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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 114 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250728-114 2025DEC-AU
Décision n°114/2025
Objet: décision attributive d’aide économique à la Boulangerie
Pâtisserie La Romaine
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19/10/2023 et du 10/04/2024 par lesquelles
celui-ci m’a autorisé à attribuer les subventions au titre du dispositif d’aides T.P.E. - P.MLE et
de signer les conventions attributives correspondantes,
Considérant l’avis des services au regard des pièces fournies par le bénéficiaire,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal représentée par son président décide de signer une convention attributive de subvention avec la Boulangerie Pâtisserie La Romaine — 30 Place Charles de Gaulle — 59570 BAVAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 320 867 R.C.S Valenciennes.
Article 2 : L’aide économique est attribuée sous la forme d’une subvention maximum de 3 180 € sur la base d’une dépense éligible de 15 900 € HT (achat de matériel productif) et relève de
la réglementation des minimis.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —- 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20250728-114 2025DEC-AU
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le2 8 JUIL, 2075
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 2 8 JUIL, 2095
- Transmisle 2 8 JUIL, 2025 - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE