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Déliberation - 3 5 Servitude Presbytere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 3 5 Servitude Presbytere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Rer.

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Berger-Levrault

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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.5/04/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

Nombre de conseillers en exercice : 32

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de conseillers votants : 32

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250409-3-5-04-2025-DE

Date de télétransmission : 14/04/2025

Date de réception préfecture : 14/04/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt

heures, le CONSEIE MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de

Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréail.

Date de la convocation : 03 avril 2025

Etaient présenis : M. Raphaël LANTERI, Mme

Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme

Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme

Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,

Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,

M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-

ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-

Christine SYLVAIN, Mme Valentine CALABRE, M.

SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M.

Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.

Pascal PARENTY, Mme Sinam FOURSANE, M.

Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-

Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline

DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,

M. Antoine MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme COUCHOT donne procuration à

Mme CHEVALIER

Mme EUSEBE donne procuration à M. VIZIÈRES

M. DAOUDI donne procuration à M. SAINTE-

CROIX

M. LACHAS donne procuration à Mme JOSÉ

Mme BENICHOU donne procuration à Mme

FOURSANE

Monsieur ROLLET donne procuration à M.

LANTERI après avoir quitté la séance à 23h44,

lors du vote sur la délibération n° 3.4

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le

Conseil municipal en cours de séance

Monsieur BOULTAME a rejoint la séance à 20h41,

au moment du relevé de décisions

Mme FIDI et Mrs GABIRON, MERLET ont quitté la

séance à la fin des délibérations, au moment

des questions orales

Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU esf désignée

secrétaire de séance.Ref.

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Berger-Levrault

(130)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250409-3-5-04-2025-DE

Date de télétransmission : 14/04/2025

Date de réception préfecture : 14/04/2025

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.5/04/2025|

NOMENCLATURE ACTES : 3.2 Aliénations |

OBJET : AUTORISATION DE CONSTITUTION D'’UNE SERVITUDE REELLE ET PERPETUELLE D'ACCES ET PASSAGE POUR PIETONS ET VEHICULES AU GARAGE ET PORTILLON DU PRESBYTERE PAR LA RUE DE L'EGLISE À VAUREAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 8ère adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU l'article L 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'utilisation du domaine privé des personnes publiques,

VU les articles 637 à 639 du code civil relatifs aux servitudes,

CONSIDERANT que la ville projette de vendre le presbytère situé 1 impasse de l'abbé Bailly (cadastré AD 2), accolé à l'église du village.

CONSIDERANT qu'il existe Un accès par un portail dans l'impasse de l'abbé Bailly mais également un accès sur l'arrière depuis la rue de l'Eglise le long de l'église qui mène au garage lié au presbytère ainsi qu'à un porlillon. Cet accès fait partie de la parcelle AD 1 comprenant l'église,

CONSIDERANT que lors de la vente de ce bien communal, qui ne sera donc plus propriété de la ville, il sera nécessaire de créer une servitude réelle et perpétuelle d'accès et passage pour piétons et véhicules au garage et au poriillon,

CONSIDERANT que cette servitude doit être créée par acte noïarié, aux termes de l'acte de vente,

CONSIDERANT que cette servitude sera consentie ei acceptée à titre purement gratuit,

CONSIDERANT que la commission » Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 27 mars 2025,APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRES EN AVOIR DELIBÈRE

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : D'AUTORISER la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle d'accès et passage pour piétons et véhicules par la rue de l'église depuis la parcelle AD 1 pour accéder au garage et portillon du presbytère (parcelle AD 2). Plan cadastral annexé montrant le tracé de la servitude (bande de teinte violette).

ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à signer l'acte de constitution de la servitude, ainsi que tous les éventuels actes administratifs et juridiques relatifs à ce dossier.

ARTICLE 3 : DE FAIRE SUPPORTER les frais notariés de constitution de la servitude

par la commune de Vauréal.

ARTICLE 4 : D'ACTER que la dépense de l'acte versée lors de la signature de l'acte sera inscrite au budget du service Urbanisme.

ARTICLE 5: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :

RU Poe ve ssesonsseesene

| Date de mise en ligne; & AVR] 2075

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa _notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tou fiers ayant un intérêt à agir.Ref.

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Berger-Levrault

(1509)

Département ;

VAL D OISE

Commune :

VAUREAL

Section : AD

Feuille : 000 AD 01

Échelle d'origine : 141000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 13/02/2025

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANGES RlSBEIGUEIE

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250409-3-5-04-2025-DE

TAN aise sur cet extrait est géré

Date de réception préfec{upar1d &444428%mpôts foncièr suivant :

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

LÉ sevitade nee et quite

d'ouë eY gumane qour gen et

vitiuke au. gage eY phlon

dur grosbaere qua Va ae, de eque

SERVICE DEPARTÉMENTAL DES

IMPOTS

FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE

DES FINANCES PUBLIQUES 95093

95093 CERGY PONTOISE CEDEX

tél. 01.30.75.72.00 -fax

sdif.val-doise@dgfip finances gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

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8204200

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8204100