Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 092 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 010 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 069 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 096 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 095 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 095 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 095 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 095 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 018 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-095
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-18-00001 - ARRÊTÉ DC/2022/269 portant interdiction de vente
en récipients ou emballages de certains produits pétroliers (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2022-10-18-00001
ARRÊTÉ DC/2022/269 portant interdiction de
vente en récipients ou emballages
de certains produits pétroliers
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00001 - ARRÊTÉ DC/2022/269 portant interdiction de vente en récipients ou emballages de certains produits pétroliers 3 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC/2022/269
PORTANT INTERDICTION DE VENTE EN RÉCIPIENTS OU EMBALLAGES
DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Défense ; :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1°’ de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département en produits pétroliers et carburants ;
Considérant la nécessité de garantir aux usagers de la route l'accès à l'achat de carburants ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La vente de carburants (essence, éthanol, gazole et GPL), dans des. récipients transportables ou emballés, est interdite sur l'ensemble du département du Lot à compter du mercredi 19 octobre 2022, 00h00, jusqu'au lundi 24 octobre 2022 inclus.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00001 - ARRÊTÉ DC/2022/269 portant interdiction de vente en récipients ou emballages de certains produits pétroliers 4 ARTICLE2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° DC/2022/261 du 11 octobre 2022 portant interdiction de vente en récipients ou emballages de certains produits pétroliers est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Toulouse. |
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Cahors, Figeac et Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département et les gérants de stations de distribution de carburants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.
A Cahors, le 18 octobre 2022
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00001 - ARRÊTÉ DC/2022/269 portant interdiction de vente en récipients ou emballages de certains produits pétroliers 5