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Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 08 actualisation du pacte fiscal et financier de solidarite communautaire pour la periode 2021 2026
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 08 actualisation du pacte fiscal et financier de solidarite communautaire pour la periode 2021 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Investissement et développement économique,
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 22
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 06 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 06 février 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 février 2024
Délibération n° DEL.2024-02-08
Actualisation du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire pour la période 2021-2026
Le 13 février 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GAUTRON Marina à DESROCHES Gilles. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Adrien. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LE PAVOUX Éric à CATON Samuel. LEGER Pauline à FLEURIER- LEFORT Gaëlle.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-08
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240213-DEL-2024-02-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 Nonies C,
Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative à la création d'un Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021- 2026,
Vu la délibération n° DEL.2021-02-06 du Conseil Municipal en date du 16 février 2021 approuvant le renouvellement du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et ses communes membres,
Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2022 relative à la
seconde actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026,
Vu la délibération n° DEL.2022-06-39 du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022 relative à l’'actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026,
Vu le rapport d’information présenté en Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 26 septembre 2023,
Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2023 relative à la troisième actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026,
Vu le projet de révision du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire ci-annexé, adressé par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus,
Vu l’avis favorable de la commission générale réunie le 30 janvier 2024,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications sur le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire 2021-2026,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la troisième actualisation du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité
Communautaire révisé entre Bourges Plus et ses communes membres tel qu’annexé à la présente délibération et de traduire ainsi l'engagement de notre commune, d'en accepter les règles et préconisations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa res sabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 15 février 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-08 PACTE FISCAL ET FINANCIER DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
PERIODE 2021-2026
VERSION REVISEE DECEMBRE 2023
Ce document annule et remplace le précédent
Préambule :
Un pacte fiscal et financier de solidarité communautaire a été conclu avec les communes membres pour
la période 2021-2026.
Ce pacte prévoit une clause de revoyure à mi-parcours.
Le présent document constitue le pacte révisé, applicable pour la période 2024-2026: il annule et
remplace le document antérieur.
Condition d’adoption et de révision :
L'adoption et la révision du pacte nécessitent la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire et
la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au 1* alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du CGCT
(2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
2/3 de la population).
Toutefois, lorsqu'il s'agira de modifications à apporter aux différents règlements propres aux fiches du
pacte, il n'y aura pas nécessité d'approbation par les communes, dès lors que ces modifications auront
été approuvées par le Conseil Communautaire.
Le contenu du pacte révisé:
Le pacte est constitué de 10 axes, chacun faisant l'objet d'une fiche détaillée rappelant le cas échéant,
le dispositif préexistant, les modifications apportées au pacte, le dispositif rénové et applicable dans le
cadre du pacte.
Ces axes sont :
Révision proposée
Aucune modification
Avant révision
Préconisation d’imputer
sur les AC les charges
liées à la mutualisation
Axes
Attribution de
compensation (AC)
des services
Fonds des concours aux Fin du dispositif jusqu’au Retrait de la fiche communes de la 4ème 31/12/2021
génération
Dotation Intercommunale
de Solidarité aux
Communes 2021-2023
Enveloppe annuelle
globale de 1 496 602 €
Durée de validité fixée au
31/12/2023
Prorogation d'une année (soit jusqu’au
31/12/2024) du dispositif DISC pour la
période 2021-2023 aux seules
opérations ayant fait l'objet d'une
délibération attributive de dotation au
plus tard au 31/12/2023.
Dotation Intercommunale
de Solidarité aux
Communes 2024-2026
Absent du pacte Nouvelle enveloppe annuelle globale
de 1 525 066 € sur la période 2024-
2026 sous 2 conditions : 1. L'accès aux fonds de concours
est conditionné à l'engagement de la
commune dans le PCAET traduit, dès
2024, par une délibération communale
2. 15 % de la dotation communale
est conditionnée à une avancée
significative sur la mise en place de la
trame verte.
Dotation intercommunale
de Solidarité aux
Communes spécifique aux
zones humides
Absent du pacte Création d'une DISC spécifique aux
zones humides dont le montant de la
dotation globale est de 22 000 €/an.
Dotation Intercommunale
de Solidarité aux
Communes spécifique à
Pamélioration de
lPaccessibilité
Absent du pacte Création d'une fiche relative au
dispositif DISC spécifique à
l'amélioration de l'accessibilité dont le
montant de la dotation globale est de
100 000 £€/an.
Fonds de concours
spécifique Tourisme aux
communes
Absent du pacte Création d'une fiche relative à
l'intégration du fonds de concours
spécifique Tourisme aux communes
dont le montant de la dotation globale
est 50 000 € /par an.
Fonds de concours
spécifique Canal de Berry
à Vélo — Phase 2
Fonds de concours de
lAgglo global de
252 146,80 €
Aucune modification
Participation financière à
la construction de la
Rocade Nord-Ouest
Fonds de concours de
FAgglo global de 4 200
000 €
Retrait de la fiche
Fonds national de
péréquation des
ressources
intercommunales et
communales (FPIC)
Régime de contribution
dérogatoire avec
participation de l'Agglo à
46,28% au lieu du CIF
Maintien des conditions
Observatoire fiscal de
l’agglomération
Offre de services aux
communes
Aucune modification
Garanties d'emprunts en
matière de logement
social
Absent du pacte intégration du règlement des garanties
d'emprunt avec niveaux d'intervention
possibles de l'Agglo FICHE 1 - L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
1- Rappel des principales dispositions règlementaires {article 1609 nonies C du CGI, article
L 5211-4-2 du CGCT) :
Les attributions versées aux communes membres (ou par les communes membres) correspondent au
solde entre les ressources et les charges transférées à Bourges Plus dans le cadre de compétences
qui lui sont confiées.
Elles sont évaluées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), en
fonction de la méthode fixée à l’article 1609 nonies C du CGI, à l'occasion de chaque transfert de
compétence, qui établit un rapport soumis à l'approbation des communes membres à la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du Ii de l’article L 5211-5 CGCT.
Les Attributions de Compensation (AC) ne peuvent être indexées. Toutefois, le montant de l'AC et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil
Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes
membres, en tenant compte du rapport de la CLECT.
indépendamment des transferts de compétences, l'attribution de compensation peut être modifiée à
l'occasion de la création de services communs entre la communauté d'agglomération et ses communes
membres. L'article L 5211-4-2 du CGCT dispose ainsi que les effets de ces mises en commun peuvent
être pris en compte par imputation sur l'AC. Le même article précise que le coefficient d'intégration
fiscale (CIF) prend en compte cette imputation.
Rappel _ des incidences financières des imputations d'AC dans les budgets communaux et
intercommunaux.
Sous réserve d'une évaluation des charges et des ressources fidèles à la réalité des flux financiers, et
bien que non indexées, les imputations sur AC ont une double vertu :
+ les budgets communaux, par le transfert de charges (et donc de déficit du service transféré)
à la communauté d'agglomération, n'ont plus à supporter le dynamisme de ces dernières,
ce qui apparaît comme une économie pour la commune.
+ le budget intercommunal, par l'amélioration du CIF résultant de la diminution de l'AC versée,
connaît une bonification de sa dotation d’intercommunalité calculée en fonction du CIF.
Il y a ainsi un véritable intérêt financier à traduire dans l'AC, tant pour les communes que pour Bourges
Plus, les flux liés à la mutualisation de services, en complément des révisions d’AC obligatoires lors des
transferts de compétence.
En tout état de cause, cette approche est plus avantageuse que le système de convention de
refacturation, lequel, s’il apparaît neutre financièrement, ne dégage aucune marge de manœuvre pour
les collectivités à ce jour. L'application d’un coefficient de mutualisation dans le calcul de la DGF n'est
par ailleurs pas clarifiée à cette date. De surcroît, la gestion de ces refacturations est complexe (temps
passé, multiplicité des écritures, augmentation des masses budgétaires par le biais des
refacturations.….) 2- Préconisations du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire :
Le présent pacte financier est l'occasion de préconiser, l'imputation sur les AC à chaque création de
services communs, conformément à l’article L-5211-4-2 du CGCT) en veillant à :
éviter de rechercher à tout prix une neutralité pérenne des flux réciproques, en évaluant
toutefois ces derniers le plus sincèrement possible à la date de création des services
communs,
soumettre cette évaluation à la CLECT en vue de recueillir son avis et l'établissement de
son rapport,
obtenir Fapprobation du Conseil Communautaire et des conseils municipaux dans les
conditions de majorité requises (délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres,
en tenant compte du rapport de la CLECT).
remplacer les diverses refacturations prévues par les conventions déjà existantes par une
imputation des AC des communes concernées,
et ne procéder par voie de refacturation que lorsque les conditions de majorité du conseil
communautaire et des conseils municipaux n’ont pas été recueillies. FICHE 2 - DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX COMMUNES 2021-2023
Prorogation du dispositif de Dotation Intercommunale de Solidarité aux Communes 2021-2023 jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre aux bénéficiaires de ces fonds de solder financièrement leurs
projets validés par le Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2023.
Les modalités de versement perdurent mais aucune nouvelle attribution n'interviendra après le 31/12/2023. FICHE 3 — DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX COMMUNES 2024-2026
(DISC 2)
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX
COMMUNES 2024-2026
L'article L 5216 —5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement de cette dotation entre la communauté d'Agglomération et les communes membres.
Article 1 - Objet :
Il est institué sur la période 2024 - 2026, au bénéfice des communes membres de Bourges Plus, une dotation permettant de financer tout projet d'investissement des communes.
Tout financement concernant le fonctionnement d'équipements communaux est exclu.
Article 2 - Montant :
Chaque année et pour une durée de trois exercices budgétaires (2024-2025-2026), Bourges Plus réservera à son budget une somme de 1 525 066 € (un million cing cent vingt-cinq mille zéro soixante- six euros) au titre de cette dotation au bénéfice de l‘ensemble communes membres.
Le montant de dotation sollicitée ne pourra être inférieur à 4 000 € par projet.
Le bénéfice de cette dotation est conditionné à l'engagement de la commune dans le PCAET traduit, dès 2024, par une délibération communale ; à défaut de production de cette délibération, la commune ne pourra disposer des fonds.
Par ailleurs, 15 % de la dotation communale est conditionnée à une avancée significative sur la mise en place de la trame verte. Autrement dit 85% de la dotation, n’est pas soumise à cette modalité.
