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Acte - 023 2024 troisieme actualisation du pacte fiscal et financier de solidarite communautaire
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Acte - 023 2024 troisieme actualisation du pacte fiscal et financier de solidarite communautaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
D | VIILE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
22/2 MEHUÜN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON fl.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 MARS 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 1 mars 2024 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
ue Etaient _ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Présents : 21 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Pouvoirs : 3 Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 5 M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. KOCH, Mme DUFOURT et Date d’affichage : M. FABRE.
1% mars 2024
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme
FERNANDES à Mme VAN DE WALLE et M. DAROCHA à Mme
FOURNIER.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU,
M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
023-2024 - TROISIEME ACTUALISATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
7.8 Fonds de concours
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ;
Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 Nonies C ;
Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 relative à la création d’un Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022 relative à la seconde actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;
Vu le rapport d’information présenté en CLECT en date du 26 septembre 2023 ;
Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 relative à la troisième actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;
La Communauté d’ Agglomération de Bourges a conclu un pacte financier et fiscal avec les communes membres.
Le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire décline sept leviers d’actions :
Attribution de compensation (AC)
Fonds des concours aux communes de la 4% génération
Dotation Intercommunale de Solidarité aux Communes
Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo — Phase 2
Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Observatoire fiscal de l’agglomération O0
O
O0
O0
O0
0
0
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire a été adopté pour la période 2021-2026 et prévoit une révision à mi-parcours. Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 7 décembre 2023, a approuvé le pacte révisé et les
modifications suivantes :
Leviers d’action Avant révision Révision adoptée
Attribution de compensation
(AC)
Préconisation d’imputer sur
les AC les charges liées à la
mutualisation des services
Aucune modification
Fonds des concours aux
communes de la 4è"°
génération
Fin du dispositif au
31/12/2021 Retrait de la fiche (dispositif soldé)
Dotation Intercommunale de
Solidarité aux
Communes 2021-2023
Enveloppe annuelle globale
de 1 496 602 €
Durée de validité fixée au
31/12/2023
Prorogation d’une année (soit jusqu’au
31/12/2024) du dispositif DISC pour la
période 2021-2023 aux seules opérations
ayant fait l’objet d’une délibération
attributive de dotation au plus tard au
31/12/2023.
Dotation Intercommunale de
Solidarité aux
Communes 2024-2026
Absent du pacte
Nouvelle enveloppe annuelle globale de
1 525 066 € sur la période 2024-2026 sous 2
conditions :
1. L'accès aux fonds de concours est
conditionné à l’engagement de la commune
dans le PCAET traduit, dès
2024, par une délibération communale
2. 15 % de la dotation communale est
conditionnée à une avancée significative sur
la mise en place de la trame verte.
Dotation Intercommunale de
Solidarité aux
Communes spécifiques aux
zones humides
Absent du pacte
Création d’une DISC spécifique aux zones
humides dont le montant de la dotation
globale est de 22 000 €/an.
Dotation Intercommunale de
Solidarité aux
Communes spécifiques à
l'amélioration de
l’accessibilité
Absent du pacte
Fonds de concours spécifique
Tourisme aux communes
Création d’une fiche relative au dispositif
DISC spécifique à l'amélioration de
l'accessibilité dont le montant de la dotation
globale est de 100 000 €/an.
Absent du pacte
Création d’une fiche relative à l’intégration
du fonds de concours spécifique Tourisme
aux communes dont le montant de la
dotation globale est 50 000 € /par an.
Fonds de concours spécifique
Canal de Berry à Vélo — Phase
2
Fonds de concours de
l’Agglo global de
252 146,80 €
Aucune modification
Participation financière à la
construction de la
Rocade Nord-Ouest
Fonds de concours de
PAgglo global de
4 200 000 €
Retrait de la fiche
Fonds national de péréquation
des ressources
intercommunales et
communales (FPIC)
Régime de contribution
dérogatoire avec
participation de l’Agglo à
46,28% au lieu du CIF
Maintien des conditions
Observatoire fiscal de
l’agglomération
Offre de services aux
communes
Aucune modification Leviers d’action Avant révision Révision adoptée
Intégration du règlement des garanties 1 3
ss ‘ press " Absent du pacte d’emprunt avec niveaux d’intervention matière de logement socia possibles de l’Agglo
L’approbation de ce pacte révisé doit être acquise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1% alinéa du II de Particle L. 5211-S du CGCT (2/3 au moins
des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moîtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de Bourges Plus.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « finances » du 26 février 2024,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat :
> Approuve le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire révisé entre Bourges Plus et ses communes membres tel qu’annexé à la présente délibération et ainsi de traduire l’engagement de notre commune et d’en accepter les règles et préconisations.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire, révisé entre Bourges Plus et ses communes membres, est joint en annexe à la présente délibération.
{Ce
Jean-Louis SALAK Fabienne THEAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : A? {Mars / 2024