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Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h19 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdisant les chiens sur le complexe sportif 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité
D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE N°3 SAINT-COULOMB Sas ais _
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES CHIENS AU COMPLEXE SPORTIF
Le Maire de la Commune de SAINT-COULOMB,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants; article L 2212-1 et L 2212-2 ; article L 2122-28,
VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
VU le Code Rural et notamment l’article L. 211-22
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale, de prendre des dispositions dans l'intérêt de la sécurité et salubrité publique, pour empêcher, notamment, la divagation des chiens,
Considérant que la présence fréquente des chiens et autres animaux domestiques nuit à la salubrité des terrains et espaces verts du complexe sportif.
ARTICLE 1er : Les chiens et autres animaux domestiques sont interdits sur les Terrains de foot, de basket, de tennis et autres espaces verts, même tenus en laisse. Excepté pour les chiens guides aux handicapés ou chiens des services de police.
ARTICLE 2 : sur les allées du complexe sportif et le long des barrières du terrain de foot - Les chiens sont autorisés et devront être tenus en laisse ou par une longe.
ARTICLE 3: Nous rappelons que tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction. l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par autant de contravention de 1° classe, qu'il y a d’animaux sans laisse
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint- Coulomb, Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-COULOMB, le 07janvier 2026
Le Maire,
Transmis à la Préfecture d’Ille et Vilaine :