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Arrêté - N 15 Arrete Prescrivant la Modification du PLU
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - N 15 Arrete Prescrivant la Modification du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
| | | | |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Département
de
l'EURE
Arrt
des
ANDELYS
COMMUNE
DE
HRRENFOE
MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN
27830
(EURE)
Arrêté
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-37
;
YU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
05
février
2020
;
YU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
avril
2021
et
autorisant
le
maire
à
prendre
un
arrêté
en
vue
de
réviser
des
articles
du
règlements
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
simplifiée
envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a pour
objet
de
réécrire
les
Articles
6 des
zones
Ua,
Ub,
À
et
N
concernant
l’édification
des
clôtures
et
les
Articles
4-2
pour
les
zones
Ua
et
Ub
pour
l'implantation
des
habitations;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
denature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence,
que
cette
modification
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
la
procédure
de
révision
;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
n’a
aucun
effet
sur
la
possibilité
de
construire
dans
les
différentes
zones
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence,
que
cette
modification
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à l’initiative
de
Monsieur
le
Maire
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
30
jours
en
mairie,
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704266-20210407-ARRETE15-AI Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 10/04/2021
Notification :
09/04/2021 ARRÊTE
Article
1
:En
application
des
dispositions
des
articles
L.153-36
à L.153-46
du
code
de
l’urbanisme,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Neaufles-Saint-Martin
est
engagée.
Article
2 : les objectifs
de la modification
simplifiée
sont de :
- Revoir
la rédaction
des
articles
6 pour
les
zones
Ua,
Ub,
A
et N
concernant
l'édification
des
clôtures - Revoir
les
articles
4-2
Ua
et Ub
pour
l’implantation
des
habitations.
Article
3
: Le
projet
de modification
simplifiée
sera
soumis
à la concertation
du
public
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
du
projet
selon
les
modalités
suivantes :
-
Publication
dans
le journal
communal
-
Informations
sur le site de
la commune
-
Mise
à disposition
d’un
registre
en
mairie
à compter
du
20
avril 2021
pour
une
durée
de
30 jours
Article
4 : Suivant
la
délibération
du Conseil
Municipal
du
07 avril 2021
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme,
un
registre
sera
mis
à
disposition
du
public
Article
5
: A
l’issue
de
la mise
à disposition prévue
à l’article
4 ci-dessus,
Monsieur
Le
Maire
en présente
le bilan
au
Conseil
Municipal
qui
en
délibère
et adopte
le projet
éventuellement
amendé
pour
tenir compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
par
délibération
motivée
;
Article
6
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-
20
à R.153-22.,
sera
affiché
en mairie
pendant
le délai
d’un
mois
et la mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du présent
arrêté
sera adressée
à Monsieur
le préfet.
Fait à Neaufles
Saint
Martin,
le 09
avril
2021
Le
Maire,