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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 119 Creation regie cartes de decheterie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 119 Creation regie cartes de decheterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_119 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires
Objet : Renouvellement de la carte d'accès à la déchèterie.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 décembre 2024 ; Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2022_108 du 2 août 2022 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 Il est institué à compter du 26 juillet 2022, une régie de recettes auprès du service des déchets ménagers de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 2 Cette régie est installée au 9 rue Henri Breuil, 60600 Clermont.
ARTICLE 3 La régie encaisse exclusivement les produits suivants acquittés par les habitants du Clermontois :
➢ Renouvellement de la carte d'accès à la déchèterie pour un montant
de cinq euros en cas de perte, de vol ou de dégradations liées à une
mauvaise utilisation de l’usager.
ARTICLE 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. Numéraire
• Compte d’imputation : 7088,
2. Chèques bancaires ou postaux
• Compte d’imputation : 7088,
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.
ARTICLE 5 L'intervention du régisseur et des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur arrêté de nomination.
ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.
ARTICLE 7 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros tous modes de paiement confondus. Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
ARTICLE 8 Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire (comptable public de Saint-Just-en-Chaussée) le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par trimestre ainsi que lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 10 Le régisseur versera auprès du Président de la Communauté de communes la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre ainsi que lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 11 Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement d’après la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 15 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 16 décembre 2024 Sous-préfecture le : 16 décembre 2024
de la publication sur le site internet le : 16 décembre 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont