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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-095

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence

PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie par intérim (7 pages) Page 3

46-2019-10-21-001 - SP arrêté DC 2019/291 portant renouvellement de l’agrément du

Docteur Jean-Jacques BOUILLON pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (1 page) Page 11

46-2019-10-21-002 - SP arrêté DC 2019/292 portant renouvellement de l’agrément du

Docteur Jean-François FAJOLLES pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (1 page) Page 13

46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un

enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 (6

pages) Page 15

46-2019-10-22-002 - SP arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (4 pages) Page 22

2Préfecture du Lot

46-2019-10-22-001

SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme

Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Occitanie

par intérim

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° 2019-045

portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO,

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Occitanie par intérim

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune

et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de Ia route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux

secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des

transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de

aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif

aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février

1998 précité ;

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 4Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales

des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot ;

Vu larrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97

du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de

l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination du

directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Occitanie ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame Laurence

PUJO pour assurer, en sus de ses fonctions, l’intérim du directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 28 octobre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE :

Article 1” : À compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à Madame Laurence PUJO, directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l’effet

de signer, au nom du préfet du Lot :

À — Énergie

- Les actes relatifs à :

° l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité ;

* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution

d'électricité ;

* l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté

dans le réseau de gaz naturel ;

* l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ;

+ l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission

d'intérêt général ;

* lapplication des articles R. 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures

d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

217

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 5C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès

lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :

les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;

les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à

Pétablissement des rapports de contrôle ;

la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques

- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence

du préfet :

les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;

les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à

l’établissement des rapports de contrôle ;

la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des

ouvrages souterrains. aériens et subaquatiques. contrôle des équipements sous pression, distribution

et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de

transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de

l’environnement, notamment :

les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des

demandes d’autorisation ;

les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande

d’autorisation ;

la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;

les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification

la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de

demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité

compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L. 122-1.IV du Code de

l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à

l'exploitant, saisine des services à consulter ;

la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à

Putilisation et à la distribution du gaz :

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris

enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et

exécutants de travaux ;

les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

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Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 6- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau

surchauffée :

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de

surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants,

organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de

vapeur ou d’eau surchauffée ;

les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la

compétence du préfet ;

les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services

d’inspections reconnus ;

les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables

aux équipements sous-pression ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

EF - Installations classées pour la protection de l’environnement

- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les

installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations

classées) de la DREAL.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations

rappelés ci-après :

le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans

sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation

environnementale ;

le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;

le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à

lPexpérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de

l’environnement ;

le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1

Titre 8 du code de l’environnement.

- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :

les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant

à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du

code de l’environnement ;

Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la

régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R. 512-46-8 du code

de l'environnement ;

les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation

d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser.

l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,

opérateurs radar, CNPN,...) ;

dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :

+ courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils

sollicitent au titre de l’article L. 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation

environnementale ;

+ accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;

+ courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;

+ accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L. 181.1 2°

du code de l’environnement, prévu à l’article R. 181-16 du même code, ainsi que les

demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du

délai d’examen ;

+ demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après

dépôt du dossier complet ;

417

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 7+ consultations et demandes d’avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-32 et R. [81-46

II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre

de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement ;

+ actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R. 181-17 4ème ;

+ courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du

Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;

+ courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en

application de l’article R. 181-46 IT du code de l’environnement ;

+ courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions

complémentaires en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;

+ transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de

l’instruction des demandes ;

+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des

formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le

préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article

L.122-I.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de

compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.

Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :

+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux

exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des

rapports à l’autorité compétente ;

+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de

surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets

d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des

arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de

l’environnement ;

+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre,

notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des

émissions annuelles de CO, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de

ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de COZ2 et les approbations des rapports

relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas

de CO2 ;

+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;

+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des

actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;

+ les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

G - Réception des véhicules et contrôle technique

- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :

lhabilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la

surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;

les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;

les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de

supervisions des contrôleurs.

- Les actes suivants :

les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à

R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;

les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;

les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de

véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en

place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids

n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique

des véhicules lourds ;

concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de

5/7

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 8contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les

transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de

décisions relevant de la compétence du préfet.

