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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Selas Dr Perrier Potapov Le Coudray
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Selas Dr Perrier Potapov Le Coudray)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
»
Égalit
»
Prat
RÉPUBLIQUE FR.
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37 27
72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2018-00388
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection NE
/8-03/35-PREF-SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre II du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
à
lP’établissement
«SELAS
DR
PERRIER-POTAPOV»,
140,
rue
du
Gord
à
LE
COUDRAY
(28630), présentée par Madame Catherine POTAPOV ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 20 février 2018 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er-
Madame
Catherine
POTAPOV
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0038. Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
1
caméra
intérieure. Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
nn
:
Horaires d’ouverture de la préfecture :
ni
|
|
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
B— >)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une caméra,
mentionnera
les
réfé-
rences
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Atticle
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenit
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit à
foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
À
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal Administratif d'Orléans dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l'exécution
du
pré-
sent
arrêté,
Chartres,
le
{
5
HAS
2018
La Préfète, Pour la Préfèt:
fistophe LANTERI