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unknown - Notice explicative Dossier subv asso sportive 1 Document publié le Mardi 16 février 1999 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (unknown - Notice explicative Dossier subv asso sportive 1)Thèmes du document : Sport, Enseignement supérieur, Associations, ONG et mouvements politiques, 1/5

Une subvention ne constitue en aucun cas un droit acquis pour une association. Toute association doit avoir une gestion équilibrée. En se créant elle doit avoir pour principe l’autonomie financière grâce à ses cotisations et autres dons. Dans le respect de cette indépendance absolue, la commune n’est pas tenue de verser une subvention. Si elle le fait pour soutenir un projet, des actions ponctuelles ou régulières dans le cadre de l’intérêt général, elle reste libre de reconduire ou non, tout ou partie du soutien accordé.

Qu’est-ce que le dossier de demande de subvention ?

Le présent dossier de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de la ville de Saint-Marcellin.

Rappel : - Aucune subvention ne sera versée la première année d’existence de l’association - Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, l’association doit être signataire de la Charte de la vie associative. - Pour toute nouvelle date d’enregistrement d’une association à la Préfecture en raison d’une scission et /ou d’une modification de nom, le bénéfice de l’antériorité est conservé et ladite association peut par conséquent, obtenir une subvention.

Le dossier de demande de subvention concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement. Pour recevoir la subvention, vous devez disposer d’un numéro SIRET et d’un numéro de récépissé en préfecture qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs¹. Si vous n’en avez pas, il vous faut dès maintenant en faire la demande à la direction régionale de l’INSEE. Cette démarche est gratuite.

􀃎 Fiche n° 1 : Identification du représentant légal, situation bancaire et attestation sur l’honneur Ces renseignements doivent être impérativement remplis, ainsi que le tableau concernant le nombre de vos adhérents.

􀃎 Fiche n° 2 : Activités & adhérents

Cette fiche recense vos participations aux animations de la ville, le nombre d’adhérents, l’impact sportif.

􀃎 Fiche n° 3 : Encadrement technique et formation, frais d’arbitrage

􀃎 Fiche n° 4 : budget prévisionnel de votre association

Vous devez remplir cette fiche si votre demande de subvention concerne le fonctionnement général de votre association ou son objet social. Si vous disposez déjà d’un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif², il vous suffit de le transmettre sans remplir la fiche à l’exception de la case précisant le montant de la subvention demandée.

Votre dossier de demande de subvention sera instruit par les services puis par les élus en commission pour une proposition de subvention dans le cadre du Budget Primitif de la ville présenté au Conseil Municipal. Après le vote du budget, les associations sont avisées par courrier de la décision prise par la Municipalité, ainsi que des modalités de versement. Pour rappel : Aucune subvention ne sera versée la 1ère année d’existence d’une association.

Après le dépôt du dossier :

DEMANDE DE SUBVENTION

ASSOCIATION SPORTIVE

Notice explicative

INFORMATIONS PRATIQUES

DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION D’ACTION SPÉCIFIQUE, VOUS DEVEZ :

1/ REMPLIR :

- le dossier Demande subvention d’action si vous ne faites pas de demande de subvention de fonctionnement - Le dossier Fiches A1-A2 - Demande subvention d’action si vous faites aussi une demande de subvention de fonctionnement. Ce dossier comprend les fiches qui correspondent à la description et au budget prévisionnel de l’action projetée.

2/ TRANSMETTRE DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA FIN DE VOTRE ACTION

- Les Fiches n° A.3 et A.4 qui correspondent au compte rendu financier et bilan de votre action.2/5

Documents obligatoires à transmettre avec tout dossier de subvention :

 Les statuts de l’association (si modification)

 Le procès verbal du bureau (si modification)

 Le Compte-rendu de la dernière Assemblée Générale avec le rapport d’activité et financier  Le compte de résultat année N-1/année N ou année N

 Les justificatifs bancaires

En l’absence de ces documents, votre demande ne pourra être étudiée.

1 NB : Le N° SIRET est indispensable pour recevoir la subvention ; le récépissé en préfecture est indispensable pour formuler une demande

de subvention 2

Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (J.O n° 103 du 4 mai 1999 page 6647). 3 Obligation prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Notice explicative des critères de subvention

Pour rappel, le travail de mise en œuvre des critères de subvention aux associations sportives a été réalisé en co- construction avec l’ensemble des associations sportives sur la base de plusieurs réunions de concertation afin d’identifier les critères essentiels à valoriser. Ces critères permettent de répartir le montant global alloué le plus équitablement possible entre les associations sportives demandeuses.

