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Arrêté - arrete 106 25062026121735 tampon (1) 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 106 25062026121735 tampon (1) 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRA; 102686-20260625-ARRET 26 _106-AU
Liberté — Egalité - FFatertrité
D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO MAIRIE de SAINT-COULOMB
COMMUNE
DE ARRETE DU MAIRE N° 106
SAINT-COULOMB een
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION DES ANIMAUX SUR LES PLAGES, ABORDS DES PLAGES, POINTE DU MEINGA. POINTE DU
GRAND NEZ, PARKINGS DES ABORDS DE PLAGES
Le Maire de la Commune de SAINT-COULOMB,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et
suivants; article L 2212-1 et L 2212-2 ; article L 2122-28,
VU le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
VU le Code Rural et notamment l’article L. 211-22
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, de prendre des dispositions dans l'intérêt de la sécurité et salubrité publique, pour empêcher, notamment, la divagation des chiens,
Considérant qu’il est interdit de laisser vaquer les animaux (chiens, chevaux.…), notamment sur les plages et abords immédiats, la Pointe du Meinga, La pointe du Grands NEZ, les
parkings aux abords des plages, lorsqu‘il y a un panneau d'interdiction,
Considérant qu’il convient de garantir la bonne qualité des eaux de baignade,
Considérant qu’il convient de limiter les nuisances subies par les plagistes durant la saison,
ARTICLE 1: sur les plages Du Guesclin, de la Touesse, des Dunes du Port (dite la Rafale),
des Chevrets, de la Sablière, les chiens sont interdits du 1° juin au 30 septembre, même tenus
en laisse ou par une longe.
Excepté pour les chiens guides aux handicapés ou chiens des services de police.
ARTICLE 2 : sur les plages des Mites (Guimorais) et sur Le site de la Cale du Lupin :
- Les chiens sont interdits du 1% juin au 30 septembre de 10H00 à 18H00, excepté pour les
chiens guides aux handicapés ou chiens des services de police.
- En dehors de ces heures les chiens devront être tenus en laisse.
ARTICLE 3 : En dehors de la période estivale (du 1° juin au 30 septembre), les chiens sont
admis sur les sites, devront être tenus en laisse et équipés de muselière pour ceux relevant de
la catégorie 1 et 2 dits chiens dangereux.
ARTICLE 4 : Sur les emplacements dédiés au parking, les abords des plages, la Pointe du
Meïnga, la Pointe des Grands Nez, les chiens devront être tenus en laisse et équipés de
muselière pour ceux relevant de la catégorie 1 et 2 dits chiens dangereux.
ARTICLE 5: L'accès des chevaux sur les plages, fera l'objet d’une demande préalable auprès de la Mairie.
L'accès sera interdit entre 10H00 et 20H00, sur la période touristique du ler mai au 30
septembre.
ARTICLE 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 mai 2024. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 035-213502636-20260625-ARRETE2026_106-AU
ARTICLE 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par
autant de contravention de 1% classe, qu’il y a d'animaux sans laisse
ARTICLE 8: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 9: Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-
Coulomb, Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune de Saint-
Coulomb, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Brigade verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-COULOMB,/16 25 juin 2026,
Transmis à la Préfecture d’Ille et Vilaine : 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux où un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de l'affichage de la décision contestée