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Déliberation - 227 scan 20240409 113201
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 227 scan 20240409 113201)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pwiéte 99 AVR D © LOST ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_038-DE
DEL_24_038
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_038
OBJET : DEMANDE D OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR DOMINIQUE BAVIERA, ADJOINT DE QUARTIER CENTRE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
paie 09 AVR. 04 5 LOS
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_038-DE DEL_24_038
La Commune est tenue de protéger les élus contre les violences, voies de fait, injures, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le cas échéant, la collectivité est tenue de réparer le préjudice qui en a résulté.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle formulées par les élus.
Cette protection consiste principalement en la prise en charge des honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Monsieur Dominique BAVIERA, adjoint de quartier centre, a sollicité, par courrier du 1° mars 2024, l'octroi de la protection fonctionnelle suite à la réception, le 03 octobre 2020, d'un courrier anonyme portant menaces de mort.
Par suite, Monsieur Dominique BAVIERA a déposé une plainte contre X le même jour.
Le mis en cause ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés, une audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par devant le tribunal correctionnel de Toulon se tiendra le 04 avril prochain.
Dans ce cadre, Monsieur Dominique BAVIERA a dû mandater un avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts et de faire valoir ses préjudices pour en obtenir réparation.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-34, L.2123-35,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles où pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle du 1” mars 2024 de Monsieur Dominique BAVIERA,
Vu la déclaration de la Commune auprès de l'assureur,
Considérant que la Commune a souscrit Un contrat d'assurance « protection juridique des élus » auprès de la SMACL Assurances afin de couvrir l'ensemble des frais de procédure susvisés,
Considérant que les faits de menaces de mort proférés à l'encontre de Monsieur Dominique BAVIERA en raison de ses fonctions et consignés dans une plainte pénale, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le DB/04/2024
Pusiéte Q 9 AVR. LU LOF
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_098-DE DEL_24_038
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint de quartier centre,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte afférent à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle incluant la prise en charge des frais de procédure par la collectivité.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 1 Christophe PEURIERE
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Véronique LEPORTOIS, Dominique BAVIERA, Valérie AU VOTE : GUITTIENNE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-s
Vice-Président de la
Pour le Maire et par délégation Au ge
Gérard BECCARIA Pour Madame le Wa fêghée,
Adjoint au Maire «Mr Christine SINGUIN Pagéfhie au Maire. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéle Ÿ 9 AVR. 2024 - Gr
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_039-DE DEL_24_039
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_039
OBJET : DEMANDE D OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR CLAUDE DINI, CONSEILLER MUNICIPAL SOUS LA MANDATURE 2014-2020
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S) | Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pwiste Q9 AVR 204 © L ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_039-DE Gr
DEL_24_039
La Commune est tenue de protéger les élus contre les violences, voies de fait, injures, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le cas échéant, la collectivité est tenue de réparer le préjudice qui en a résulté.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle formulées par les élus.
Cette protection consiste principalement en la prise en charge des honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Monsieur Claude DINI, conseiller municipal sous la mandature 2014-2020, a sollicité, par courrier du 08 février 2024, l'octroi de la protection fonctionnelle suite à la réception, le 12 septembre 2019, d’un courrier anonyme portant menaces de mort.
Par suite, Monsieur Claude DINI a déposé une plainte contre X le 20 septembre 2020.
Le mis en cause ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés, une audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par devant le tribunal correctionnel de Toulon se tiendra le 04 avril prochain.
Dans ce cadre, Monsieur Claude DINI a dû mandater un avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts et de faire valoir ses préjudices pour en obtenir réparation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-34, L.2123-35,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle du 08 février 2024 de Monsieur Claude DINI,
Vu la déclaration de la Commune auprès de l'assureur,
Considérant que la Commune a souscrit un contrat d'assurance « protection juridique des élus » auprès de la SMACL Assurances afin de couvrir l'ensemble des frais de procédure susvisés,
Considérant que les faits de menaces de mort proférés à l'encontre de Monsieur Claude DINI l'ont été sous la mandature 2014-2020 et visés les fonctions de conseiller municipal exercées à l'époque des faits par Monsieur Claude DINI,
Considérant que ces faits ont été consignés dans une plainte pénale, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
ruiéte 09 AVR. 204 S ID : 083-218301268-20240404-DEL_24_099-DE
DEL_24_039
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Claude DINI, Conseiller municipal sous la mandature précédente (2014-2020),
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte afférent à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle incluant la prise en charge des frais de procédure par la collectivité.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Véronique LEPORTOIS, Dominique BAVIERA, Valérie AU VOTE : GUITTIENNE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance . Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de CF Métropole
TSUIonProve)
Pour le UE Pour Maden “ +? ee
Loi Mr Christine au Maire Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
puce Q9 ANR. 20 - ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_040-DE
DEL_24_040
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_040
OBJET : DEMANDE D OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME VALERIE GUITTIENNE, CONSEILLERE MUNICIPALE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈÉS
ABSENT(S
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 em.» }
Pwbiéle QQ AVR. 2024 > L DST
1D : 083-218301265-20240404-DEL_24_040-DE DEL_24_040
La Commune est tenue de protéger les élus contre les violences, voies de fait, injures, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le cas échéant, la collectivité est tenue de réparer le préjudice qui en a résulté.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle formulées par les élus.
Cette protection consiste principalement en la prise en charge des honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Madame Valérie GUITTIENNE, conseillère municipale, a sollicité, par courrier du 23 février 2024, l'octroi de la protection fonctionnelle suite à la réception, le 04 septembre 2020, d'un courrier anonyme portant menaces de mort.
Par suite, Madame Valérie GUITTIENNE a déposé une plainte contre X le même jour.
Le mis en cause ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés, une audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par devant le tribunal correctionnel de Toulon se tiendra le 04 avril prochain.
Dans ce cadre, Madame Valérie GUITTIENNE a dû mandater un avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts et de faire valoir ses préjudices pour en obtenir réparation.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2123-34, L.2123-35,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle du 23 février 2024 de Madame Valérie GUITTIENNE,
Vu la déclaration de la Commune auprès de l'assureur,
Considérant que la Commune a souscrit un contrat d'assurance « protection juridique des élus » auprès de la SMACL Assurances afin de couvrir l'ensemble des frais de procédure susvisés,
Considérant que les faits de menaces de mort proférés à l'encontre de Madame Valérie GUITTIENNE en raison de ses fonctions et consignés dans une plainte pénale, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 y 4
pubiéle 9 AVR. 202 1 RT
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_040-DE DEL_24_040
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Valérie GUITTIENNE, conseillère municipale,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte afférent à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle incluant la prise en charge des frais de procédure par la collectivité.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 44
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Véronique LEPORTOIS, Dominique BAVIERA, Valérie AU VOTE : GUITTIENNE, Guillaume CAPOBIANCO
Le Secrétaire de Séance
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropqlé à : ,:
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCAFR À
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le {9 AVR, 204 -
DEL_24_041 ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_041-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_041
OBJET: DEMANDE D OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME LEPORTOIS VEÉRONIQUE, SÉPTIÈME ADJOINTE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID ass 0 BARON 2 or
je
-DE DEL_24_041
La Commune est tenue de protéger les élus contre les violences, voies de fait, injures, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Le cas échéant, la collectivité est tenue de réparer le préjudice qui en a résulté.
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle formulées par les élus.
Cette protection consiste principalement en la prise en charge des honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Madame Véronique LEPORTOIS, Septième Adjointe, a sollicité, par courrier du 11 mars 2024, l'octroi de la protection fonctionnelle suite à la réception, le 04 septembre 2020, d'un courrier anonyme portant menaces de mort.
Par suite, Madame Véronique LEPORTOIS a déposé une plainte contre X le même jour.
Le mis en cause ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés, une audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par devant le tribunal correctionnel de Toulon se tiendra le 04 avril prochain.
Dans ce cadre, Madame Véronique LEPORTOIS a dû mandater un avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts et de faire valoir ses préjudices pour en obtenir réparation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-34, L.2123-35,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles où pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle du 11 mars 2024 de Madame Véronique LEPORTOIS,
Vu la déclaration de la Commune auprès de l'assureur,
Considérant que la Commune a souscrit Un contrat d'assurance « protection juridique des élus » auprès de la SMACL Assurances afin de couvrir l'ensemble des frais de procédure susvisés,
Considérant que les faits de menaces de mort proférés à l'encontre de Madame Véronique LEPORTOIS en raison de ses fonctions et consignés dans une plainte pénale, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 y
Puiéle Ÿ 4 AVR 2024 > LU
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_041-DE DEL_24_041
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Véronique LEPORTOIS, septième Adjointe,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte afférent à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle incluant la prise en charge des frais de procédure par la collectivité.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 42
NE PARTICIPE(NT) PAS 6 Véronique LEPORTOIS, Dominique BAVIERA, Catherine AU VOTE : PENARD, Valérie GUITTIENNE, Guillaume CAPOBIANCO, Pascal TASSISTO
Le Secrétaire de Séance
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerra
Conseiller Départemental gd
? Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA Pour Madame lé
Adjoint au Maire {M Christine SINQUIR Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2 j eu n
pwiéte Ÿ 9 A fl S LOT
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_042-DE DEL_24_042
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_042
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA EPF PACA SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Christian DUPLA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 09 ANR. d
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_042-DE DEL_24_042
L'Établissement Public Foncier PACA, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Seyne-sur-Mer, ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions et cessions par le biais de plusieurs conventions d'intervention foncière.
Selon les termes de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur son territoire par la commune, où par une personne publique où privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
L'Établissement Public Foncier PACA, dont l'action s'inscrit dans un tel cadre, doit permettre à ses partenaires de suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour leur compte en adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
En application de ce dispositif législatif, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin de constater les acquisitions et cessions réalisées par l'EPF PACA sur le territoire de la Commune au titre de l'année 2023.
Les acquisitions réalisées par l'EPF PACA au titre de l'année 2023, dans le cadre notamment de la mise en oeuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont les suivantes :
1/ par voie de préemption, le 27 avril 2023, la parcelle cadastrée section AM n°412 - lot n°3, située 8 rue Berny à un prix de 49 800 €,
21 par voie amiable, le 04 mai 2023, la parcelle cadastrée section AM n°573 - lot n°4, située 35 rue Berny à un prix de 68 700 €,
3/ par voie amiable, le 10 mai 2023, la parcelle cadastrée section AM n°573 - lot n°1 et 2, située 35 rue Berny à un prix de 62 000 €,
4/ par voie de préemption, le 30 mai 2023, la parcelle cadastrée section AM n°476 - lot n°4, située 34 rue Berny à un prix de 68 000 €,
5/ par voie de préemption, le 30 mai 2023, la parcelle cadastrée section AM n°476 - lot n°1,2,3 située 34 rue Berny à un prix de 150 000 €,
6/ par voie de préemption, le 3 août 2023, les parcelles cadastrées section AV n°811, AV n°844, AV n°922, situées Vieux chemin des Sablettes à un prix de 485 000 €,
71 par voie amiable, le 31 août 2023, la parcelle cadastrée section AM n°412 - lot n°2 et 4, située 8 rue Berny à un prix de 85 880 €,
8/ par voie amiable, le 27 septembre 2023, la parcelle cadastrée section AM n°573 - lot n°8, située 35 rue Berny à un prix de 68 000 €,
9/ par voie de préemption, le 4 octobre 2023, les parcelles cadastrées section AP n°262, AP n°627, situées 40 avenue Pierre Fraysse à un prix de 570 000 €,
10/ par voie amiable, le 16 novembre 2023, la parcelle cadastrée section AM n°410 - lot n°2, située 4 rue Berny à un prix de 70 000 €,
11/ par voie de préemption, le 5 décembre 2023, la parcelle cadastrée section AM n°411, située 6 rue Berny à un prix de 290 000 €,
12/ par voie amiable, le 15 décembre 2023, la parcelle cadastrée section AM n°410 - lot n°4, située 4 rue Berny à un prix de 79 000 €,
13/ par voie amiable, le 21 décembre 2023, la parcelle cadastrée section AM n°415, située 43 rue Franchipani à un prix de 400 000 €. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024.) à
Pubiéle @ 9 AVR. 202 > L
DEL 24 042 ID : 083-218301266-20240404-DEL_ 24_042-DE
Aucune cession n'a été réalisée par l'EPF PACA au titre de l'année 2023.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le partenariat conclu avec l'Établissement Public Foncier PACA et la Métropole Toulon Provence Méditerranée en vue de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d'une ou plusieurs conventions d'intervention foncière,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites métropolitaine,
Vu la convention d'intervention foncière en centre ancien, en phase réalisation, et son avenant n°1,
Vu le courrier de l'EPF PACA en date du 31 janvier 2024,
Vu la liste des acquisitions réalisées en 2023 par l'EPF PACA jointe en annexe,
Considérant qu'il convient de délibérer afin de constater les acquisitions et cessions réalisées par l'EPF PACA sur le territoire de la Commune au titre de l'année 2023, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 m), | 16
Publié le Û A > LU
1D : 083-21830 1265-20240404-DEL._24_042-DE DEL_24_042
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater les acquisitions et cessions réalisées par l'Établissement Public Foncier PACA pour l'année 2023, dans le cadre de conventions conclues avec la Ville et la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
- de dire que ce bilan est annexé au compte administratif du budget principal de la Commune,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 33
ABSTENTION(S) : 14 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier
RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Alain BOYER
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-su:
Pour le Maire et par délégation Pour Mad:
Gérard BECCARIA M Christine SINQ
Adjoint au Maire ° Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 | :
paiéte 99 AVR DA © LOT 1D : 083-218301265-20240404-DEL_ 24_044-DE
DEL_24_044
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_044
OBJET : GESTION EN FLUX - MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC 1001 VIES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S) |
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pwiéle @Q AVR. 202k —
DEL_24_044
PTT
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_044-DE
La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ».
La généralisation de la gestion en flux des contingents est un volet majeur de cette réforme. Elle permet de sortir d’une approche cloisonnée par filière de réservation, de lever les freins liés à des logements réservés identifiés qui ne correspondraient plus aux priorités des réservataires, d'optimiser la mise en regard offre/demande, d'orienter le logement libéré vers le réservataire le plus adapté en tenant compte de la localisation du logement et des enjeux d'équilibre social.
Compte tenu des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption de la Convention Intercommunale des Attributions en décembre 2021, la Métropole Toulon Provence Méditerranée s'est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en devenant « territoire pilote » dans le cadre de l'animation menée par la DREAL PACA et l'ARHLM.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 441-1-6 et l'article R 441-5,
Vu les articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu'une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l'échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération n° DEL_22_024 du 14 mars 2022 portant adoption de la Convention Intercommunale
d’Attribution de la métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu le vote favorable à l'unanimité des collèges composant la Conférence Intercommunale du Logement en date du 14 décembre 2021 approuvant la Convention Intercommunale d'Attributions,
Vu la délibération n°DEL-23-162 portant sur la gestion en flux et autorisant la signature des conventions avec les bailleurs sociaux,
Considérant qu'il convient de modifier l'annexe 2 de la convention signée avec le bailleur social 1001 vies-Logis Familial Varois (erreur dans le tableau prévisionnel transmis par le bailleur), Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 | S'L(
Publié le _
QU ANR IA ID : 083-218307265-20240404-DEL_24_044-DE DEL_24_044
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'annexe 2 de la dite convention jointe à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 1 Isabelle DELYON
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Dorian MUNOZ AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Maire et par délégation
Pour en An Pour Madame le Maire
Adjoint au Maire M" Christine SINQUIN 173 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le @ 9 AVR. 2024 LOF
1D : 083-218301265-20240404-DEL. 24_045-DE DEL_24_045
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_045
OBJET: CONVENTION PORTANT SUR L AUTORISATION D UTILISER LE RESEAU RADIO TETRA MUTUALISE ET LES EQUIPEMENTS TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA
Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéte Q9 AVR. 202 - }e97
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_045-DE DEL_24_045
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a initié une démarche globale ayant permis de mettre en œuvre une infrastructure mutualisée de radio télécommunication Tétra pour des besoins d'intérêt général.
Ce réseau privé autonome (PMR), indépendant des réseaux « grand public », couvre l'ensemble des communes du territoire de la Métropole pour les besoins des services opérationnels (Police Municipale, Sécurité, Propreté).
Par délibération n° DEL_12_120 en date du 6 avril 2012, la Commune a conclu une convention de 3 années avec TPM portant autorisation d'utilisation du réseau radio Tétra mutualisé et des équipements terminaux associés.
Cette convention a été successivement renouvelée en 2015, 2018 et 2021.
La Métropole avait mis à disposition des communes le réseau Tétra et les équipements terminaux.
Ces équipements terminaux associés comprenaient des terminaux portatifs, des chargeurs de bureau et des étuis de protection rigides avec attache à la ceinture.
Or, la convention précitée arrivant à échéance, il convient de la renouveler et de redéfinir les modalités d'utilisation dudit réseau Tétra ainsi que des équipements associés.
Cette convention porte sur la fourniture et la maintenance de :
- 1 canal de communication dédié
- 15 Terminaux avec GPS portatifs Sépura avec chargeurs de bureau - 15 étuis de protection rigide avec attache à la ceinture
La redevance annuelle s'élevant à 120 euros par an et par terminal.
Vu la délibération cadre n° DEL_12_120 en date du 6 avril 2012 et les délibérations successives intervenues en 2015, 2018 et 2021,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
Considérant que la convention signée le 01 février 2021, valable 3 ans, est arrivée à échéance et qu'il convient de la reconduire, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publiéle À 9 AVR. 202 — À US
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_045-DE DEL._24_045
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Métropole, portant sur l'autorisation de leur utilisation et jointe à la présente délibération,
- de dire que les crédits nécessaires au règlement seront prélevés sur le budget de la Commune, chapitre 011 — article 6288.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mel
Vice-Président de la Métropé
Toulon-Provence-Méditermée
Conseiller Départemental
Le Secrétaire de Séance
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le @ g AVR. 2074 5
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_046-DE DEL_24_046
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_046
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC L ETAT DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE SIRENE AU SYSTEME D ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS SAIP
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Al GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S) | Cassandra VERANI-LAÏ
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 4
Pubiéle O9 AVR. 2024 — ! Cr
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_046-DE DEL_24_046
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'Etat mais aussi les communes d'un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif : le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP), qui repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d'alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis.
Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d'alerte prioritaires.
Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques : 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l'ensemble du territoire métropolitain.
L'installation d'une nouvelle sirène, objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d'alerte de priorité 1 (école Léo Lagrange) a ainsi vocation à être raccordée au SAIP.
Elle porte sur le raccrordement d'une sirène d'alerte, propriété de l'État, sur des bâtiments de la commune et fixe les obligations des acteurs.
Aucuns frais ne seront engagés par la Commune lors de cette installation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008,
Considérant qu'il convient de signer la convention jointe à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pu QAR, 24 © LOT ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_046-DE DEL_24_046
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à ce dispositif et d'en faire appliquer les termes.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
. Pour Extrait conforme
Le Secrétaire de Séançe Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Pour le Maire et par délégation Pour Madamé
. PR Me Christine SINQUIN Ta) joint au Envoyé en préfacture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/
mme D 9 AR LR 5 Po ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_047-DE
DEL_24_047
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_047
OBJET : SUBVENTIONS 2024 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AUX ASSOCIATIONS ET A LA CAISSE DES ECOLES - EXERCICE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire,
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Bertrand PIN donne pouvoir à Virginie SANCHEZ
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéte © 9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_047-DE DEL_24_047
La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient les activités des associations œuvrant sur son territoire à des fins d'intérêt général et qui participent pleinement de la qualité de vie à La Seyne-sur-Mer.
Par délibération n° DEL_23_030 du 28 mars 2023, la Commune a renouvelé la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var et la Caisse Primaire Assurance Maladie pour 2023-2026.
Ce projet de territoire permet d'afficher des objectifs ambitieux en matière de service et de soutien aux familles sur des thématiques que sont la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, le soutien à la parentalité, la prévention santé et inclusion handicap.
Ainsi, dans le cadre de ce dispositif, la ville renouvelle sa participation aux acteurs locaux et notamment:
- aux opérateurs proposant des Accueils Collectifs de Mineurs agréés par le Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et au Sport, à hauteur de 1,50 euros par heure d'activité effectuée. Cette subvention est plafonnée à 80 % de la capacité maximum déclarée par chaque structure en 2023 et ce pour la période 2023-2026. La subvention définitive des accueils collectifs de mineurs 2024 sera déterminée sur la base de la déclaration des heures enfant effectivement réalisées. Les montants pour les accueils collectifs de mineurs sont donc des montants prévisionnels qui donneront lieu à deux avances sur l’année N ainsi que le versement d'un solde sur déclaration des activités effectives en année N+1,
- aux opérateurs assurant des activités d'accueils du jeune enfant agrée par la CAF à hauteur de 350 euros par place de crèche,
- aux opérateurs développant des actions de soutien à la fonction parentale.
Les subventions allouées aux associations dans le cadre de la CTG, dont les conditions sont contractualisées avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sont d'un montant prévisionnel de 616 550 € pour 2024 :
- 4 opérateurs associatifs d'accueil collectifs de mineurs pourront être financés pour un montant total maximum de 494 000 €,
- 6 opérateurs associatifs d'accueil du jeune enfant se verront octroyés 85 050 €,
- 3 opérateurs associatifs percevront 37 500 €.
Dans le cadre de la CTG, la subvention allouée à l'établissement public communal Caisse des Ecoles (CDE) est établie sur la base des besoins prévisionnels 2024, soit une somme prévisionnelle de 970 509 €. La subvention définitive de la CDE sera déterminée sur la base de la déclaration des heures enfant effectivement réalisées.
La répartition des subventions proposées à l'attribution est détaillée dans le tableau annexé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes depuis le 1° janvier 2024,
Vu la délibération n° DEL_19_067 du 24 mai 2019 relative au lancement de la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var,
Vu la délibération n° DEL_21_118 du 28 septembre 2021 relative à l'engagement de La Seyne-sur- Mer et de la Caisse d'Allocations Familiales du Var dans la Convention Territoriale Globale,
Vu la délibération n° DEL_22_135 du 29 septembre 2022 précisant les critères d'attribution des subventions de la Ville dans le cadre de la CTG,
Vu la délibération n° DEL_23_030 du 28 mars 2023 portant renouvellement de la convention territoriale globale avec la Caf du Var 2023-2026, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/20:
Publiée ÿ 9 AVR, 2024
DEL 24 047 ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_047-DE
Vu la délibération n° DEL_24_002 du 18 janvier 2024 accordant une première avance de 160 811,00 € dans le cadre des financements de la Convention Territoriale Globale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'octroyer pour 2024 les subventions aux associations et à la Caisse des Ecoles selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
- d'octroyer pour les accueils collectifs de mineurs, le versement d'une deuxième avance à hauteur de 40% de la subvention 2024 (voir tableau en annexe) en milieu d'année, et le solde sur l'année N+1,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes pour mettre en œuvre cette délibération,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 65748 et 657361 du budget 2024 de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 24
CONTRE(S) : 13 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI,
Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 8 Guillaume CAPOBIANCO, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 4 Cheikh MANSOUR, Malika BAGHDAD, Kristelle VINCENT, AU VOTE : Cassandra VERANI-LAÏ
Le Secrétaire de Séance Pouf Exliait confome
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métro
Toulon-Provence-Médi
Conseiller Départeme
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA Mme Christine SINQUIN Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 4 en
pwiéle ÿg AVR. 104 © LOF ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_048-DE
DEL_24_048
Pl HE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_048
OBJET : SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS A LA CAISSE DES ECOLES AU CCAS ET À LA RÉGIE DES TRANSPORTS - DROIT COMMUN
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le { 9 AVR. 2024 SG
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_048-DE DEL_24_048
La Commune de la Seyne-sur-Mer soutient la dynamique locale, et la cohésion sociale, à travers des subventions à de nombreuses associations, largement portées par des bénévoles. Ces activités associatives participent pleinement de la qualité de vie à la Seyne-sur-Mer.
En outre la Commune finance deux établissements publics qui lui sont directement rattachés, mais qui bénéficient d’une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière : le Centre communal d'action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles. Elle assure leur financement au travers du versement d'une subvention d'équilibre. Elle verse aussi une subvention d'équilibre au budget annexe de sa Régie des transports, qui assure des transports scolaires sur le territoire communal.
Les versements des subventions à ces deux établissements, CCAS et Caisse des écoles, comme à la Régie des transports, est établi sur la base des besoins prévisionnels 2024, et identifiés comme des sommes plafonds. Des avances ont déjà été versées début d'année 2024.
Les subventions pour l'année 2024 s'élèvent à :
- CCAS : 2 430 000,00 €,
- Caisse des écoles : 3 467 529,02 €,
- Régie Transports : 640 667,69 €.
Concernant les subventions aux associations, la Ville consacre cette année encore un important effort pour soutenir leurs activités et projets.
En droit commun les subventions sont attribuées au regard du croisement entre les demandes présentées par les associations et l'intérêt communal que la Ville y perçoit, pour Un montant de 1 251 240,00 €.
Les subventions de droit commun touchent des associations très diverses dans les domaines des anciens combattants, des collèges et lycées, de la culture et du patrimoine, de l'économie, de l'enfance et la petite enfance, de l'habitat et du cadre de vie, de l'environnement et de la ville durable, la protection animale, de la jeunesse, de la prévention et de l'accès aux droits, de la sécurité, de l'action socio-éducative, des solidarités, du sport. Elles sont attribuées en fonction de l'intérêt communal des projets, et appréciées notamment au regard de l'impact de ces actions pour les Seynois (nombre d'adhérents, de participants aux activités et manifestations). L'instruction des demandes de subventions donne lieu, après analyse des dossiers, à des échanges collégiaux entre élus pour assurer la répartition des sommes allouées.
Enfin il est précisé que pour certaines associations, les subventions allouées portent sur la saison 2023/2024, et que la Commune pourra aussi remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées notamment si l'association ne met pas en œuvre le projet pour lequel elle est subventionnée.
La répartition des subventions proposées à l'attribution est détaillée dans le tableau annexé.
Lorsqu'une association bénéficie de plus de 23 000 € de subvention, toutes origines confondues et en incluant la valorisation des apports en nature, une convention d'objectifs est signée entre la Ville et l'association concernée, précisant notamment les objectifs communs que se fixent les parties. Ainsi seront signataires d'une convention d'objectifs les associations suivantes :
- Socio-éducatif: Centre Social Nelson Mandela, MAEFE, Nouvel Horizon, AMIQ, APEA, AVEF, Femmes dans la cité
- Petite enfance : L'ile aux enfants, la farandole
- Sécurité : Association des secouristes de la Seyne Tamaris Six Fours
- Sport : UFOLEP, CSMS. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ,
Pubiéte {9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_048-DE DEL_24_048
Les associations énumérées ci-après font déjà l'objet, depuis 2023 et jusqu'en 2025, d'une
Convention d'Objectifs Pluriannuelle : l'Avenir Sportif de Mar Vivo ; Bureau d'Information Jeunesse ; le
Club Nautique de la Méduse ; Entente Gymnastique Trampoline Seynois ; Football Club Seynois ; la
Seyne Basket ; la Seyne Handball ; le Pôle ; Union Sportive Seynoise ; Vélo Sport Seynois et le Yacht Club des Sablettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_12_086 en date du 30 juin 2022 portant modification de la délibération cadre n° DEL_16_174 en date du 21 septembre 2016 — Convention d'objectifs simplifié ou complexe avec les associations,
Vu la délibération n° DEL_24_002 du 18 janvier 2024 accordant une première avance de 291 065,00 € sur les subventions 2024 dans le cadre du droit commun,
Vu la délibération n° DEL_24_ 015 du 18 janvier 2024 accordant une avance sur subventions à la CDE, au CCAS et au budget « régie des transports »,
Considérant qu'il convient d'octroyer en droit commun pour 2024 les subventions aux associations selon le tableau annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 m: ,
Publié le > LO
1D one ANR AR 2 ouone DEL_24_048
DECIDE :
- d'octroyer en droit commun pour 2024 les subventions aux associations selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe,
- d'octroyer pour 2024 les subventions au CCAS, à la Caisse des Ecoles et au budget annexe des Transports selon les montants suivants :
+ CCAS : 2 430 000,00 € (incluant 1 500 000 € d'avances),
+ CDE: 3 467 529,02 € (incluant 1 800 000 € d'avances),
+ Régie des transports : 640 667,69 € (incluant 400 000 € d'avances)
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes et conventions y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 du budget 2024 de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 24
CONTRE(S) : 12 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Didier
RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 8 Guillaume CAPOBIANCO, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 5 Cheikh MANSOUR, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, AU VOTE : Ludovic PONTONE, Kristelle VINCENT
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropoie
Le Secrétaire de Séance
le Maire et par délégation
For Sd BECCARIA M” Christine SINQUIN
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pubié te Q 9 AVR. 2024 ©
1D: 083-218301265-20240404- 4 -DE DEL_24_049 10240404-DEL._ 24_049-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_049
OBJET : SUBVENTION AU PROFIT DE L ASSOCIATION MISSION INTERCOMMUNALE D ACTION JEUNES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pwiéle {9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL_ 24_049-DE DEL_24_049
La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient le dynamisme des acteurs locaux, et la cohésion sociale, à travers des subventions à de nombreuses associations, largement portées par des bénévoles.
Ces activités associatives participent pleinement à la qualité de vie à La Seyne-sur-Mer.
L'association Mission intercommunale Action Jeunes MIAJ, présidée par Monsieur Patrick PEREZ, dont le siège social se situe 355 avenues d'Estiennes d'Orves — 83500 LA SEYNE-SUR-MER, sollicite l'octroi d'une subvention pour l'année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_24_002 portant avances sur subventions 2024 versées aux associations — Droit commun et convention territoriales globale,
Considérant que par la délibération n° DEL_24_002 précitée, la Commune a versé à l'association MIAJ une avance sur subvention d'un montant de 20 000 €,
Considérant qu'il convient d'octroyer à l'association MIAJ le solde restant d'un montant de 51 830,03 € pour un montant total de subvention décomposé comme suit :
- avance : 20 000 €,
- subvention : 51 830,03 €,
- total : 71 830,03 €. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le 9 9 AVR. 204 -
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_049-DE DEL_24_049
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'octroyer au profit de l'association MIAJ, présidée par Monsieur Patrick PEREZ, dont le siège social se situe 355 avenues d'Estiennes d'Orves — 83500 LA SEYNE-SUR-MER, une subvention d'un montant de 51 830,03 €, en complément de l'avance d'un montant de 20 000 €, pour une subvention totale d'un montant de 71 830,03 €,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 22
CONTRE(S) : g Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean- Pierre COLIN, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal
TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : T Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 11 Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Joseph MINNITI, AU VOTE : Véronique LEPORTOIS, Lydie ONTENIENTE, Valérie KADDOURI, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Didier
RAULOT, Fatiha PETER, Kristelle VINCENT
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-M€
Vice-Président de la Mé
Toulon-Provence-Médi
Conseiller Départemental
Pour le Maire et par délégation ie ce
Gérard BECCARIA PROCHES SIN Adjoint au Maire ET Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le @) @ ANR. A0 LG
DEL 24 050 ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_050-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_050
OBJET : DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES NOCTURNES 2023
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIÈREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024. ,
piéle 9 9 AVR. 04 © LOST
1D : 083-218301265-20240404-DEL_24_050-DE DEL_24_050
La Ville de la Seyne-sur Mer-est sollicitée par plusieurs participants aux Nocturnes des Sablettes 2023 de demandes de remises gracieuses, selon des motifs exposés ci-après.
Toutes ces participations ont fait l'objet d'un recouvrement en régie directe, et doivent donc suivre une procédure de demande de remboursement, validée en Conseil Municipal en raison de la nature fiscale de la redevance :
- une première personne a, par courrier en date du 08/08/2023, informé qu'elle était contrainte à arrêter sa participation pour raison médicale et demande un remboursement de redevance pour la période qu'elle n'a pu honorer, soit du 21 juillet au 27 août 2023,
- une seconde personne a, par courrier en date du 28/06/2023, informé qu'elle était contrainte de se désister de sa participation au marché nocturne pour raison médicale et demande un remboursement de redevance pour la période réservée, soit du 14 au 16 juillet, du 28 au 30 juillet et du 11 au 13 août 2023,
- une troisième personne a, par courrier en date du 02/08/2023, informé qu'elle était contrainte de se désister de sa participation au marché nocturne pour raison médicale et demande un remboursement de redevance pour la période réservée, soit du 1° au 27 août 2023,
- une quatrième personne a, par courrier en date du 19/07/2023, informé qu'elle n'avait pu honorer une partie des dates réservées en raison d'un accident de travail survenu sur le marché nocturne et demande un remboursement de redevance pour la période concernée, soit les 15, 16, 21, 22 et 23 juillet 2023,
- une cinquième personne a, par courrier en date du 16/08/2023, informé qu'elle était contrainte de réduire sa présence sur le marché nocturne en raison d'une incompatibilité d'horaires avec un autre emploi, le contraignant à n'être présent que les blocs week-end et non plus en semaine totale en juillet à partir du 10 juillet, et demande donc un remboursement pour les jours de semaine d'absence soit du 10 au 13 juillet, du 17 au 20 juillet, et du 24 au 27 juillet 2023.
Vu la délibération n° DEL_23_031 en date du 28 mars 2023 fixant les tarifs d'occupation du domaine public commercial revêtant un caractère fiscal au sens de l'article L.2331-3 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, du 1° Avril au 31 décembre 2023,
Vu l'arrêté n° ARR_23_0853 en date 28 juin 2023 du portant réglementation des Nocturnes des Sablettes édition 2023,
Considérant que ces différentes personnes ont reçu un avis favorable en date du 23 novembre 2023 au regard des justificatifs fournis et de la complétude de leurs dossiers de demande de remboursement,
Considérant qu'il convient d'exonérer les personnes sumentionnées de leur redevance d'occupation aux Noctunes des Sablettes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'exonérer partiellement la première personne de sa redevance d'occupation aux Nocturnes des Sablettes pour la période non honorée correspondant à 38 jours d'absence sur les 59 réservés (stand de 3 ml) soit un montant de 570,00 € sur les 885,00 € réglés,
- d'exonérer totalement la seconde personne de sa redevance d'occupation aux Nocturnes des Sablettes pour la totalité de sa réservation non honorée correspondant à 9 jours d'absence (stand de 3 ml) soit un montant de 135,00 €,
2 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Puiéle gg AVR. 202 LE
DEL 24 050 1D : 083-218301265-20240404-DEL_24_050-DE
- d'exonérer partiellement la troisième personne de sa redevance d'occupation aux Nocturnes des Sablettes pour la période non honorée correspondant à 5 jours d'absence sur les 27 réservés (stand de 2 ml) soit un montant de 50,00 € sur les 270,00 € réglés,
- d'exonérer totalement la quatrième personne de sa redevance d'occupation aux Nocturnes des Sablettes pour la totalité de sa réservation non honorée correspondant à 27 jours d'absence (stand de 3 ml) soit un montant de 405,00 €,
- d'exonérer partiellement la cinquième personne de sa redevance d'occupation aux Nocturnes des Sablettes pour la période non honorée correspondant à 13 jours d'absence sur les 38 réservés (stand de 3 ml) soit un montant de 195,00 € sur les 570,00 € réglés.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Dominique BAVIERA
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
Pour Maire et par délégation
Gérard BECCARIA (M Christine SINQUI
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le NU € Lo
pwicie ÿ 9 AV À ü ID : 083-218301266-20240404-DEL. 24_051-DE
DEL_24_051
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_051
OBJET : MUSEE BALAGUIER - ENTREES GRATUITES POUR LES 3 MAI, 10 MAI, 12 MAI ET 22 JUIN 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Requ en préfecture le 08/04/2024
Puiée 9 AVR. 202
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_051-DE DEL_24_051
Dans le cadre des manifestations se déroulant sur le territoire de la Commune autour de la Flamme Olympique, il semble judicieux de permettre l'accès au Musée Balaguier pour le plus grand nombre et ce dans le respect des mesures de sécurité en vigueur.
Trois manifestations autour de la Flamme Olympique se dérouleront aux abords du Musée Balaguier :
- la manifestation Terres d'Héritages portée par l'association Somaskia Pentathlon. Cette manifestation a
reçu le label Olympiade Culturelle,
- l'accueil de la Flamme Olympique des Jeux Olympiques de Paris 2024,
- les Dimanches sur la Corniche avec l'animation « Color Run »
Au regard de ces trois manifestations, le Musée Balaguier souhaite participer activement et il est proposé que l'entrée du Musée soit gratuite les 3, 10 Mai et 12 Mai 2024.
Le Musée Balaguier reçoit également la cérémonie de remise des récompenses du concours des Balcons et Jardins Fleuris 2024 le samedi 22 juin. Il serait également adéquat que le Musée Balaguier soit gratuit pendant la durée de cette cérémonie.
Vu la délibération sur les tarifs d'entrée du Musée Balaguier n° DEL_05_130 du 12 avril 2005,
Considérant qu'il convient d'autoriser la gratuité à l'entrée au Musée Balaguier les 3 et 10 et 12 mai 2024, ainsi que le 22 juin 2024, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 mn
paie DQ ANR 24 © LOST
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_051-DE DEL_24_051
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la gratuité d'accès au Musée Balaguier les 03, 10 mai, 12 mai 2024 et 22 juin le temps de la cérémonie,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à prendre tout acte se rapportant à cette gratuité.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 35
CONTRE(S) : 1 Guillaume CAPOBIANCO
ABSTENTION(S) : 12 Nathalie SORIANO, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra
REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
A Maire de La Seyne-s
Vice-Président de la
Toulon-Provence-M
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le {9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_052-DE DEL_24_052
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_052
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CEE ACTÉE +
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÈÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine SINQUIN, Première Adjointe Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pus {9 AVR. 202 © L Gr ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_052-DE DEL_24_052
La ville de la Seyne-sur-Mer a fait de l'accompagnement à la transition énergétique un de ses axes politiques forts pour faire face aux enjeux climatiques et de l'augmentation des coûts de l'énergie.
L'Etat impose, par ailleurs, des exigences de plus en plus fortes en matière de rénovation des bâtiments publics.
Aussi, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a été chargée, par l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de porter un projet ambitieux qui répond aux enjeux climatiques en matière de rénovation énergétique au travers du programme ACTEE.+
Ce programme prévoit, notamment le soutien financier et méthodologique aux collectivités territoriales sur diverses actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d'un réseau d'économes de flux).
La Commune a affiché son souhait de s'inscrire dans cette démarche en permettant l'emploi d'un économe de flux pour la réalisation d'économies d'énergie.
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté en date du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la convention de mise en œuvre du programme CEE ACTEE + référencé PRO-INNO-66 annexée à la présente délibération,
Considérant que la Ville a répondu à l'appel à projet Chêne 1 de l'Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique (ACTEE +), et plus précisément sur le projet permettant le financement d'un poste d'économe de flux et d’un lot d'outillage,
Considérant que l'économe de flux aura la responsabilité de mettre en place le suivi des consommations d'énergie du patrimoine communal, de suivre la réalisation des audits énergétiques et travaillera à la mise en œuvre des obligations liées au décret tertiaire, notamment par le suivi et l'alimentation en données de la plateforme OPERAT,
Considérant que la prise en charge de l'emploi d'économe de flux correspond à 40% du salaire chargé. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le comité de pilotage ACTEE + qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés qu'après la signature de la Convention. Le budget prévisionnel prévu pour la Ville entre le 1er janvier 2024 et le 31 septembre 2026 est de 80 533,33€. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le fg AVR. 202
DEL 24 052 ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_052-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tous les documents afférents dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE + (appel à projet Chêne 1 ).