Présentation des modalités de répartition des crédits

1. Pratiquants : 40% des crédits affectés, répartis au prorata des effectifs totaux pondérés.

Cette famille a pour objet de favoriser le sport de masse. Les orientations municipales sont de favoriser l'accueil des jeunes dans les clubs de la ville.

famille crédit affecté critères sous-critères

pondération:

pourcentage de

crédit affecté

répartis au

prorata des

valeurs totales

pondérées

pratiquant 40%

Licencié

St-Marcellinois

< à 11 ans 35%

de 11 à 25 ans 50%

> à 25 ans 5%

licencié

extérieur

< à 11 ans 4%

de 11 à 25 ans 6%

> à 25 ans 0%

Pièce justificative obligatoire de cette famille :

Attestation du comité départemental ou régional des effectifs de licenciés de l’association3/5

2. Aide à la discipline sportive : 30% des crédits affectés, répartis au prorata des effectifs totaux pondérés

L'objectif est de soutenir la participation des sportifs en compétition et d’intégrer les dépenses incompressibles obligatoires de la pratique de la discipline en partant du postulat que les pratiques sportives de compétitions engendrent un budget d’autant plus conséquent que le niveau de compétition est élevé.

famille crédit affecté critères sous critères

pondération:

pourcentage de crédit affecté répartis

au prorata des valeurs totales

pondérées

aide à la

discipline

sportive

30%

frais d'arbitrage Coûts d’arbitrage 50%

niveau de

compétitions

international 50% x coefficient multiplicateur de la discipline

national 20% x coefficient multiplicateur de la discipline

inter régional 15% x coefficient multiplicateur de la discipline

régional 10% x coefficient multiplicateur de la discipline

départemental 5% x coefficient multiplicateur de la discipline

Définition du poids de la discipline sportive au niveau national

discipline Athlétisme badminton basket ball cyclotourisme football gymnastique volontaire

poids

discipline 1.38% 0,93% 2,71% 0.71% 11.25% 3.05%

discipline

haltérophilie,

musculation,

force

athlétique et

culturisme

Hand-ball judo rugby tennis volley ball

poids

discipline 0.29% 2.68% 3.44% 2.60% 6.33% 0.66%

Source : Recensement réalisé par la Mission des Etudes, de l'Observation et des Statistiques, auprès des fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports. Données au 18 juillet 2013

Pièces justificatives obligatoires de cette famille :

Frais d’arbitrage : les copies des frais d’arbitrage de la saison certifiées par les comités départementaux ou régionaux.

Niveau de compétition : seul le meilleur niveau de pratique est considéré par l’association. Pour les sports collectifs, le coefficient s’applique à l’équipe fanion et pour les sports individuels il s’applique sur la base des sélections de cinq sportifs pour identifier le niveau de compétition de l’association.4/5

3. Encadrement :

L’objet de ce critère porte sur la valorisation de la qualité de l’encadrement dans les associations sportives

famille crédit affecté critères sous critères

pondération:

pourcentage de crédit affecté répartis

au prorata des valeurs totales

pondérées

encadrement 25%

diplôme fédéral nombre ETP 20% couts formation 10%

diplôme d'Etat nombre ETP 40% couts formation 20%

juge arbitre

nombre ETP 5%

couts formation 5%

Pièces justificatives obligatoires de cette famille :

Nombre d’Equivalent Temps Plein :

Justificatif du temps de travail (contrat de travail, planning d’emploi du temps certifié conforme…) pour chaque éducateur accompagné d’une copie des diplômes

Coûts de formation :

justificatif du coût de la formation certifié conforme par des organismes agréés (fédération, comité, DDCS…)

4. Animation :

L’objet de ce critère porte sur l’investissement des associations sportives à soutenir et à participer aux différentes activités d’animation organisées par la ville à destination de la population Saint-Marcellinoise.

* uniquement appliqué pour les stages vacances de 4 jours minimum : en direction des jeunes jusqu’à 18 ans

sur une durée spécifique en dehors des entrainements habituels de reprise de saison.

famille crédit affecté critères sous critères

pondération:

pourcentage de crédit

affecté répartis au prorata

des valeurs totales

pondérées

animation 5%

animation de la ville

(présence au

Trophées des

sports et des

bénévoles ouvre

droit à cette famille)

participation aux

actions en direction

des scolaires

25%

Participation aux

activités au sein des

accueils de loisirs

municipaux

25%

Stage vacances

organisé par

l’association*

25%

jumelage 25%5/5

Pièces justificatives obligatoires de cette famille :

Les clubs doivent présenter leurs actions en ces domaines, en précisant les dates, les horaires et les lieux des actions menées, en précisant les effectifs mobilisés.

Il est souhaité qu'une revue de presse concernant ces actions soit jointe au dossier.

II. Mode de calcul de la subvention

Le calcul des subventions est effectué à partir des données fournies par les associations dans leurs dossiers de demande d'attribution d'une subvention municipale.

Le calcul de la subvention par association s'effectue en plusieurs étapes :

1. Les critères sont appliqués et permettent de répartir une enveloppe budgétaire globale définie dans le budget communal. On obtient ainsi pour chaque association une subvention annuelle brute.

2. La subvention annuelle brute ne pourra excéder 25% des produits des comptes de résultat de l'année précédente. On obtient ainsi la subvention annuelle théorique.

3. Enfin, l'écart entre la subvention théorique et la subvention de l'année précédente est limité à 20% de façon à éviter de trop grands écarts dans le budget des associations. On obtient ainsi la subvention annuelle réelle.