H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

+ sur la gestion courante des concessions :

+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,

+ l'autorisation d’occupations du domaine public concédé,

+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.

° sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

+ la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre, article L. 521-15 ;

+ la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée

prévue à l’article R. 521-27 du Code de l'Énergie :

+ la validation des règlements d’eau ;

+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de

biens et déclassement ;

tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;

+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de

l’octroi de la concession.

+

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

° le classement des ouvrages concédés,

e les inspections,

+ le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,

+ la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,

. les avis sur les consignes,

° les suites administratives,

° tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

I - Préservation des espèces protégées

Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention

sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des

règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de

l'environnement.

Les actes relatifs :

° aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des

règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de

l'environnement ;

+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas maximus, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l’Environnement,

portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des

arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de

l’environnement.

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Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 9— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultations relatives à la

dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28

du Code de l'Environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

En général :

les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des

textes législatifs ou réglementaires ;

les arrêtés réglementaires de portée générale ;

les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en

exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux

et des communautés d’agglomération ;

les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les

réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;

les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

les arrêtés de mise en demeure ;

les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

les décisions de création de dépôts d’explosifs ;

les décisions relevant de la police des mines ;

les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ;

les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L. 181.1 2° du code de

lPenvironnement motivées selon les dispositions de l’article R. 181.34 ;

les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition,

aliénation, affectation) ;

les arrêtés de mise en servitude ;

les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.

Article 3 : Madame Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2019-015 du 16 juillet 2019 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 2 2 OCT. 2019

Le Préfet

717

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-001 - SP 2019-045 arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim 10Préfecture du Lot

46-2019-10-21-001

SP arrêté DC 2019/291 portant renouvellement de

l’agrément du Docteur Jean-Jacques BOUILLON pour

exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des

conducteurs et des candidats au permis de conduire

Préfecture du Lot - 46-2019-10-21-001 - SP arrêté DC 2019/291 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques BOUILLON pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 11= a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

PRÉFECTURE DU LOT

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté n° DC 2019/291

portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques BOUILLON pour

exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs

et des candidats au permis de conduire.

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.221-10 à R. 221-14 relatifs aux modalités de

délivrance des permis de conduire et R.226-1 à R.226-4 relatifs à l’organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des

permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la

conduite ;

VU la demande du 9 septembre 2019 par laquelle le docteur Jean-Jacques BOUILLON sollicite le

renouvellement de l’agrément lui permettant d’exercer au sein de son cabinet, le contrôle médical de

l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire:

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Le docteur Jean-Jacques BOUILLON, est agréé pour une durée de cinq ans pour exercer

au sein de son cabinet, sis 44 Faubourg du Pin - 46100 FIGEAC -, le contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

ARTICLE 2 : Cet agrément est subordonné à la présentation, avant le 21 avril 2020, d’une attestation de

formation continue datant de moins de cinq ans, l’autorisant à effectuer ce contrôle médical. La non-

présentation de ce document dans le délai imparti, entraînera sans délai la suspension du présent agrément.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de notification à l’intéressé.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cahors, le 21 octobre 2019

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de cabinet

/ Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture du Lot - 46-2019-10-21-001 - SP arrêté DC 2019/291 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques BOUILLON pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 12Préfecture du Lot

46-2019-10-21-002

SP arrêté DC 2019/292 portant renouvellement de

l’agrément du Docteur Jean-François FAJOLLES pour

exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des

conducteurs et des candidats au permis de conduire

Préfecture du Lot - 46-2019-10-21-002 - SP arrêté DC 2019/292 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-François FAJOLLES pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 13= A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

PRÉFECTURE DU LOT

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté n° DC 2019/292

portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-François FAJOLLES pour

exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs

et des candidats au permis de conduire.

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.221-10 à R. 221-14 relatifs aux modalités de

délivrance des permis de conduire et R.226-1 à R.226-4 relatifs à l’organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des

permis de conduire ;

VU Parrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la

conduite ;

VU la demande du 9 septembre 2019 par laquelle le docteur Jean-François FAJOLLES sollicite le

renouvellement de l’agrément lui permettant d’exercer au sein de son cabinet, et dans le cadre de la

commission médicale, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au

permis de conduire;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,

ARRETE

ARTICLE 1°* : Le docteur Jean-François FAJOLLES, est agréé pour une durée de cinq ans pour exercer

au sein de son cabinet, sis 153 Avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS - et dans le cadre de la

commission médicale, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au

permis de conduire.

