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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 14juillet
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 14juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19/07-107-PREF-SDS du 10 juillet 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion du feu d’artifice et du spectacle organisés pour la fête
nationale à Chartres le 14 juillet 2019
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7
;
Vu
le
décret n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes, notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité délivrée à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu
lautorisation
d’exercer
délivrée
à
chacune
des
sociétés
sous
traitées
par
la
société
CINQ
SUR
CINQ
SECURITE dans le cadre du feu d’artifice et du spectacle de la fête nationale à Chartres le
14 juillet 2019 :
- n° AUT-028-2115-04-27-20160538233 du 28 avril 2016 délivrée à la société MONDIAL SECURITE PRIVEE SAS, sise 50 rue Chanzy à CHARTRES (28000), - n°
AUT-093-2115-09-23-20160536586
du
29
septembre
2016
délivrée
à
la
société
SARAH
SECURITE
PRIVEE sise 6/8 avenue des Frères Lumière
à MONTFERMEIL (93370) ;
Vu la demande présentée le 1er juillet 2019 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance
ou de gardiennage sur la
voie publique à l’occasion du feu d’artifice et du spectacle organisés pour la fête nationale à Chartres dimanche 14 juillet 2019 dans le secteur de hippodrome (voir plan annexe 1); Vu Parrêté municipal conjoint des villes de Chartres et de Champhol n° 2019/712 du 9 juillet 2019, et l’arrêté municipal
de
la
ville
de
Champhol
n°AC
2019-065du
9
juillet
2019,
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement à l’occasion du feu d’artifice et du spectacle organisés pour la fête nationale à Chartres; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr -ARRÊTE-
Article
JL
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Chartres à
l'occasion du feu d'artifice et du spectacle organisés
pour la fête nationale du dimanche 14
juillet 2019 à 19 h00 au lundi 15 juillet 2019 à 01h30.
Article
2
:
Cette surveillance pourra être assurée par les agents figurant sur la liste annexée au présent arrêté (annexe 2). Ces agents de sécurité dûment habilités sont titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’artiele 1°. Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est pas habilité à exercer des
missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout fait dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de PEtat. Article 4 : La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Juliettÿg
AUBRUN VAVYVE
ag +11415n1 + vAYYE ITA 30 3H3144va 318ISN4 + NO138 52018
NOL3859019 FI8ISNA 3109IH3A
ATIIA NOILVNINY
I oxouuy GTOC LATIINT PT JOIHILAV,Q 111 NOILVSIAND3S NV 1d D = Agents
titulaires
Annexe
2
Nom
Prénom
date naissance
numéro carte pro
BAMPA
Moustapha
01/01/1970]CAR-075-2020-10-19-20130414168
BAMPA
Shek Mohamed
10/06/1983]CAR-093-2023-07-09-20180621139
JACHIBANE
Hicham
31/10/1996|CAR-092-2019-07-22-20140382781
CARPENTIER
Jean-Loup
29/04/1964|CAR-095-2024-02-18-20190594087
DIOMANDE
Yacou
15/07/1989|CAR-093-2021-04-29-20160519732
TALMAT
Ali
14/01/1992iCAR-030-2021-04-22-20160517698
HAMCHAOUI
Zaki
29/04/1995ÎCAR-091-2024-05-02-20190682935
KOUKPELEROU
Ismaila
19/05/1980/CAR-028-2022-08-07-20170604672
OUHAMOU
Hamza
01/12/1987/CAR-093-2021-04-64-20160519175
SIDIBE
Youssouf
12/02/1996|CAR-095-2022-07-27-20170584644
DIABY
Sekou
05/09/1970|CAR-075-2020-08-07-20150147975
KONE
Yacouba
23/11/1984/CAR-094-2023-04-20-20180617395
GUEHOU
Guehi
25/08/1970]CAR-091-2020-08-10-201500-1614
SOUMAHORO
Ahmed Stephane
25/03/1973ICAR-095-2020-10-08-20150203545
DJEBBAR
Brahim
23/05/1977|CAR-078-2024-04-12-20190656007
AZEROUAL
Sail
16/02/1971ICAR-078-2019-12-31-20140402140
BROKPADE
Woureto
25/01/1975|CAR-078-2021-08-23-20160545861
POCKEP SANGANG
[Yannick
21/03/1981|CAR-093-2023-02-05-20180618502
MOHAMMEDI
Hocine
12/04/1971|CAR-078-2020-07-08-20140096382
CHAHBOUN
Abdelkader
07/05/1972|CAR-078-2021-03-30-20160521140
DOUKOURE
Lassine
01/01/1986|CAR-078-2024-02-21-20190664179
ABDELAZIZ
AÏ
05/06/1969]CAR-078-2022-03-24-20160243127
ZADOUH
Hicham
24/09/1980)CAR-078-2024-06-18-20190684002
OUYOUSSEF
Roh-Essalam
31/10/1980ÏCAR-028-2023-11-16-20180323073
Agents suppléants RIBEMONT
Sébastien
17/12/1980|CAR-028-2023-11-14-20180023949
CANTIN
Damien
13/10/1984]CAR-028-2020-09-09-20150457102
FROGER
Cédric
13/05/1980|CAR-028-2023-06-22-20180025855
TOLHI
Hakim
20/06/1978|CAR-028-2022-04-11-20170262022