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Procès Verbal - Procès verbal séance du 14 avril 2014
Procès Verbal - Procès verbal séance du 14 avril 2014
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 avril 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
SÉANCE
DU
14 AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quatorze
avril
à
vingt
heures.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUEMAURE,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
JEANJACQUES,
Maire.
Date
de
convocation
: le
09
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
11,
10
présents,
11
votants.
Présents
:
Absents
:
JEANJACQUES
Hervé
RAMONËÉDE
Valérie
(Procuration
Hervé
JEANJACQUES)
ESCUDIE
Martine
VERNHERES
Jean-Philippe
RAMIREZ
Béatrice
SOULIES
Claude
MAZERAN
Jean-Pierre
MENARDI
Christophe
KHIMOUN
Mossad
FERNANDEZ
Graziella
NOUVIALE
Nathalie
Secrétaire
de
séance
: Mossad
KHIMOUN
1/ Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
20
Mars
2026
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
20
Mars
2026.
21
Révision
des
loyers
communaux
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHERES
2°"
adjoint
informe
le
conseil
que
la
date
de
révision
des
loyers
communaux
est
arrivée
à
échéance
et
il expose
les
modalités
de
calcul
des
nouveaux
loyers,
Logement
de
l’ancien
Presbytère
:
Conformément
à
la
clause
de
révision
mentionnée
dans
le
bail,
le
conseil
décide
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
acquitté
par
Madame
Marie-Madeleine
BESSIERES
à
partir
du
1°
avril
2026,
pour
le
logement
communal
qu'elle
occupe
au
15
rue
de
la
Tour.
Calcul
de
la
révision :
Montant
actuel
du
loyer
297.16
€,
divisé
par
l'indice
retenu
pour
la
dernière
révision
qui
était
celui
du
4ème
trimestre
2024
soit
144,64
multiplié
par
l'indice
retenu
pour
la
période
de
référence
qui
est
celui
du
4ème
trimestre
2025
soit
145.78.
Nouveau
loyer
à
compter
du
1°’
avril
2026
: 299.50
€ Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
3/ Vote
des
taux
des
taxes
communales
2026
(TFB,
TNB)
Madame
Martine
ESCUDIÉ
1*°
adjointe
présente
et fait voter
les
taxes
communales
2026.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
les
taux
pour
l’année
2026,
soit : Bases
Montant
de
l’impôt
d'imposition
Taux
2025
Taux
2026
2026
Taxe
Foncière (Bâti)
35.57
%
35.57
%
275
900
98
138,00
€
Taxe
foncière
(Non
bâti)
23.77
h
23.77
h
30
600
7
274,00
€
Taxe
Habitation
7.73%
1.73
h
21
200
1
639
€
TOTAL
107
051,00
€
Allocation
compensatrice
+2
270,00
€
Contribution
coefficient
correcteur
-
43719,00
€
Produit
fiscal
attendu
2026
63
332,00€
Le
produit
fiscal
attendu
pour
2026
est
de
63
332,00
€.
4!
Actualisation
du
RIFSEEP
selon
l’avis
de
principe
du
Comité
Social
Territorial
du
4
mars
2025 Le
Maire
rappelle,
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
; Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Tarn
en
date
du
4
mars
2025 ;:
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Le
Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose :
-
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE) ;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP.
1 —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: Bénéficiaires
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
-
Les
fonctionnaires
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
:
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel ;
-
Les
contractuels
de
droit
public
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
2
: Modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et,
le
cas
échéant,
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. Article
3
: Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe,
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Il peut
en
revanche
être
cumulé
avec :
.
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement), °
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
°
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
.
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…), °
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
11 —
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
Article
4
: Détermination
des
groupes
de
fonction
et
montants
maxima
l'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
o
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
o
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
3
o
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
De
plus,
lIFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique.
