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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 582 scan 20250612 112957)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
pubiéle 1 2 JUIN 2075 LO
ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0657-AR ARR _25_0657
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de La Seyne-sur-Mer
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
Service Elections
N° ARR_25_0657
ARRETE PORTANT HABILITATION DE MADAME MAGALI FOUILLON PIETRERA, AGENT COMMUNAL, A L'ACCES AUX INFORMATIONS DU REU ( REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE) - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°ARR_24_0843
Nous, Maire de la Seyne-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L11, L16, L18, L28,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
Vu l'arrêté n°ARR_24_0843 rendu exécutoire le 26 juillet 2024, portant habilitation des agents communaux à l'accès aux informations du REU (Répertoire Electoral Unique) — abrogation de l'arrêté n°ARR_20_0523 de l'arrêté modificatif n°ARR_22_0176,
Vu le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mai 2025,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les agents habilités,
ARRETONS
ARTICLE 1 : L'arrêté n°ARR_24_0843 rendu exécutoire le 26 juillet 2024, portant habilitation des agents communaux à l'accès aux informations du REU (Répertoire Electoral Unique) — abrogation de l'arrêté n°’ARR_20_0523 de l'arrêté modificatif n° ARR_22_0176, est abrogé,
ARTICLE 2 : Madame Magali FOUILLON PIETRERA, rédacteur principal de 1ère classe, Directrice de la Citoyenneté, est habilitée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite des besoins d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU). Envoyé en préfecture le 09/06/2025
Reçu en préfecture le 09/06/2025
puiéte 1 2 JUN 207% © LOT
ARR_25_0657 ID : 083-218301265-20250609-ARR_25_0657-AR
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l'intéressée.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication où notification où peut être contestée dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à La Seyne-sur-Mer, le 09/06/2025
Transmis à la Préfecture du Var le :
Publication le : Maire de la Seyne-sur-Mer Notification le : idfocees
Rendu exécutoire le :