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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-149
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-07-23-00017 -
Arrete_2024-046_23juillet2024_designation_expert_ISN_grele_juin2024.odt
(2 pages) Page 3
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-23-00017
Arrete_2024-046_23juillet2024_designation_exp
ert_ISN_grele_juin2024.odt
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-23-00017 - Arrete_2024-046_23juillet2024_designation_expert_ISN_grele_juin2024.odt 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2024-046 EN DATE DU 23 JUILLET 2024 PORTANT DÉSIGNATION D’UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D’EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L’INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 01 janvier 2024 ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition du cabinet d’expert F AgriRural Conseils G en date du 18 juillet 2024 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 19 juillet 2024 par M. Jean-Paul BERTRAND ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-23-00017 - Arrete_2024-046_23juillet2024_designation_expert_ISN_grele_juin2024.odt 4 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Paul BERTRAND, exerçant au sein du cabinet F AgriRural Conseils G, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages du 27 au 29 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site Internet F www.telerecours.fr G.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Stéphane LE GOASTER
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