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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ruralité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-037
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-014 portant modification des représentants des
organisations syndicales de la CDOA (2 pages) Page 3
43-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de
l'année 2020 (3 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Sucs (4 pages) Page 10
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-03-05-002 - 1 cours a dom (1 page) Page 15
43-2020-02-06-002 - Bancel Yoann (1 page) Page 17
43-2020-03-08-001 - CBP Services (1 page) Page 19
43-2020-02-04-007 - GD Multiservices (1 page) Page 21
2 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-03-30-002
Arrêté 2020-014 portant modification des représentants des
organisations syndicales de la CDOA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-014 portant modification des représentants des organisations syndicales de la CDOA 3 me b . ”
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2020-014
portant modification des représentants des organisations syndicales de la de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1, R.313-2, R313-5 et R313-6 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000, modifié par le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019, portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-017 du 8 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes et commissions départementaux ;
Vu l'arrêt préfectoral DDT n°2019-041 du 25 septembre 2019 portant modification des représentants de la commission départementale d'agriculture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE :
Article 1
Le point 9 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019-041 du 25 septembre 2019 est modifié comme suit :
9. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-014 portant modification des représentants des organisations syndicales de la CDOA 4 Titulaires Suppléant Suppléant
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON M. Didier HUGONI Mme Claudine PASTRE FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire M. Philippe CHATAIN M. Serge GIBERT M. David MALLET FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire M. Julien GIBERT M. Guillaume AVIN AIN M. Guillaume REDON Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Mme Laurine ROUSSET M. Aymeric SOLEILHAC M. Alexandre GRAVIER Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire M. David CHAMARD
Confédération Paysanne Haute-Loire
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération Paysanne Haute-Loire
M. Fabien VOLLE
Coordination Rurale
M. Gérard GROS
Coordination Rurale
Mme Stéphanie MOSNIER
Coordination Rurale
Article 2 :section structures et économie des exploitations :
Le point 6 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2019-041 du 25 septembre 2019 est modifié comme suit :
6. Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l’article R 313-2 qui ont été désignés :
Titulaires Suppléant Suppléant
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON M. Didier HUGONI Mme Claudine PASTRE
FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire
M. Philippe CHATAIN M. Serge GIBERT M. David MALLET
FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire FDSEA Haute-Loire
M. Julien GIBERT M. Guillaume AVINAIN M. Guillaume REDON Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Mme Laurine ROUSSET M. Aymeric SOLEILHAC M. Alexandre GRAVIER Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire Jeunes Agriculteurs Haute-Loire M. David CHAMARD
Confédération Paysanne Haute-Loire
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération Paysanne Haute-Loire
M. Fabien VOLLE
Coordination Rurale
M. Gérard GROS
Coordination Rurale
Mme Stéphanie MOSNIER
Coordination Rurale
Article 3
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 30 HAS 2020
Le PfÉfet de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-30-002 - Arrêté 2020-014 portant modification des représentants des organisations syndicales de la CDOA 5 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-04-21-001
Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des
mesures de protection des troupeaux contre les grands
prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2020
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2020 6 [_
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 018
Fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l’année 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre national du Mérite Agricole,
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
La décision de la Commission européenne du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Auvergne ;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre ! articles de D 114-11 à D 114-17 et le livre Il ;
Le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
L'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisés en tant que telles en 2018 et 2019 ont été constatées sur plusieurs communes du département de la Haute- Loire ;
Que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/iynx attribués probablement ou certainement au loup en 2019 a été établie sur une commune du département de la Haute-Loire ;
Que le risque de prédation est élevé pour l’année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup (loup non exclu) et/ou indemnisées en tant que telles en 2018 et 2019 ont été constatées ou sur lesquelles des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2019, ont également été constatés ;
Que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;
Que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les départements de la Lozère, de l'Ardèche et du Cantal ;
Que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue possible de la prédation du Loup ;
Du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2020 7 ARRETE :
Article 1er — Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2020 sont les suivantes :
CHANALEILLES, PRADELLES, ST ETIENNE DU VIGAN et THORAS
Ces quatre (4) communes constituent le cercle 2 au sens de l’article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Sur ces 4 communes, les éleveurs pourront souscrire une des options de prévention suivantes :
- option 2 : chiens de protection,
- option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés),
- option 5 : accompagnement technique.
Article 2 — Les communes où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible
de la prédation par le loup à moyen terme sont les suivantes :
ALLEYRAS, ALLY, ARAULES, ARLEMPDES, ARLET, AUTRAC, AUVERS, BARGES, BESSAMOREL, BLESLE, CHAMPCLAUSE, CHASTEL, CHAUDEYROLLES, CHAZELLES, CHENEREILLES, CRONCE, CUBELLES, DESGES, ESPALEM, ESPLANTAS VAZEILLES, FAY SUR LIGNON, FERRUSSAC, FREYCENET LA CUCHE, FREYCENET LA TOUR, GRENIER MONTGON, GREZES, LA BESSEYRE ST MARY, LAFARRE, LANDOS, LAUSSONNE, LE CHAMBON SUR LIGNON, LE MAS DE TENCE, LE MAZET ST VOY, LE MONASTIER SUR GAZEILLE, LE PERTUIS, LES ESTABLES, LES VASTRES, LUBILHAC, MERCOEUR, MONISTROL D’ALLIER, MONTREGARD, MONTUSCLAT, MOUDEYRES, PEBRAC, PINOLS, PRESAILLES, QUEYRIERES, RAURET, RIOTORD, SALETTES, SAUGUES, ST ARCONS DE BARGES, ST AUSTREMOINE, ST BONNET LE FROID, ST CHRISTOPHE D’ALLIER, ST ETIENNE SUR BLESLE, ST FRONT, ST HAON, ST JEURES, ST JULIEN CHAPTEUIL, ST JULIEN MOLHESABATE, ST JUST PRES BRIOUDE, ST PAUL DE TARTAS, ST PREJET D’ALLIER, ST VENERAND, TAILHAC, TENCE, VENTEUGES, VIELPRAT et YSSINGEAUX.
Ces soixante-dix (70) communes constituent le cercle 3 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
Sur ces 70 communes, les éleveurs pourront souscrire une des options de prévention suivantes : - option 2: chien de protection
- option 5 : accompagnement technique.
L'ensemble des communes listées (cercles 2 et 3) est cartographié dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 — Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé.
L'arrêté préfectoral N° 2019-28 du 27 mai 2019 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2019 est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique devant le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Article 5-— Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
Au Puy-en-Velay, le 21 AVR. 2020
Le Préfet,
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2020 8 UUPY
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-018 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2020 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-04-14-002
arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Sucs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs 10 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GLNERAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2020/50 du 14 avril 2020
portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Parrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 modifié portant création de la communauté de communes des Sucs ;
VU la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2019 approuvant la prise de compétence « contingent incendie SDIS »;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Araules (16 janvier 2020), Beaux (20 décembre 2019), Bessamorel (20 février 2020), Grazac (31 janvier 2020), Lapte (17 décembre 2019), Saint-Julien-du-Pinet (21 février 2020), Saint-Maurice-de-Lignon (31 janvier 2020), Yssingeaux (12 février 2020) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Générat de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.Îr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à F2HI5 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs 11 Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Communauté de communes des Sucs tel que suit :
Article 1°: Création :
En application des articles L. 5214-2 et L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre les communes d’Araules, Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint-Julien-du-Pinet, Saint- Maurice-de-Lignon, Retournac et Yssingeaux, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes, qui prend la dénomination de Communauté de Communes des Sucs.
Le siège de la communauté est fixé à la mairie d’Yssingeaux.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 2 : Mode de représentation des communes :
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées selon les règles suivantes :
Le nombre de sièges est fixé comme suit : 35 membres à répartir comme suit. La répartition des sièges, est issue de l’arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2013/152 en date du 23 octobre 2013, suite aux délibérations concordantes des communes de la CC des Sucs.
Communes Nombre de sièges de conseillers communautaires
Araules
Bessamorel
Grazac
Lapte
Retournac
Saint-Julien-du-Pinet
DID
ww
IN
In
Ib
IN
Saint-Maurice-de-Lignon
+ ND Yssingeaux
Article 3 : Bureau
Le Bureau est composé d’un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre est fixé par délibération du conseil communautaire lors de son installation.
