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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2022-142
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DRFIP /
2A-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des impôts des
particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre 2022 (3 pages) Page 3
2 DRFIP
2A-2022-09-01-00021
01/09/2022
Délégation de signature du Service des impôts
des particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre
2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le SIP
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Ajaccio,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, M Anthony DIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, M Anthony DIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
6 PARC CUNEO D’ORNANO-BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
AJACCIO, LE 1ER SEPTEMBRE 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre 2022 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vanina GUIOT Anthony DIEUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BERETTI-BARTOLI Cécile COTI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean-Marc DICHAMP Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS
Nadia KHEDIM Alexandra FOLLIOT Marie SCANIGLIA
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anthony DIEUX Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Sophie BALZER Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Gisèle RIO Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Patricia BAVOIL Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
DRFIP - 2A-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre 2022 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Fabienne
COLONNA DE
LECA
Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Chantal ROSSI Agent 1 000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 – L’arrêté n° 2A-2021-02-23 du 23 Février 2021 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le comptable du
Service des Impôts des Particuliers d’Ajaccio
Jean-Marc MASSEI
Inspecteur Principal
DRFIP - 2A-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio au 1er septembre 2022 6