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Compte-Rendu - compte rendu 180522
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Lubersac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 180522)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Jeunesse,
COMMUNE DE LUBERSAC
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 MAI 2022
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mercredi 18 mai 2022 à 20 h 30 dans le lieu
habituel de ses séances à la Mairie de Lubersac.
Date de convocation : 10 mai 2022.
Étaient présents : ANTIN Philippe, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BORIE-POUGET Annie, COLOMBEAU
Jean-Louis, DEMARTY Gaëlle, FIOR Chantal, GONZALEZ Philipe, LACHENAUD Claude, LASCAUX
Marine, LERY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER-PEYRAT Chantal, SOULLIER
Hélène.
Étaient représentés : AUDRERIE Pascale {pouvoir à P. GONZALEZ), BEYLIE Sylvie (pouvoir à JM
MOULIN), SAGEAUD Vincent (pouvoir à JL COLOMBEAU), SOL Christian (pouvoir à C. PERRIER-
PEYRAT).
Était absent : ROUGERIE Laurent.
Après avoir procédé à l'appel des conseillers présents, Jean-Marie MOULIN est nommé secrétaire
de séance.
Monsieur le Maire fait, ensuite, lecture du compte-rendu de la séance du conseil municipal du
28 mars 2022 qui, après avoir été mis au vote, est approuvé à l'unanimité. Puis, il est procédé à
l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.
1. STATION FIXE D'ENREGISTREMENT « TITRES ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉS »
Dans le cadre du déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité, Monsieur le Maire
rappelle que le ministère de l'Intérieur a donné son accord pour le déploiement d'un DR fixe sur la
commune de Lubersac au profit de la communauté de communes du Pays de Lubersac-
Pompadour. || précise que ce nouveau service de proximité proposé aux administrés est
opérationnel depuis le 11 mai 2022.
Conséquemment, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec Madame
la Préfète agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence Nationale des
Titres Sécurisés met en dépôt une station fixe d'enregistrement dans les locaux de la commune,
précisément au 1er étage de la mairie annexe dans Un bureau aménagé et sécurisé à cet effet. Monsieur le Maire fait lecture de la convention relative à la mise en dépôt d'une station fixe
d'enregistrement «titres électroniques sécurisés » (TES), ci-après annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres autorise Monsieur le
Maire à signer la convention relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement «titres
électroniques sécurisés » (TES) devant intervenir entre la Préfecture et la commune de Lubersac et il
précise que cette convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, par tacite
reconduction, à compter de la date de sa signature entre les deux parties.
2. COLLÈGE DE LUBERSAC, PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SÉJOUR DES 9 ET 10 JUIN 2022 AU
FUTUROSCOPE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été saisi, par Madame la
Principale du Collège de Lubersac, d'une demande d'aide financière pour l'organisation d'un
séjour culturel au Futuroscope du jeudi 9 juin au vendredi 10 juin 2022 à l'intention de tous les élèves
de 3ème,
Ce séjour à pour objectif de favoriser l'ouverture sociale et culturelle ainsi que la mobilité
géographique des élèves. Le coût réel par participant de ce voyage est de 118,69 € réduit à 92,69
€ après la participation du Foyer Socio-Educatif.
Afin de réduire encore la participation des familles à ce séjour, Monsieur le Maire propose
d'attribuer la somme de 50 € par élève soit la somme de 1 050 € pour les 21 élèves domiciliés sur
Lubersac.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres autorise Monsieur le
Maire à mandater la somme de 1 050 € au collège de Lubersac au titre de la participation de la
commune de Lubersac au séjour organisé au Futuroscope pour les élèves de 3ème les 9 et 10 juin
2022.
3. CONTRACTUALISATION DÉPARTEMENTALE / REDÉPLOIEMENT DE CRÉDITS
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'une contractualisation avec le Conseil
départemental de la Corrèze a été formalisée pour la période 2020-2023. Certains projets inscrits ne
verront pas de début d'exécution sur cette période. Aussi, il propose que des crédits soient
redéployés sur les quatre opérations suivantes dont la réalisation est d'ores et déjà programmée.
.« Secteur stade de football, réseau d'eaux pluviales
Parallèlement aux travaux de construction d'un préau et d'un club house football / tennis, il est
nécessaire de reprendre le réseau d'eaux pluviales sur ce secteur. Il est précisé, par ailleurs, que
des travaux de reprise du réseau d'eaux usées seront également réalisés par la communauté de
communes du Pays de Lubersac-Pompadour en coordination.
Le montant de ces travaux s'élève à 29 542 € HT. Le plan de financement suivant est proposé.
DÉPENSES HT RECETTES HT
Reprise du réseau eaux pluviales — Conseil Départemental de la 8 862.60 €
secteur stade de football 29 542,00 € CORREZE (30 %)
Devis LASCAUX TP Commune de LUBERSAC (70 %) PRÉPAS
TOTAL DÉPENSES HT 29 542,00 € TOTAL RECETTES HT 29 542,00 € " Aménagement d'un parking, rue des Rubeaux
Monsieur le Maire rappelle que, la grange dite « Gardes » sise rue des Rübeaux après son
acquisition par la commune a été démolie car elle présentait une menace sur les habitations
voisines du fait de son état très dégradé. A ce lieu, il convient d'envisager des travaux consistant,
d'une part, au ravalement des pignons et, d'autre part, à la création d'Un muret de pierres
périphérique et ce, afin d'y aménager Un parking.
Le montant de ces travaux a été estimé par l'entreprise de maçonnerie LESPINAS (19- Montgibaudl)
à 9 747,30 € HT. Le plan de financement suivant est proposé.
DÉPENSES HT RECETTES HT
Aménagement d'Un parking, rue Conseil Départemental de la 2 436,82€
des Rubeaux 9 747,30 € CORREZE (25 %)
à 2 7 310,48 € Devis SARL LESPINAS Hervé Commune de LUBERSAC (75%)
TOTAL DÉPENSES HT 9 747,30 € TOTAL RECETTES HT 9 747,30 €
- Travaux chalets au camping municipal de la Vézénie
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire, avant la saison estivale, d'envisager des travaux de
menuiserie dans neuf chalets du camping municipal du fait de leur état de vétusté. Ces travaux
consistent à remplacer neuf plans de travail en stratifié et à poser seize crédences.
Le montant de ces travaux a été estimé par l'entreprise RB Menuiserie (19 - Lubersac) à 7 187,31 €
HT. Le plan de financement suivant est proposé.
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux de menuiserie, chalets du Conseil Départemental de la . . 1 796,83 € camping municipal de Lubersac 7 187,31 € CORREZE (25 %)
. . 90,48 € Devis RB Menuiserie Commune de LUBERSAC (75 %) 5 390,48
TOTAL DÉPENSES HT 7 187,31 € TOTAL RECETTES HT 7 187,81 €
- Toiture de bâtiments communaux
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder à des travaux urgents de réfection de
toitures.
Ces travaux portent sur les toitures de trois bâtiments communaux :
- Une chapelle située au village de la Chapelle Antie à Lubersac, 32 653,86 € HT,
- l'ancien école maternelle, rue des écoles, qui accueille le Secours Catholique, 23 400,52 € HT,
- la maison dite Ducloux, récemment acquise place de l'horloge, 56 128,84 € HT.
Le montant de ces travaux a été estimé par l'entreprise JM LAVAUD pour Un montant total de
112 183,22 € HT. Le plan de financement suivant est proposé,
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux de couverture sur trois Conseil Départemental de la ae 28 045,80 €
bâtiments communaux 112 183,22 € CORREZE (25 %)
; 84 137,42 € Devis JM LAVAUD Commune de LUBERSAC (75 %)
TOTAL DÉPENSES HT 112 183,22 € TOTAL RECETTES HT 112 183,22 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres approuve la réalisation
des quatre opérations décrites ci-dessus ainsi que leur plan de financement et il sollicite les aides
du Conseil départemental de la Corrèze.
4. CRÉATION DE DEUX PADELS : APPEL À PROJETS « 5000 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ»
DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux un projet de création de deux terrains de
Padel couverts sur l'ancien court de tennis municipal en résine situé à proximité des autres
équipements sportifs (stade de football, club-house football/tennis, gymnase, piscine......).
Ce projet, initié en étroit lien avec le Tennis Club du Pays de Pompadour, vise à compléter sur le
territoire Lubersac/ Pompadour l'offre en matière de sports de raquettes. En effet, à la croisée du
tennis et du squash, ce sport en plein développement, ludique et convivial, est Un sport populaire
accessible à tous.
A Lüubersac, sur un territoire labelisé « Terres de Jeux 2024 », l'objectif est d'être précurseur de ce
type d'offre en milieu rural.
Le projet consiste donc à mettre en place, sur Une surface en béton adaptée, deux structures de
Padel panoramiques en fibre de verre. Ce projet a été estimé par le maître d'œuvre, EP
Ingénierie, à 152 232,11 € HT.
