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Déliberation - 3 6 Servitude GRDF
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 6 Servitude GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref.
201
544
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.6/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 27
| Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-3-6-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréai.
Date de la convocation : 03 avril 2025
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIÈRES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, Mme Valentine CALABRE, M.
SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M.
Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à
Mme CHEVALIER
Mme EUSEBE donne procuration à M. VIZIERES
M. DAOUDI donne procuration à M. SAINTE-
CROIX
M. LACHAS donne procuration à Mme JOSÉ
Mme BENICHOU donne procuration à Mme
FOURSANE
Monsieur ROLLET donne procuration à M.
LANTERI après avoir quitté la séance à 23h44,
lors du vote sur la délibération n° 3.4
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Monsieur BOULTAME a rejoint la séance à 20h41,
au moment du relevé de décisions
Mme FIDI et Mrs GABIRON, MERLET ont quitté la
séance à la fin des délibérations, au moment
des questions orales
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU est désignée
secrétaire de séance. Ret.
201
524
Berger-Levrault
4303)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-3-6-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ]
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.6/04/2025|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5.5 Domaine et patrimoine |
OBJET: AUTORISATION DE REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE LA CONVENTION DE CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE REELLE ET PERPETUELLE DE PASSAGE DE CANALISATIONS DE GAZ AU PROFIT DE GRDF SUR LA PARCELLE EY 620 QUARTIER DES MOISSONS SUR VAUREAL, CONVENTION SIGNEE SOUS SEING PRIVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 8ème adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des équipements publics, du développement durable et des mobilités,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU les articles 637 à 639 du code civil relatifs aux servitudes,
VU la convention de constitution de servitude de passage de canalisations de gaz au profit de GRDF signée entre la ville et GRDF le 12 novembre 2024,
CONSIDERANT que la Société GRDF a régularisé avec la commune de VAUREAL une convention de servitude sous seing privé relative à l'implantation d'une canalisation de gaz et fous ses accessoires, sur la parcelle située à VAUREAL (95), cadastrée section EY, numéro 620,
CONSIDERANT que cette parcelle appartenant à la Ville de VAUREAL, GRDF sollicite sa réitération en la forme authentique de cet acte de constitution de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé, en vue de sa publication au service de la publicité foncière,
CONSIDERANT que cette servitude doit être créée par acte notarié,
CONSIDERANT que cette servitude sera consentie et acceptée à titre purement grañuif,
CONSIDERANT que les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF {dont les frais notariés de réitération en la forme authentique),
CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 27 mars 2025, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER la réitération en la forme authentique de la convention de constitution de servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisations de gaz au profit de GRDF sur la parcelle EY 620 quartier des Moissons sur Vauréal, conformément aux termes de la convention sous seing privé, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer l'acte authentique de réitération de cette constitution de servitude ainsi que tous les éventuels actes administratifs, financiers et juridiques relatifs à ce dossier.
ARTICLE 3 : DE FAIRE SUPPORTER les frais liés à cette opération à GRDF [dont les frais notariés de réitération en la forme authentique).
ARTICLE 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa |notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout tiers ayant un intérêt à agir. a a
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-3-6-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
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