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Arrêté - 2025 115 arrete prescrivant modification n5 du plu
Document publié le Samedi 7 juin 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 115 arrete prescrivant modification n5 du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le | 7 JUIN 2025
1D : 056-215602582-20250613-2025_115A-AR
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Î
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La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
ARRETE MUNICIPAL n° 2025-115
Arrêté prescrivant la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Trinité-sur-Mer
Le Maire de la Trinité-sur-Mer,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L153-41 et suivants ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 décembre 2013, modifié Le 09 novembre 2018 et le 14 septembre 2021 ;
VU le Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains points d'application du PLU de la commune et notamment de :
- Renforcer Le logement en résidence principale sur là Commune en intégrant les objectifs de mixité sociale du PLH dans un rapport de compatibilité (article L131-9 du code de l'urbanisme)
- Mettre en compatibilité Le PLU avec le volet commercial du SCOT - Rectifier les références au secteur d’inconstructibilité au titre de l’aléa submersion marine
fort
- Ajouter un bâtiment susceptible de changer de destination en zone agricole conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme
- Créer d’une servitude d'attente de projet sur le secteur de la Vigie - Créer des OAP nouvelles où modifier des OAP existantes en vue de concilier les enjeux de la densification avec le respect de l’environnement urbain existant - __ Abroger partiellement Le PLU dans le secteur de Kervinio
- Procéder à des ajustements ou corrections du règlement écrit pour une meilleure compréhension de celui-ci
-__ Procéder à des ajustements où corrections du règlement graphique ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de : - Changer Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement durables (PADD), -__ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, - Réduire une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, où d’une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans Le champ d'application de
la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut avoir pour effet de majorer de plus de 20% ou de diminuer Les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’ensemble des règles du plan ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans Le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire ; Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié te { 7 JUIN 2025
ID : 056-215602582-20250613-2025_115A-AR
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit recueillir l'avis de l'autorité environnementale, dans Le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique. Leur avis seront joints au dossier d'enquête, le cas échéant ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 :
La procédure de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la Trinité-sur-Mer est engagée.
ARTICLE 2 :
Le projet de modification a pour objets Les points listés précédemment.
ARTICLE 3 :
Le dossier de modification du PLU sera notifié à l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une demande d'examen au cas par cas, conformément à l'article R104-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Municipal délibèrera sur l’avis de l'Autorité Environnementale.
ARTICLE 5 :
Le dossier de modification du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’enquête publique.
ARTICLE 6 ;
La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l'urbanisme, organisée conformément aux articles L123-3 à L123-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 :
À l'issue de l’enquête publique prévue à l’article 6 ci-dessus, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associés, de l'autorité environnementale, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, par délibération motivée du conseil municipal.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire est chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.
Fait à la Joe. le 13 juin 2025
Le Maire,
Yves NORMAND