arrêté n°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté n°2016006-001 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les samedi 17 septembre 2016 et dimanche 18 septembre 2016, se déroulera la Fête des Vendanges sur la commune de Tain l’Hermitage 26600, avec un rassemblement d’environ 600 personnes pour la journée du samedi 17/09/2016 et environ 3000 personnes pour la journée du dimanche 18/09/2016. Ce rassemblement de personnes sur la voie publique se déroulera essentiellement à l’occasion des deux corsos prévus sur les deux jours de la manifestation ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1er
Le dimanche 18 septembre 2016, de 0 heure à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de Tain l’Hermitage 26600 dans le périmètre délimité par les voies suivantes : Rue Paul Bourret, Quai Defer, Quai de la Libération, Quai Rostaing, Chemin de l’Hermitage, Route de Larnage, Chemin des Dionnières et Chemin des Bessards.
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-002 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 18-09-2016 89 Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Valence le, 14 septembre 2016
Le Directeur de Cabinet
signé
Stéphane COSTAGLIOLI
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-002 - arrêté contrôles identité Tain l'Hermitage le 18-09-2016 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-08-09-105
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône
Aygues Ouvèze (84)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-08-09-105 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (84) 91 PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers et
les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité Intercommunalité
PREFECTURE DE LA DROME
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1947, portant création du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze, modifié ;
VU la délibération du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze du 27 mai 2014, approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Crestet (1er septembre 2014), Lapalud (24 septembre 2014), Saint-Marcellin-lès- Vaison (7 juillet 2014), Rasteau (17 juin 2014), Sablet (12 juin 2014), Faucon (11 juin 2014), Saint-Romain-en-Viennois (17 juin 2014), Buisson (17 juin 2014), Vacqueyras (20 juin 2014), Uchaux (03 juillet 2014), Sérignan-du-Comtat (24 juillet 2014), Tulette (16 juin 2014), Cairanne (20 juin 2014), Entrechaux (20 juin 2014), Piolenc (25 juin 2014), Travaillan (20 juin 2014), Sainte-Cécile-les-Vignes (28 juillet 2014) et Puyméras (20 juin 2014) approuvant cette modification statutaire ;
VU la délibération défavorable du 24 juin 2014 du conseil municipal de Bollène ;
VU les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze ci-annexés;
CONSIDERANT que l’absence de délibération, dans le délai imparti de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, des autres communes membres du syndicat vaut décision favorable, conformément aux dispositions des articles L 5211-5 et L 5211-20 du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prescrites par l'article L 5211-5 du CGCT sont satisfaites ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E N T :
article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze sont modifiés conformément à sa délibération du 27 mai 2014 ; ils sont annexés au présent arrêté.
article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le président du Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon le 9 août 2016
Le préfet de Vaucluse
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thierry DEMARE
Valence le 9 août 2016
Le préfet de la Drôme
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-08-09-105 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (84) 92 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-08-003
Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le
1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence
sur un terrain non homologué à Montmeyran
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-08-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le 1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence sur un terrain non homologué à Montmeyran 93 A R R E T E N°
portant autorisation d’une course de moto-cross
intitulée « Moto Cross National de Montmeyran »
les 01er et 02 octobre 2016
organisée par le « Moto Club Valence »
sur un circuit non homologué
situé sur le territoire de la commune de MONTMEYRAN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEBRUN, Président du « Moto-Club Valence », sis allée Joules Z I des Auréats à VALENCE (26000), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto-cross, intitulée « Moto-Cross National de Montmeyran »
- le 1er octobre 2016 de 16 h 30 à 19 h 30 pour les contrôles administratifs et techniques, - le 02 octobre 2016 de 06 h 45 à 08 h 00 pour les contrôles administratifs et techniques de 08 h 00 à 11 h 00 pour les entraînements,
de 11 h 00 à 11 h 30 pour la 1ère course,
de 13 h 30 à 19 h 00 pour les courses et la remise des prix.
sur le terrain appartenant à monsieur Guy GIRAUD, demeurant lieu dit : « le Mourager » à Montmeyran.
VU le règlement de l'épreuve et sa conformité aux dispositions de la Fédération Française de Motocyclisme à laquelle le club est affilié ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 31 mars 2016 par le cabinet d'assurances GRAS SAVOYE, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU l'autorisation du 18 mars 2016, de monsieur Guy GIRAUD, propriétaire du terrain ;
VU les avis de la ligue motocycliste Rhône-Alpes, la fédération française de motocyclisme, du maire de Montmeyran, du président du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) réunie à la Préfecture de la Drôme le 07 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition de M le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, ARRETE
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-08-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le 1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence sur un terrain non homologué à Montmeyran 94 ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Jacques LEBRUN, Président du « Moto-Club Valence », sis allée Joules Z I des Auréats à VALENCE (26000) est autorisé à organiser une course de motos cross, intitulée « Moto-Cross National de Montmeyran »
- le 1er octobre 2016 de 16 h 30 à 19 h 30 pour les contrôles administratifs et techniques,
- le 02 octobre 2016 de 06 h 45 à 08 h 00 pour les contrôles administratifs et techniques, de 08 h 00 à 11 h 00 pour les entraînements,
de 11 h 00 à 11 h 30 pour la 1ère course,
de 13 h 30 à 19 h 00 pour les courses et la remise des prix.
sur le terrain appartenant à monsieur Guy GIRAUD, demeurant lieu dit : « le Mourager » à Montmeyran, conformément au déroulement des épreuves figurant dans le règlement joint au dossier. es mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
A la demande de la CDSR, l'organisateur devra mettre en place un contrôle de bruit par sonomètre.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIERE DE CIRCULATION
Un représentant du comité d'organisation devra être présent au départ ainsi qu'à l'arrivée de l'épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d'alerte immédiat. Les éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et de gendarmerie.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ACCESSIBILITE DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée. L'organisateur veillera à :
- Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
ARTICLE 4 : SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS
L'organisateur devra :
- Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.
- Désigner un responsable de sécurité dont le rôle sera de :
1) veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ;
2) gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics ;
3) accueillir et guider les secours publics ;
4) rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
- Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
ARTICLE 5 :MESURES DE SECURITE CIVILE
L'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité suivantes, consistant à :
- Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte, si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-08-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le 1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence sur un terrain non homologué à Montmeyran 95 - Prendre les dispositions utiles afin que, le jour des épreuves, le PC course fournisse au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) les numéros du directeur de course, du responsable de sécurité et du médecin-chef en charge de coordonner les équipes d'interventions sanitaires.
- Vérifier que les personnes chargées de la sécurité soient clairement identifiables, compétentes et équipées de moyens de communication en liaison permanente avec les secours et le responsable de la manifestation.
- Veiller à ce que les participants respectent strictement les heures dévolues à l'entraînement et à la course et qu'ils soient informés qu'ils ne peuvent circuler avec leur engin en dehors du terrain et respectent la législation et les règlements en vigueur.
- Fournir le plan des secours d'ensemble, mentionnant les voies d'évacuation sanitaires et le lieu de stationnement des véhicules sanitaires et techniques, réglementairement mis en place par l'organisateur.
- Mettre en place des moyens incendie supplémentaires spécifiques conformément à l'ordre départemental feux de forêt du service départemental d'incendie et de secours de l'année en cours.
Risques d'incendie hors de l'enceinte du circuit
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels.
En période de feux de forêts, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté permanent n°2013067-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- Déchaumer sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume et matérialiser l'interdiction de réaliser des barbecues.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feu de véhicules).
Risques incendie hydrocarbures et de pollution accidentelle :
L'organisateur devra prendre les mesures suivantes :
- Interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par l'organisateur avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
- Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et armés par du personnel formé.
- Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
- Aménager le parc de ravitaillement afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 6 : AUTRES OBLIGATIONS
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l'Etat, le Département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans une autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 7 :DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-08-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le 1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence sur un terrain non homologué à Montmeyran 96 ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacques LEBRUN, Président du « Moto-Club Valence ».
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le maire de Montmeyran, le président du Conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-08-003 - Arrêté portant autorisation d'une course de moto-cross le 1er et 02 octobre2016 orgnaisée par le moto club Valence sur un terrain non homologué à Montmeyran 97 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-09-005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 98 PRÉFET DE LA DRÔME
N° du dossier : 16-42
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015173-0004 du 22 juin 2015 autorisant Mme la directrice de l'hypermarché GEANT CASINO – Boulevard Alpes-Provence – 26300 BOURG DE PEAGE à installer un système de vidéoprotection dans son commerce ; VU la demande de modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la directrice de l'hypermarché GEANT CASINO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur de l'hypermarché GEANT CASINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement situé Boulevard Alpes-Provence – 26300 BOURG DE PEAGE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur de l'hypermarché GEANT CASINO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – L’arrêté préfectoral n° 2015173-0004 du 22 juin 2015 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
7 jui
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél.: 04.75.79.28.12
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 99 ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur de l'hypermarché GEANT CASINO – Boulevard Alpes-Provence – 26300 BOURG DE PEAGE - Mme le maire – 26300 BOURG DE PEAGE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 09 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 100 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-09-006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 101 PRÉFET DE LA DRÔME
N° du dossier : 16-94
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLOLI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président du Tribunal de Grande Instance et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 avril 2016 ; VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Président du Tribunal de Grande Instance est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras de vidéoprotection : 5 intérieures et 2 extérieures au palais de justice situé 2 place du palais – 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la Sécurité Intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 – M. le Président du Tribunal de Grande Instance, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél.: 04.75.79.28.12
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 102 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance – Palais de justice – 2 place du palais – 26000 VALENCE - M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 09 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-09-007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 104 N° du dossier : 16-163
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016006-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous- préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur d'établissement de la Poste et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 09 mai 2016 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 juin 2016 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le Directeur d'établissement de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection : 3 intérieures et 2 extérieures dans son établissement situé 36 faubourg Saint-Jacques – 26000 VALENCE conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 – M. le Directeur d'établissement de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
7 jui
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél.: 04.75.79.28.12
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 105 ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur d'établissement de la Poste – DSCC Loire Vallée du Rhône – 1 bis rue du Lieutenant Morin – 42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1
- M. le maire – 26000 VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 09 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-09-007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 106 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-01-050
arrêté portant dissolution du SI Télévision de la région de
Crest
arrêté portant dissolution et fixant les modalités de liquidation du patrimoine du syndicat
intercommunal de télévision de la région de Crest
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-01-050 - arrêté portant dissolution du SI Télévision de la région de Crest 107 PREFET DE LA DROME
PREFECTURE DE LA DROME
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
ARRETE
portant dissolution et fixant les modalités de liquidation du patrimoine du Syndicat Intercommunal de Télévision de la région de Crest
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l'intercommunalité ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211-26 et R 5211-9 ;
VU l'arrêté n° 2011348-0003 du 14 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Drôme (SDCI) ;
VU l'arrêté n°2013142-0015 du 27 mai 2013 mettant fin aux compétences du Syndicat Intercommunal de Télévision de la région de Crest à compter du 1er janvier 2014 ;
VU l'absence de délibérations sur les conditions de la liquidation financière de certaines collectivités membres du SIT précité ;
VU l'arrêté n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 nommant Madame Véronique CHIARONI liquidateur du SIT de la région de Crest, afin d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs de ce syndicat ;
VU le projet de liquidation du SIT de la région de Crest présenté par le liquidateur le 4 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015142-0037 du 22 mai 2015 arrêtant le compte administratif 2013 du Syndicat Intercommunal de Télévision de la région de Crest ;
Considérant les modalités de liquidation du patrimoine et les modalités de répartition des résultats d'investissement et de fonctionnement proposées par le liquidateur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de de la région de Crest.
Les modalités de liquidation du patrimoine et les modalités de répartition des résultats d'investissement et de fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Télévision de la région de Crest sont les suivantes :
Les modalités de liquidation du patrimoine sont les suivantes :
a) Mention pour chaque commune de l'EPCI dissous, de la liste des biens qu'elle avait mis à disposition de l'EPCI dissous et qu'elle reprend : néant.
b) Attribution aux communes membres de biens propres directement acquis par le syndicat ou lui ayant été transféré en pleine propriété et à titre gratuit par les communes :
=> Omblèze : attribution du terrain (Duc / Malaurie) implanté sur le territoire de la commune d'Omblèze dont la valeur de l'actif est de 217,47 euros.
=> Montclar sur Gervanne : attribution du terrain d'implantation du relais de Puyjovent situé sur la commune de Piegros la Clastre, d'une valeur comptable de 239,83 euros et attribution de l'abri annexe au relais, implanté sur le terrain de Piegros la Clastre, d'une valeur comptable de 1059,52 euros. La commune de Montclaur sur Gervanne, attributaire du terrain et de l'abri, devra régler le montant de la valeur comptable de ces actifs aux autres communes, non bénéficiaires de l'actif.
=> Relais TV de Piegros la Clastre : sa valeur comptable d'un montant de 4798,70 euros est répartie entre toutes les communes membres du syndicat, au prorata de sa population actuelle ;
=> Travaux de voirie : les travaux sont répartis entre les communes membres au prorata de la population actuelle ;
=> Relais électriques : répartition entre toutes les communes membres du syndicat, au prorata de sa population actuelle ;
c) Compte 193 « différences négatives sur réalisation d'actif » : le solde de 62 015,52 euros est réparti entre les communes membres au prorata de la population actuelle ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-01-050 - arrêté portant dissolution du SI Télévision de la région de Crest 108 d) Le passif est d'un montant de 144 104,69 euros. S'agissant du financement des investissements, la quote-part attribuée à la commune de Montclar sur Gervanne est diminuée du montant du déficit laissé à sa charge soit 1 299,35 euros. La répartition est effectuée entre les autres communes membres au prorata de la population actuelle ;
e) Mention des restes à payer et des restes à recouvrer : néant ;
Les modalités précises de répartition des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'EPCI
=> L'excédent de fonctionnement de 304,59 € est attribué en totalité à la commune de Montclar sur Gervanne ;
=> Le report déficitaire d'investissement d'un montant de 1 299,53 euros est pris en charge par la commune de Montclar sur Gervanne ;
=> L'excédent d'investissement de 1 2 99,53 euros est réparti entre les communes membres non attributaires de la totalité d'un élément d'actif (sont donc exclues les communes d'Omblèze et de Montclar sur Gervanne). Cette répartition est effectuée au prorata de la population actuelle ;
La répartition de ces résultats va donner lieu à un décaisssement de 994,76 € par prélèvement sur le compte au Trésor de la commune de Montclar sur Gervanne. La quote part d'excédent d'investissement attribuée aux autres communes (hors Omblèze) donnera lieu à un encaissement de même montant par chacune d'elle.
Mention sur la répartition des personnels : néant.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2, Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfecture, sous-préfecture de Die, au siège du syndicat et dans les mairies concernées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die, le Directeur départemental des Finances Publiques, le président du Syndicat Intercommunal de Télévision de la région de Crest, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 1er septembre 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-01-050 - arrêté portant dissolution du SI Télévision de la région de Crest 109 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-12-002
Arrêté préfectoral, relatif à la liste des biens immobiliers,
fonciers, forestiers
présumés vacants et sans maître sur les territoires des
communes
du département de la Drôme
Biens sans maître : Section cadastrale F86 et ZT 89. Le présent arrêté abroge l' arrêté N°
26-2016-08-09-054
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral, relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes 110 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des ressources humaines,
des moyens et des mutualisations
Bureau du courrier et de la politique
immobilière de l’État
courriel :
pref-bcpie@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers
présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes
du département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123- 1 alinéa 3 et L.1124-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le centre des impôts fonciers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de MENGLON les parcelles cadastrées concernant des biens immobiliers, fonciers, forestiers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123.1 du Code général de la propriété des personnes publique ci-après désigné (s) :
Section cadastrale Numéro de plan
F 86
ZT 89
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral, relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes 111 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs. Il sera, en outre, affiché à la mairie de MENGLON aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
ARTICLE 4 :
A l’issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.ART
ARTICLE 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE cedex 1 soit : - directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l' arrêté N° 26-2016-08-09-054.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de MENGLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12/09/2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
- signé -
Frédéric LOISEAU
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-12-002 - Arrêté préfectoral, relatif à la liste des biens immobiliers, fonciers, forestiers présumés vacants et sans maître sur les territoires des communes 112 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2016-09-14-004
Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation
d'une manifestation cycliste intitulée 1ère grimpée du col
de Tourniol le 18 septembre 2016 par le Vélo Sprint
Romanais Péageois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-004 - Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation d'une manifestation cycliste intitulée 1ère grimpée du col de Tourniol le 18 septembre 2016 par le Vélo Sprint Romanais Péageois 113 A R R E T E N°
portant autorisation d'une manifestation cycliste
intitulée « 1ère grimpée du col de Tourniol »
organisée le 18 septembre 2016
par « Vélo Sprint Romanais Péageois »
( V S R P )
sur le territoire de la commune de BARBIERES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre CLEMENT, du « Vélo Sprint Romanais Péageois » sis Ecole Jean Jaurès, rue Pierre
Curie à ROMANS-SUR-ISERE (26100), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18 septembre 2016, de 08 H 00 à 13 H 00, une
manifestation cycliste intitulée « 1ère grimpée du col de Tourniol » qui se déroulera sur le territoire de la commune de Barbières ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 25 mai 2016 établie par le Groupe MDS Conseil, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du comité Drôme cyclisme, du maire de Barbières, du président du Conseil départemental, du colonel, commandant le
groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Pierre CLEMENT, du « Vélo Sprint Romanais Péageois » sis Ecole Jean Jaurès, rue Pierre Curie à ROMANS-SUR-ISERE (26100) est autorisé à organiser le 18 septembre 2016, de 08 H 00 à 13 H 00, une manifestation cycliste intitulée « 1ère grimpée du
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-004 - Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation d'une manifestation cycliste intitulée 1ère grimpée du col de Tourniol le 18 septembre 2016 par le Vélo Sprint Romanais Péageois 114 col de Tourniol » qui se déroulera sur le territoire de la commune de Barbières, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir a la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. Il pourra être contacté par le CODIS ou les moyens de secours publics en cas de nécessité d'intervention pouvant impacter la manifestation et devra prendre toute disposition nécessaire pour faciliter l'accès des moyens de secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération, au moins 7 jours avant la manifestation.
En cas d'intervention des services de secours au profit d'un concurrent ou d'un spectateur, il devra être pris en charge par le dispositif de l'organisateur. Le responsable de sécurité devra alors organiser avec le CTA (18) le point de rendez-vous pour la prise en charge de la victime en vue d'une évacuation par les sapeurs-pompiers. Les moyens de secours sont susceptibles de se présenter en tout point du circuit. Le responsable sécurité doit être en mesure d'informer les coureurs et éventuellement de neutraliser la course pour laisser le passage aux moyens de secours.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et dans l'agglomération concernée, à savoir :
Les déviations doivent avoir un gabarit au moins équivalent à ceux des itinéraires coupés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
Le stationnement devra être réglementé afin de laisser un libre accès permanent au engins de secours et de lutte contre l'incendie, à défaut une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur la (les) zone (s) accueillant la manifestation.
