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Procès Verbal - pv 14 2024

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Déliberation - liste 14 compressed Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - liste 14 compressed)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2024 à 20h00

Séance n° 14/2024

- INTERCOMMUNALITÉ

© Convention DPO : renouvellement

Délibération 14/2024-1 : renouvellement de la convention DPO

o Dotation à l'investissement

Délibération 14/2024-2: participation de Roannais Agglomération à la Dotation d'investissement Communal

- VOIRIE

o Voirie 2025

Délibération 14/2024-3 : Voirie 2025: approbation du programme et demande de subvention au Département de la Loire

- PERSONNEL

o Protection sociale complémentaire

Délibération 14/2024-4 : convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale

complémentaire, risque prévoyance

o Convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG : avenant 1

Délibération 14/2024-5 : avenant 1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG

o Programme de formation mutualisée

Délibération 14/2024-6 : adoption du programme de formation mutualisé 2025-2027

- BATIMENTS

o Révision loyer commercial

Délibération 14/2024-7 : le Bouchon de la 7 : Révision annuelle du loyer non appliquée pour 2025

o Décisions modificatives au budget

Délibération 14/2024-8 : DM2

Mis en ligne sur le site le :

06 DEC. 2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024 — n° 1

CONVENTION DE SERVICE UNIFIÉ DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

Nombre de Conseillers en exercici

Nombre de votants : 13

115 Nombre de membres présents : 12

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d'Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absents : BOURLIERE Claudine ; CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 31 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais agglomération portant création d’un dispositif de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles ;

Considérant que Roannais Agglomération propose la mise en place d’un service unifié destiné à mutualiser les

coûts et contraintes liées à la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles, et ce en remplacement de la convention de service commun arrivant à son terme le 31 décembre 2024 ; Considérant que, dans la mesure où Roannais agglomération propose de poursuivre l’externalisation des

missions de délégué à la protection des données, la conclusion de cette convention de service unifié

n'entrainera aucun changement substantiel s'agissant des conditions d'exercice de cette mission, dont le coût unitaire sera refacturé au plus juste, conformément aux dispositions de l’article R. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire peut être porté à la connaissance

des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la

signature de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la conclusion, avec Roannais Agglomération et pour 3 années à compter du 1° janvier 2025,

d’une convention de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données

personnelles;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à

l'exécution de la présente délibération.

- Dit que le coût fixé après signature sera raisonnable

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire R. AUGIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur C. ARANEO (042-214202574-20241129-14-2024-1-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet : 04/12/2024]DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024 - n° 2

REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Participation de Roannais Agglomération à la

Dotation d’Investissement Communal

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d'Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée: BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent : CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent

que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes

membres, avant le 15 février de chaque année ;

Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du

1‘bis du V qui fixent la procédure de révision dite «libre» du montant de l'attribution de

compensation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai 2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023 approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la mise en place d’un fonds de soutien à l'investissement communal à compter de 2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant la charte pour la dotation à l'investissement communal ;

Vu les délibérations des 40 Conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération

approuvant la charte pour la dotation à l'investissement communal ;

Considérant qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le 29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024;

Considérant que Roannais Agglomération met ainsi en place une dotation à l'investissement communal

qui représente une enveloppe de 1 M£/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune,

permettant de financer les projets communaux d'investissement favorisant la transition écologique ; Considérant qu’il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d'attribution de compensation en investissement ;

Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de Saint martin

d’Estreaux s'élève à 150 572 € en fonctionnement et à 25 000 € en investissement ;Le Conseil municipal :

Approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme

suit :

Attribution de Compensation AC 2024 AC 2025 Définitive Provisoire

Fonctionnement 150 572 150 572

0 25 000 Investissement

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024

Le Maire [ Le secrétaire de séance

C. ARANEO R. AUGIER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/12/2024]DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024- n° 3

PROGRAMME VOIRIE 2025

ACCEPTATION

DEMANDE DE SUBVENTION au DEPARTEMENT

ENVELOPPE VOIRIE

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d'Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent : CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Monsieur Alain JENESTE, Adjoint au Maire, rappelle que le Conseil Municipal doit voter les travaux de voirie à inscrire dans le programme voirie 2025. Ainsi, M. JENESTE présente les estimatifs de travaux réalisés par le Département de Loire, dans le cadre de la convention voirie :

- VC n° 116 - Chemin des Plaines - 180 ml: 17 674.75 € HT - VCn° 128 — Impasse de l’étang — 340 ml: 973925 EHT - VC n° 130 — Chemin des justices — 570 ml: 11 200€ HT - VC n° 132 - Chemin de Gravinière — 85 ml : 14710€ HT - VC n° 109 — Route de chez Méchin — 1930 ml : 35 889.50 € HT - VC n° 125 - Chemin de la Rose — 870 ml : 10 113€ HT - VC n° 131 - Chemin des cimes — 1170 ml : 17215€HT

TOTAL 116 541.50 € HT

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres des présents :

- APPROUVE le programme de travaux voirie 2025

- SOLLICITE du Département de la Loire une subvention au titre de l’enveloppe « voirie communale » - DIT que les crédits seront prévus, en investissement au budget 2025

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire | /

R. AUGIER C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-3-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/12/2024]DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024- n° 4

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CDG 42

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d'Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents: ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent : CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale. Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,Le Maire expose :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois. L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.