Article 4 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau :
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau pourra recevoir toute délégation du conseil selon les règles posées à l’article L. 5214-13 du CGCT. Un règlement intérieur sera élaboré.
Article 5 : Compétences de la communauté :
À. Compétences obligatoires :
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement et entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs 12 secteur; à compter du 01/01/2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et de déchets assimilés
B. Compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2) Politique du logement et du cadre de vie
3) En matière de politique de la ville : élaboration de diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat en ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de Ia ville
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaires
5) En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires
6) Action sociale d’intérêt communautaire
7) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations
C. Compétences facultatives
1) Création et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2} Actions éducatives et promotion du tissu associatif sportif et culturel du territoire
3) Sécurité civile, secours d’urgence aux personnes, protection des biens et de FPenvironnement
Article 6: Ressources de la communautés
- Le produit de la fiscalité locale.
- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service.
- Les subventions de l’État, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques.
- Le produit des dons et des legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés. - Le produit des emprunts.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : G4 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet: www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 131430 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H1S à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs 13 Article 7 : conditions financières et patrimoniales :
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences, soit, (liste à préciser) sont affectés de plein droit à la commupauté de communes
Article 8 : Affectation du personnel :
Les personnels communaux des services transférés à la communauté sont affectés à la communauté de communes. Cette affectation se fera par la demande de mutation ou par mise à la disposition après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Article 9 : Nomination du receveur :
Le trésorier d’Yssingeaux a été nommé par Monsieur le Préfet.
Article 10 : Durée :
La communauté est constituée pour une durée illimitée.
Elle sera dissoute dans les conditions fixées par l’article L. 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Règlement des conflits :
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau ou du conseil de communauté, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un expert en droit administratif ou l'arbitrage de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire avant toute procédure contentieuse.
Article 2 : Le secrétaire général de ia préfecture et la sous-préfète d’Yssingeaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes des Sucs et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 4 4 AVR. 2020
Pouile préfet et par délégation,
le sedrétaire général,
Rémy DARROUX
& RS
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-04-14-002 - arrêté n° BCTE/2020/50 portant modification des statuts de la communauté de communes des Sucs 14 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-03-05-002
1 cours a dom
Déclaration organsme
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-03-05-002 - 1 cours a dom 15 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882054398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 5 mars 2020 par Madame Séverine DEVIDAL SURREL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme 1 COURS A DOM dont l'établissement principal est situé 20 Rue Charles Rocher 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP882054398 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 5 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/la Directrice
L'adjointe à la Directrice de l'Unité Départementale
Sandrine VILLATTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-03-05-002 - 1 cours a dom 16 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-02-06-002
Bancel Yoann
Déclaration organisme
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-02-06-002 - Bancel Yoann 17 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853083905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 6 février 2020 par Monsieur Yoann Bancel en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BANCEL Yoann dont l'établissement principal est situé 5 allée des genêts lotissement Chalayon 43190 TENCE et enregistré sous le N° SAP853083905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 6 février 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/la Directrice
L'adjointe à la Directrice de l'Unité Départementale
Sandrine VILLATTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-02-06-002 - Bancel Yoann 18 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-03-08-001
CBP Services
Déclaration organisme
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-03-08-001 - CBP Services 19 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881776199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 8 mars 2020 par Monsieur Cyril BONNET en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme CBP SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE LES NOISETIERS 43120 MONISTROL SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP881776199 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 8 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/la Directrice
L'adjointe à la Directrice de l'Unité Départementale
Sandrine VILLATTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-03-08-001 - CBP Services 20 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2020-02-04-007
GD Multiservices
Déclaration organisme
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-02-04-007 - GD Multiservices 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490758430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 4 février 2020 par Monsieur Gaëtan DENIS en qualité de Dirigeant, pour l'organisme GD Multiservices dont l'établissement principal est situé 6 rue neuve 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON et enregistré sous le N° SAP490758430 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 février 2020
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/la Directrice
L'adjointe à la Directrice de l'Unité Départementale
Sandrine VILLATTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2020-02-04-007 - GD Multiservices 22