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Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 72 dga modification de larrete ndeg 2025 320 du 23 juillet 2025 portant sur la delegation de signature a pierre jean tisserand notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
nn
DGA/AR-2026-72 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Modification
de
l'arrêté
n°
2025-320
du
23
juillet
2025
portant
sur
la
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Jean
TISSERAND
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
20,
L.2122-22
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L191-1
et
suivants
relatifs
aux
droits
et
aux
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
;
Vu
la
délibération
n°
2021-128
en
date
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°
2024-5
du
21
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
;
Vu
l'arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
;
Vu
l'arrêté
n°
2025-320
du
23
juillet
2025
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2025-289
du
3
juillet
2025
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'ajouter
une
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-
Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration
afin
de
signer
les
sanctions
disciplinaires
de
1
à
4
; ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Pierre-Jean
TISSERAND,
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Modernisation
de
l'administration,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer
les
sanctions
disciplinaires
de
1
à
4.
Article
2
: Cette
délégation
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville,
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rec
u
trôle
de légalité
le
06/02/2026
er.
à
|
Je
y
ess.
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
:
01
30
69
17 00 - Hôtel deVilie- 1, place de la République - CS 90544- 78197 Trappes cedex
ourner
dati
f
oes.fr
-
Toute
;
las
+
Ste
éd
aan
UT Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité
;
-
Au
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
;
-
A
l'intéressé
:
=
Au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Versailles.
Fait
à Trappes,
6
FE.
2026
CAC?
lo
gr
Eu
Ua.
Pér
Qpho
ia
Kg
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 06/02/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260206-15628-AI-1-1