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir liées aux appels à projet chêne dans le cadre du programme ACTEE sur lesquels la ville souhaiterait s'engager.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 12 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI,
Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 8 Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Me
3 Vice-Président de la Métrof Toulon-Provence-Médite ra)
Conseiller Départemental
Pour le Maire et par délégation Pour Mae ler
Gérard BECCARIA Mr Christine SINQUIR j
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéle gg AVR. 104 - FT
ID : 083-218301266-20240404-DEL._24_053-DE DEL_24_053
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_053
OBJET : PROTOCOLE DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE RELATIF À LA RECONVERSION DU SITE DE L'ATELIER MECANIQUE - PROJET CITE BLEUE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Sophie ROBERT donne pouvoir à Corinne CHENET
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 09 AR. 102 > PT
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_053-DE DEL_24_053
La Commune de la Seyne-sur-Mer souhaite développer un projet urbain majeur sur l'actuelle friche industrielle occupée par l'ancien atelier mécanique représentant un périmètre constitué de parcelles appartenant à la Ville cadastrées section AP n° 0642 d'une superficie de 15 547 m° et AP n° 0383 disposant de 486 m°, ainsi que d'une partie de parcelle appartenant au domaine public portuaire métropolitain cadastrée section AP n° 0589 d'une contenance d'environ 5 500 m2.
Pour cela, la Commune a décidé de lancer un appel à projets sur ce périmètre stratégique afin de
mobiliser des propositions innovantes et ambitieuses qui s'inscrivent dans les objectifs suivants :
- contribuer au rayonnement et à l'attractivité de la Commune et de la Métropole en matière culturelle,
évènementielle, touristique et portuaire, ainsi qu'au dynamisme économique et à la création d'emplois,
- anticiper les nouveaux usages et « modes de vie » à travers l'offre de nouveaux concepts, lieux et
services, en privilégiant la mixité fonctionnelle et sociale,
- inscrire le futur projet et son accès dans un parcours cohérent de déambulation littorale,
- assurer l'exemplarité des actions en matière énergétique et environnementale,
- développer et favoriser l'émergence d’une architecture inventive et sensible à l'originalité du site.
Le protocole de collaboration entre la Commune et la Métropole a pour objet de définir les conditions
de réalisation de l'appel à projets piloté par la Commune sur ce périmètre et de définir les modalités de gouvernance de cette opération entre les parties. || détermine les conditions de mise en œuvre en
précisant les missions incombant à chaque collectivité ainsi que leurs obligations et leurs
responsabilités.
Les conditions de répartition et de remboursement des dépenses supportées par les parties sont
définies dans le protocole mais Une convention spécifique de participation financière viendra le cas échéant préciser les modalités du paiement liées aux frais d'AMO engagés par la Commune.
Il est à noter que le site de l'atelier mécanique a été retenu pour l'année 2023 dans l'appel à manifestation d'intérêts “identification et reconversion des friches" de la Région SUD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les périmètres de lot de la consultation relatifs au projet de reconversion du site de l'atelier mécanique,
Vu la délibération n° 23-0694 du 15 décembre 2023 de la Région SUD : Le Sud se lève pour le climat Accompagner la reconversion des friches en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Candidats retenus pour la deuxième édition Troisième édition - Appel à manifestation d'intérêt "Reconversion des friches",
Vu le protocole de collaboration entre la Commune de La Seyne-sur-Mer et la Métropole TPM annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune et la Métropole partagent un objectif commun de reconversion du site désigné, dans le but de dynamiser le territoire et de répondre aux besoins locaux,
Considérant la nécessité d'établir un cadre formel de coopération entre la Commune et la Métropole pour assurer une gestion efficace et harmonieuse de cette reconversion,
Considérant la volonté des deux parties de définir les conditions de l'appel à projet, ainsi que les modalités de gouvernance de cette opération. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubi le { 9 AVR. 2024 SLGT
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_053-DE DEL_24_053
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l'exposé qui précède,
- d'approuver les termes du protocole de collaboration et le plan annexés à la présente délibération,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous les actes y afférents.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 20 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Sophie
ROBERT, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Kristelle VINCENT
AU VOTE :
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-f
Vice-Président de la Métro]
Toulon-Provence-Méditefr4
Conseiller Départementa
Le Secrétaire de Séance
ire et par délégation
pour Een BEGCARIA Mr Christine SINQUIN
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéle _{g AVR. 1024
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_054-DE DEL_24_054
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_ 054
OBJET : ACCUEIL DES APPRENTIS AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI- LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 |
pusiéte 99 AVR. 204 ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_054-DE
DEL_24_054
Chaque année, 15 000 jeunes apprennent un métier dans la fonction publique grâce à l'apprentissage dans les collectivités.
L'apprentissage constitue un axe fort de la politique d'insertion sociale et professionnelle mais aussi de la politique des ressources humaines.
En effet, l'anticipation des départs à la retraite, la professionnalisation des recrutements, la valorisation du parcours des agents et la transmission des savoirs, ont motivé le développement de l'apprentissage au sein de la Commune, qui couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l'obtention de nombreux diplômes allant du CAP au Bac+5, la durée de la formation variant de 1 à 3 ans, en fonction de la spécialité.
L'apprentissage ne constitue donc pas un recrutement au sens réglementaire mais une offre de formation pratique dispensée dans un cadre réglementaire.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, assure le financement des frais pédagogiques de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
La Commune a souhaité redéfinir les profils recherchés afin de répondre à ses besoins. Ainsi, sont supprimés les contrats d'apprentissage pour lesquels le besoin n'existe plus, et sont créés, ceux qui correspondent à un besoin émergeant de la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu le code général de la fonction publique portant partie législative,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapés dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, 2.22,
Vu le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le ANR OT
DEL 24 054 ID mn RUE. à oouoe
Vu la Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu les délibérations n°DEL/23/033 du 28 mars 2023 et n°DEL/23/086 du 20 juin 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 mars 2024,
Considérant que l'objectif de la collectivité est de redéfinir ses besoins et ainsi de recruter les contrats d'apprentissage correspondants,
Il est proposé de développer l'apprentissage comme suit :
Aomère ÿ ER Poste à | Poste à
le Diplôme Non
postes Pourvu pourvu créer | supprimer
2 CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance 1 1
2 Educateur de Jeunes Enfants 2 1
1 Master Ingénieur d'affaires 4
1 CAP Agent polyvalent de restauration 1
1 BTS Support à l'Action Managériale (SAM) 1
1 BAC Pro - Mécanique Automobiles 1
1 Master 2 Métiers de l'Enseignement, de l'Education et de 1
la Formation (MEEF), parcours éducatif
1 Master Contrôle de Gestion et Audit Organisationnel À
0 Bachelor Universitaire Métiers du Multimédia et de 1
l'internet
0 BUT Hygiène, Sécurité, Environnement 1
0 BTS Comptabilité Gestion 1
0 Licence Professionnelle Ressources Humaines 1
0 Licence Responsable commercial et marketing 4
Total 6 3 1 6 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 …
Pwbié le Q 9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL._: DEL_24_054
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- de pérenniser le dispositif précité en renouvelant, en créant et en supprimant des contrats d'apprentissage suivant le tableau ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif ainsi que les avenants,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges inhérentes.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la der ON
Toulon-Provence-Méditerra LS
Conseiller Départemental dy
Pour Madafñe le Maire e ÿre
Pour le Maire et par délégation Mr
Christine SINQUIN
Gérard BECCARIA Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le Q 9 AVR. 2024 Cr
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_055-DE DEL._24_055
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_055
OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA REMUNERATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX SCRUTINS ÉLECTORAUX
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI- LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 @
Publié le 09 AR. 2024 _
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_055-DE DEL_24_055
L'organisation des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes et référendaires est une mission régalienne de l'Etat confiée au Maire.
Dans ce cadre, il relève de sa responsabilité de veiller au bon déroulement des opérations électorales,
et notamment de pourvoir à la composition des bureaux de vote en amont de chaque scrutin.
Cette organisation constitue un processus administratif complexe qui associe de nombreux acteurs soumis à une obligation de résultats particulièrement lourde au regard de la nécessité d'assurer le bon
fonctionnement des institutions démocratiques, l'égalité des électeurs et la sincérité des opérations électorales.
A chaque tour de scrutin, le personnel municipal est chargé, notamment, de la préparation administrative et technique, de l'installation des panneaux d'affichages, de l'installation du matériel de
vote, de l'enlèvement de ces matériels, de la constitution et de la sécurisation des bureaux de vote le jour du scrutin, de la coordination administrative et technique ainsi que de la centralisation et de la transmission des résultats.
L'exécution de ces missions nécessite du personnel compétent en nombre suffisant.
Il'est proposé de définir les conditions et les montants de rémunération des agents intervenants pour l'organisation des scrutins électoraux.
1 Opérations réalisées par des agents de la commune de La Seyne-sur-Mer, du Centre Communal d'Action Sociale et de la Caisse des Ecoles : attribution d’indemnités pour travaux supplémentaires pour les élections
Le travail supplémentaire effectué par les agents fonctionnaires où contractuels de la commune qui
préparent, assistent matériellement, tiennent ou surveillent les bureaux de vote lors des scrutins fera l'objet :
- soit d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, majorés des 213,
- soit du versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
- soit du versement de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents non éligibles aux IHTS.
1.1 Agents éligibles à l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentai
Les agents de catégorie C et B qui effectuent des travaux supplémentaires à occasion des consultations électorales relèvent de l'IHTS. DEL_24_055
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubié le 99 AVR 204
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_055-DE
Afin de tenir compte de la réalité effective de travail et du niveau de responsabilité des missions
réalisées, les agents seront indemnisés selon les forfaits horaires indiqués dans le tableau ci- dessous :
Nombre s
Rubrique Missions d'heures du Eorfailibrut par : tour de scrutin
forfait
1- Installation Agent en charge de l'installation et du 42h 250€
démontage des bureaux de vote
ÿ Agent responsable technique de l'installation
1=Installtion et du démontage des bureaux de vote 12h 300€ 4- Installation Agent en charge de la livraison des urnes et 2h 50€ bulletins de vote
4- Installation Permanence technique — Installation des 2h 50€
bureaux de vote
1- Installation Agent en charge de la signalétique des 18h 400 €
bâtiments communaux
F Agent responsable technique de la
1: Installétion signalétique et des bâtiments communaux 22h se 2- Fonctions Agent responsable de la tenue d'un bureau de 44h 450€ administratives vote
2- Fonctions Agent adjoint au responsable de la tenue d'un _ ; 11h 350 € administratives bureau de vote
Agent réserviste le jour du scrutin et joignable
2- Fonctions à partir de 6h du matin pour des missions de 3h 40€ administratives responsable d'un bureau de vote où d'adjoint
au responsable*
2- Fonctions Agent affecté au service des élections et en
: charge de l'organisation et du bon déroulé du 22h 500€ administratives
scrutin
Agent responsable du bureau de vote
8- Centralisation centralisateur de l'ensemble des bureaux de 17h 500 € vote (La Seyne 1)
UE Agent responsable du bureau de vote
$= Gentralisstion centralisateur annexe (La Seyne 2) 15h 478€ Bi Agent en charge de la saisie informatique des
S=Éenreleaten résultats et de la clôture du scrutin 8h 7e 3- Centralisation Appui opérationnel informatique 16h 400 € 3. Centralisation Encadrement de la transmission informatique 16h 450€ des résultats
3- Centralisation Coordination du scrutin 25h 600 € 3- Centralisation Agent de contrôle centralisation (jour) 1h 250 € 3- Centralisation Agent de contrôle centralisation (nuit) 5h 150 € 8. Cenittälisätion Installation du bureau de vote centralisateur oh 200 € (protocole)
4- Logistique Agent en charge du matériel électoral et de la 22h 500 €
profession de foi « Equipe Urnes »
Agent responsable et responsable adjoint en
4- Logistique charge du matériel électoral et de la 24h 575€ profession de foi « Equipe Urnes »
Agent en renfort soirée électorale en charge
4- Logistique du matériel électoral et de la profession de foi 8h 220€ « Equipe Urnes »
4- Logistique Agent d'accueil pour l'Hôtel de ville 7h 150 € 5- Activités Agent de restauration/production
j L 3h 50 € d'accompagnement (vendredi)
5- Activités Agent de restauration/production 7h 150€ d'accompagnement (jour du scrutin) Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ,
Publié le { AR * J
DEL 24 055 1 : 083-218301266-20240404-DEL_24_065-DE
5- Activités Agent de restauration/livraison 7h 150€ d'accompagnement {jour du scrutin)
5- Activités Agent de restauration/livraison 5h 100€ d'accompagnement (soir du scrutin)
: SSAGIVRES Agent en charge de l'entretien des locaux 15h 300 € d'accompagnement
5- Activités Agent responsable technique en charge de . PNSaDee 15h 350 € d'accompagnement l'entretien des locaux
….SAGVIIÉS Chauffeur (Electeurs, Juge.) 12h 280 € d'accompagnement
* Non cumulable si la mission est actionnée
Ce forfait peut être versé autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Toutefois, un seul forfait sera versé pour deux scrutins organisés le même jour.
1.2 Agents éligibles à l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
L'IFCE permet de rémunérer des travaux supplémentaires accomplis par les agents non éligibles aux IHTS.
Le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite :
- d'un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l'IFTS mensuelle des attachés territoriaux,
- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux
supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Le montant de l'IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le versement de l'IFCE n'est pas proportionnel au temps de travail hebdomadaire, elle est versée intégralement.
La commune de La Seyne-sur-Mer fixe le coefficient maximal de l'IFTS des attachés à 8.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Toutefois, une seule indemnité sera versée pour deux scrutins organisés le même jour.
Suivant les fonctions et le niveau de responsabilité confiés et au prorata du temps consacré aux
opérations électorales, il sera fixé un montant individuel en respectant les limites des crédits et des
montants maximums prévus.
Pour des missions équivalentes avec un degré de responsabilité équivalent, le montant de l'IFCE
correspondra à la rémunération d’un agent éligible aux IHTS.
Les attributions individuelles seront fixées par arrêté du Maire.
2 Opérations réalisées par des agents extérieurs à la commune de La Seyne-sur-Mer : Recrutement et rémunération à la vacation
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, notamment lors de l'organisation de double scrutin, les
agents externes à la commune de La Seyne-sur-Mer pourront être mobilisés et seront, le cas échéant, recrutés en qualité de vacataires.
Leur rémunération sera forfaitaire en fonction des missions réalisées selon les montants indiqués ci-dessous : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéle {9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_055-DE DEL_24_055
Nombre $
Rubrique Missions d'heures du Forfait brut par t tour de scrutin forfait
4- Installation Agent en charge de l'installation et du 42h 250€
démontage des bureaux de vote
2- Fonctions Agent responsable de la tenue bureau de 44h 450€ administratives vote
2- Fonctions Agent adjoint au responsable de la tenue d'un : : 11h 350 € administratives bureau de vote
Agent réserviste le jour du scrutin et joignable
2- Fonctions à partir de 6h du matin pour des missions de 3h 40€ administratives responsable d'un bureau de vote ou d’adjoint
au responsable*
* Non cumulable si la mission est actionnée
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, en sa partie législative,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2004-143 du 13 février 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat, notamment en son article 5,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale
et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Vu la délibération n° DEL_17_ 050 du 21 mars 2017 relative à l'indemnisation des travaux supplémentaires pour élections,
Vu la délibération n° DEL_19_ 046 du 10 avril 2019 relative au remboursement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de scrutin électoraux — Conventions avec le Centre
Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, DEL_24_055
DECIDE :
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
puiéte 99 AVR 204 © LOT ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_055-DE
- d'abroger la délibération n° DEL_17_050 du 21 mars 2017 relative à l'indemnisation des travaux supplémentaires pour élections. DEL_24_055
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publiée (9 AVR. 202k
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_055-DE
LOF {
- de rémunérer, si l'agent ne bénéficie pas d'un repos compensateur, le travail supplémentaire effectué
par les agents fonctionnaires ou contractuels de la commune qui préparent, assistent matériellement, tiennent ou surveillent les bureaux de vote lors des scrutins :
+ soit par le versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies supra (Point 1.1),
+ soit par le versement de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents non éligibles aux IHTS, dans les conditions définies supra (Point 1.2).
- d'autoriser exceptionnellement le recrutement de vacataires pour la réalisation des missions
exhaustivement listées supra et de les rémunérer en applications des montants forfaitaires correspondants (Point 2).
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le Secrétaire de Séance
à
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire
Pour Madame
Mr Christine SINQUIN
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Conseiller Départemental
Maire 4 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiéle {9 AVR. 2024 —
ID : 083-218301265-20240404-DEL_ 24_056-DE DEL_24_056
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_056
OBJET : VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI- LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Puiéte 99 AVR. 202 © LOST
DEL 24 056 ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_056-DE
Chaque année, la collectivité adopte des taux de fiscalité locale (taxe sur le foncier bâti - TFB - et taxe sur le foncier non bâti - TFNB -) s'appliquant aux bases fiscales recensées par les Services de l'État.
Cette adoption doit avoir lieu avant le 15 avril au plus tard, ou au 30 avril l'année où intervient le renouvellement de conseils municipaux, ou dans un délai de quinze jours à compter de la communication, à la Ville, de l'état de notification (1259 COM) remis par les Services Préfectoraux.
Vu l'article D 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Vu la consultation de la Commission des finances,
Considérant qu'il convient de voter les taux de fiscalité locale dont le détail figure dans le tableau ci- dessous, DEL_24_056
Le Conseil Municipal,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pile 9 9 AVR 204 — L
ID : 083-218301268-20240404-DEL_ 24_056-DE
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- d'adopter les taux 2024 présentés dans le tableau ci-dessous, sans augmentation par rapport à ceux de l'année 2023 :
DECIDE :
Libellé [Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties | 49,60%
Taxe foncière sur les propriétés non 5
bâties 76,70%
Taxe d'habitation 25,50 %
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 27
CONTRE(S) : 11
ABSTENTION(S) : 7
NE PARTICIPE(NT) PAS 2
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance
Peur Maire et par délégation
sr BECCARIA
Adjoint au Maire
Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,
Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, All GHARBI, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA
Guillaume CAPOBIANCO, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Lydie ONTENIENTE, Kristelle VINCENT
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerranéef,
Conseiller Départemental du/fa Prof a Sp \E
FA a à
Pour Madagé ie Maire e
M" Christine SINQUIN T° IN Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 |
Pwiéle 9.9 AVR. 202
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_057-DE DEL_24_057
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_057
OBJET: REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L EXERCICE 2023 SUR LE BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en
Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE,
Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI,
Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI- LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ENT
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur: Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Puwléle 9Q AVR 2024 LG
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_057-DE DEL_24_057
En vue d'adopter un budget primitif, les collectivité locales territoriales sont autorisées à reprendre de façon anticipée les résultats de l'exercice budgétaire précédent.
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette reprise anticipée
de résultat,
Considérant que le résultat prévisionnel de l'exercice 2023, (tableau annexé à la présente délibération) établi par l'Ordonnateur et attesté par le Comptable, laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 10.713,51 euros,
- un solde d'exécution en section d'investissement de 7.995,56 euros,
- un solde des restes à réaliser de 0,00 euro,
Considérant l'absence de besoins de la section d'investissement découlant de l'année 2023,
Considérant dans le cadre du budget primitif 2024, les besoins de la section de Fonctionnement à hauteur de 10.731,51 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2024 s'élève à 7.995,56 € (compte 001), DEL_24_057
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Requ en préfecture le 08/04/2024
Pubiiéle @ 9 AVR. 202% — À Gr
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_057-DE
DECIDE :
- d'approuver l'intégration de ces données dans le projet de budget primitif de la Régie de Transports Publics pour l'exercice 2024.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO,
Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
POUR : 32
CONTRE(S) : 10
ABSTENTION(S) : 4
NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE :
Pour fe Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire
Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Kristelle VINCENT
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole
Toulon-Provence-Méditerraré
Conseiller Départemental du Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pôle 9 9 AVR. 202 © LOT ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_058-DE
DEL_24_058
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_058
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS - BUDGET PRIMITIF DE L EXERCICE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI- LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Putiéle gg AVR. 202 SG
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_058-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2024
DEL_24_058
Le budget primitif (BP) constitue le premier document budgétaire prévisionnel adopté par l'assemblée délibérante, tant en Fonctionnement qu'en Investissement.
Le BP retrace l'ensemble des dépenses et les recettes prévues pour une année civile.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux services publics locaux de transport de personnes,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 de la « Régie des Transports Publics » (hors restes à réaliser) qui vous est présenté aujourd'hui, par chapitre et section, conformément au tableau joint en annexe,
Considérant ce projet de Budget Primitif équilibré à un niveau global de dépenses et de recettes de 668.976,76 euros (dont aucun reste à réaliser).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l'ensemble des chapitres en dépenses et en recettes du projet de budget annexe de la « Régie des Transports Publics » - Budget Primitif 2024.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE(S) : 15 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Pascal
TASSISTO, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Anthony
CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Me
Pour le Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
paie O9 AVR 204 © LOT
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_059-DE DEL_24_059
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_059
OBJET : REPRISE SUR PROVISION LITIGES ET CONTENTIEUX 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiiéle Q9 AVR. 2024 — À 7
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_059-DE DEL_24_059
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l'obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, la délibération n° DEL_06_103, par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Considérant le contentieux n° 2201036 avec un agent de la Commune provisionné en 2022 par délibération n° DEL_22_103 du 30 juin 2022 pour un montant de 40.000 € qui a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2023 devenu définitif et faisant droit aux demandes du requérant,
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise des provisions ainsi constituées, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture |e 08/04/2024
paiée 9 AVR. 204 © LOST ID : 083-218301266-20240404-DEL_24_059-DE
DEL_24_059
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la reprise totale de la provision concernant le contentieux n° 2201036 avec un agent de la Commune, d'un montant total de 40.000 euros, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
+ un titre d'ordre au compte 7815,
+ un mandat d'ordre au compte 15112.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : € Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Mé
e et par délégation al u
Gé &ECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 |
Pubiéte {9 AVR. 2024 —
ID : 083-218301266-20240404-DEL_24_060-DE
LOT
DEL_24_060
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_060
OBJET : PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Virginie SANCHEZ, Adjointe au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pubiéte 9 AVR, 202 — Cr ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_060-DE
DEL_24_060
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l'obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL_06_103 par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Considérant le pré-contentieux avec le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui demande à la commune le remboursement de la somme de 4.861,20 euros qu'il a allouée à un agent de la commune au titre de la réparation du préjudice subi du fait d'une infraction pénale dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions le 4 février 2019,
Considérant que la Ville estime ce risque à 4.861,20 euros T.T.C.,
Considérant le contentieux avec la SOCIETE LOISIRS SPORTIFS AQUASUD devant le tribunal administratif de Toulon et la requête indemnitaire complémentaire déposée le 6 octobre 2022 au regard de l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières, dont les surcoûts directement imputables à cette hausse sont estimés par le requérant à la somme de 134.084,38 euros HT au titre de l'année 2022,
Considérant que la ville estime ce risque à la somme de 134.000 euros HT,
Considérant le contentieux avec un agent de la collectivité devant le tribunal administratif de Toulon qui a sollicité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence d'indemnisation de ses heures supplémentaires et le versement à ce titre de la somme de 5.800 euros au titre de ses préjudices,
Considérant que la ville estime ce risque à 5.800 euros,
Considérant l'estimation totale des risques opérée par la Ville à hauteur de 144.662 €, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publiée {9 AVR 202 SLO
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_060-DE DEL_24_060
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la constitution d'une provision, pour les contentieux avec le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), la Société loisirs sportifs Aquasud avec un agent de la commune pour 144.662,00 €, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
+ un mandat d'ordre au compte 6815,
+ un titre d'ordre au compte 15112.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 30
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 7 Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-s
Vice-Président de la
Toulon-Provence-Méd
Conseiller Départemarif
, DEN
Pour le MEL EE Pour Madame Va Maire e pèe
Sont au Maire Me Chrisune Sun TT a Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le D8/04/2024
Pubié le Ÿ 9 AVR. 2024 -
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_061-DE DEL_24_061
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_061
OBJET : REPRISE SUR PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
puis 9 g AVR. 204 © LOST
1D : 083-218301265-20240404-DEL_24_061-DE DEL_24_061
Le risque de ne pas recouvrer des titres de recettes oblige la Commune à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
En l'occurrence, dans le cas de la gestion du risque de dépréciations des comptes de tiers, l'estimation et sa variation d'année en année reposent sur un état fourni par les Services du Comptable Public.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Comptable Public a adressé à la Commune une mise à jour de ce risque, lequel est en diminution de 25.329,13 €,
Considérant les délibérations n° DEL_15_076, n° DEL_19_091 et n° DEL_20_ 097 par lesquelles le Conseil Municipal a provisionné un risque de non recouvrement de recettes,
Considérant la délibération n° DEL_06_103 par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions " budgétaires ", Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 |
Publiée { 9 AVR. 2024
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_061-DE
Pet
DEL_24_061
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le principe d’une reprise de provision de 25.329,13 euros laquelle donnera lieu (sous réserve de la réglementation comptable en vigueur) à :
“ un mandat d'ordre au compte 4912,
“ un titre d'ordre au compte 7817.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 29
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 7 Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Bertrand PIN
AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Î tion rle Maire et par déléga
por Gérarc iCCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pusiste ŸQ AVR. 04 L
DEL_24_062
D
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_062-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_062
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L EXERCICE 2023 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à Ali GHARBI
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 c .
Pubiéle 99 AVR, 202 © LOT
ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_062-DE DEL_24_062
En vue d'adopter un budget primitif, les collectivité locales territoriales sont autorisées à reprendre de façon anticipée les résultats de l'exercice budgétaire précédent.
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette reprise anticipée de résultat,
Considérant que le résultat prévisionnel de l'exercice 2023, (tableau annexé à la présente délibération) établi par l'Ordonnateur et attesté par le Comptable, laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 15.054.689,62 euros, - un solde d'exécution en section d'investissement de -5.965.300,41 euros, - un solde des restes à réaliser de -1.944.426,17 euros,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- l'intégration dans le projet de budget primitif de la Ville pour l'exercice 2024 des données suivantes :
+ 7.909.726,58 euros sur le compte 1068,
+ 7.144.963,04 euros sur le compte 002,
+ __-5.965.300,41euros sur le compte 001.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 31
CONTRE(S) : 10 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Ali GHARBI, Pascal TASSISTO, Sébastien GIOIA
ABSTENTION(S) : 6 Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur:
Vice-Président de la Mé
Toulon-Provence-Médite
Le Secrétaire de Séance
Pourle Maire et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 9 AR 2024
ID : 083-218 0240404-DEL. 24_063-DE DEL_24_063
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_063
OBJET : BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2024
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Jean-Pierre COLIN donne pouvoir à All GHARBI
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S)
Corinne CHENET, Sophie ROBERT
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pubiéte Q 9 AVR. 2024 S
DEL_24_063
je
1D : 083-218301265-20240404-DEL. 24_063-DE
Le budget primitif (BP) constitue le premier document budgétaire prévisionnel adopté par l'assemblée délibérante, tant en Fonctionnement qu'en Investissement.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et les recettes prévues pour une année civile.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes en 2023,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes depuis le 1° janvier 2024,
Considérant que le changement d'instruction budgétaire et comptable au 1° janvier 2024 empêche une retranscription automatique des données de l'année 2023 dans la maquette budgétaire,
Considérant l'obligation et la nécessité d'informer l'autorité délibérante sur les données proposées au vote pour le BP 2024 comparées à celle adoptées en BP 2023,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024 de la Commune (hors restes à réaliser) qui vous est présenté aujourd'hui, par chapitre et section, conformément au tableau joint en annexe (lequel rappelle pour mémoire le BP 2023),
Considérant la nécessité de rappeler que le BP 2024 s'inscrit dans une démarche pluriannuelle formalisée notamment avec des AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement),
Considérant ce projet de Budget Primitif équilibré à un niveau global de 142.485.196,25 € (dont pour mémoire 4.122.237,22 € de reste à réaliser en dépenses et 2.177.811,05 € de restes à réaliser en recettes),
Considérant qu'en application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, vous trouverez, ci-joint, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentiellement sur le budget primitif. DEL_24_063
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délil
DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
puise 09 AP WU S LOT ID : 083-218901265-20240404-DEL_24_063-DE
- d'approuver l'ensemble des chapitres en dépenses et en recettes de la Section de Fonctionnement et d'investissement du projet de Budget Primitif 2024 du « Principal de la Ville » (cf PJ1),
- d'approuver chaque chapitre « opération d'équipement » de la Section d'investissement décliné dans le tableau ci-dessous :
Dépenses Recettes
200202 : Requalification urbaine 22 000,00
200204 Grosses réparations autres patrimoines p 1430667,00 | 250000,00
200205 : Grosses réparations scolaires 1004 000,00
200206 : Grosses réparations culture 255 300,00
200207 : Grosses réparations sports 927 000,00 76 908,00
200208: Informatique et téléphonie 674 962,00
200224 : Programme signalisation tricolore 315000,00
200225 : Création cimetière Camp Laurent 20 000,00 265245,78
200230 : Gros entretien espaces verts 169000,00
200235 : Informatisation des écoles 95 000,00
200602 : Reconstruction des écoles 421474,00
200605 : Aménagements 8 000,00
200702 : Cantines mises aux normes 85000,00 | 293646,82 201814 : _ Travaux d'Agendas d'Accessibilité 250 000,00
Programmée
202102 : Boutique Promotion de la Seyne 11410,00
202103 : Campus numérique 5000,00
202201 : Centre Hermès 40 000,00
202202 : Nouveau Balaguier 275134,00
202203 NPNRU-Immob à Vocation
économique 70000,00
202302 : Equipement Scaglia 1212800,00 | 160000,00
202302 : Equipement Guimier 18000,00
202401 : Cité bleu 170 000,00
202402 : Décret tertiaire 244 000,00
202403 : NPNRU (hors IVE) 422502,00 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
40404-DEL_24_063-DE DEL_24_063 ID: 083-21830126:
- d'approuver les AP/CP (autorisation de programme/crédit de paiement) mises à jour déclinées dans le tableau ci-dessous :
BP 2024 Projet 2025 | Projet 2026 | Projet 2027
200225 Création cimetière camp Laurent 20 000 8000
200602 Reconstruction des écoles 421474 1057446 6836 507 1705408
200605 PRU - Aménagements 8000
200702 Cantines - Mise aux normes 85000 155000 2300 000
536474 1220 446 9136 507 1705 408
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 28
CONTRE(S) : 19 Catherine PENARD, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Jean-Pierre COLIN, Didier RAULOT, Christophe
PEURIERE, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle
VINCENT, Pascal TASSISTO, Damien GUTTIEREZ, Sébastien
GIOIA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-|
Vice-Président de la Métré@
Toulon-Provence-Méditeféà
Pour Mada
Pour le Maire et par délégation M Christine SINQUIN
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publéle 9 AVR. 202 — LOT
ID : 083-218901265-20240404-DEL_24_064-DE DEL_24_064
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_064
OBJET : SAISON ESTIVALE 2024 - SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR SDIS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
PRÉSENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRÉS
ABSENT(S
Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Ali GHARBI
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Madame Nathalie BICAIS, Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pubié le Ÿ AVR. 2024 LOS
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_064-DE DEL_24_064
Le Maire est chargé d'organiser la surveillance de la baignade et les premiers secours dans l'attente des équipes de secours d'urgence au titre de ses pouvoirs de police.
