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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 320 aff jur modification de larrete ndeg 2025 289 du 3 juillet 2025 portant sur la delegation de signature a pierre jean tisserand notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
tr
D
Trapp
Des
AFFJUR/AR-2025-320
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Modification
de
l'arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
portant
sur
la
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Jean
TISSERAND
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
20,
L.2122-22,
R.2122-8
et
R.2122-10
;
Vu
la
loi
n°
83-364
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104-en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°
2024-5
du
21
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
;
Vu
l'arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
;
Considérant
qu'il
y
a
nécessité
de
modifier
l’arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
;
ARRÊTE
L'arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
est
modifié
comme
suit
:
Article
1
:
Monsieur
Pierre-Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
modernisation,
reçoit,
en
supplément
des
actes
administratifs
listés
dans
l'arrêté
sus-mentionné,
délégation
permanente
du
Maire
aux
fins
de
signer
les
actes
définis
ci-après
:
Les
actes
administratifs
concernant
les
finances
-
Les
actes
d'engagements
de
dépenses
tels
que
bons
de
commande,
ordres
de
service,
lettre
de
commande
dont
les
montants
n’excèdent
pas
4
000
euros.
Suppression
de
l'article
3.
Le
reste
est
inchangé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
et
au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
aux
fins
d'habilitation
de
l'agent,
en
application
aux
articles
R.610-1
à
3
du
code
de
l'urbanisme.
Reçu
d
trôle
de légalité
le
Se
_-
Trappes,
La
Ville
écologiste
e}
soldnire
{
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville -
1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
3
:
Ces
délégations
sont
données
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
5
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité
;
-
Au
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
:
-
A
l'intéressé
;
-
Au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Versailles.
Fait à Trappes,
2 3
JUIL.
2025
Ali
RABEH
San
OGUÇ
céee pet
En
&
t3/07/&12S Reçu du Contrôle
de
légalité
le 23/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250723-13544-AI-1-1