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Compte-Rendu - CR CM signé 3
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Compte-Rendu - CR CM 09.07.2018 3
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Grosbreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.07.2018 3)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Jeunesse,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
09
JUILLET
2018
L'An
deux
mil
dix
huit,
le
neuf
juillet,
à
vingt
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GROSBREUIL,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
GROSBREUIL,
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
DURAND,
Maire
de
GROSBREUIL.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 13/18
Bernard
ALINCANT,
Anne-lise
BRUNET,
Isabelle
de
ROUX,
Christiane
DOUTEAU,
Martine
DURAND,
Alain
GUEDON,
Jean-Luc
GUERINEAU,
Alain
GUILMENT,
Jean-François
HAURAIX,
Marc
HILLAIRET,
Chloé
MERLET,
Jacques
PERIDY,
Martine
VINCENDEAU.
Étaient
absents
: 5/18
Laëtitia
BARRAIN
avait
donné
pouvoir
à
Martine
VINCENDEAU
Frédérique
VOINEAU-ORGERIT
avait
donné
pouvoir
à
Chloé
MERLET
Audrey
MARIONNEAU
avait
donné
pouvoir
à
Anne-Lise
BRUNET
Frédéric
CHAILLOU,
Stéphanie
SCHIEL,
absents
excusés.
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
de
ROUX
a
exercé
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Proposition
d'Ajout
:
1.
DEL.
09.07.2018
Personnel
communal
“Service
administratif
: création
d'un
emploi
en
contrat
d'accroissement
temporaire
pour
remplacement
d'un
agent
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
Madame
La
Maire
informe
l'assemblée
qu'un
agent
titulaire
du
service
administratif
est
mis
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
du
30
Juin
2018
au
30
septembre
2018
et
propose
pour
répondre
à
ces
besoins,
la
création
d'un
emploi
du
28
Août
au
30
septembre
2018
à
raison
de
19
heures
hebdomadaires.
Sur
proposition
de
la
Commission
«
Personnel
Communal
» ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
O
Abstention :
"De
créer
un
emploi
temporaire :
Page
1/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
“motif
du
recours
à
un
agent
contractuel:
article
3,
1°
(accroissement
temporaire
d'activité)
de
la
loi
du
26
janvier
1984
"durée
du
contrat
:du
28
Août
au
30
septembre
2018
“taux
hebdomadaire
:19
heures
“nature
des
fonctions
:Urbanisme/Voirie
- Secrétariat/Accueil,
"niveau
de
recrutement
: Adjoint
administratif
catégorie
hiérarchique
C
"
D'autoriser
Madame
La
Maire
à
signer
le
contrat
de
recrutement
correspondant,
"De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
ci-dessus
créé
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Approbation
du
compte
rendu
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
11
et
25
Juin
2018
Le
compte
rendu
des
séances
du
11
juin
et
du
25
juin
2018
ayant
été
envoyés
à
chaque
membre
du
conseil
municipal,
Madame
La
Maire
demande
si
des
observations
sont
à
formuler
sur
ce
compte
rendu.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
0
Abstention
d'approuver
lesdits
comptes-rendus.
Décision
du
Maire
sur
délégation
Par
délibération
du
20
Juillet
2015,
et
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
prendre
certaines
décisions
dont
il
doit
rendre
compte
à
l'assemblée.
Madame
La
Maire
informe
qu'elle
a
pris
les
décisions
suivantes
en
vertu
de
ladite
délégation
:
.
Superficie
Zonage
Immeuble
Section
N°
Adresse
totale
PLU
Bâti
sur
.
|
9
Rue
de
la
Petite
terrain
AD
69
6
a
16
ca
Ub
LL.
Métairie
propre
2.
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
x
PATA
2018
Page
2/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Madame
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'une
consultation
a
été
lancée
pour
les
travaux
de
point
à
temps
automatique
2018
sur
le
réseau
routier
communal
avec
fourniture
de
20
tonnes
de
matériaux
et
mise
à
disposition
d'un
rouleau
compacteur
sans
chauffeur.
Au
vu
des
résultats
de
la
consultation,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
O
Abstention :
"De
retenir
la
société
EIFFAGE
pour
un
montant
de
13
260
€
HT,
“De
retenir
la
société
V
LOK
pour
la
mise
à
disposition
d'un
compacteur
pour
un
montant
de
469.80
€
HT
“
D'autoriser
Madame
La
Maire
à
signer
tout
acte
s'y
rapportant.
3.
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
"
Décision
Modificative
n°
1
—
budget
principal
pour
intégration
études
Madame
La
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
une
décision
modificative
n°1
sur
le
budget
principal
en
section
d'investissement
au
chapitre
041
pour
intégrer
aux
comptes
de
travaux
certains
frais
d'études
dont
les
travaux
sont
achevés.
Cette
intégration
se
fait
par
opération
d'ordre
budgétaire
et
il
convient
de
prévoir
les
crédits
nécessaires.
La
décision
modificative
proposée
se
décompose
ainsi
:
BUDGET
PRINCIPAL
2018
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
SECTION
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Augmentation
a
.
.
.
Montant
:
Diminution
Imputation
Référence
Besoin
en
..
de
crédits
au
.
_
.
:
Décision
:
intitulé
de
crédits
|
Intitulé
initiale
inventaire
Dépenses
.
chapitre
041
|
modificative
:
Sur
article
Sur
article
2031-AM-
2031
BRETAGNE-
2836.08
€
2152
2017
Installations
4726.80
€
.
2031-AM-
de
voirie
: rais
2031
BRETAGNE-
1890.72
€
2152
2031
d'étude
BSM-
2017
2031-AM-
2031
BOURG-ETS-
1064.70
€ |
25
640.73
€
2313
Constructions
2017
Page
3/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
2031
2031-AM- BOURG-ET6-
2017
531.30
€
2031
2037-AM- BOURG-ETS-
2017
5603.42
€
2313
2031
2031-AM- BOURG-ET7-
2017
1863.31
€
2313 2313
2031
2031-AM- BOURG-ET8-
2017
1872.00
€
2031
2031-AM- BOURG-ET4-
2017
2125.20
€
2313
2031
2031-AM- BOURG-ET3-
2017
6148.80
€
2313
2031
2031-AM- BOURG-ET2-
2017
588.00
€
2313 2313
2031
2031-AM- BOURG-ET-
2017
1092.00
€
2313
2031
2031-AM-BG-
2016
4752.00
€
2313
2031
POLE
CULTUREL- 20131-20714
598
€
2138
2031
POLE
CULTUREL- 900038146807
31
2923.07
€
2138
Autres
constructions
Page
4/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
2031
POLE
7819.73
€
CULTUREL- 900038143703
31
3300.00
€
2138
2031
POLE
CULTUREL- VOI-2031-
2013
998.66
€
2138
SECTION
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Augmentation
Montant
Diminution
|
Montant
Décision
de
crédits
au
Décision
de
crédits
Modificative
chapitre
041
Modificative
sur
article
sur
article 2031
+
38
187.26
€
1641
-
38
18726
€
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
1612-11,
Vu
le
budget
primitif
2018
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26/03/2018,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
0
Abstention :
D'approuver
la
décision
modificative
n°1
proposée
du
budget
principal
de
l'exercice
2018
en
section
d'investissement.
De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
4.
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
“La
Dorinière
: frais
notariés
Madame
La
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
courrier
de
Madame
BOCQUIER
concernant
les
affaires
foncières
à
la
Dorinière.
Madame
BOCQUIER
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
D1213
d'une
superficie
de
20
m2?
comme
indiqué
dans
la
délibération
du
21
Avril
2009.
Page
5/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Madame
La
Maire
propose
de
faire
le
point
sur
cette
question
et
sur
la
répartition
des
frais
notariés,
estimé
à
190
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décideà
16
voix
pour,
O0
voix
contre,
0
Abstention
:
*
De
prendre
en
charge
50
%
des
frais
notariés
correspondant
à
l'acte
de
vente.
*
De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
Finances
communales
“Aménagement
de
la
rue
de
Bretagne
: avenant
n°1
En
attente
des
éléments
du
maître
d'œuvre
5.
DEL.
09.07.2018
Voirie
—
affaires
agricoles
“Convention
sydev
rue
des
lavandieres
Madame
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
convention
du
SYDEV
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d'un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
pour
la
parcelle
située
au
1
rue
des
Lavandières.
Les
travaux
consistent
à
encastrer
une
armoire
de
réseau
électrique
type
CGV
et
réaliser
une
tranchée
entre
le
coffret
en
limite
de
propriété
et
le
point
de
livraison.
La
convention
est
conclue
à
titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décideà
16
voix
pour,
O
voix
contre,
0
Abstention
:
x
D'approuver
la
convention
du
SYDEV
portant
autorisation
de
passage
et
d'implantation
d'un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
pour
la
parcelle
située
au
1
rue
des
Lavandières
"De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
où
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
6.
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
-— Assainissement
"
_
Incorporation
au
domaine
non
cadastré
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
du
plan
cadastral,
Madame
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
modification
du
parcellaire
cadastral
établi
pour
un
nouvel
agencement
de
propriété
et
propose
de
passer
au
domaine
public
certaines
parcelles
appartenant
à
la
Commune. Ces
parcelles
sont
situées
notamment
dans
l'emprise
de
route
et
voirie
de
toute
nature.
Page
6/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Afin
de
procéder
à
la
mise
à
jour,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
O0
voix
contre,
0
Abstention
:
"
de
passer
au
domaine
public
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
la
Commune :
SECTION
N°
CONTENANCE
197
4
a
17
ca
210
4
à
65
ca
AD
216
1a
79
ca
217
14
a
37
ca
TOTAL
24
a
98
ca
"
De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
7.
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
—
Assainissement
*
Principe
de
révision
accélérée
du
PLU
Madame
La
Maire
propose
de
faire
le
point
sur
cette
question :
Mme
Daigre
a
un
projet
de
permaculture
et
vente
de
fruits
et
légumes
et
souhaiterait
pouvoir
aménager
des
parties
constructibles
liées
à
l'exercice
de
son
activité.
Or,
la
parcelle
concernée
est
en
zone
N,
non
constructible,
et
elle
souhaiterait
le
passage
de
sa
parcelle
en
À,
tout
en
maintenant
un
zonage
N
le
long
du
cours
d'eau
afin
de
préserver
le
vallon.
Le
projet
de
révision
allégée
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
au
titre
de
l'évaluation
environnementale.
Une
évolution
du
PLU
est
possible
avec
une
procédure
de
révision
allégée
pour
permettre
l'agrandissement
de
l'exploitation
agricole.
Il
conviendra
de
définir
l'intérêt
général
pour
la
collectivité. Madame
La
Maire
propose
de
prendre
contact
avec
le
SCOT
et
de
faire
le
point
sur
la
procédure
au
prochain
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
Q
voix
contre,
0
Abstention
:
x
D'approuver
le
principe
de
la
révision
accélérée
du
PLU
“"
De
prendre
contact
avec
le
SCOT
pour
cette
procédure
"De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
Page
7/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
8.
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
-— Assainissement
"Droit
de
préemption
urbain
—
Madame
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
dans
le
cadre
du
Droit
de
Préemption
Urbain:
Rue
printanière
.
Superficie
Zonage
Immeuble.
|
Section
N°
Adresse
totale
PEU
Bâti
sur
220
37
m2
terrain
AC
223
47
m2
Ua
Rue
Printanière
propre
226
634
m?
TOTAL
718
M?
4
Rue
de
l'atlantique
.
Superficie
Zonage
Immeuble
|
Section
N°
Adresse
totale
PLU
Bâti
sur
terrain
AC
7
1622
m?
Ua
4
Rue
de
l'Atlantique
propre
Madame
La
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
Déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
ces
biens.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
O
voix
contre,
0
Abstention
:
“
De
renoncer
à
l'acquisition
de
ces
biens
;
“
D'autoriser
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
9.
DEL.
09.07.2018
-
Personnel
communal
*__
Ouverture
poste
adjoint
technique
échelle
C1
à
temps
complet
Madame
La
Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
Page
8/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
la
collectivité
où
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
des
nécessités
de
service,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
technique
à
compter
du
01/09/2018.
Après
étude
de
la
Commission
«
Personnel
Communal
»,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
0
Abstention :
“
La
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
échelle
C1
à
temps
complet
à
compter
du
01/09/2018
pour
assurer
les
fonctions
polyvalentes
du
service
technique
et
de
la
pause
méridienne. Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
technique.
S'il
ne
peut
pas
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3
et
suivants
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
"
De
modifier
ainsi
le
tableau
des
empiois.
"
_
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
“
D'autoriser
Madame
Le
Maire,
Martine
DURAND
à
signer
tout
acte
s'y
rapportant.
10.
DEL.
09.07.2018
- Communication
"Règlement
pour
la
protection
des
données
personnelles:
désignation
du
délégué
et
convention
de
mutualisation
avec
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Madame
La
Maire
expose
le
point :
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-
53
du 26
janvier
1984
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés; Vu
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loin°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-
801
du
6 août
2004 ;
Page
9/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
entrant
en
application
le
25
mai
2018
(dit
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données,
soit
«
RGPD
») ;
Considérant
la
proposition
de
mutualisation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
au
travers
de
la
création
d'un
service
commun
dédié
faite
par
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
entre
en
vigueur
le
25
mai
2018.
||
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraine
des
sanctions
administratives
et
pénales
lourdes
pour
la
collectivité
et
le
responsable
de
traitement,
conformément
aux
articles
83
et
84
du
RGPD.
Dans
le
cadre
d'une
volonté
commune
de
rapprochement
et
de
mutualisation
des
moyens
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
Communes
membres,
il
est
créé
un
service
commun
de
Protection
des
Données
qui
sera
doté
de
moyens
humains
et
matériel.
AU
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
les
collectivités
isolées
disposent
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain. La
Communauté
de
Communes
propose,
en
conséquence,
des
ressources
mutualisées
ainsi
que
la
mise
à
disposition
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
I]
peut
donc
accéder
à
la
demande
d'accompagnement
de
la
collectivité
désireuse
d'accomplir
ces
formalités
obligatoires. La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
de
ses
collectivités
le
modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
des
moyens
matériels
et
du
personnel
pour
la
mise
en
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
à
la
loi
Informatique
et
Libertés
et
à
la
réglementation
européenne.
Ladite
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire.
Elle
a
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et
financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus,
Mission
d'accompagnement
dans
la
mise
en
conformité
des
traitements
à
la
loi
Informatique
et
libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
et
au
RGPD.
Cette
mission
comprend
les
cinq
étapes
suivantes,
dans
lesquelles
le
DPD
mis
à
disposition
de
la
collectivité
réalise
les
opérations
suivantes:
1.
Cartographier
les
traitements
de
données
personnelles
-rencontrer
les
services
et
les
entités
qui
traitent
des
données
personnelles,
Page
10/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
établir
la
liste
des
traitements
par
finalité
principale
(et
non
pas
par
outil
ou
applicatif
utilisé)
et
les
types
de
données
traitées,
-identifier
les
sous-traitants
qui
interviennent
sur
chaque
traitement,
-savoir
à
qui
et
où
les
données
sont
transmises,
-savoir
où
sont
stockées
les
données,
-savoir
combien
de
temps
ces
données
sont
conservées.
2.
Prioriser
les
actions
-mettre
en
place
les’
premières
mesures
pour
protéger
les
personnes
concernées
par
les
traitements, -identifier
les
traitements
à risque.
3.
Gérer
les
risques
-mettre
en
place
les
mesures
permettant
de
répondre
aux
principaux
risques
et
menaces
qui
pèsent
sur
la
vie
privée
des
personnes
concernées
par
les
traitements.
4.
Organiser
les
processus
internes
-les
réflexes
de
la
protection
des
données
sont
acquis
et
appliqués
au
sein
des
services
qui
mettent
en
œuvre
des
traitements
de
données,
-la
collectivité
sait
quoi
faire
et
à qui
s'adresser
en
cas
d'incident.
5.
Documenter
la
conformité
- production
chaque
année
d'un
bilan
qui
démontre
que
les
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sont
respectées.
Les
obligations
réciproques
figurent
dans
la
convention
proposée
par
la
Communauté
de
Communes
à
ses
Communes
membres.
Dans
le
but
de
mutualiser
les
charges
engendrées
par
cette
mission,
la
participation
des
collectivités
adhérentes
est
la
suivante
:
1/3
du
coût
global
(salaire
brut
chargé,
matériel
et
charges
variables)
pour
la
Communauté
de
Communes
2/3
du
coût
global
réparti
entre
les
communes
adhérentes
proportionnellement
à
leur
population
municipale
La
convention
proposée
court
jusqu'au
31
décembre
2019,
reconductible
tous
les
ans
par
tacite
reconduction.
Page
11/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
16
voix
pour,
0
voix
contre,
0
Abstention
:
1-
D'engager
la
collectivité
dans
un
processus
visant
à
respecter
le
cadre
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
à
compter
de
cette
décision
2-
D'accepter
la
proposition
de
mutualisation
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
au
travers
de
la
création
d'un
service
commun
de
Protection
des
Données
qui
sera
doté
des
moyens
matériels
et
humains
3-
D'autoriser
Madame
La
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Communauté
de
Commune,
et
tous
actes
y
afférent.
Enfance
jeunesse
*__
Convention
avec
association
la
halte
aux
fripons
En
attente
du
retour
de
l'Association
Halte
aux
fripons.
Questions
diverses
-
Zone
de
loisirs
:Par
ordonnance
d'expropriation
rendue
en
date
du
28
mai
2018,
le
juge
de
l'expropriation
a
déclaré
l'expropriation
immédiate
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
GROSBREUIL,
les
immeubles
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
parvenir
à
l'exécution
de
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
- _
Prochaines
commissions
|
-
Présentation
budget
par
Jacques
Peridy:
point
sur
les
recettes
et
dépenses
du
budget
principal.
-
Horloge
de
l'église
qui
date
de
1884
présente
des
dysfonctionnements.
||
convient
de
la
réparer.
-
L'élaboration
d'un
nouveau
guide
pratique
est
en
cours
pour
une
distribution
prévue
en
fin
d'année
avec
les
cartes
de
vœux.
-
Modification
de
l'Ouverture
de
la
Mairie
:
o
en
Juillet
et
Août
2018
:Lundi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
et
le
samedi
4
Août
de
8h30
à
12h30
o
à
partir
du
1%
septembre
2018,
réouverture
le
mardi
matin
et
ouverture
les
premiers
samedis
du
mois
:
"Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
de
8h30
à
12h30
"
et
le
premier
samedi
du
mois
:de
9h00
à
12h00
Séance
levée
à
21h26
Page
12/14 10.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
09
JUILLET
2018
DEL.
09.07.2018
Personnel
communal
Service
administratif
: création
d'un
emploi
en
contrat
d'accroissement
temporaire
pour
remplacement
d'un
agent
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
PATA
2018
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
Décision
Modificative
n°
1 -
budget
principal
pour
intégration
études
DEL.
09.07.2018
Finances
communales
La
Dorinière
: frais
notariés
DEL.
09.07.2018
Voirie
—
affaires
agricoles
Convention
sydev
rue
des
lavandieres
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
—
Assainissement
incorporation
au
domaine
non
cadastré
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
-
Assainissement
Principe
de
révision
accélérée
du
PLU
DEL.
09.07.2018
Urbanisme
-
Assainissement
Droit
de
préemption
urbain
—
DEL.
09.07.2018
-
Personnel
communal
Ouverture
poste
adjoint
technique
échelle
C1
à
temps
complet
DEL.
09.07.2018
- Communication
Règlement
pour
la
protection
des
données
personnelles
: désignation
du
délégué
et
convention
de
mutualisation
avec
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Page
13/14 Séance
du
Conseil
Municipal
du
09.07.2018
Signatures
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
ALINCANT
Bernard
BARRAIN
Laëtitia
Absente
excusée
BRUNET
Anne-Lise
CHAILLOU
Frédéric
Absent
excusé
de
ROUX
Isabelle
DOUTEAU
Christiane
DURAND
Martine
GUEDON
Alain
GUERINEAU
Jean-Luc
GUILMENT
Alain
HAURAIX
Jean-François
HILLAIRET
Marc
MARIONNEAU
Audrey
Absente
excusée
MERLET
Chloé
PERIDY
Jacques
SCHIEL
Stéphanie
Absente
excusée
VINCENDEAU
Martine
VOINEAU-ORGERIT
Frédérique
Absente
excusée
Page
14/14