unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 043 Creation regie de recettes AAGV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 053

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 042

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 099

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 127

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 120

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 127

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 119

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 062

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 061

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 030

unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 043 Creation regie de recettes AAGV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 043 Creation regie de recettes AAGV)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_043 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Objet : Création d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.

Le Président de la Communauté de communes du Clermontois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 fixant les Règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois et notamment sa compétence relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et notamment le point 4 « … la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services » ;

Vu la décision n°DEC2021_072 en date du 28 mai 2021 portant création d’une régie mixte de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la préconisation du Conseiller aux Décideurs Locaux de séparer la régie mixte en deux (Recettes + Avances) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 février 2024 ; Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2021_072 du 28 mai 2021 ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 La création d’une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 2 Cette régie est installée à l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage au 122 avenue des Déportés, 60600 CLERMONT.

ARTICLE 3 Cette régie fonctionne pour la durée d'existence du service de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.

ARTICLE 4 La régie encaisse les recettes suivantes :

1. Dépôt de garantie à la prise d’emplacement

- Compte d’imputation : 165,

2. Droits de place

- Compte d’imputation : 75888,

3. Consommation de fluides (eau et électricité)

- Compte d’imputation : 75888,

4. Indemnisation pour remise en état des emplacements (suite à des dégradations)

- Compte d’imputation : 75888.

Ces tarifs, hormis celui pour l’indemnisation de remise en état, font l’objet d’un prépaiement.Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

ARTICLE 5 Les recettes désignées à l’article 4 sont payées en monnaie fiduciaire (numéraire). Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique issue d'un logiciel de gestion conforme aux dispositions de l'instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Le justificatif de paiement remis immédiatement à l’usager, mentionne la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation, et la liquidation de la recette. Le double de ces pièces sert de justificatifs des opérations à destination du comptable.

ARTICLE 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de l’Oise.

ARTICLE 7 L’intervention d’un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 3 000 euros.

Un fonds de caisse d'un montant de 300 euros est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Les pièces justificatives seront envoyées à la Communauté de communes du Clermontois lors du versement de l’encaisse.

ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 11 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 12 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 4 mars 2024 Sous-préfecture le : 4 mars 2024

de la publication sur le site internet le : 4 mars 2024

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont