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Déliberation - liste 14 1
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux.
Lien du pdf (Déliberation - liste 14 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2024 à 20h00
Séance n° 14/2024
- INTERCOMMUNALITÉ
o Convention DPO : renouvellement
Délibération 14/2024-1 : renouvellement de la convention DPO
o Dotation à l'investissement
Délibération 14/2024-2: participation de Roannais Agglomération à la Dotation
d’Investissement Communal
- VOIRIE
o Voirie 2025
Délibération 14/2024-3: Voirie 2025 : approbation du programme et demande de subvention
au Département de la Loire
- PERSONNEL
o Protection sociale complémentaire
Délibération 14/2024-4 : convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale
complémentaire, risque prévoyance
o Convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG : avenant 1
Délibération 14/2024-5 : avenant 1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des
dossiers CNRACL par le CDG
o Programme de formation mutualisée
Délibération 14/2024-6 : adoption du programme de formation mutualisé 2025-2027
- BATIMENTS
o Révision loyer commercial
Délibération 14/2024-7 : le Bouchon de la 7 : Révision annuelle du loyer non appliquée pour
2025
o Décisions modificatives au budget
Délibération 14/2024-8 : DM2
Mis en ligne sur le site le :
O6 DEC. 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 14/2024 - n° 1
CONVENTION DE SERVICE UNIFIÉ DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES
DONNÉES
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 13
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux,
dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 25/11/2024
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François,
GALEWICZ Anne
Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,
Absents : BOURLIERE Claudine ; CORRE Laurent
Secrétaire de Séance : AUGIER Romain
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 31 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais agglomération portant création d’un dispositif de
service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles ;
Considérant que Roannais Agglomération propose la mise en place d’un service unifié destiné à mutualiser les
coûts et contraintes liées à la gestion des missions relatives à la protection des données personnelles, et ce en
remplacement de la convention de service commun arrivant à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que, dans la mesure où Roannais agglomération propose de poursuivre l’externalisation des
missions de délégué à la protection des données, la conclusion de cette convention de service unifié
n’entrainera aucun changement substantiel s'agissant des conditions d'exercice de cette mission, dont le coût
unitaire sera refacturé au plus juste, conformément aux dispositions de l’article R. 5111-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que, pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire peut être porté à la connaissance
des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la
signature de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la conclusion, avec Roannaïis Agglomération et pour 3 années à compter du 1°’ janvier 2025,
d’une convention de service unifié pour la gestion des missions relatives à la protection des données
personnelles ;
- Autorise Madame le Maire où son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
- Dit que le coût fixé après signature sera raisonnable
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire R. AUGIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur C. ARANEO
(042-21 4202574-20241 129-14-2024-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/12/2024] DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 14/2024 - n° 2
REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Participation de Roannais Agglomération à la
Dotation d’Investissement Communal
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 25/11/2024
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET
François, GALEWICZ Anne
Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,
Absent : CORRE Laurent
Secrétaire de Séance : AUGIER Romain
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment celles qui précisent
que le montant prévisionnel des attributions de compensation doit être communiqué aux communes
membres, avant le 15 février de chaque année ;
Vu les dispositions de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts notamment les dispositions du
1°bis du V qui fixent la procédure de révision dite «libre» du montant de l'attribution de
compensation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 portant sur les attributions de
compensation définitives pour 2023 et provisoires pour 2024 ;
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 04 mai
2022 approuvé à la majorité qualifiée par les Communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 15 décembre 2023
approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération, prévoyant notamment la
mise en place d’un fonds de soutien à l'investissement communal à compter de 2025;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 11 juillet 2024 approuvant
la charte pour la dotation à l'investissement communal ;
Vu les délibérations des 40 Conseils municipaux des communes membres de Roannais Agglomération
approuvant la charte pour la dotation à l'investissement communal ;
Considérant qu’une concertation a été engagée avec les 40 communes conduite par un groupe de
travail issu de la Commission ressources de Roannais Agglomération et restituée à ladite commission le
29 avril 2024, puis en conférence des maires le 22 mai 2024;
Considérant que Roannais Agglomération met ainsi en place une dotation à l’investissement communal
qui représente une enveloppe de 1 M£/an, répartie à hauteur de 25 000 €/an et par commune,
permettant de financer les projets communaux d'investissement favorisant la transition écologique ;
Considérant qu'il a été convenu que cette dotation serait versée sous forme d'attribution de
compensation en investissement;
Considérant que le nouveau montant des attributions de compensation de la Commune de Saint martin
d’Estreaux s'élève à 150 572 € en fonctionnement et à 25 000 £ en investissement; Le Conseil municipal :
Approuve le nouveau montant des attributions de compensations de la Commune comme
suit :
Attribution de Compensation AG 2074 Ag 202 Définitive Provisoire
Fonctionnement 150 572 150 572
0 25 000 Investissement
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire [
C. ARANEO R. AUGIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202574-20241 129-14-2024-2-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/12/2024] DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 14/2024- n° 3
PROGRAMME VOIRIE 2025
ACCEPTATION
DEMANDE DE SUBVENTION au DEPARTEMENT
ENVELOPPE VOIRIE
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 25/11/2024
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT
Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ
Anne
Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,
Absent : CORRE Laurent
Secrétaire de Séance : AUGIER Romain
Monsieur Alain JENESTE, Adjoint au Maire, rappelle que le Conseil Municipal doit voter les travaux de voirie à inscrire dans le programme voirie 2025. Ainsi, M. JENESTE présente les estimatifs de travaux réalisés par le Département de Loire, dans le cadre de la convention voirie :
- VCn° 116 - Chemin des Plaines - 180 ml: 17 674.75 €E HT
- VCn° 128 — Impasse de l’étang — 340 ml : 9 739.25 € HT - VC n° 130 - Chemin des justices — 570 ml: 11 200 €E HT - VC n° 132 - Chemin de Gravinière — 85 ml : 14710 € HT - VC n° 109 - Route de chez Méchin — 1930 ml : 35 889.50 € HT - VC n° 125 - Chemin de la Rose — 870 ml: 10113 € HT - VCn° 131 — Chemin des cimes — 1170 ml: 17 215€ HT
TOTAL 116 541.50 € HT
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres des présents :
- _ APPROUVE le programme de travaux voirie 2025
- __ SOLLICITE du Département de la Loire une subvention au titre de l’enveloppe « voirie communale » - DIT que les crédits seront prévus, en investissement au budget 2025
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire ] R. AUGIER C. ARANEO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(42-21 4202574-20241129-1 4-2024-3-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/12/2024] DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 14/2024- n° 4
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CDG 42
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 25/11/2024
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, DUMAS Mickaël, DUFOUR Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT
Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ
Anne
Excusée : BAJARD Marie Noëlle donne pouvoir à FRISOT Carole,
Absent : CORRE Laurent
Secrétaire de Séance : AUGIER Romain
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale. Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur, Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois. L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1e' janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ; Article 2 : de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDGA42 ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies ; Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1
Tranche d’effectif de la collectivité Montant
(agents CNRACL et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 29 novembre 2024
Le Maire
C. ARANEO le
Le secrétaire de séance
R. AUGIER
le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(42-21 4202574-20241 129-14-2024-4-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/12/2024]