Monsieur le Maire précise qu'étant donné la position de la commune de Lubersac en ZRR, elle est
éligible au programme « 5 000 équipements sportifs de proximité d'ici 2024 en territoires carencés »
lancé par l'Etat dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et peut,
ainsi, bénéficier d'Une subvention pouvant atteindre 80 %. Le Ministère de l'Education Nationale de
la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) a chargé l'Agence Nationale du Sport (ANS),
opérateur de l'Etat de déployer ce programme sur le Territoire.
Dans le cadre de ce programme, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant.
DÉPENSES HT RECETTES HT
Création d'équipement sportif : ETAT (Agence Nationale du Lu . 121 785,68 €
création de 2 terrains de Padel 152 232,11 € Sport) (80 %]
EP Ingénierie Commune de LUBERSAC (20 %) 30 446,43 €
TOTAL DÉPENSES HT 152 232,11 € TOTAL RECETTES HT 152 232,11 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres approuve la réalisation de l'opération décrite ci-dessus et son plan de financement, sollicite l'aide de l'Etat - via l'Agence
Nationale du Sport (ANS) - dans le cadre du programme des équipements sportifs de proximité et
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les démarches nécessaires dans
le cadre de ce projet.
4. MODALITÉS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Jean-Marie MOULIN, 4ème adjoint et vice-président de la FDEE de la Corrèze (Secteur de Lubersac),
rappelle qu'Une première tranche de travaux lié au changement de l'éclairage public du bourg
en éclairage LED a été effectué en 2021. Une seconde tranche va concerner en 2022 le renouvellement des éclairages situés entre le
giratoire (ZA Touvent) à la route du Puy {sortie de Lubersac - direction Pompadour).
Parallèlement au regard du contexte lié à l'envolée des prix de l'électricité, il convient d'engager
une réflexion sur l'extinction de l'éclairage public la nuit.
Après débats et échanges de vues, il est unanimement approuvé l'extinction totale de l'éclairage
de 23h à 6h dans les villages à partir du 1er juillet 2022 et une diminution à 20 % de l'intensité sur le
même créneau horaire dans le bourg, ses artères et dans les lotissements au fur et à mesure du
changement des éclairages en LED.
5, POINT SUR LE CAMPING DE LA VÉZÉNIE
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a confié à Madame Annie BORIE-POUGET, conseillère
municipale, la délégation de la responsabilité du camping municipal de la Vézénie en lieu et
place du Philippe ANTIN.
- Recrutement
Annie BORIE-POUGET informe que le contrat de travail de Katty BATHELEMY n'a pas été renouvelé
(début avril 2022). Suite à des entretiens de recrutement organisés fin mars, Mesdames Angélique
DUVIVIER (temps plein] et Pia BANDERNE (mi-temps) ont été recrutées pour une période d'une
année pour assurer la co-responsabilité du camping.
" Classement du camping
La commune de Lubersac a missionné le bureau d'études ACEP, en la personne de Monsieur
Stéphane DANGUIRAL, pour conduire l'audit préalable au renouvellement du classement du
camping municipal.
Le rapport de visite final a été remis à Atout France le 9 mai 2022 et le renouvellement du
classement en 3 étoiles à été accepté pour une durée de 5 ans.
Annie BORIE-POUGET souligne la qualité des améliorations apportées par le personnel communal
en peu de temps et qui a permis la réussite du plan d'actions et le maintien du classement du
camping.
- Convention d'utilisation d'équipements communaux et d'accueil au camping municipal
de la Vézénie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le stage de rugby en direction des jeunes de 9 à
16 ans organisé par l'association « Le Plaisir du mouvement » présidé par Monsieur Pierre Villepreux
est reconduit cette année à Lubersac du 10 juillet au 23 juillet 2022.
L'association sollicite la municipalité pour que lui soit mis à disposition les équipements sportifs
communaux (stade de football et ses vestiaires, le stade annexe au gymnase, .) et l'accès aux
infrastructures du camping municipal de la Vézénie.
Monsieur le Maire fait lecture d'un projet de convention qui précise les conditions d'utilisation des
équipements sportifs communaux et les modalités d'accueil au camping notamment liées à la
réservation et aux dispositions financières.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'Unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la
convention 2022 d'utilisation d'équipements sportifs communaux et d'accueil au camping
municipal devant intervenir entre la commune de Lubersac et l'association Pierre Villepreux. 6. MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À FAMILLES DU MONDE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans le contexte de la Guerre en Ukraine,
l'association Familles du Monde a été réactivée sur le territoire pour accompagner et soutenir
l'accueil de familles ükrainiennes.
Pour exprimer sa solidarité, la commune de Lubersac propose la mise à disposition d'un logement
communal à Monsieur Arthur KIRAKOSYAN et Madame Mariné GASPARIAN sous couvert de
l'association Familles du Monde.
Le logement concerné est celui de l'appartement sis 2 rue des Ecoles {1e étage). Monsieur le Maire
propose la mise à disposition gracieuse de ce logement pour une durée de 3 mois à compter de la
date de sa signature. Il précise que les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères seront prises en charge par la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition d'un logement communal à usage d'habitation pour une durée
de 3 mois à Monsieur Arthur KIRAKOSYAN et Madame Mariné GASPARIAN sous couvert de
l'association Familles du Monde.
7. AVANCEMENT DE GRADE 2022 : CRÉATION D'UN POSTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article 17,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal dans sa séance du 28 mars
2022 (DEL 2022-11),
Considérant le tableau des agents promouvables au titre de l'avancement de grade pour l'année
2022,
I convient de procéder à la création d'un poste et de mettre à jour, par conséquent, le tableau
d'emplois de la collectivité :
- Filière administrative :
a Création d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à 35 h / semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'Unanimité de ses membres, autorise la création
du poste précité, approuve le tableau des effectifs au 1er octobre 2022, et précise que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget,
chapitre 012, articles 6336 et 6411.
8. FACTURATION DES REPAS POUR LE STAGE DE FOOTBALL À L'ENTENTE DES VERGERS
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un stage de football à destination des jeunes a été
organisé par l'association « Entente des vergers foot 19 » durant les vacances de Pâques les 27 et
28 avril 2022.
La commune a mis à disposition de l'association les locaux de la cantine municipale ainsi que deux
de ses agents communaux qui ont aidé à la confection des repas. Par ailleurs, elle a acquitté les
factures des denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas. Monsieur le Maire propose la facturation à l'association des 240 repas pris au prix unitaire de 3 € soit
une somme fotale 720 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres autorise Monsieur le
Maire à émettre un titre de recettes de 720 € à l'encontre de l'association « Entente des vergers
foot 19 ».
9. ALIÉNATION DE CHEMINS RURAUX
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi de plusieurs demandes d'aliénation
de chemins communaux à La Fragne, Escabillon, Le Reclos des Chaumes, La Rougerie, Pauillac, La
Frégie et Marsac.
Monsieur le Maire propose que le prix de vente de ces chemins ruraux soit fixé à 1 € le mètre
linéaire et il présente les chemins ruraux concernés par ces demandes.
La Fragne
Demande d'aliénation partielle, exprimée par Madame Claudia RIJNTJES et Monsieur Christian
SARGNAC, du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées :
- CH 63,120, 121 et 129 appartenant à Monsieur Christian SARGNAC,
- CH 1930, 78, 85,109,103,70, 69, 127,126, 63, 88, 105,104 et 71 appartenant à Madame Claudia
RIJNTJES.
Escabillon
Demande d'aliénation partielle, exprimée par Monsieur Jean-Claude BOUILLAC et Monsieur Jean-
Louis LASCAUD, du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées :
- A1 187, 209, 206, 204, 170 et 178 appartenant à Monsieur Jean-Claude BOUILLAC,
- A1 193 appartenant à Monsieur Jean-Louis LASCAUD.
Le Reclos des chaumes
Demande d'aliénation exprimée par Madame Lucette LACHAUD de la portion du chemin
communal situé entre la parcelle AW 276 et la parcelle AW 166.
La Rougerie
Demande d'aliénation partielle du chemin rural reliant la Route Départementale 902 à la
Faucherie Basse, exprimée par la Communauté de communes (dans le cadre du projet
d'extension de la Zone d'Activités de Touvent 3) et par Madame Lucette LACHAUD. Ce chemin est
situé entre les parcelles suivantes :
- AX 669, 670, 671, 662 et AX 33, 37 et 38,
- ÀAX 29 et AX 38,
- AX 27, AX 39, AX 26 et AX 25.
La Rougerie
Demande d'aliénation partielle, exprimée par Madame Lucette LACHAUD, du chemin de la
Rougerie à Saint-Pardoux-Corbier situé, d'une part, entre les parcelles AX 660 et AX 77 et, d'autre
part, entre les parcelles AX 44 et AX 79. La Rougerie
Demande d'aliénation, exprimé par Monsieur Sébastien LACHAUD, de la fin du chemin rural sur les
parcelles AX 42,48, 45 et 46.
Pauillac
Demande d'aliénation, exprimée par Monsieur et Madame MAURUSSANE, du chemin public
desservant leur parcelle BO 240 et qui jouxte entre les parcelles BO 241 et 242 et les parcelles BO
373 et BO 240.
La Frégie
Demande d'aliénation, exprimée par Madame Annie BORIE-POUGET, du chemin rural situé entre,
d'une part, les parcelles BK 95, 115 et 116 et, d'autre part, les parcelles BK 117,118,119 et 120.
Marsac
Demande d'aliénation, exprimée par Monsieur Alexandre DEMARTY, du chemin rural situé entre,
d'une part, les parcelles 206, 175, 203, 204 et 205 et, d'autre part, les parcelles 338, 353, 342 et 183.
Conformément à l'article L. 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convient de
procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural appartenant au
domaine privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte les
demandes formulées par les requérants cités ci-dessus, décide de faire procéder aux enquêtes
publiques préalables aux aliénations des chemins ruraux communaux cités ci-dessus et précise
qu'un commissaire enquêteur sera désigné par arrêté, confirme le prix de vente à 1 euro le mètre
linéaire, décide que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des demandeurs et que
les frais de commissaire enquêteur seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire
à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires.
10. QUESTION DIVERSES
- Zone d'activités de Touvent
La communauté de communes, compétente en matière de développement économique, a
concrétisé des acquisitions foncières (acte notarié du 16 mars 2022) au lieu-dit «la Rougerie ».
L'ensemble de ces parcelles acquises en 2019 et 2022 forment désormais Un ensemble homogène
et cohérent dans le prolongement de la zone d'activités de Touvent actuelle.
Conséquemment à ces acquisitions, la communauté de communes porte Un projet
d'aménagement de ces terrains. Le maître d'œuvre, SOTEC Plans, a réalisé une estimation chiffrée
de cet aménagement (400 169,50 € HT).
La future zone d'activités de Touvent 3 pourrait accueillir Une dizaine d'entreprises. À ce jour, 6
entreprises artisanales ont, d'ores et déjà, manifesté leur intention d'achat d'un lot.
La concrétisation de ce projet a nécessité le déplacement d'une ligne HTA qui à été réalisé par
ENEDIS fin mars 2022. Le 15 avril 2022, le permis d'aménager a été déposé en parallèle de la
constitution du dossier Loi sur l'eau.
Sauf imprévus liés à l'instruction administrative des autorisations, le marché de travaux pour
l'aménagement des lots pourrait être lancé à partir du 3ème trimestre 2022. « Projet d'aménagement autour du plan d'eau de la Vézénie
Monsieur le Maire informe qu'un projet d'aménagement du plan d'eau en parcours sport-santé-
loisirs a été conçu avec le soutien d'EP Ingénierie.
Ce projet, au stade de l'Avant-Projet, a été estimé à 125 408,75 € HT. Une demande d'aide
européenne FEADER au titre de la mesure 19.2 « Aide à la mise en œuvre d'opération dans le
cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux » à été déposée
auprès du Territoire Ouest-Corrézien.
Ces aménagements visent à inciter à la pratique d'une activité physique de loisirs ou sportive avec
deux espaces complémentaires qui permettront de viser Un large public (jeunes, ados, adultes,
aînés) : Un espace « loisirs santé » et Un espace «sport santé ».
- Affaire judiciaire TAURISSON
Monsieur le Maire informe que la commune, constituée partie civile, a chargé Maître Isabelle
FAURE-ROCHE, de défendre ses intérêts devant la Cour d'assisses de la Corrèze dans le cadre de
l'instance engagée contre Monsieur TAURISSON {cession du 2 au 13 mai 2022).
Monsieur TAURISSON a été condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement, là où l'avocat
général avait requis 10 ans. Monsieur POINT LESPINASSE a été condamné à 7 ans
d'emprisonnement, alors que l'avocat général en avait requis 6.
Il y à pour tous confiscation de leurs biens et perte de leurs droits civils, civiques et de famille.
Monsieur POINT LESPINASSE a une interdiction de gérer et quant à Monsieur TAURISSON, interdiction
d'exercer l'activité de notaire à titre définitif.
Messieurs LESPINASSE et TAURISSON ont relevé appel de l'arrêt rendu par la cour d'assises.
Après avoir épuisé les points inscrits à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 30.
Fait à LUBERSAC, le 25 mai 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. Jean-Marie MOULIN