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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170747 01)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Transports,
N° 05.17.104
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Sébastien TASSERIE, Adjoint au Maire chargé du Sport, de la Jeunesse, de la Vie étudiante et du Nautisme, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017, désignée ci-après par « la Ville »,
La Communauté de l’Agglomération havraise, représentée par son Président en exercice ou toute autre personne autorisée, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017, désignée ci-après par « la CODAH »,
d'une part,
Et
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre représentée par son Président en exercice, Monsieur David GAMBIER, dont le siège social est situé rue des Chargeurs Réunis 76600 Le Havre, désignée ci-après par « le club »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville et de la CODAH de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives précisent que les « activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
C’est dans ce contexte que la Ville et la CODAH, compte tenu des demandes formulées par le club, souhaitent lui apporter leur soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.2
Conformément aux dispositions, les subventions allouées par la Ville et la CODAH au club dans le cadre des prescriptions de l’article L 113-2 du code du sport, ne sont versées qu’après que la Ville et la CODAH aient pu s’assurer, au vu des justifications nécessaires apportées par le club, que cette dernière a effectivement exposé des dépenses d’intérêt général éligibles.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et la CODAH apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que le club entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Ce soutien est conditionné par le maintien et l’exercice du club dans l’un des trois premiers niveaux nationaux sur la saison sportive complète donnée.
La Ville et la CODAH sont libres de verser des subventions complémentaires pour des actions menées par le club autres que celles décrites à l’article 2.
Article 2 : Activités du club
Conformément à l’objet de la convention d’objectifs, la Ville et la CODAH apportent leur concours financier au club au titre des charges que cette dernière expose dans le cadre des missions d’intérêt général telles que définies par les dispositions de l’article L 113-2 du code du sport.
Sur ce principe, les missions d’intérêt général portées par le club et subventionnées sont les suivantes :
ÿ Agir autour de la formation des jeunes sportifs : préformation, formation, promotion au sein de l’effectif professionnel, orientation vers les clubs locaux de jeunes n’ayant pu être intégrés à la formation de haut niveau ou y ayant échoué et accompagner la formation de ses cadres techniques. Dans ce cadre, pourront notamment être menées les actions suivantes :
- relevant des compétences de la CODAH :
o contribuer au développement du sport de haut niveau ;
o contribuer au rayonnement et au renforcement de l’attractivité de l’Agglomération à travers l’image véhiculée par le basket professionnel ;
- relevant des compétences de la Ville :
o contribuer au rayonnement de l’image de la Ville à travers l’image véhiculée par le basket professionnel ;
ÿ Mettre en place des actions éducatives en direction des clubs de basket du territoire de la CODAH, de la Ville, des associations, des établissements scolaires, des structures d’animation communautaires ou municipales, etc., pour promouvoir la pratique du basket sur le territoire communautaire ou de la Ville. Dans ce cadre, pourront notamment être menées les actions suivantes :
- relevant des compétences de la CODAH :
o organiser des actions de promotion du basket de haut niveau pouvant prendre l’aspect de séances d’entraînements, matches de démonstrations ou autres, en direction des clubs de basket de l’agglomération, des associations, des établissements scolaires, etc., sur le territoire de l’agglomération ;3
- relevant des compétences de la Ville :
o organiser des actions de promotion du basket pouvant prendre l’aspect de séances d’entraînements, matches de démonstrations ou autres, en direction des clubs de basket de la Ville, des associations, des établissements scolaires, etc., sur le territoire de la Ville ;
ÿ Contribuer à la politique sportive de la CODAH ou de la Ville en participant à des actions éducatives. Dans ce cadre, pourront notamment être menées les actions suivantes :
- relevant des compétences de la CODAH :
o mettre en place des actions communes avec d’autres clubs de haut niveau de l’agglomération afin de promouvoir la politique sportive de l’agglomération.
- relevant des compétences de la Ville :
o contribuer à la politique sportive Le Havre en forme de la Ville en participant aux actions éducatives développant la forme des Havrais.
ÿ Mettre en place des actions pour améliorer la sécurité du public et prévenir les violences dans les enceintes sportives.
Par ailleurs, si le club souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville et/ou de la CODAH qui pourront, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre saisons sportives soit jusqu’au 30 juin 2021, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7.2).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des trois parties, dans les 6 mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra au club de produire une nouvelle demande dans ces délais.
Article 4 : Obligations de la Ville et de la CODAH
4.1 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition du club les équipements adaptés et en bon état de fonctionnement général qui lui sont nécessaires. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans des conventions particulières. L’ensemble de ces concours non financiers apportés fera l’objet chaque année d’une valorisation communiquée au club en vue d’être intégré aux rapports spécifiques.
4.2 - Concours financier
Afin de soutenir les actions du club évoluant en Pro B mentionnées à l’article 2, et à la condition que le club respecte pour chaque saison sportive toutes les clauses de la présente convention, la Ville et la CODAH s'engagent sur le principe d’un encouragement financier annuel (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et le Conseil communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour la Ville, le montant de l’accompagnement financier pour la saison 2017-2018 est fixé à 524 500 euros.4
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
Sans qu’il soit fait obstacle au principe d’annualité budgétaire, le montant de la subvention s’élèvera à :
Saison 2018-2019 : 524 500 euros
Saison 2019-2020 : 524 500 euros
Saison 2020-2021 : 524 500 euros.
Pour la CODAH, le montant de l’accompagnement financier est fixé à 1 M€ sur la durée du présent contrat. Le club pouvant disposer de la somme comme il le souhaite sous les conditions suivantes :
- Montant maximum autorisé pour une saison : 350 000 € représentant 35% du montant total de l’accompagnement financier sur la durée du présent contrat ;
- montant minimum autorisé pour une saison : 100 000 € représentant 10 % du montant total de l’accompagnement financier sur la durée du présent contrat ;
- une subvention, en deux versements, par saison soit 4 subventions sur l’ensemble du présent contrat.
Chaque année, les montants des subventions annuelles de fonctionnement seront arrêtés par le Conseil Communautaire dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
La Ville et la CODAH votant leur Budget Primitif lors des Conseil municipal et Conseil communautaire de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville et à la CODAH dans les 3 mois précédents la saison qui débute. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour la saison à venir, complété par une note de présentation qui détaillera notamment l’utilisation prévue des subventions demandées ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues du club établi au titre de la saison à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, le club s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de la saison de la subvention un budget prévisionnel définitif.
Le club s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
4.3 - Calendrier des mandatements
- Pour la Ville, le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
Saison 2017-2018 :
- acompte de 115 483 euros en juillet 2017 (mandat n° 23509-1 réglé par la TG le 21 juillet 2017), - acompte de 115 482 euros en septembre 2017 (mandat n° 29411-1 réglé par la TG le 6 septembre 2017), - acompte de 220 000 euros en janvier 2018 après notification de la présente convention, - solde de 73 535 euros après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2018-2019 :
- acompte de 115 483 euros au mois de juillet 2018,
- acompte de 115 482 euros en septembre 2018,
- acompte de 220 000 euros en janvier 2019,
- solde de 73 535 euros après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2019-2020 :5
- acompte de 115 483 euros au mois de juillet 2019,
- acompte de 115 482 euros en septembre 2019,
- acompte de 220 000 euros en janvier 2020,
- solde de 73 535 euros après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2020-2021 :
- acompte de 115 483 euros au mois de juillet 2020,
- acompte de 115 482 euros en septembre 2020,
- acompte de 220 000 euros en janvier 2021,
- solde de 73 535 euros après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
- Pour la CODAH, le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
Saison 2017-2018 :
- acompte de 75 % du montant sollicité après notification de la présente convention, - solde de 25 % à partir de février 2018 après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2018-2019 :
- acompte de 75 % du montant sollicité en juillet 2018,
- solde de 25 % à partir de janvier 2019 après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2019-2020 :
- acompte de 75 % du montant sollicité en juillet 2019,
- solde de 25 % à partir de janvier 2020 après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Saison 2020-2021 :
- acompte de 75 % du montant sollicité en juillet 2020,
- solde de 25 % à partir de janvier 2021 après réception des documents prévus à l’article 7.2 et validés par les services.
Pour la Ville et la CODAH, les versements s’effectueront sur la domiciliation bancaire suivante :
Code banque : 30076
Code guichet : 04052
Numéro de compte : 10324400200
Clé RIB : 49
IBAN : FR76 3007 6040 5210 3244 0020 049
SWIFT BIC : NORDFRPP
ou sur tout autre compte bancaire, ouvert au nom du club, dont les coordonnées pourraient être indiquées par la suite.
Article 5 : Communication
Le club s’engage dans le cadre de l’octroi de la subvention à mentionner la participation de la Ville et de la CODAH dans ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités en conformité avec les chartes graphiques de la Ville et de la CODAH.
Le club devra informer la Ville et la CODAH avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.6
Le club devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418-2 et suivants du code de la route).
Article 6 : Obligations du club
Le club s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville et à la CODAH les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que le club exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- que le club bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville et à la CODAH les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ou si les conditions de son versement n’étaient plus remplies ;
- à tenir informée la Ville et la CODAH, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville et à la CODAH, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville et la CODAH, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du club.
Article 7 : Contrôle de la Ville et de la CODAH
7.1 - Contrôle des actions
Le club rendra compte régulièrement à la Ville et à la CODAH de ses actions au titre de la présente convention.7
Conformément aux dispositions de l’article R. 113-3 du code du sport, le club transmettra chaque année à la Ville et à la CODAH un rapport d’activités, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la saison pour laquelle a été attribuée la subvention.
Le Club devra permettre à la Ville et à la CODAH de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie, notamment par la fourniture d’un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriale et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées pour chaque saison sportive donnée à l’initiative de la Ville, de la CODAH, ou des deux en même temps, afin d’évaluer les actions réalisées par le club et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant des participations financières apportées par la Ville et la CODAH sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de ces rencontres en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville et à la CODAH.
Après envoi d’un courrier de mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé par celui-ci, la Ville et la CODAH peuvent, indépendamment l’une de l’autre, suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-respect total ou partiel par le club des conditions et obligations contractuelles.
7.2 - Contrôle financier
Le club, au titre de l’article R. 113-3 du Code du sport et de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenu de fournir à la Ville et à la CODAH copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de leur politique de dématérialisation, la Ville et la CODAH souhaitent que les documents, qui leur sont fournis, le soient sous forme informatique. Elles s’engagent à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaitent à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elles entretiennent des relations. Dans le cadre de cette politique, elles incitent donc le club à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le club transmettra à la Ville et à la CODAH chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la saison pour laquelle a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du club et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que le club bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville ou de la CODAH supérieure(s) à 75.000 €) ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.8
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité du club, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction, ainsi que par le directeur financier de la CODAH.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le club bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le club doit en faire la demande écrite à la direction des Finances de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
Le club exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville et/ou de la CODAH ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville et/ou par la CODAH ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par le club pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville et/ou par la CODAH.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.9
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
Le club se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville et/ou la CODAH ne puissent être inquiétées ou leur responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le club aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville du Havre Pour la CODAH
Sébastien TASSERIE
Adjoint au Maire pour son président ou son représentant
chargé du Sport, de la Jeunesse,
de la Vie étudiante et du Nautisme
Pour la SASP Saint-Thomas Basket
David GAMBIER
Président