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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Décision n° 109/2025
Objet : Entretien des haies bocagères 2025/2026 : demande de subvention auprès du
Départemental du Nord
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou privé,
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes, représentée par son président, sollicite, au titre des nouvelles modalités de financement du Département du Nord, une subvention d’un montant de 59 400 €, correspondant à 33 % du montant total hors taxes. Cette demande concerne la campagne d’entretien annuel 2025/2026 des haies bocagères implantées sur des parcelles agricoles, pour un linéaire total de 1 000 kilomètres.
Article 2 : Les agriculteurs bénéficiaires participeront à hauteur de 20% du coût TTC de l’opération, soit 43 200€ et la communauté de communes prendra à sa charge les coûts restants, soit 113 400€.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en hôtel communautaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE cedex, dans un délai
de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une
saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le
Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence
du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera envoyée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-
Helpe et au Comptable du Trésor.
Le Quesnoy, le
Jean-Pierre MAZINGUE