Le déroulement de la course ne doit en aucun cas engendrer de retard dans la distribution des secours (sanitaires et incendie).
La fermeture d'itinéraire à la circulation dans le cadre de la manifestation ne doit pas empêcher l'accès des secours.
Les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie devront pouvoir traverser le parcours et circuler dans le sens et à contre sens sur le parcours en fonction des interventions et de leur localisation. Cette mesure fera l'objet d'une demande immédiate au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme (CODIS 26) ainsi qu'au centre d'opération et de renseignement de la gendarmerie de la Drôme (CORG 26) ou au commissariat de police territorialement compétent. Tout appel sera traité pour permettre la mise en œuvre de la procédure d'escorte nécessaire à la distribution des secours le cas échéant.
L'accès routier aux centres d'incendie et de secours devra être maintenu ouvert pour les sapeurs-pompiers volontaires.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-004 - Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation d'une manifestation cycliste intitulée 1ère grimpée du col de Tourniol le 18 septembre 2016 par le Vélo Sprint Romanais Péageois 115 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’État, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre CLEMENT, du « Vélo Sprint Romanais Péageois ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2016-09-14-004 - Valence le 14 septembre 2016, arrêté portant autorisation d'une manifestation cycliste intitulée 1ère grimpée du col de Tourniol le 18 septembre 2016 par le Vélo Sprint Romanais Péageois 116 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2016-09-07-004
Arrêté modificatif membres du CODEI le 07.09.16
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-07-004 - Arrêté modificatif membres du CODEI le 07.09.16 117 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE N°
Modifiant l’arrêté N°2014069-0024 du 10 mars 2014 portant désignation des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODEI) et de ses deux formations spécialisées : formation « emploi » (CODE) et Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail et notamment ses articles R 5112-11 à R 5112-18 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005- 727 du 30 juin 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ; ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par le décret n°2013-703 du 01 août 2013, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2088-244 du 7 mars 2008, fixant la composition et la compétence des commissions départementales en matière d’emploi et d’insertion ;
VU les propositions émises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs, les organisations syndicales de salariés, les chambres consulaires et les organismes du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014069-0023 du 10 mars 2014 portant renouvellement de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion de la Drôme (CODEI) et de ses deux formations spécialisées : CODE et CDIAE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014069-0024 du 10 mars 2014 fixant la composition du CODE et du CDIAE ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2014253-0024 du 10 septembre 2014 ;
Considérant le courriel en date du 29/04/16 du CNLRQ ;
Considérant le courrier du 22/07/16 de la CGPME ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Drôme
Pôle Emploi Insertion
Affaire suivie par : Patricia LAMBLIN
Tél. : 04.75.75.21.78
Fax : 04.75.55.78.67
Courriel : rhona-ut26.emploi-insertion@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-07-004 - Arrêté modificatif membres du CODEI le 07.09.16 118 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n°2014069-0024 du 10 mars 2014 est modifié ainsi :
A la rubrique :
Cinq représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire : M. Gilles DESMARQUOY
Suppléante : Mme Anne-Marie JUNILLON
Quatre représentants du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique :
un représentant du Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ)
Titulaire : M. Jean-François GONNET
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2014069-0024 du 10 mars 2014 est modifié ainsi :
A la rubrique :
Quatre représentants du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique :
un représentant du Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ)
Titulaire : M. Jean-François GONNET
Cinq représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire : M. Gilles DESMARQUOY
Suppléante : Mme Anne-Marie JUNILLON
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Fait à Valence, le 7 septembre 2016
Le Préfet,
Eric SPITZ
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-07-004 - Arrêté modificatif membres du CODEI le 07.09.16 119 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2016-09-09-008
declarationall4homedromeardeche
RECEPISSE DECLARATION SAP ALL 4 HOME DROME AREDECHE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-09-008 - declarationall4homedromeardeche 120 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-09-008 - declarationall4homedromeardeche 121 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2016-09-01-051
POMERAT SAP
RECEPISSE DECLARATION POMERAT Dominique SAP
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-01-051 - POMERAT SAP 122 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2016-09-01-051 - POMERAT SAP 123 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2016-04-18-001
ARRETE N°2016116-0059
Interdisant l'accès aux abords des ouvrages de
l'aménagement concédé de Baix - Logis Neuf
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-001 - ARRETE N°2016116-0059 124 PREFET DE LA DROME PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2016116-0059
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE BAIX – LOGIS NEUF
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’État ;
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;
Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Baix - Logis Neuf approuvé par décret du 18 mai 1976 ;
Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;
Vu la consultation des communes du Pouzin en Ardèche, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes dans la Drôme, des Conseils départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drôme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30 septembre 2015 ;
Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadère pour la pratique de sports nautiques, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-001 - ARRETE N°2016116-0059 125 Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;
Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;
Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : INTERDICTION D’ACCES
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté :
• 100 mètres en amont du barrage du Pouzin
• 200 mètres en aval du barrage du Pouzin
• 590 mètres en amont de l’usine de Baix – Logis Neuf
• 200 mètres en aval de l’usine de Baix – Logis Neuf
L’emprise de la ViaRhôna et ses accès ne sont pas concernés par le présent arrêté d’interdiction d’accès.
ARTICLE 2 :
L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
ARTICLE 3 :
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-001 - ARRETE N°2016116-0059 126 ARTICLE 4 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION
La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
• Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
• les maires des communes du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes, • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 avril 2016 Fait à Privas, le 18 avril 2016
le préfet de la Drôme le préfet de l’Ardèche
signé signé
Eric SPITZ Alain TRIOLLE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-001 - ARRETE N°2016116-0059 127 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2016-04-18-002
ARRETE N°2016116-0060
Interdisant l'accès aux abords des ouvrages de
l'aménagement concédé de MONTELIMAR
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 128 r Lib,rsé Égalisé Fraternise 4, PREFET DE LA DROME PREFET DE L’ARDECHE
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’Etat;
Vu le code de l’énergie, livre V
Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.2l4-l 16 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements
Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003
Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Montélimar approuvé par décret du 8 janvier 1962
Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6juin2014;
Vu la consultation des communes de Rochemaure en Ardèche, de Châteauneuf-du-Rhône dans la Drôme, des Conseils départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drôme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30septembre2015
Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadère pour la pratique de sports nautiques, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès
RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
ARRETENO S{6M6- ooo
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE
L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE MONTELIMAR
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 129 Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manoeuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour le personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme
Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnçs quipourraient sptrQuver à proximité de celles-ci
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes
Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en oeuvre;
Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent affété sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche
ARRETENT
ARTICLE 1: INTERDICTION D’ACCES
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté
• 100 mètres en amont du barrage de Rochemaure
• 190 mètres en aval du barr age de Rochemaure
• 580 mètres en amont de l’usine de Châteauneuf-du-Rhône
• 200 mètres en aval de l’usine de Châteauneuf-du-Rhône
ARTICLE 2:
L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
ARTICLE 3:
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 130 t.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION
La êompagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de I ‘Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Rochemaure et Châteauneuf-du-Rhône pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
• les maires des communes de Rochemaure et Châteauneuf-du-Rhône,
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
logement Auvergne
le
I B AVR. 2016 Fait à Privas, le
le préfet de l’Ardèche
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AIan TRIOLLE
18 AVR. 2016 Fait à Valence, le
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 131 CF
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2016-04-18-002 - ARRETE N°2016116-0060 136