Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 115 arrete prescrivant modification n5 du plu
Arrêté - 2024 281 mofification n4 du plu tampon signe
Déliberation - 2026 003 cotisation association morbihannaise des
Déliberation - 2026 036 tarifs septembre 2026 hors salles municip
Déliberation - 2026 030 tarifs 1er juillet 2026 hors salles munic
Arrêté - 2025 227 ouverture enquete publique abrogation par
Déliberation - 2026 016 cotisation amf 2026 tampon signe
Déliberation - 2026 157 delegation signature bail scm les abeille
Déliberation - 2026 002 cotisation anett 2026 tampon signe
Déliberation - 2026 022 cotisation vigipol 2026 tampon signee
Arrêté - 2026 301 arrete prescrivant modication n6 du plu tampon signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 301 arrete prescrivant modication n6 du plu tampon signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Pubiiéle 7 6 OCT. 2026
ID : 056-215602582-20261006-AR2026_301-AR
(|
(]
DE D
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
ARRETE MUNICIPAL n° 2026-301
Arrêté prescrivant la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Trinité-sur-Mer visant à
Intégrer dans le PLU une servitude de résidence principale pour les nouvelles
constructions
Le Maire de la Trinité-sur-Mer,
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-14-1, L.153-36 et suivants et L153-
41 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 décembre 2013, modifié Le 09 novembre 2018, le 14 septembre 2021 et Le 02 mars 2026 et mis à jour Le 25 juin 2026 ;
VU le Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives
à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques
nouvelles ;
VU La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer Les outils de régulation des
meublés de tourisme à l'échelle locale dite Loi Le Meur ;
CONSIDÉRANT que la commune est éligible à la mise en place d’une servitude de résidence
principale pour Les nouvelles constructions en raison d’un taux de résidences secondaires de
65.9 % (Source Insee RP2023).
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le Plan Local d'Urbanisme pour favoriser l'accès au
logement des résidents permanents et réguler La pression touristique tout en maintenant l'attractivité du territoire.
CONSIDÉRANT que par dérogation à l’article L153-31, font également l’objet de la procédure de modification les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet :
2° De délimiter, en application de l'article L. 151-14-1 du présent code, les secteurs dans
lesquels Les constructions nouvelles de logements ou Les logements issus de la transformation
de bâtiments à destination autre que d'habitation sont à usage exclusif de résidence
principale, au sens de l'article 2 de La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire.
CONSIDERANT que le projet de modification fera l’objet d’une réunion publique dans le
cadre des modalités de concertation de la présente procédure.
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit recueillir l’avis de l'autorité environnementale, dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, conformément à l'article R104-12 du code de l'urbanisme. Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le 6 OC.
2026
ID : 056-215602582-20261006-AR2026_301-AR
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée au préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
CONSIDÉRANT que la procédure de modification nécessite une enquête publique ou une participation du public par voie électronique (PPVE) si elle est soumise à évaluation environnementale ou une mise à disposition du public si elle n’est pas soumise à évaluation environnementale.
CONSIDERANT qu’au regard des enjeux de cette modification, La commune décide dans tous les cas de la mise en place d’une enquête publique avec un commissaire enquêteur qui sera
désigné par Le Président du Tribunal Administratif.
ARRETE
ARTICLE 188 :
La procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de la Trinité-sur-Mer est engagée.
ARTICLE2 :
Le projet de modification a pour objet d’intégrer dans le Plan Local d'Urbanisme une
servitude de résidence principale pour les nouvelles constructions en application de l’article
L151-14-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Le dossier de modification du PLU sera notifié à l’Autorité Environnementale dans Le cadre
d’une demande d’examen au cas par cas, conformément à l’article R104-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE
Le Conseil Municipal délibèrera sur l’avis de l'Autorité Environnementale.
ARTICLE 5 :
Le dossier de modification du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’enquête publique.
ARTICLE 6 :
La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du
code de l’urbanisme, organisée conformément aux articles L123-3 à L123-18 du code de
l’environnement.
ARTICLE 7 :
A l'issue de l'enquête publique prévue à l’article 6 ci-dessus, Monsieur Le Maire en présentera
le bilan au conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet de modification,
éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, de
Vautorité environnementale, des observations du public et du rapport du commissaire-
enquêteur, par délibération motivée du conseil municipal.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 9 :
Monsieur Le Maire est chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à
Monsieur Le Préfet.
n_Faità
TZ
Maire,
Yves NORMAND
rinité-sur-Mer Le 06 octobre 2026