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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 42 2026 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Aide a domicile
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 42 2026 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Aide a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMI Publié le ETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EYONS AND !D : 027-200070142-20260219-42_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
| Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 | Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval Mme Héquet, M. Calais,
Votants : 43 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton, Date de convocation :
Le : 13 février 2026 Le Tronquay Mme Marteau, Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
| Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
| Délibération affichée Lyons-ta-Forêt M. Baldari, Le: Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langiet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
“Absent : M. Borneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Finances : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe « Aide à domicile » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2121-29 et R.2321-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande du comptable public en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 2 février 2026 ;
Le recouvrement des créances détenues par les collectivités relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui
appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée, autorisées par la
loi.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
1D.:027-200070142-20260219-42.2026-DE L'irrécouvrabilité d’une créance peut être temporaire comme dans le cadre des admissio
des créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments permettant de démontrer que
malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable.
L'admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en
recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur retrouve une situation solvable.
Cette situation résulte notamment des cas suivants :
- la situation du débiteur (insolvabilité, non communication d’un changement d’adresse, décès, absence d’héritiers) ;
- le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus).
| Objet de la créance Année | Titre Montant | Total | Justification
Décision de la commission de surendettement
Aide à domicile 2022 2608 2629,11€ 2479,11€ prononçant une mesure de rétablissement
septembre 2022 personnel sans liquidation judiciaire en date du
12 mai 2023
Cette créance irrécouvrable doit être admise par l'assemblée délibérante.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- accepte les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables du budget annexe « Aide à domicile » pour un montant de
2 479,11 € telles que présentées ci-dessus ;
- __impute la dépense concernant les admissions en non-valeur sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
annexe « Aide à domicile ».
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme. er
La secrétaire de séance,
» cd
AE | Sidonie LANCIEN <
\ 2738) CHARLEVAL ) |
lLePnésidlénttin Lissse \s)
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026