Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 16 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 01 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 103 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 45 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 86 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 64 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 32 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 33 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 67 2025
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 67 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision n°67/2025
Objet: Direction régionale des affaires culturelles / demande de subvention
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024par laquelle celui-ci m’a autorisé de solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d'organismes de droit public ou de droit privé,
Considérant que la communauté de communes du Pays de Mormal a adopté un Contrat Local d’Education Artistique (C.L.E.A.),
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes représentée par son président décide de solliciter auprès de la direction régionale des affaires culturelles une subvention de 33 000€ dans le cadre du CLEA et de PEML
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 20/052025
Jean-Pierre MAZINGUE