ARTICLE 2 : Cet agrément est subordonné à la présentation, avant le 21 avril 2020, d’une attestation de

formation continue datant de moins de cinq ans, l’autorisant à effectuer ce contrôle médical. La non-

présentation de ce document dans le délai imparti, entraînera sans délai la suspension du présent agrément.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de notification à l’intéressé.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cahors, le 21 octobre 2019

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de cabinet

Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture du Lot - 46-2019-10-21-002 - SP arrêté DC 2019/292 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-François FAJOLLES pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 14Préfecture du Lot

46-2019-10-18-001

SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un

enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31

octobre au 3 novembre 2019

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 15Liberté » Égaltté » Fraternité Sous le. E.- 2049.24. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRETE n° €- 2049- 24,

PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UN ENDURO-CARPE ET

D’OCCUPER LES BERGES DE LA RIVIERE LOT

DU 31 OCTOBRE AU 03 NOVEMBRE 2019

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu la demande présentée le U6 septembre 2019, par l’association agréée pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques (AAPPMA), de Cahors représentée par M. André Mention, président, par laquelle il

sollicite l’autorisation d’organiser un enduro de pêche à la carpe le long de la rivière domaniale Lot

nécessitant une occupation des berges, entre le barrage de Valentré en aval et le barrage de Lacombe, en

amont, du jeudi 31 octobre à 13h00 (heure de début du concours) au dimanche 03 novembre 2019 à 10h00

(heure de fin du concours) ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies

navigables et flottables ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la

navigation sur l’itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;

Vu l'arrêté réglementaire permanent n° E-2018-309 du 26 décembre 2018 relatif à la pêche en eau douce

dans le Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E-2018-312 du 27 décembre 2018 relatif aux parcours dévolus à des techniques de

pêches particulières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M.

Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par

M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Considérant que l’installation de postes de pêche sur les berges de la rivière Lot appartenant au domaine pu-

blic fluvial, dans le cadre de ce concours, nécessite une autorisation d’occupation temporaire et la prise de

prescriptions particulières ;

Considérant qu’au vu de l’étendue de la zone de pêche, il y a lieu de faciliter le travail des commissaires en

dérogeant aux dispositions réglementaires de l’article R. 436-14 du code de l’environnement afin de per-

mettre le maintien temporaire en captivité des carpes entre 7 heure après le coucher du soleil jusqu’à

heure avant son lever ;

Considérant que les mesures envisagées permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens et ne

sauraient engendrer de conséquence grave pour l’environnement ;

Direction Départementale des Territoires du LOT

Cité Administrative - 427 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex

Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61

ddt@lot.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 16Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1": L'association agréée pour la pêche et ia protection des milieux aquatiques de Cahors,

représentée par Monsieur André Mention, est autorisée à occuper les rives de la rivière Lot appartenant au

domaine public fluvial, entre le 31 octobre et le 03 novembre 2019 inclus, dans le cadre d’un concours de

pêche à la carpe intitulé « Enduro carpe 2019, Cahors », sur la section désignée ci-après, sous réserve de se

conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Section de rivière concernée par l’enduro carpe, de l'aval vers l'amont :

- bief de Valentré : du point kilométrique (PK) 159+700 (barrage de Valentré) au PK 161+700 (barrage

de Coty);

- Bief de Coty : du PK 161+700 (barrage de Coty) au PK 164+900 (barrage de Lacombe).

La position des postes est matérialisée par un point jaune sur le plan joint (annexe 1) au présent arrêté.

Programme du concours :

> Jeudi 31 octobre 2019 :

- 13h, accueil des participants ;

- 14h, tirage au sort des postes ;

- 16h, début du concours

> Dimanche 03 novembre 2019

- 10h, fin de l’épreuve ;

ARTICLE2 : Conditions réglementaires

L’organisateur veillera au respect :

du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par le décret n° 2013-251 du

25 mars 2013 ; |

- du règlement particulier de la police de la navigation sur l’itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol

sur la rivière domaniale Lot n° E-2015-59 du 30 mars 2015 ;

- de l’arrêté réglementaire permanent n° E-2018-309 du 26 décembre 2018 relatif à la pêche en eau

douce dans le Lot.