Le schéma global d'organisation de la surveillance des plages prévoit :
- la surveillance des plans d'eau des plages de Saint-Elme, des Sablettes, Mar Vivo, La Verne et Fabrégas, selon les modalités calendaires suivantes :
+ JUIN : Ouverture des postes de secours des Sablettes, La Verne et Fabrégas les 1er, 2, 8, 9, 15, 16, 22, 23, 29 et 30 Juin.
+ JUILLET / AOÛT : Ouverture des postes de secours des Sablettes, St Elme, Mar Vivo, La Verne et
Fabrégas du 1er Juillet au 31 Août.
+ SEPTEMBRE : Ouverture des postes de secours des Sablettes, La Verne et Fabrégas, les 7, 8, 14, 15, 21 et 22 Septembre.
- la prévention des accidents et les interventions de sauvetage dans la bande des 300 mètres, chaque jour d'ouverture des postes de secours, de 10 h 00 à 19 h 00.
- la tenue des 5 postes de secours selon l'effectif minimal suivant :
Plage de Fabrégas : 3 BNSSA,
Plage de la Verne : 2 BNSSA,
Plage de Mar Vivo : 2 BNSSA,
Plage Central des Sablettes : 1 responsable de plage et 3 BNSSA, Plage de Saint-Elme : 2 BNSSA.
Il'est à noter que l'effectif du poste de secours de Fabrégas avait été renforcé depuis la saison esti- vale 2021 par la présence d'un agent supplémentaire afin d'éviter toute fermeture temporaire du poste en cas d'intervention nécessitant l'usage du bateau ainsi que par la proximité du sentier sous-marin pouvant également entraîner des interventions par bateau supplémentaires.
De même la plage horaire de surveillance avait été étendue à 19h00 au lieu de 18h30 et le forfait d'une demi-heure supplémentaire par agent, incluant le temps de préparation d'ouverture du poste et de sa fermeture de manière à maintenir une surveillance effective de 10h00 à 19h00, avait été rajouté.
Par ailleurs, afin de pallier au défaut de visibilité du plan d'eau depuis le poste Central des Sablettes situé en recul de la plage, deux chaises de surveillance seront positionnées sur le sable, au devant du poste, afin de garantir une visibilité maximale. Il est donc prévu, à partir de cette année, de renforcer ce poste par la présence d'un agent supplémentaire et ainsi porter le nombre à 4 agents au lieu de 3 afin d'assurer des rotations entre les agents positionnés au poste et ceux en surveillance sur ces chaises.
S'agissant d'une mission temporaire et requérant des compétences particulières, il est préconisé de recourir aux Sapeurs-Pompiers du SDIS par la voie de mise à disposition de personnels auprès de la Commune, formalisée par la convention jointe en annexe.
Le coût horaire déterminé par le Conseil d'Administration du SDIS s'élève à 14,35 €.
Le montant prévisionnel de la mise à disposition pour la période susvisée est estimé à 138 678,40 €, la facturation étant toujours établie sur l'exécution réelle de la prestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L' 2213-23,
Vu l'article L 133-15 du Code du Tourisme,
Vu l'article 3 du décret n° 2006-608 du 26 Mai 2006 relatif aux concession de plage,
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant classement de la Commune de La Seyne-sur-Mer comme station de tourisme,
Vu le projet de convention du SDIS du Var ci-annexé, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pa 9 ANR. 202© L( ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_064-DE
DEL_24_064
Considérant qu'il convient de signer la convention jointe à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les modalités de surveillance des plages et les conditions de mise à disposition du personnel du Service Départemental d'incendie et de Secours du Var au coût horaire fixe de 14,35 €, pour un montant estimé à 138 678,40 €,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune exercice 2024 - chapitre 011 — fonction 76 - compte 62878.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 6 Nathalie SORIANO, Guillaume CAPOBIANCO, Kristelle VINCENT, Sébastien GIOIA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA
NE PARTICIPE(NT) PAS à Nathalie BICAIS, Ludovic PONTONE AU VOTE :
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme
Nathalie BICAIS
tre et par délégation
Gérard BECCARIA
Adjoint au Maire Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 4
Piste Q 9 AVR, 204 © LOST
DEL 24 065 ID : 083-218301265-20240404-DEL_24_065-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
N°DEL_24_065
OBJET : TARIFICATION ECOLE DES BEAUX ARTS
Nombre de CONSEILLERS en exercice : 49
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, à 08H30, le Conseil Municipal s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Bertrand PIN, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIERA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fatiha PETER, Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S)
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS donne pouvoir à Gérard BECCARIA Joseph MINNITI donne pouvoir à Christine SINQUIN
Kristelle VINCENT donne pouvoir à Guillaume CAPOBIANCO
Pascal TASSISTO donne pouvoir à Catherine PENARD
Sébastien GIOIA donne pouvoir à Nathalie SORIANO
Stéphane LANCELLOTTA donne pouvoir à Basma BOUCHKARA Anthony CIVETTINI donne pouvoir à Olivier ANDRAU
Cassandra VERANI-LAÏ donne pouvoir à Cheikh MANSOUR
Marie VIAZZI donne pouvoir à Sandra TORRES
ABSENT(S)
Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Sophie ROBERT, Ali GHARBI
Gérard BECCARIA a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,
Rapporteur : Monsieur Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier DEL_24_065
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
pubiéte {9 AVR. 202k
ID : 083-218301265-20240404-DEL._24_065-DE
La volonté de la Commune est d'inscrire la classe préparatoire aux écoles supérieures d'art et de design de son école des beaux-arts dans une démarche d'agrément auprés du ministère de la culture afin que les élèves de cette classe aient le statut d'étudiant.
Ilest indispensable que les frais d'inscription à la classe préparatoire aux écoles supérieures d'art et de design soient en proportion du quotient familial.
Les frais d'inscription dans les différents ateliers n'ont pas évolué depuis le 1”’septembre 2010 :
Tarifs Étudiants “Enfants Enfants Adultes Atelier | Adultes Atelier | Ateliers |actuels classe | Seynois non Seynois supplémenta | non supplémentai | spécifiqu préparatoi Seynois ire Seynois | Seynois re non es re Seynois Volume
Gravure
| Photo
500 € 50 € 85€ 65€ 130€ 1100 € 50€ 15€
Ilest proposé de réviser l'ensemble des tarifs d'inscriptions en tenant compte du quotient familial selon la grille tarifaire suivante :
Grille Étudiants| Enfants Enfants Adultes Atelier Adultes Atelier Ateliers tarifaire par. classe | Seynois non Seynois | supplément non |supplémentai| spécifiqu tranche | préparatoir| Seynois aire Seynois re non es Quotient e | Seynois Seynois Céramiq | familial | | ue | | | Gravure |
| | Photo
0à500€ 150 50 85 165 100
501 à 650 € | 200 155 90 _ 170 105 |
651 à 800 € 250 | 95 175 110 |
801 à 950 € 300 100 | 80 115
951 à 1100 350 105 85 120 € | |
1101 à 400 175 110 90 125 1300 € | CO :
1301 à 450 |80 120 95 1130 | 1500 € L | … |
1501 à | 500 185 125 100 135 1700€ | |
1701 à 550 190 130 105 1140 | 1900€ | | | | _ | |
1901 et 600 195 135 110 1145 plus | | ="
| 35 | 55 30
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu la délibération n° DEL_10_118 du 3 mai 2010 portant révision et création de tarifs - Maison Jean BOUVET - Ecole des Beaux-Arts - Musée Balaguier — Bibliothèque,
Considérant qu'il convient d'approuver les tarifs exposées, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Pubiiéle [9 AVR. 2024 —
ID : 083-218301265-20240404-DEL. 24_065-DE DEL_24_065
Considérant que ces conditions tarifaires complètent la délibération n° DEL_10_118 susvisée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les tarifs d'inscriptions en tenant compte du quotient familial selon la grille tarifaire ci- avant exposée.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
POUR : 37
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 4 Nathalie SORIANO, Sébastien GIOIA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Le Secrétaire de Séance Pour Extrait conforme Nathalie BICAIS
Maire de La Seyne-sur-Mer
Vice-Président de la Métropole.
Toulon-Provence-Méditerräné
Conseiller TE
Pour Madaie le Maire (En:
e et par délégation Mr Christine SINQUIN-IS-ad DIT
} BECCARIA
Adjoint au Maire