Arrêté - 521 scan 20250408 112558 1

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Arrêté - 521 scan 20250408 112558 1 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 521 scan 20250408 112558 1)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/04/2028

Reçu an préfecture le 08/04/2025

pa {0 AR 0% SEC ARR 25 0365 {D : 083-216801265-20260408-ARR 25 O3BS-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Service Pathologie des Bâtiments

N° ARR_25_0365

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ _ PROCÉDURE URGENTE PORTANT SUR L'IMMEUBLE TRAVERSANT SIS 53 RUE EVENOS ET 44 RUE MESSINE — PARCELLE CADASTRÉE AM 958 (ARTICLE L.511-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION}

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de fa Seyne-sur-Mer, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président de la Métropole Touion Provence Méditerranée,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-22 et en particulier les articles L.511-19 à L.511-21 relatifs à la procédure d'urgence, les articles L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.51-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire et autorisant la subdélégation, modifiée par délibération du conseil municipal du 14 septembre 2020,

Vu l'arrêté n° 240538 du 22/05/2024, modifiant l'arrêté n° ARR 230666 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Elisabeth GUES, adjointe en charge de l'Habitat indigne,

Vu l'attestation notariale de maître COURET Jean-Marc, notaire en charge de {a succession de Monsieur BERNARDINI Alessandro, décédé le 11 février 1976, et propriétaire du bien sis 58 rue Evenos et 44 rue Messine, parcelle cadastrée AM 958

Vu le rapport de visite de Monsieur Jean-louis IZARD, technicien du service Pathologie des Bâtiments de la Ville de la Seyne sur Mer, en date du 26/03/2025,

Considérant qu'au regard de la succession en cours, Maître COURET Jean-Marc, Notaire, est le représentant du propriétaire décédé jusqu'au règlement de la succession,Envoyé en préfecture le 06/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2026

mose LOG AR NE LG" ARR 25 0365 D : 083-218301266-20260408-ARR 25 _0365-AR

Considérant qu'il ressort des rapports précités que l'immeuble sis 53 rue Evenos 83500 LA SEYNE SUR MER (la partie d'immeuble donnant sur Le 44 rue Messine n'étant pas concernée par les désordres) cadastré section AM n°958, présente un danger imminent pour la sécurité des personnes compte tenu des désordres suivants :

* risque de chute, sur le domaine public, de [a corniche et de la gouttière en partie gauche de la façade,

Considérant la mise en place d'un périmètre de sécurité en pied d'immeuble avec barrières vauban et rubalise, au droit des désordres identifiés, afin de mettre en sécurité ls domaine public,

Considérant que, dans le cadre de l'application de l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, le Maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préatable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'il fixe,

Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de l'urgence, il y a lieu d’ordonner les mesures provisoires indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé,

DECIDONS

ARTICLE 1 : Le propriétaire de l'immeuble, Mr BERNARDINI Alessandro, décédé et représenté par le notaire en charge de la succession de l'immeuble, situé 53 rue Evenos et 44 rue Messine, cadastré section AM n°958, ci-dessous en la personne de :

+ Maître Jean-Marc COURET, Notaire, 9 rue Racine 88000 TOULON

EST mis en demeure de réaliser dans le délai de 8 jours, les mesures provisoires suivantes:

- Purger et sécuriser les parties de la corniche et de la gouttière qui menacent de tomber sur le domaine publie.

ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter le régime de protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la Construction et de Habitation, reproduits en annexe.

La protection des occupants prévue aux articles précités est effective, notamment la suspension du loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du focal ou d'une installation, qu'il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, des occupants (évacués ou non) tant que ia mainievée totale de l'arrêté de mise en sécurité n’est pas prononcée,

ARTICLE 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article dans les délais prescrits, la commune pourra procéder d'officè à là réalisation desdits travaux à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l'article L.5ft-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes ainsi que te montant forfaitaire de 8 % applicable aux dépenses engagées conformément à l'article L543-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 4: Les personnes mentionnées à l’article 4 tiennent à ta disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux

La mainlevée ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux mettant fin durablement à tout danger, par un homme de l'art, qui devra attester de leur parfaite exécution et qu'après constatations par les agents compétents. Le Maire prendra acte de l'exécution de ces mesures et prononcera la mainlévée du présent arrêté.

Le cas échéant, si les mesures n'ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuivra la procédure dans les conditions prévues à l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

ARR_25_0365

ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe. Les mesures prescrites sont exécutées, en tout état de cause, avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L.511- 22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié, sous pli contre signature ou par tout autre moyen conférant date certaine à la réception, aux personnes mentionnées à l'article 1 et rappelées ci-dessous : + Maître Jean-Marc COURET, Notaire, 8 rue Racine 83000 TOULON

Le présent arrêté sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir, à notre connaissance et selon une liste non exhaustive :

+ Monsieur et Madame CONRATH Denis, 44 rue Messine, 83500 LA SEYNE SUR MER

Le présent arrêté sera également affiché en mairie et sur la porte de l'immeuble en question, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L.511-12 du code de la Construction et de l'Habitation. Il sera également publié sur le site internet de la ville de la Seyne sur Mer et transmis au contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la Directrice Générale des Services, au Préfet du Département du Var, à la Caisse d'Allocations Familiales du Var, organisme payeur des aides personnelles au logement, au Gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du Département, à la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), au SDIS, à l'Architecte des Bâtiments de France, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 830000 TOULON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à La Seyne-sur-Mer, le 08/04/2025

Transmis à la Préfecture du Var le :

Publication le: déléguée à4a Ré a tion Urbai er ! éléguée à fa Rénvation Urbaine,

Notioation le _ à la mise en oeuvre de l'OPAH-RU,

Rendu exécutoire le : à l'Habitat insalubre et au Péril

piste! à MR 205 S' LOT

ID : 083-218301265-20250408-ARR_25_0365-AR