ARTICLE 3 : Modalités de pêche

Tous les participants au concours de pêche devront se conformer aux dispositions de l’article L 436-1 du

code de l’environnement et de l’arrêté réglementaire permanent 26 décembre 2018, visé ci-dessus, et être en

possession d’un permis de pêche valable pour l’année en cours qui devra être présenté à toute réquisition des

agents chargés de la police de la pêche.

Les poissons capturés seront obligatoirement relâchés à l’exception des individus indésirables, nuisibles ou

en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d’éviter des dommages aux poissons

attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et de couper le bas de ligne à quelques centimètres

de la bouche si l’hameçon est enfoncé trop profondément. |

La nuit (soit depuis ! heure après le coucher du soleil jusqu’à 7: heure avant son lever), le maintien en sac

de conservation (un par poisson capturé) des carpes capturées est toléré pour une durée maximale de 2

heures. Chaque équipe doit remplir et tenir à jour la fiche jointe en annexe 2, qui lui sera remise par

l'organisateur. Cette fiche, dûment remplie tout le temps de la participation de l’équipe à l’enduro, sera

présentée à chaque contrôle. L’ensemble des fiches sera annexé au compte-rendu de la manifestation.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 17ARTICLE 4 : Domaine public fluvial

Cet arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial uniquement pour les 22

postes de pêche figurant sur le plan nommé « annexe 1 » joint au présent arrêté. Cette autorisation délivrée à

l AAPPMA de Cahors, n’est valable que pour la période du concours défini à l’article 1° du présent arrêté.

- le bénéficiaire de Fautorisation et les participants du concours devront respecter la libre circulation

sur la servitude dite de « marchepied ». l’installation des abris de pêche sera réalisée de manière à ne

pas gêner les piétons, notamment le long des quais Ségur d’Aguesseau, Eugène Cavaignac, allée des

Soupirs et rue Ludo Rolles à Cahors ;

- seule la coupe des branches basses (de diamètre inférieur à 5 cm) et le débroussaillage manuel des

postes de pêche identifiés pour ce concours sont autorisés ;

- _ilest interdit de creuser, de planter des pieux ou d’aménager son poste de pêche (décaissement de la

berge, coupe d’arbres, .. ) sans l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public fluvial

(application des articles L. 2132-7 et 10 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

- _ilest interdit de tirer les bois flottants ancrés dans le lit de la rivière à l’aide des embarcations ;

- les feux à même le sol sont interdits ; seul le barbecue sur pied est admis ;

- les véhicules devront impérativement stationner en dehors du domaine public fluvial et de la

servitude de marchepied ;

- ils pourront être utilisés pour transporter ou récupérer le matériel sur place, uniquement dans les

plages horaires autorisées par l’organisateur ;

- toutes dégradations et/ou dommages causés aux rives, signalé et constaté par le gestionnaire du

domaine public fluvial, fera l’objet d’une remise en état à la charge de l’organisateur ;

- à la fin du concours, les lieux seront laissés propres et les détritus ramassés.

L’interdiction de stationner sur le domaine public fluvial ne s’applique pas aux véhicules d’urgence et de

police utilisés dans le cadre de leur mission de secours ou de recherche.

ARTICLE 5 : Navigation.

- Ja mise à l’eau des embarcations légères de type canoës peut se faire directement du bord de la berge.

La mise à l’eau des autres embarcations se fera depuis une rampe ou une cale de mise à l’eau ;

- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable de tous les accidents ou dé-

gâts qui pourraient survenir de son fait ;

- _ilest également responsable du bon état de son amarrage et de toutes dégradations qui surviendraient

suite à la rupture de cet amarrage ;

- les embarcations utilisées dans le cadre du concours mesurant plus de 2,50 mètres devront satisfaire

aux dispositions de l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des ba-

teaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment être munis de gi-

lets ou d’aides à la flottabilité, obligatoires pour chaque personne embarquée ;

ARTICLE 6 : Avis à la batellerie

Le présent arrêté ne fait pas l’objet d’avis à la batellerie.

ARTICLE 7 : Information crue

L’organisateur de la manifestation s’informera des risques éventuels de crue en consultant le site internet

« Vigicrue » dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot (http://www. vigicrues.gouv.fr/).

Si les conditions de déroulement de l’enduro ne lui paraissent pas suffisantes pour garantir la sécurité des

participants, ou si les conditions météorologiques devenaient défavorables, il appartient à l’organisateur, de

suspendre le concours, de l’interrompre ou de l’annuler.

ARTICLE 8 : Responsabilité.

Ce concours de pêche est placé sous l’entière responsabilité de l’organisateur qui demeure seul responsable

des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.

L’organisateur prendra toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les

dommages de toutes sortes.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 18En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 9 Compte-rendu du résultat du concours

Les résultats du concours de pêche (carpes et prises accidentelles), ainsi que les fiches de captures (annexe 2

du présent arrêté), seront communiqués à la direction départementale des territoires du Lot et à la fédération

du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) avant le 30 novembre 2019.

ARTICLE 10 : Infraction.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et réprimées conformément aux textes

en vigueur.

Par ailleurs, le bénéficiaire ou les personnes membres de l’organisation seront porteurs de la présente

autorisation. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la conservation

du domaine public fluvial, de la pêche et de la navigation.

ARTICLE 11 : Protection de l’environnement.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou

s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation, pour les

autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu aquatique.

ARTICLE 12 : Droit des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du

Lot, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la

sécurité publique, les agents du service départemental de l’agence française de biodiversité (AFB) et de

l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont

une copie sera adressée à monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques de Cahors. |

A Cahors le, Î 8 OCT. 2019

Pour le préfet du Lot par délégation,

pour le directeur départemental des territoires du Lot,

par subdélégation,

joint au Chef du Service

Eau, Forêt, Environnement

ernard DE CASTELJAU

Voies et délais de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les

arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-

Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit

être jointe au recours ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 19Annexe 1

CAHORS ». 3 ENDURO CARPE 2019 êche « Plan de localisation des postes de p

SHOHVI

|

nr :

- 6L0Z SHOHVI 30OUNGNA| Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 20Annexe 2,

tableau de captures

POSTE N° :

Equipe : N° permis de pêche en cours de validité

pêcheur 1 :

pêcheur 2 :

Poissons Heure capture |Signature Heure de re-|Signature Signature

équipe mise à l’eau équipe commissaire

Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-001 - SP arrêté n° 2019-274 portant autorisation d'organiser un enduro-carpe et d'occuper les berges de la rivière Lot du 31 octobre au 3 novembre 2019 21Préfecture du Lot

46-2019-10-22-002

SP arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement (DREAL) Occitanie

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-002 - SP arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie 22=

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala@developpement-durable gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim

aux agents de la DREAL Occitanie

Département du Lot

La directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie par intérim,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet

du Lot ;

Vu l'arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et

de l’énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant

nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Occitanie ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame

Laurence PUJO pour assurer, en sus de ses fonctions, l’intérim du directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 28 octobre

2019;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-045 du 22 octobre 2019 du préfet du Lot portant délégation de

signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la région Occitanie par intérim à compter du 28 octobre 2019 ;

1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-002 - SP arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie 23Arrête :

Article 17 — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;

+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint.

Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du

Lot, pour tous les actes et documents cités à l’article 1", parties C, D, E, F et G, de l’arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Philippe FRICOU, directeur adjoint de la Direction Risques Industriels ;

+ Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du

Lot ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à :

*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie E, à :

+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

+ Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de

missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :

+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et

Rémy CORTES, son adjoint ;

+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la

Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Adrien GABET, ses adjoints ;

+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2/4

Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-002 - SP arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie 24Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H de

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

* Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,

son adjointe ;

et à :

+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et

Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;

+ Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle

DELMON, Alban FARUVYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,

Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles

MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David

SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages

hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

2. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de

l’arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

et à :

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

3. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

* Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;

et à :

+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

+ Anne DUCRUEZET, cheffe de ia division développement durable et partenariat.

4, Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie [, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : | «< _Zoë MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

+ Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

* Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ; *< Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; «+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

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Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-002 - SP arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie 25età:

«+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI,

Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE :

ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

+ Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »

pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2019 est abrogé à compter du

28 octobre 2019, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Article 4 — La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Occitanie par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Toulouse, le 22 octobre 2019

La directrice régionale par intérim,

Laurgnce PUJO

À

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