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Arrêté - circ 2023 41 2
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Arrêté - circ 2023 41 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE CIRC - 2023 - 41
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 2 octobre 2023 par laquelle l’entreprise BAPTISTE CONSTRUCTION demeurant 2 rue de la Bonnette à SAINT-HILAIRE DES LOGES (85240) demande L'autorisation de mise en place d'un échafaudage sur le domaine public pour des travaux de ravalement côté rue et de façade côté venelle :
25 rue de la Gravée, commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : demande L'autorisation de mise en place
d'un échafaudage sur le domaine public pour des travaux de ravalement 25 rue de la Gravée côté rue et de façade côté venelle, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
ECHAFAUDAGE
Si l'échafaudage utilise toute la largeur du trottoir, un passage piéton sera obligatoirement laissé libre sous l’échafaudage. Il sera muni d'une bâche contre les projections et protégé par un platelage afin de se prémunir contre les chutes d'outils ou de matériaux.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. lis devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton, et l'extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis en état immédiatement après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8%" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 9 octobre 2023 comme précisé dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début
des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jours à compter du 9 octobre 2023
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SAINT MICHEL LE CLOUCQ, le 6 octobre 2023
Le Maire,
Francis GUILLON.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de SAINT MICHEL LE CLOUCAQ pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
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