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
FILIERE
ADMINISTRATIVE e
IFSE
cesgore
et
cadres
Groupes
Emplois
MpIais
Montant
maximal
annuel
Catégorie
C
Groupe
C
1
Secrétaire
générale
11
340
de
Mairie
Adjoint
administratif
Groupe
C
2
FILIERE
TECHNIQUE sgori
IFSE
Catégorie
et
cadres
Groupes
Emplois
d'emplois
|
Montant
maximal
annuel
Catégorie
C
Groupe
C
1
Agent
technique
11
340
Adjoints
techniques
Groupe
C
2
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Article
5
: Périodicité
de
versement
L'IFSE
fera
l’objet
d'un
versement
mensuel.
Article
6
: Modalités
de
maintien
ou
suppression
de
l'IFSE
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
(décret
n°
2010-997
du
26/08/2010)
à
savoir
:
Le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la
limite
du
traitement,
temps
partiel
thérapeutique,
période
préparatoire
au
reclassement,
congé
pour
accident
de
travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service
et
congé
pour
maladie
professionnelle.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
l'IFSE
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
année.
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
lui demeurent
acquises.
Il
—
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
(COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
Article
7
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
Il tiendra
compte
des
éléments
appréciés
dans
le
cadre
de
l'évaluation
professionnelle Article
8
: Détermination
des
montants
maxima
par
groupes
de
fonction
Le
CIA
peut
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
aux
groupes
de
fonctions
dont
ils
relèvent.
FILIERE
ADMINISTRATIVE ——
CIA
Catégorie
et
cadres
Groupes
Emplois
d'emplois
Montant
maximal
annuel Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
Catégorie
C
Groups
C4
Secrétaire
générale
1 260
de
mairie
Adjoint
administratif
Groupe
C
2
FILIERE
TECHNIQUE
Catéaori
CIA
d'embuis
Si
“agres
Groupes
Emplois
Montant
maximal
Catégorie
C
Groupe
C
1
Agent
technique
1 260
Adjoints
techniques
Groupe
C
2
Article
9
: Périodicité
de
versement
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre. Article
10
: Modalités
de
maintien
ou
suppression
du
CIA
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
le CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir.
Il
est
modulé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel,
de
la
manière
de
servir
et
des
résultats
professionnels
obtenus,
évalués
lors
de
l'entretien
professionnel.
Dans
ce
cadre,
il appartient
donc
à
l’évaluateur
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
du
CIA.
En
effet,
le
CIA
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
manière
de
servir.
Le
CIA
n’a
par
conséquent
pas
vocation
à
suivre
systématiquement
le
sort
du
traitement.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'organe
délibérant,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
-
d'adopter
le régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Roquemaure
(Tarn),
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme. Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
5/ Vote
du
budget
primitif
2026
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
JEANJACQUES,
Maire
:
-
après
avoir
entendu
le
compte
financier
unique
2025
;
-
après
avoir
adopté
l'affectation
de
résultat
2025
sur
la
gestion
2026 :
Le
budget
primitif
2026
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement :
Dépenses
334
437,24
€
Recettes
334
437,24
€
Investissement :
Dépenses
105
987,06
€
Recettes
105
987,06
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
adopte
le
budget
présenté.
6/
Fongjibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2026
Madame
Martine
ESCUDIÉ,
1*°
adjointe
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l’article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°11/2022
du
conseil
municipal
en
date
du
19
Octobre
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
communal.
Vu
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- Autoriser
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
où
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
la
présente
délibération. Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
7!
Délégation
permanente
du
Conseil
municipal
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHERES
2°"
adjoint
expose
que
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHERES
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matière,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHERES
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l'article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
où
conseillers
municipaux. Il
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
Jean-Philippe
VERNHERES
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2
500
€
par
droit
unitaire
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
fixé
100
000
€
et
dans
les
conditions
définies
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
emprunts
seront :
* des
emprunts
bancaires
liés
au
financement
des
projets
budgétisés
par
la
commune,
« libellés
en
euros, Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
* à un
taux
effectif global
(TEG)
compatible
avec
les dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière,
tout
en
veillant
à
recourir
à
des
index
et
indices
qui
limitent
les
risques,
notamment
à
la
classification
issue
de
la
charte
Gissler
(Al).
