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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-042
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-03-30-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD
-délégation de signature PRS (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-03-30-002
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE
DU SUD -délégation de signature PRS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-03-30-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD -délégation de signature PRS 3 RE LL | = À
Liberté » Égolinf s Farimraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. WARIN Thomas,inspecteur, adjoint au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €
2° les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer:
4° au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-03-30-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD -délégation de signature PRS 4 1 les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents actes relatifs au des décisionsmaximale des maximale pour
recouvrement | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
BALZANO Nadia. contrôleur 50000€ 10000€ &Gmois 50 000 euros
TRAMONI Bernard contrôleur 50 000 € .. 10000€ 6 mois 50 000 euros
LUGREZI Jeanne contrôleur | 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
LEFEBVRE Solenn agent 10 000 € 2000 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .
À AJACCIO, le 30/03/2018
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé, |
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-03-30-002 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORSE DU SUD -délégation de signature PRS 5