A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGA42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ; Article 2 : de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDGA42 ;

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGGA42 selon les modalités définies ; Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDGA42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;

Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l'année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité Montant

(agents CNRACL et IRCANTEC)

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par anOnt signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024

Le Maire / Le secrétaire de séance

C. ARANEO R. AUGIER

114

le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-4-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 04/12/2024]DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024 — n° 5

CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL par le CDG 42

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent : CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Mme le Maire rappelle l'adhésion à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42 par délibération le 25 novembre 2022.

L'évolution des services proposés sur la plateforme Pep's, ainsi que le déploiement de nouveaux services par l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation GULi (Gestion Unifiée de la Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les outils de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ces changements intervenus en septembre dernier entrainent de facto des modifications au niveau des services assurés par le CDG 42 au titre de la convention :

De nouveaux services sont à proposer :

- Demande de retraite CNRACL et RAFP

- Simulation de retraite CNRACL

- Compte individuel retraite CNRACL

D'autres services inscrits dans la convention initiale sont à supprimer : - Demande d'avis préalable

- _ Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)

- Etablissement des cohortes

Les tarifs fixés par le conseil d'administration restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve l'avenant 1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers

CNRACL par le CDG 42

- _ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

A Saint Martin d'Estreaux, le 29 novembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire R. AUGIER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-5-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet . 04/12/2024]DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024 — n° 6

ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ 2025-2027

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent : CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal :

La formation est un levier dans l'accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu'il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel.

La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l'évaluation, d'acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l'usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;

L'article L423-3 du CGFP précise l'obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le CDGA42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l'analyse des besoins de formation et l'expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé s'appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.

Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

>

>

>

>

>

Axe 1 : S'informer pour actualiser ses connaissances

Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Après débats, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :

- Approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la

présente délibération,

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

A Saint Martin d'Estreaux, le 29 novembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire ll R. AUGIER C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-6-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/12/2024]DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 14/2024 — n°7

LE BOUCHON DE LA 7 ,

REVISION ANNUELLE DU LOYER NON APPLIQUÉE POUR 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 14

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.

Date de la Convocation : 25/11/2024

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,

Absent: CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : AUGIER Romain

Mme Le Maire donne lecture du courrier de Mme Sandra My qui sollicite le maintien du montant de son

loyer pour 2025. En effet, conformément à la législation le montant du loyer fait l’objet d’une révision annuelle sur la base de l'indice des loyers commerciaux. Mme le Maire propose de ne pas appliquer cette révision en 2025. Le loyer actuel est de 830.34 € HT. La prochaine révision de loyer interviendra à date anniversaire en février 2026.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ ACCEPTE de ne pas appliquer la révision de loyer en 2025

+ AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant au bail

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme

A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire f

R. AUGIER C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202574-20241129-14-2024-7-DE]

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 04/12/2024]42257 SAINT MARTIN D'ESTREAUX - BUDGET COMMUNAL DM 2024

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

Nombre de membres en exercice 15 °

DECISION MODIFICATIVE N° 2 Nombre de membres présents 13

Nombre de suffrages exprimés 14 Virements de crédits

VOTES: Contre O0 Pour 14

Date de convocation : 25/11/2024

'est réuni en session ordinaire L'an deux mille vingt quatre, le 29/11/2024, le Conseil Municipal légalement convoqué, sous la présidence de Christine ARANEO, Maire.

Objet : DM2

Dépenses Recettes

Désiguation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits] Augmentation de crédits crédits

[ INVESTISSEMENT

ÎD 2116194 : AMENAGEMENT DU CIMETIÈRE I 180.00 € HE ÎD 218-226 : Acquisition fonciere 41 000.00 €

{D 218-226 : Acquisition fonciere 180.00 €

D2151-273 : VOIRIE 41 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 41 180.00 € 41 180.00 €

Total 41 180.00 € 41 180,00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Signataires : [sRANEO Christine

[AUGIER Romain

Certifié exécutoire par Christine ARANEO, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 29/11/2024 et de la publication le 03/12/2024.

A ST MARTIN D'ESTREAUX, le 29/11/2024.

ont signé les membres présents

pour extrait conforme f

Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202574-20241129-14-2024-8-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/12/2024)