Pour
ce
faire,
le
Maire
est
autorisé,
dans
le
strict
respect
des
limites
fixées
ci-dessus,
à
:
-
Lancer
les
consultations
d'emprunts
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
et
choisir,
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
d'emprunts,
les
meilleures
offres
au
regard
des
conditions
proposées
-
Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
ou
résilier
l'opération
arrêtée
;
-
Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
et
caractéristiques
posées
ci-avant,
-
Exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
et
conciure
tout
avenant
destiner
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
énoncées
ci-dessus
;
-
Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
pénalités,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
pénalités.
Les
délégations
consenties
dans
le
présent
point
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de
justice)
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
9 Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
de
3
000
euros
; Monsieur
le
Maire
reçoit
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
pour
ester
en
justice,
tant
en
recours
qu'en
défense,
devant
toutes
les
juridictions
qu'elles
soient
administratives,
pénales
ou
judiciaires,
tant
en
première
instance,
qu'en
appel
et
en
cassation.
Monsieur
le
Maire
est
habilité,
à
effectuer
les
dépôts
de
plainte,
notamment
avec
constitution
de
partie
civile.
Monsieur
Le
Maire
peut
également
désigner
un
avocat
chargé
de
représenter
et
venir
en
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
les
affaires
et
leurs
suites
;
16°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
10
000
euros
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
:
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
100
000
euros
par
année
civile
;
20°
D'exercer,
ou
de
déléguer
en
application
de
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
que
ce
soient
l'Etat,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
partenaires
institutionnelles,
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la délégation
est
générale
et concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
25°
De
procéder,
dans
la
limite
de
3
000
m?
de
surface
de
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation,
à
l'extension
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
10 Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
27°
D'ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'Environnement ;
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
29°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Monsieur
le
maire
de
l’objet
de
la
délibération
proposée
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D’AUTORISER
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
-
DE
CHARGER
le maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
8/
Désignation
des
membres
des
commissions
communales
Madame
Bétrice
RAMIREZ
3°"
adjointe
propose
au
conseil
municipal
les
commissions
communales
suivantes
qui
seront
amenées
à
fonctionner
sous
la
présidence
du
maire
et
de
trois
ou
six
autres
conseillers
:
«
Cadre
de
vie
»
:
-
Agriculture
-
Urbanisme
«
Finances
et
Infrastructures
»
:
-
Budget,
finance
Voirie
-
Associations Bâtiments
«
Animation
et
Solidarité
» :
-
Action
sociale
et familiale
-
Culture
-
Loisirs
-
Jeunesse
11 Commune
de
Roquemaure
Séance
du
14
avril
à
20H00
Après
délibération
et vote,
les
délégués
suivants
sont
désignés :
«
Cadre
de
vie
» :
-
Jean-Philippe
VERNHÈRES
-
Jean-Pierre
MAZERAN
-
Christophe
MENARDI
-
Béatrice
RAMIREZ
«
Finances
et
Infrastructures
»
:
-
Martine
ESCUDIÉ
-
Jean-Philippe
VERNHÈRES
-
Claude
SOULIES
-
Jean-Pierre
MAZERAN
-
Mossad
KHIMOUN
«Animation
et
Solidarité
» :
-
Martine
ESCUDIÉ
-
Béatrice
RAMIREZ
- _
Graziella
FERNANDEZ
-
Nathalie
NOUVIALE
Madame
Valérie
RAMONÈDE,
pourra
à
son
retour,
intégrer
la
ou
les
commissions
de
son
choix.
8/ Questions
Diverses
-
Les
trois
premières
semaines
du
mandat
-
Le
développement
de
la 4G
-
Calendrier
prévisionnel
réunions
CM
et
Maire-
Adjoints
-
Désignation
des
délégués
au
SMAEP
du
Gaillacois
Séance
levée
à
22h00.
Le
Maire,
|
h
Le
Secrétaire
de
séance
Hervé
JEA
IACQUEËS
Ju
Mossad
KHIMOUN
LE
<
#
|
{
12