> Répartition par commune et par habitant :
Communes Dotation 2024 | Dotation 2025 Dotation 2026
LISSAY-LOCHY 10 617 € 10 617€ 10 617 €
VOREY 11 706 € 11 706 € 11 706 €
ANNOIX 11 343 € 11 343€ 11 343 €
AINT-MICHEL DE ORNE 17 659 € 17 659 € 17 659
€
ARCAY 18 295 € 18 295 € 18 295 €
SAINT-JUST 20 463 € 20 463 € 20 463 €
MORTHOMIERS 21878€ 21 878€ 21 878€
LE SUBDRAY 27 159 € 27 159 € 27 159 €
BERRY-BOUY 27 391 € 27 391 € 27 391 €
PLAIMPIED 39 493 € 39 493 € 39 493 € MARMAGNE 37 274€ 37 274€ 37 274 €
LA CHAPELLE 59 617 € 59 617 € 59 617 €
TROUY 63 693 € 63 693 € 63 693 €
ST GERMAIN DU PUY 76 983 € 76 983 € 76 983 €
MEHUN-SUR-YEVRE 96 618 € 96 618 € 96 618 €
SAINT-DOULCHARD 137 077 € 137 077 € 137 077 €
BOURGES 847 800 € 847 800 € 847 800 €
TOTAL 1 525 066 € 1 525 066 € 1 525 066 €
Chaque année les communes pourront solliciter Bourges Plus afin d'obtenir le montant correspondant à leur dotation annuelle.
La dotation ouverte annuellement au bénéfice d’une commune qui n'aurait pas été utilisée sur l'exercice considéré sera disponible sur l'exercice budgétaire suivant, de telle sorte que la commune concernée
ne perde pas le bénéfice de sa dotation.
H est offert aux communes, la possibilité de mobiliser sur un exercice budgétaire, l'équivalent de plusieurs dotations annuelles sous réserve du volume de crédits inscrits au budget.
Article 3 - Modalités de présentation des demandes de dotation :
Un dossier type de demande de subvention (annexe au règlement) devra être transmis par la commune accompagné de la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet et son plan de financement et
de pièces complémentaires (liste des pièces jointe au dossier type).
Toute demande de dotation devra être adressée à Bourges Plus avant le démarrage du projet.
Dans le cas où la commune souhaiterait démarrer son projet avant que le Conseil Communautaire n'ait statué sur sa demande, celle-ci devra en solliciter l'autorisation, par courrier, auprès de la
Présidente de Bourges Plus. Une telle autorisation ne préjuge toutefois pas de la décision d'attribution des fonds qui relève du Conseil Communautaire.
Article 4 - Modalités d'attribution et de versement de la dotation :
A l'issue de la phase d'instruction par les services de la Communauté d'Agglomération, la décision est prise par ie Conseil Communautaire, après avis du Bureau Communautaire et de la ou des Commissions compétentes. L'attribution d’une dotation à une commune nécessite obligatoirement la concordance des accords du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune concernée.
> Engagement et achèvement de l’opération :
Une opération retenue devra être soldée financièrement au 31 décembre 2026. Le non-respect de cette règle entrainera l'annulation de la dotation, sauf délibération expresse du Conseil Communautaire qui sera à même de reconduire exceptionnellement ce délai d’une année supplémentaire pour solder financièrement les opérations engagées.
> Modalités d'attribution de la dotation :
Le financement de l’opération concernée doit être assuré majoritairement par la collectivité bénéficiaire de la dotation. Ainsi, en aucun cas, la participation de la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder la part du financement assuré, hors subventions ou recettes affectées à l'opération, par la commune.
Dans tous les cas, le fonds de concours est calculé sur un montant de travaux hors taxes et le montant total subventionné pour la commune ne peut dépasser un taux de 80% du montant hors taxes de l'opération. La dotation sera réduite à due proportion si la dépense effective est inférieure à la dépense retenue pour le calcul de la dotation. Dans cette hypothèse, le reliquat de la dotation attribuée est réaffecté dans
l'enveloppe de la commune.
> Règlement général de la dotation :
Pour une dotation inférieure où égale à 15 000 €, le mandatement interviendra au vu d’un certificat attestant de la réalisation de l'opération concernée et des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le receveur municipal, d’un plan de financement définitif signé par le représentant légal de la collectivité.
Pour une dotation supérieure à 15 000 €, le mandatement interviendra suivant l'échéancier arrêté expressément par la délibération du Conseil Communautaire :
- pour le premier versement (soit 50%) : au vu d’un certificat de commencement des travaux, accompagné de la lettre de commande ou de l’ordre de service adressé à l’entreprise ou tout document justifiant d’un commencement d'exécution ainsi que la photographie du panneau de chantier indiquant le logo de Bourges Plus. Ce panneau devra
impérativement être implanté pendant toute la durée du chantier.
- pour les versements suivants (soit 30%) : au vu d'un état attestant des dépenses acquittées par la commune, signé par le représentant légal de la collectivité et le comptable public,
proportionnellement à l’échéancier arrêté par délibération du Conseil Communautaire.
- pour le dernier versement (soit 20%) : au vu d’un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux, d’un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune signé par le représentant légal de la collectivité et le comptable public, d’un pian de financement
définitif signé par le représentant légal de la collectivité.
> Règlement particulier de la dotation conditionnée à la trame verte :
15% de la dotation est conditionnée à une avancée significative de la trame verte sur la commune.
La vérification de cette condition sera appréciée comme suit :
° devra être engagée sur le territoire de la commune la mise en œuvre effective d’un des
corridors écologiques identifiés dans l'étude «trame verte » de Bourges Plus ou la
plantation d’une haie ou d’un alignement d'arbres sur le territoire public de la commune.
