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Acte - 2024 098 Approbation de l'avenant n°1 au pacte financier et fiscal de solidarité avec la CALL 481
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Acte - 2024 098 Approbation de l'avenant n°1 au pacte financier et fiscal de solidarité avec la CALL 481)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S'LOF
ID : 062-216205237-20241219-DEL2024_098-DE DEPARTEMENT =
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 18 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 11 décembre 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception des conseillers excusés
suivants :
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Monsieur Dominique VASSEUR donne procuration à Monsieur Jacky LELONG
- Madame Yamina SADOUNE donne procuration à Madame Khadija LANNABI
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
Monsieur David GUIDÉ est désigné secrétaire de séance.
Objet: Approbation de l’avenant n°1 au pacte financier et fiscal de solidarité entre
la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et ses communes membres et
impact sur la Dotation de Solidarité Communautaire, l’Attribution de Compensation
et le Fonds de Péréquation Intercommunale
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose au Membres du Conseil
Municipal que par délibération en date du 17 novembre 2021, la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin et ses communes membres ont adopté un pacte
financier et fiscal de solidarité visant à maintenir une solidarité forte envers le territoire
et permettre à la Communauté d'Agglomération de faire face aux enjeux de
développement et d'accompagner l'investissement communal par le biais notamment :
&Du versement d’une dotation de solidarité communautaire alimentée par les
reversements de fiscalité annuels de la CABBALR au titre de la Zone Industrielle
Artois-Flandres (SIZIAF),
& D'une révision libre des Attributions de Compensation (AC) et de son écrêtement
pour les Communes dont le solde serait excédentaire par rapport à 2021, via une
correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le
financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité,
& D'une répartition du Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) fondée sur le
« droit commun » : fléchage d’une politique redistributive sous forme d’un fonds de
concours d'investissement renouvelé, ciblé sur des investissements dont la
réalisation constituera un marqueur de transformation durable du territoire. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 0
Publié le S L
2 L " . . ID : 062-216205237-20241219-DEL2024 098-DE Que conformément à ce pacte financier et fiscal, chadu mere ter
d'Agglomération de Lens-Liévin reverse intégralement à ses communes membres la
Dotation de Solidarité Intercommunautaire (DSI) versée par la CABBALR.
Que par délibération en date du 22 février 2024, la CABBALR a remis en cause
l'engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a
donc acté la fin du reversement de la DSI à la CALL.
La procédure de référé devant le juge administratif engagée par la CALL contre la
décision prise par la CABBALR de ne plus verser la DSI à la CALL ayant été rejetée en
première instance et dans l'attente du jugement au fond, les versements de la DSI de la
CABBALR sont interrompus dès 2024.
Afin de ne pas faire porter intégralement cette perte de ressources par le budget de la
CALL et compte-tenu de l'impact sur les finances de l’ensemble des communes, il a été
décidé au Conseil communautaire du 14 novembre de modifier le Pacte Financier et
Fiscal de Solidarité par avenant et concomitamment à cet avenant :
$ De maintenir une Dotation de Solidarité Communautaire réduite à 6 millions d'Euros
en 2024, 5 millions en 2025 et 4 millions en 2026,
$ De maintenir une révision libre des Attributions de Compensation et son écrêtement
pour les communes dont le solde Dotation de Solidarité Communautaire serait
excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de
compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution
dans une logique de solidarité,
&D'opter pour une répartition « dérogatoire libre» du Fonds de Péréquation
Intercommunale afin de majorer, de façon exceptionnelle et uniquement pour 2024,
le reversement du Fonds de Péréquation Intercommunale aux 7 communes
« SIZIAF » tout en maintenant le montant du reversement aux autres communes
selon la répartition « de droit commun ».
Considérant que le Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 a adopté la révision
du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité par avenant n°1, les modifications apportées au
reversement de la Dotation de Solidarité Communautaire, l’attribution de compensation
pour les années 2024, 2025 et 2026 et du Fonds de Péréquation Intercommunale pour la
seule année 2024.
Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident :
Vote Pour : 28 - Abstention : 1
- D'approuver l’avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour les années
2024, 2025 et 2026.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 décembre 2024