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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2015-018
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Lot
46-2015-11-25-001 - Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des manifestations de
voie publique sur l'ensemble du territoire du Lot (2 pages) Page 3
2 Préfecture Lot
46-2015-11-25-001
Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des
manifestations de voie publique sur l'ensemble du territoire
du Lot
Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des manifestations de voie publique sur l'ensemble
du territoire du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-11-25-001 - Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des manifestations de voie publique sur l'ense... 3 Liberté » Égatité - Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
POLE SECURITÉ INTERIEURE
Arrêté n° DC 2015/389
portant interdiction des manifestations de voie publique sur
l'ensemble du territoire du département du Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l'état d'urgence ;
VU la loi n°2001-1062 du 5 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et notamment son article 1° :
VU la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris le 13 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a
conduit le Président de la République à décréter l'état d'urgence, prorogé pour trois mois par le Parlement à
compter du 26 novembre 2015;
Considérant que les préfets peuvent interdire, en application de la loi du 3 avril 1955 modifiée, à titre général ou
particulier, toute réunion où manifestation de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ou de nature à
représenter un risque pour les participants ;
Considérant la menace à laquelle le territoire national est actuellement confronté, la nécessité d'assurer la
sécurisation générale du territoire, le contrôle aux frontières qui a été rétabli, la gestion de la crise migratoire et la
sécurité de la conférence internationale sur les changements climatiques à laquelle participeront 158 chefs d’État
et de gouvernement ;
Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité intérieure qui ne peuvent de ce fait pas
garantir la sécurité ni le maintien ou le rétablissement de l'ordre public si des manifestations, déclarées ou non. se
déroulaient dans le département du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE'T : Toute manifestation de voie publique, quel qu'en soit le motif et à l'exception des hommages aux
victimes des attentats, est interdite pour la période du samedi 28 novembre 2015 à OHOO jusqu'au lundi 30
novembre 20}5 à minuit.
Préfecture Lot - 46-2015-11-25-001 - Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des manifestations de voie publique sur l'ense... 4 ARTICLE 2 : Les sous préfets des arrondissements de Cahors, Figeac et Gourdon, le directeur de cabinet de la
Préfecture, les maires des communes du département du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et
consultable sur le site www:/of gouv.fr .
À Cahors, le 25 novembre 2015
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2015-11-25-001 - Arrêté n° DC 389-2015 relatif à l' interdiction des manifestations de voie publique sur l'ense... 5