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Arrêté - arrete permanent chiens 28012026100700
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent chiens 28012026100700)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIÏSE Liberté — Egalité - Fraternité
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE SAINT-COULOMB —mmmmnnnns
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES ANIMAUX SUR LES PLAGES ET ABORDS. POINTE DU MEINGA, POINTE DES GRANDS NEZ, PARKINGS DES ABORDS DE PLAGES
Le Maire de la Commune de SAINT-COULOMB,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants; article L 2212-1 et L 2212-2 ; article L 2122-28,
VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
VU le Code Rural et notamment l’article L. 211-22
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, de prendre des dispositions dans l'intérêt de la sécurité et salubrité publique, pour empêcher, notamment, la divagation des chiens,
Considérant qu’il est interdit de laisser vaquer Les animaux (chiens, chevaux...), notamment sur les plages et abords immédiats, la Pointe du Meïnga, la Pointe des Grands Nez, les parkings aux abords des plages, lorsqu’il y a un panneau d'interdiction, Considérant qu’il convient de garantir la bonne qualité des eaux de baignade, Considérant qu’il convient de limiter les nuisances subies par les plagistes durant la saison,
ARTICLE _ ler: sur les plages Du Guesclin, de la Touesse, des Dunes du Port (dite la Rafale), des Chevrets, de la Sablière, les chiens sont autorisés du 1° juin au 30 septembre avant 10H00 et après 21H00. Ils seront tenus en laisse ou par une longe. Excepté pour les chiens guides aux handicapés ou chiens des services de police.
ARTICLE 2 : sur les plages des Mites (Guimorais) et sur le site de la Cale du Lupin : - Les chiens sont autorisés du 1° juin au 30 septembre avant 10H00 et après 18H00, - les chiens devront être tenus en laisse ou par une longe.
- excepté pour les chiens guides aux handicapés ou chiens de services de police,
ARTICLE 3 : En dehors de la période estivale (du 1% juin au 30 septembre), les chiens sont admis sur les sites, devront être tenus en laisse et équipés de muselière pour ceux relevant de la catégorie 1 et 2 dits chiens dangereux.
ARTICLE 4 : Sur les emplacements dédiés au parking, les abords des plages, la Pointe du Meinga, la Pointe des Grands Nez, les chiens devront être tenus en laisse et équipés de muselière pour ceux relevant de la catégorie 1 et 2 dits chiens dangereux.
ARTICLE 5: L’accès des chevaux sur les plages, fera l’objet d’une demande préalable auprès de la Mairie.
L’accès sera interdit entre 10H00 et 18H00, sur la période touristique du 1% juin au 30 septembre.
ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par autant de contravention de 1% classe, qu’il y a d’animaux sans laisse ARTICLE 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 8 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint- Coulomb, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à SAINT-COULOMB, le 31 mai 2024
Le Maire,
Jean-Michel FREDOU
Transmis à la Préfecture d’Ille et Vilaine :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestée.