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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-115
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-11-001 - Levée de l'interdiction de la pêche des coquillages filtreurs vivants
sur le littoral et dans les eaux maritimes entre les pages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et
Veules-les Roses (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-11-001
Levée de l'interdiction de la pêche des coquillages filtreurs
vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes entre les
pages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les Roses
Levée de l’interdiction de la pêche des coquillages filtreurs sur le littoral et dans les eaux
maritimes comprises entre les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les-Roses
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-11-001 - Levée de l'interdiction de la pêche des coquillages filtreurs vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes entre les pages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les Roses 3 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Affaire suivie par : Guy Renaudier
Téi. : 02 35 58 56 63
Mél : ddtm-dml{@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 11 n°T, 2016
Portant sur la levée de l’interdiction de pêche des coquillages filtreurs vivants sur le littoral et dans
les eaux maritimes comprises entre les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les-Roses
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1332-3 et L.1332-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R231-35 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour
l'administration du domaine public maritime immergé ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquelles doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants du département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/2004 du 5 février 2004 interdisant la pêche de coquillages vivants
entre l'Estuaire de la Seine (limite des départements du Calvados et de la Seine-Maritime) et le
Cap d’'Antifer (latitude 49°41'N) :
VU l'arrêté préfectoral n° 69/2016 du 21 juin 2016 modifiant l’arrêté n° 38/2016 du 21 mars 2016
portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisirs à pied sur la partie de l’estran
du littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2016 portant sur la levée de l'interdiction de baignade et le maintien de
l'interdiction de pêche des coquillages filtreurs vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes
comprises entre les plages de Sainte-Marguerite et Veules-les-Roses ;
VU les résultats des prélèvements réalisés les 3 et 6 octobre 2016;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie exprimé le 10 octobre 2016 ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.equipement-agricullure.gouv.fr
Horaires d’ouverlure : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-11-001 - Levée de l'interdiction de la pêche des coquillages filtreurs vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes entre les pages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les Roses 4 Considérant que dans le département de la Seine-Maritime, les gisements coquilliers naturels sont
exploités par des amateurs qui pratiquent « la pêche à pied de loisir » (consommation familiale),
que la pêche à pied se pratique en parcourant l'estran (zone de balancement des marées), et enfin
que les plages situées entre Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les-Roses n'abritent ni ormeaux,
ni coques, ni couteaux, ni palourdes, mais des gisements de bigorneaux et de moules.
Considérant que les résultats des prélèvements permettent de lever l'impact de l'événement du 28
septembre sur les coquillages filtreurs vivants pêchés sur les plages comprises entre Sainte-Mar-
guerite-sur-Mer et Veules-les-Roses.
Considérant en conséquence qu'il convient de lever l'interdiction de pêche des coquillages filtreurs
vivants sur les plages comprises entre Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les-Roses.
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé est abrogé, levant ainsi l'interdiction de
la pêche des coquillages filtreurs sur le littoral et dans les eaux maritimes comprises entre les
plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les-Roses.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 février 2004 susvisé, la
pêche des coquillages vivants entre l’Estuaire de la Seine (limite des départements du Calvados et
de la Seine-Maritime) et le Cap d'Antifer demeure interdite.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux communes du littoral concernées pour affichage et
exécution. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes
concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à ROUEN, le 1 { OCT, 2016
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur de cabinet,
de :
Jearf-Marc MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Ja justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-11-001 - Levée de l'interdiction de la pêche des coquillages filtreurs vivants sur le littoral et dans les eaux maritimes entre les pages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Veules-les Roses 5