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unknown - dispositifs dindemnisation dans le cas de catastrophes naturelles format a3 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - dispositifs dindemnisation dans le cas de catastrophes naturelles format a3 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
DISPOSITIFS D’INDEMNISATION
DANS LE CAS DE CATASTROPHES NATURELLES
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES • DGSCGC/communication. Infographie : Bruno Lemaistre/Sécurité civile. Janvier 2023
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE - En cas d’événement de grande ampleur
Déclaration de déclenchement
de la procédure accélérée
ASSUREUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES
Instruit et présente les dossiers
MAIRIE
Demande de reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
PRÉFECTURE
Centralise les demandes communales
et sollicite les rapports techniques
• 1 déclaration à l’assureur ;
• prévient la mairie
PARTICULIER
Assuré :
LA PROCÉDURE ORDINAIRE
Procédure d’indemnisation des sinistrés assurés
RÉGIME D’INDEMNISATION
« CATASTROPHES NATURELLES »
ASSUREUR
Communication
aux sinistrés
Indemnisation des dommages
matériels directs non assurables
liés à l’événement
3 mois
Communication aux mairies
par la préfecture
COMMISSION
INTERMINISTÉRIELLE
Statue sur l’intensité anormale
de l’agent naturel
et émet un avis favorable,
défavorable ou d’ajournement
Arrêté interministériel
Publication
au Journal officiel
30 jours
S’il ne l’a pas déjà fait,
l’assuré dispose
d’un délai de 30 jours
pour déclarer
son sinistre
AVIS DE LA COMMISSION
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES
Sollicite les rapports d’expertise
et instruit de manière accélérée les dossiers
PRÉFECTURE
Identification
des communes sinistrées
COMMISSION
INTERMINISTÉRIELLE
Statue sur l’intensité anormale de l’agent naturel
et émet un avis favorable ou d’ajournement.
Aucun avis défavorable en procédure accélérée
Procédure d’indemnisation des sinistrés assurés
RÉGIME D’INDEMNISATION
« CATASTROPHES NATURELLES »
MINISTÈRE
DE L’INTÉRIEUR
ET DES OUTRE MER
CRÉDITS DE SECOURS
D'EXTRÊME URGENCE
Objet : ces crédits permettent
d’aider financièrement les sinistrés
se trouvant dans une situation de
grande difficulté au lendemain
d’un accident, d’un sinistre ou
d’une catastrophe naturelle de
grande ampleur, afin de faire face
à leurs besoins essentiels les plus
urgents : nourriture, habillement
ou objets de première nécessité.
Bénéficiaires : ils sont réservés
aux seuls particuliers.
Montant maximum : 300 € par
adulte et 100 € par enfant.
Mise en œuvre : ils sont attribués
par le préfet de département.
ASSUREUR
Communication
aux sinistrés
Indemnisation des dommages
matériels directs non assurables
liés à l’événement
3 mois
Communication aux mairies
par la préfecture Arrêté interministériel
Publication
au Journal officiel
30 jours
S’il ne l’a pas déjà fait,
l’assuré dispose
d’un délai de 30 jours
pour déclarer
son sinistre
AVIS DE LA COMMISSION