+ La longueur du projet devra faire minimum 700 mètres linéaires, de façon continue ou en
cumulé (si cela concerne plusieurs tronçons).
Les projets réalisés par Bourges Plus (aménagements de zones d'activités, aménagements connexes
liés au PVI...) ne pourront pas être éligibles.
> Communication :
Le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 fixe des obligations de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement.
Les collectivités et leurs groupements devront « dans un délai de quinze jours » à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, afficher « à /a mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement » le plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne.
Dans les deux cas, le « coût total de l'opération d'investissement » et « le montant des subventions apportées par les personnes publiques » devront apparaître.
Pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement devra ainsi être affiché « en un lieu aisément visible du public » sous la forme « d'un panneau d'affichage ou d'une affiche », indique le décret. Le logotype ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, « s'il existe », leur nom, ainsi que le montant de la subvention devront, par ailleurs, apparaître sous forme de « lignes d'égale dimension ».
Les communes membres, de la même manière que durant là période de réalisation des travaux, mais « au plus tard trois mois après [leur] achèvement », devront apposer « une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet ».
> Maintien des équipements financés :
En cas de revente ou changement d'usage d’un bâtiment ou d’un équipement avant le terme de 10 ans après attribution de la dotation de Bourges Plus, celle-ci devra être reversée en totalité.
> Modalités de contrôle :
La communauté d'Agglomération de Bourges est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement de la dotation en cas de non réalisation de l'opération, ou d'utilisation non conforme de la Subvention ou de la non-transmission des pièces justificatives.
La communauté d'Agglomération de Bourges se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place. FICHE 4 - DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX COMMUNES SPECIFIQUE AUX
ZONES HUMIDES
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX
COMMUNES SPECIFIQUE AUX ZONES HUMIDES
L'article L 5216 —5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement de cette dotation entre la communauté d'Agglomération et les communes membres.
Article 1 - Objet :
Il'est institué sur la période 2024 - 2026, au bénéfice des communes membres de Bourges Plus, une dotation permettant de financer les projets d’investissements communaux relatifs :
- à la maitrise foncière de zones humides
- à la restauration de zones humides
Pourront être financés tous les dossiers en lien avec ces thématiques.
Tout financement concernant le fonctionnement est exclu.
Article 2 - Montant :
Chaque année et pour une durée de trois exercices budgétaires (2024-2025-2026), Bourges Plus réservera à son budget une somme de 22 000 € (vingt-deux mille euros) au titre de la dotation au bénéfice des communes membres. II s'agit d’une enveloppe globale annuelle, sans répartition interne par commune.
Cette enveloppe sera épuisée dès lors que tous les fonds auront été attribués.
Article 3 - Modalités de présentation des demandes de dotation :
Un dossier type de demande de subvention (annexe au règlement) devra être transmis par la commune accompagné de la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet et son plan de financement et
de pièces complémentaires (liste des pièces jointe au dossier type).
Toute demande de dotation devra être adressée à Bourges Plus avant le démarrage du projet.
Aucune autorisation de démarrage anticipée ne sera accordée : seule la décision d'attribution du
Conseil Communautaire vaudra autorisation de démarrage.
Article 4 - Modalités d’attribution et de versement de la dotation :
A l'issue de la phase d'instruction par les services de la Communauté d'Agglomération, la décision est
prise par le Conseil Communautaire, après avis du Bureau Communautaire et de la ou des Commissions compétentes. L'attribution d’une dotation à une commune nécessite obligatoirement la concordance des accords du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune concernée. > Engagement et achèvement de l’opération :
Une opération retenue devra être soldée financièrement au 31 décembre 2026. Le non-respect de cette règle entrainera l'annulation de la dotation, sauf délibération expresse du Conseil Communautaire qui sera à même de reconduire exceptionnellement ce délai d'une année supplémentaire pour solder financièrement les opérations engagées.
> Modalités d'attribution de la dotation :
Le financement de l'opération concernée doit être assuré majoritairement par la collectivité bénéficiaire de la dotation. Ainsi, en aucun cas, la participation de la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder la part du financement assuré, hors subventions ou recettes affectées à l'opération, par la commune.
Dans tous les cas, le fonds de concours est calculé sur un montant de travaux hors taxes et ie montant
total subventionné pour la commune ne peut dépasser un taux de 80% du montant hors taxes de l'opération.
La dotation sera réduite à due proportion si la dépense effective est inférieure à la dépense retenue pour le calcul de la dotation. Dans cette hypothèse, le reliquat de la dotation attribuée est réaffecté dans l'enveloppe de la commune.
> Communication :
Le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 fixe des obligations de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement.
Les collectivités et leurs groupements devront « dans un délai de quinze jours » à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, afficher « à /a mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement » le plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions
de personnes publiques.
Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne. Dans les deux cas, le « coût total de l'opération d'investissement » et « le montant des subventions apportées par les personnes publiques » devront apparaître.
Pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement devra ainsi être affiché « en un lieu aisément visible du public » sous la forme « d'un panneau d'affichage ou d'une affiche », indique le décret. Le logotype ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, « s'il existe », leur nom, ainsi que le montant de la subvention devront, par ailleurs, apparaître sous forme de « lignes d'égale dimension ».
Les communes membres, de la même manière que durant la période de réalisation des travaux, mais « au plus tard trois mois après [leur] achèvement », devront apposer « une plaque ou un panneau
permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet ».
> Modalités de contrôle :
La communauté d'Agglomération de Bourges est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement de la dotation en cas de non réalisation de l'opération, ou d'utilisation non conforme de la subvention ou de la non-transmission des pièces justificatives.
La communauté d'Agglomération de Bourges se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place.
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Ces conditions d'intervention pourront être modifiées par le Conseil Communautaire sans nécessité
d'approbation par les Conseils Municipaux des communes membres. FICHE 5 - DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX COMMUNES SPECIFIQUE A
L’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUX
COMMUNES SPECIFIQUE A L’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE
L'article L 5216 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement de cette dotation entre la communauté d'Agglomération et les communes membres.
Article 4 - Objet :
Il est institué sur la période 2024 - 2026, au bénéfice des communes membres de Bourges Plus, une dotation permettant de financer des projets d'investissement relatifs à l'amélioration de l'accessibilité d'équipements communaux.
Tout financement concernant le fonctionnement d'équipements communaux est exclu.
Les critères d'éligibilité à cette dotation sont fixés par délibération du Conseil Communautaire
(postérieurement au 07/12/2023).
Article 2 - Montant :
Chaque année et pour une durée de trois exercices budgétaires (2024-2025-2026), Bourges Plus réservera à son budget une somme de 100 000 € (cent mille euros) au titre de la dotation au bénéfice des communes membres. Il s’agit d’une enveloppe globale annuelle, sans répartition interne par commune.
Cette enveloppe sera épuisée dès lors que tous les fonds auront été attribués.
Article 3 - Modalités de présentation des demandes de dotation :
Un dossier type de demande de subvention (annexe au règlement) devra être transmis par la commune accompagné de la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet et son plan de financement et de pièces complémentaires (liste des pièces jointe au dossier type).
Toute demande de dotation devra être adressée à Bourges Plus avant le démarrage du projet.
Aucune autorisation de démarrage anticipée ne sera accordée : seule la décision d'attribution du
Conseil Communautaire vaudra autorisation de démarrage.
Article 4 - Modalités d'attribution et de versement de la dotation :
A l'issue de la phase d'instruction par les services de la Communauté d'Agglomération, la décision est prise par le Conseil Communautaire, après avis du Bureau Communautaire et de la ou des Commissions compétentes. L'attribution d’une dotation à une commune nécessite obligatoirement la concordance des accords du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune concernée.
> Engagement et achèvement de l’opération :
Une opération retenue devra être soldée financièrement au 31 décembre 2026. Le non-respect de cette règle entrainera l'annulation de la dotation, sauf délibération expresse du Conseil Communautaire qui sera à même de reconduire exceptionnellement ce délai d’une année supplémentaire pour solder financièrement les opérations engagées.
> Modalités d'attribution de la dotation :
Le financement de l'opération concernée doit être assuré majoritairement par la collectivité bénéficiaire de la dotation. Ainsi, en aucun cas, la participation de la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder la part du financement assuré, hors subventions ou recettes affectées à l'opération, par la commune.
Dans tous les cas, le fonds de concours est calculé sur un montant de travaux hors taxes et le montant pe subventionné pour la commune ne peut dépasser un taux de 80% du montant hors taxes de l'opération.
La dotation sera réduite à due proportion si la dépense effective est inférieure à la dépense retenue pour le calcul de la dotation. Dans cette hypothèse, le reliquat de la dotation attribuée est réaffecté dans l'enveloppe de la commune.
> Communication :
Le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 fixe des obligations de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement.
Les collectivités et leurs groupements devront « dans un délai de quinze jours » à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, afficher « à /a mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement » le plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques.
Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne. Dans les deux cas, le « coût total de l'opération d'investissement » et « le montant des subventions apportées par les personnes publiques » devront apparaître.
Pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement devra ainsi être affiché « en un lieu aisément visible du public » sous la forme « d'un panneau d'affichage ou d'une affiche », indique le décret. Le logotype ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, « s'il existe », leur nom, ainsi que le montant de la subvention devront, par ailleurs, apparaître sous forme de « lignes d'égale dimension ».
Les communes membres, de la même manière que durant la période de réalisation des travaux, mais « au plus tard trois mois après [leur] achèvement », devront apposer « une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, Sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet ».
> Modalités de contrôle :
La communauté d'Agglomération de Bourges est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement de la dotation versée en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation ou non conforme de la subvention ou de la non-transmission des pièces justificatives.
La communauté d'Agglomération de Bourges se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place.
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Ces conditions d'intervention pourront être modifiées par le Conseil Communautaire sans nécessité
d'approbation par les Conseils Municipaux des communes membres. FICHE 6 — LE FONDS DE CONCOURS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Article 1 - Présentation du dispositif :
La Communauté d'Agglomération de Bourges a affirmé à travers son schéma de développement
touristique 2022-2027 sa volonté de renforcer le secteur du tourisme, outil de développement
économique, mais aussi de services aux habitants, de rayonnement et d'attractivité pour notre territoire.
Cette stratégie élaborée et partagée avec les acteurs locaux a permis de définir des filières prioritaires
: Culture(s) et Patrimoine ; Itinérances et pleine nature : Tourisme d’affaires ; Tourisme de savoir-faire
et terroir; Loisirs: Hébergements et restauration. Elle a permis aussi d'identifier un besoin
d'accompagnement des communes dans les projets touristiques en liens avec les orientations de la
stratégie touristique.
