unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 053 Creation regie davances AAGV

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 053 Creation regie davances AAGV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 053 Creation regie davances AAGV)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_053 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Objet : Création d’une régie d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.

Le Président de la Communauté de communes du Clermontois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 fixant les Règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois et notamment sa compétence relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et notamment le point 4 « … la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services » ;

Vu la décision n°DEC2021_072 en date du 28 mai 2021 portant création d’une régie mixte de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la préconisation du Conseiller aux Décideurs Locaux de séparer la régie mixte en deux (Recettes + Avances) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mars 2024 ; Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2024_042 du 4 mars 2024 ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 La création d’une régie d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois en lieu et place de la régie mixte actuelle, par conséquent elle conserve le compte DFT associé.

ARTICLE 2 Cette régie est installée à l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage au 122 avenue des Déportés, 60600 CLERMONT.

ARTICLE 3 Cette régie fonctionne pour la durée d'existence du service de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage

ARTICLE 4 La régie d’avances paie les dépenses suivantes :

1. Remboursement de dépôt de garantie à la libération de l’emplacement

- Compte d’imputation : 165,

2. Consommations de fluides prépayées

- Compte d’imputation : 65888.

ARTICLE 5 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.

ARTICLE 6 L’intervention d’un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

ARTICLE 7 Le régisseur disposera d’une carte bancaire afin de réaliser les dépenses nécessaires à l’activité.

ARTICLE 8 Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros.

ARTICLE 9 Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de communes du Clermontois la totalité des justificatifs des dépenses payées au minimum tous les 15 jours et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 10 Le régisseur est tenu d’assurer un suivi très rigoureux des cautions, réalisé dans un tableur ou un logiciel dédié permettant une traçabilité parfaite des enregistrements et remboursements (date d'enregistrement, n° unique de la caution constituée, nom du redevable, montant, date de remboursement et moyen de remboursement). Cette traçabilité permet de justifier en temps réel le montant des sommes détenues en caisse et sur le compte de dépôt de fonds correspondant.

ARTICLE 11 Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 12 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 13 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 5 avril 2024 Sous-préfecture le : 5 avril 2024

de la publication sur le site internet le : 5 avril 2024

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont