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Déliberation - 3 5 regularisation amortissements
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 5 regularisation amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Berger
-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.5/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 29
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-3-5-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 novembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAVYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Guillaume
MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, Mme
Audrey CARON, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Sylvie COUCHOT, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. BEDIN a donné pouvoir à M. ROLLET
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme LARDET-
ROMBEAUX
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.LACHAS n’a pas donné de procuration
Mme FOURSANE n’a pas donné de procuration
Mme BENICHOU n’a pas donné de procuration
M.BOUJDAG n’a pas donné de procuration
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en Cours
Mesdames COUCHOT, CALABRE et FIDI ainsi que M.
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations
(22h30), au moment des questions orales
Madame Lydia CHEVALIER est désignée secrétaire de
séance. Ref,
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Berger-Levrautt
(1309
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-3-5-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.5/11/2023
| NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |
OBJET: AUTORISATION DE PROCEDER A DES ECRITURES DE REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS DEMANDEES PAR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs,
CONSIDERANT la demande du Service de Gestion Comptable de Cergy Pontoise du 12 juin 2023, de procéder à l’amortissement sur exercices antérieurs de 3 fiches d’immobilisation imputées au 2033 « frais d’insertion » et non suivies de travaux,
CONSIDERANT les fiches d’immobilisation réalisées sur les exercices 2011 à 2012, non amorties depuis cette date,
CONSIDERANT la nécessité d'accorder l’inventaire de la commune avec celui du Trésor
Public,
CONSIDERANT, qu’en application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP, les collectivités locales appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées à corriger les anomalies liées à l’absence d’amortissements par prélèvement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
CONSIDERANT que la réalisation de cette écriture se traduit par une opération d’ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur du compte 1068,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’'APPROUVER la réalisation d’écritures comptables non budgétaires par le biais du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ». ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire, comme demandé par le Service de Gestion
Comptable de Cergy Pontoise, à procéder à la requalification des amortissements sur exercices antérieurs sur le compte 28033 de la manière suivante :
- crédit du compte 28033 « frais d’insertion » à hauteur de 1.261,32 € (annonces et insertions publiées entre 2009 et 2012) ;
- débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de 1.261,32 €.
Ces opérations de régularisations sont neutres budgétairement pour la commune et n’ont aucun impact sur les sections d’investissement et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera
notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.