Concernant l'accompagnement financier des communes dans leurs projets touristiques, le processus
de formalisation du schéma de développement touristique a acté la création d’un fonds d'intervention
touristique (Action C.1.). Pour être en cohérence avec les lignes structurantes du projet touristique de
l'Agglomération, il apparait pertinent que ce fonds d'intervention se focalise sur le vélotourisme (Action
À.5.) et la valorisation des marais, zones humides et espaces fluvestres (Action A.6.) notamment à
travers la signalétique touristique (Action A.12).
Suite à sa stratégie de développement de l'économie touristique, Bourges Plus a déjà réalisé un Schéma de développement des aires communales de Camping-Cars, à ce titre une action spécifique permettant de mettre en œuvre la recommandation du Schéma apparait aussi pertinente.
Article 2 — Objectifs :
Ce fonds de concours aura pour finalité d'apporter un soutien financier aux communes membres de
l'agglomération concernées par les projets touristiques structurants issus de la stratégie touristique. Il
sera mis en œuvre pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Ces projets concernent :
1/ le développement du vélotourisme ;
21 la valorisation touristique et résidentielle des marais, espaces humides et fluvestres :
3/ l'information sur les aires de Camping-Cars.
Article 3 — nature et montant de l’aide :
Fonds de Concours d'un maximum de 50% des dépenses éligibles hors-taxes dans la limite des
plafonds prévus (Annexe 1).
Le financement de l'opération concernée doit donc être assuré majoritairement par la collectivité bénéficiaire de la dotation. Ainsi, en aucun cas, la participation de la Communauté d'Agglomération ne pourra excéder la part du financement assuré, hors subventions ou recettes affectées à l’opération, par la commune. Dans tous les cas, ie fonds de concours est calculé sur un montant de travaux hors taxes et le montant
total subventionné pour la commune ne peut dépasser un taux de 80% du montant hors taxes de lopération.
Article 4 — opérations éligibies :
Type de Projet Localisation du projet Aménagements pris en compte
Développement du
vélotourisme : création
d'aires de services et de
haltes cyclables.
Proximité immédiate (0 à 100
m) des axes cyclables intégrés
au schéma régional des
véloroutes (V46 et V 48 )
Bancs / Tables / sol dur sous les tables /
poubelles / stationnement vélo /
Panneaux d'informations touristiques /
précisés à l'annexe 2.
Pour le panneau d'informations et de
services charte graphique régionale
pour la véloroute « Cœur de France à
Vélo». Tel que présenté en annexe 4.
Développement du
vélotourisme: création de
stationnements sécurisés en
centre-ville.
Centre-Ville / Centre-Bourgs
près d’un site de l'Office de
Tourisme Communautaire ou
de sites touristiques majeurs
Achat et instailation de stationnements
sécurisés cohérents avec ceux
d'Agglobus précisés à l'annexe 3.
Développement du
vélotourisme : installation de
matériel de signalétique.
Signalétique informative sur
les axes cyclables intégrés au
schéma régional des
véloroutes (V46 ; V 48)
Achat des panneaux de signalétique
informative cohérents avec la charte
graphique régionale pour la véloroute
« Cœur de France à Vélo ». Tel que
présenté en annexe 4.
Développement de la
signalétique touristique dans
les marais, zones humides et
espaces fluvestres.
Proximité immédiate (0 à 50m)
de la trame bleue de Bourges
Plus (rivières, étangs,
tourbières)
Achat panneaux d'entrées, signalétique
directionnelle interne au site, panneaux
et lutrins d'interprétation, panneau
d’information et de service tels que
précisés à l'annexe 5.
Valorisation des aires de
Camping-Cars par des
panneaux d'information
touristiques.
Communes de Bourges Plus
ayant une aire de
stationnement ou de service
de camping-car formalisée.
Achat panneau d’information et de
service
Article 5 — opérations non éligibles :
- Les études
- Les acquisitions foncières
- Les aménagements de parkings et la construction ou rénovation de bâtiments (type bâtiment d'accueil du public)
- Les dépenses de fonctionnement et d'entretien (comme prévu par l’article L52216-5 du CGCT.
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Ces conditions d'intervention pourront être modifiées par le Conseil Communautaire sans nécessité
d'approbation par les Conseils Municipaux des communes membres. FICHE 7 — LE FONDS DE CONCOURS SPECIFIQUE CANAL DE BERRY A VELO — PHASE 2
1- Présentation du dispositif :
Dans le cadre de l’aide au développement des communes de son territoire, Bourges Plus a souhaité
apporter son soutien au projet du Canal de Berry à Vélo.
Cette opération qui s'articule avec le plan vélo intercommunal adopté lors du Conseil Communautaire
du 7 novembre 2016, a pour objet la réalisation de pistes cyclables tout du long du canal de Berry sur
le territoire de 33 communes. Sur le territoire de l’agglomération de Bourges, sont concernées les
communes de Marmagne, Bourges, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Annoix et Mehun sur Yèvre.
Pour ces raisons, il a été proposé de créer un fonds de concours particulier pour le projet du Canal de
Berry à Vélo au titre de la 1%© phase des travaux. Ce dernier aura pour finalité d'apporter un soutien
financier aux communes membres de l'agglomération concernées par le projet Canal de Berry à Vélo,
porté par le Syndicat du Canal de Berry (SCB).
Compte tenu des enjeux touristiques et économiques attachés à ce projet, qui s'inscrit dans le réseau
régional des véloroutes, et notamment en articulation avec le réseau cyclable touristique de la Loire à
vélo, il a été décidé que soit mis à disposition desdites communes un seconde fonds de concours afin
d'aider ces dernières au titre de leur investissement dans le cadre de la phase 2 des travaux.
2- Règlement du fonds de concours spécifique :
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS SPECIFIQUE CANAL DE BERRY A VELO — PHASE 2
L'article L 5216 — 5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement de fonds de concours entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres.
Préambule :
La Communauté d'Agglomération de Bourges a adopté son plan vélo intercommunal le 7 novembre 2016.
A ce titre, ce plan vélo s'articule avec le projet de Canal de Berry à Vélo, porté par le Syndicat du Canal
de Berry (SCB) qui prévoit notamment l'aménagement d'une piste cyclable le long du canal et sur le
territoire de l'agglomération.
Pour ces raisons, il a été décidé d’instituer sur la période 2022 - 2026, au bénéfice de communes
membres de la Communauté d'Agglomération de Bourges, un fonds de concours permettant de financer la participation des communes au titre des investissements prévus sur le territoire de l'agglomération de Bourges pour la phase 2 du projet « Canal de Berry à Vélo ».
Article 1 : Création d’un fonds de concours :
Il est créé un fonds de concours dont l'enveloppe globale concerne uniquement le périmètre du projet du Canal de Berry à Vélo et plus particulièrement les projets concernant les six communes à la fois membres de l'Agglomération et du Syndicat du Canal de Berry qui sont les suivantes: Marmagne, Bourges, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Annoix et Mehun-sur-Yèvre. Chaque année et pour une durée de six exercices budgétaires (2022-2023-2024-2025-2026), la Communauté d'Agglomération de Bourges réservera à son budget une somme définie selon un échéancier précis pour un total de 252 146,80 €. Ce montant permettra ainsi de mettre en œuvre sa politique de fonds de concours au bénéfice des communes membres.
Le montant du fonds de concours annuel attribué à chaque commune correspond à 50% de la dépense correspondante acquittée par chaque commune.
> Répartition par commune
L'attribution des fonds de concours se répartira de la façon suivante :
: Montant Fonds de Concours Communes Montant dépenses Bourges Plus (50%)
Annoix 1 113,14 € 556,58 €
Bourges 379 074,00 € 1889 537,00 €
Marmagne 35 346,84 € 17 673,42 €
Plaimpied-Givaudins 27 430,60 € 13 715,30 €
Saint-Just 14 107,90 € 1 053,95 €
Mehun-sur-Yèvre 47 221,10 € 23 610,55 €
TOTAL 504 293,58 € 252 146,80 €
Chaque année les communes pourront solliciter Bourges Plus afin d'obtenir le montant correspondant.
Article 2 : Modalités de présentation des demandes de fonds de concours :
Chaque commune devra transmettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges une délibération Sollicitant le fonds de concours en adoptant un plan de financement global sur les six années.
Article 3 : Modalités d'attribution et de versement des fonds de concours :
La décision d'attribution du fonds de concours est prise par le Conseil Communautaire, après avis du Bureau Communautaire et de la ou des Commissions compétentes. L'attribution d’un fonds de concours à une commune nécessite obligatoirement la concordance des accords du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune concernée.
> Modalités d'attribution des fonds de concours
En aucun cas, la participation de la Communauté d'Agglomération de Bourges ne pourra excéder la part du financement assuré, hors subventions ou recettes affectées à l'opération, par la commune.
Dans tous les cas, le fonds de concours est calculé sur un montant d'opération hors taxes et le montant total subventionné pour la commune ne peut dépasser un taux de 80% du montant hors taxes de l'opération.
Le fonds de concours sera réduit à due proportion si la dépense effective est inférieure à la dépense retenue pour le calcul du fonds de concours.
> Modalités de versement des fonds de concours Le versement des fonds de concours auprès des communes membres se fera selon d’un échéancier s’étalant sur six exercices budgétaires. Ce dernier est établi de la manière suivante :
Communes 2022 2023 2024 2025 2026
Annoix 166,98 € 111,32 € 111,32 € 111,32 € 55,66 €
Bourges 56 861,10 € 37 907,40 € 37 907,40 € 37 907,40 € 18 953,70 €
Marmagne 5 302,03 € 3 534,69 € 3 534,69 € 3 534,69 € 1 767,34 €
Plaimpied-
Givaudins 4 114,59 € 2 743,06 € 2 743,06 € 2 743,06 € 1371,53€
Saint-Just 2 116,19 € 1 410,79 € 1410,79 € 1 410,79 € 705,40 €
Mehun-sur-
Yèvre 7 083,17 € 4 722,11 € 4722,11€ 4 722,11 € 2 361,06 €
TOTAL 75 644,04 € 50 429,36 € 50 429,36 € 50 429,36 € 25 214,68 €
> Règlement du fonds de concours
Lorsque la commune appellera le montant de la participation indiqué dans l’échéancier (cf. tableau ci- dessus), le règlement interviendra au vu de cette demande et de la délibération approuvant l'intégralité du financement de Fopération.
Aussi, à la fin de chaque année, la commune justifiera auprès de la Communauté d'Agglomération de Bourges de l'emploi du fonds de concours qui lui est attribué par la production d’un récapitulatif des dépenses en lien avec l'opération. À défaut, la commune sera tenue de rembourser l'intégralité des sommes perçues.
> Engagement et achèvement des fonds de concours
Le fonds de concours s'achèvera à la date du dernier versement prévu à léchéancier soit en 2026 (cf.
tableau ci-dessus). Cependant, dans le cas où cette opération ferait l'objet d'une modification de
calendrier, l’actualisation de l’échéancier initialement prévu, devra être constatée par délibération des
instances de la Communauté d'Agglomération de Bourges.
Enfin, toute modification du plan de financement devra être soumise à la validation du Conseil
Communautaire par délibération modificative. FICHE 8 - GARANTIE D'EMPRUNT EN MATIERE DE LOGEMENT SOCIAL
Le 25 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges a
approuvé le principe de permettre, après demande des communes concernées pour des nouvelles
opérations portant sur leur territoire, d'accorder sa garantie d'emprunts dans les domaines faisant partie
de sa compétence « équilibre social de l'habitat ».
Les communes restent libres de garantir elles-mêmes les emprunts liés à des opérations de logement
social sur leur territoire.
Par ailleurs, le demandeur doit solliciter préalablement les autres garants potentiels et transmettre les réponses à l'appui de sa sollicitation.
En vertu de la délibération n°16 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de
Bourges en date du 16 mars 2023, les modalités d'intervention de Bourges Plus s’articulent de la
manière suivante :
Organisme HLM Organisme agrée en
maîtrise d'ouvrage ou
Type d’opération Périmètre du territoire commune Hors agglomération
de Bourges Plus
(Quelle que soit la Périmètre du territoire
commune membre) de Bourges Plus
(Quelle que soit la
commune membre)
Construction et
acquisitions-amélioration 50% par opération Maximum 100% par 0%
(= création) opération
Réhabilitation thermique
et/ou résidentialisation 50% par opération Maximum 100% par 0%
(pas de création) opération
Autre opération de 50% par opération 50% par opération 0%
réhabilitation
Sont éligibles aux garanties les opérations d'hébergement. Pour ces dernières, l'agglomération examinera les dossiers au cas par cas, en veillant à ce que la collectivité « chef de file » de la politique publique dont relève l'opération, porte la responsabilité première d'un apport en garantie d'emprunt.
Ces conditions d'intervention en garantie pourront être modifiées par le Conseil Communautaire sans
nécessité d'approbation par les Conseils Municipaux des communes membres. FICHE 9 - FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES (FPIC)
Préambuie :
Le pacte précédent prévoyait un dispositif dérogatoire avec une contribution progressive de Bourges
Plus. Cette contribution correspondait à CIF + 10 points de pourcentage + la moitié de la variation du
CIF sur deux ans. L'application de cette formule a abouti, en 2020, à un taux de contribution de
46,28% pour Bourges Plus.
Le pacte sur la période 2021-2023 figeait cette contribution à ce dernier taux sur 3 ans minimum (2021,
2022 et 2023). Pour la période 2024-2026, ces modalités sont reconduites :
Dispositif dérogatoire :
[ Période 2024-2026 |
En cas de contribution au FPIC
+ Répartition du prélèvement de l’ensemble intercommunal :
o Contribution de Bourges Plus au taux de 46,28%
o Contribution des communes : le solde, soit le montant du prélèvement total minoré de
la contribution de Bourges Plus.
+ Répartition de la contribution des communes : en fonction du potentiel financier par habitant
et de la population de chaque commune.
En cas de bénéfice du FPIC (reversement)
+ Répartition du reversement au sein de l'ensemble intercommunal :
o Reversement à Bourges Plus : même quotité que celle calculée en cas de contribution
(cf. ci-dessus)
o Reversement au profit des communes : le solde, soit le montant du reversement total
minoré de la part revenant à Bourges Plus.
+ _ Montants individuels des reversements aux communes : en fonction de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de la population de chaque commune. FICHE 10 - OBSERVATOIRE FISCAL
Mise en place d'un observatoire fiscal commun à l'ensemble de laggiomération, et au bénéfice de
l'ensemble des communes membres.
Les missions de l’observatoire fiscal :
© Information : répondre aux demandes d'informations des responsables politiques et
administratifs sur les composantes de la fiscalité de leur collectivité et renseigner les
administrés sur les éléments constitutifs de leur imposition
Etude et analyse : vise à établir un état des lieux exhaustif, statique et dynamique, de
la matière fiscale sous forme d'indicateurs et de tableaux de bord
Conseil : à la destination des communes (vote des taux, évolution des bases, aides à
la décision, études fiscales diverses, révisions des valeurs locatives)
Simulation : prévoir les évolutions de la matière imposable, analyser l'impact d’une
modification de la politique des taux, d'exonération ou d'abattement sur les recettes de
la collectivité et les impositions des contribuables
Optimisation des bases d'imposition : l'acquisition d’un outil informatique ad hoc
permettra d'analyser le tissu fiscal, d'identifier et corriger les anomalies en
collaboration avec les services de la DDFIP et les communes
Organisation et suivi de ta CID
Composition de l’observatoire fiscal :
O
O
Un chef de service
Un agent de terrain